août. — Arrêt du même Conseil, qui condamne

François-Hubert Muguet, imprimeur à Paris, en cinquante livres d'amende, pour avoir imprimé sur un privilège périmé et sans en avoir obtenu un nouveau, le Traité du droit et des prérogatives des Ecclésiastiques dans l'administration delà justice séculière; l'arrêt ordonne la suppression de tous les exemplaires dudit livre. (B N., Ms. fr. 22088, pièce 72.)