A) S. 45, IL

La réponse à cette question découle évidemment de la théorie que l’on admet sur la nature du bénéfice d’inventaire : si on décide que l'héritier bénéficiaire n’est qu'un mandataire des créanciers et légataire de la succession, on est amené à dire que l’adjudication faite à son profit opère transfert de propriété et que le jugement doit être transcrit; on arrive à la conclusion opposée, si, comme nous, on pense que c’est un véritable héritier jouissant de prérogatives spéciales.

Dans l’ancien droit, l’accord semble s’être fait sur ce point particulier : on reconnaissaît qu’il n’y avait pas transmission de propriété et l’on n’exigeait aucun droit de mutation (1).

Si l’hérilier bénéficiaire, disait Bosquet ®), se fait adjuger les biens, Us ne sont pas acquêts en sa personne, us conservent leur nature propre : ainsi, n'en peut étre dû de lods.

De nos jours, cette opinion est adoptée, comme nous l’avons vu, par la majorité des auteurs.

D’après Merlin (3), l’hérilier bénéficiaire ne diffère de l'héritier pur et simple qu'en ce ‘qu'il n’est jamais obligé au-delà de la valeur des biens qu'il a recueillis et qu'il ne confond pas ces biens avec les siens propres; que, du reste, it est héritier, ni plus ni moins que s'il avait accepté la succession purement el simplement. Et encore (4 : L'héritier bénéficiaire se rend adjudicataire.

(1) FERRIÈRE, chap. n, sect. 8, art. 2, n° 65. — PoCQUET DE Livon- NIÈRES, Liv. III, ch. 1v, sect. 3. — Bourne, Des Lods, $ 2, n° 9. — Guvor, Des Lods, ch. 1v, sect. 2, n° 15. — PoTTIER, Success., ch. In, sect. 3, art. 2, $ 1.

(3) Rép., v° Bénéf. d'invent., n° 95.

(4) Questions de droit, v° Propre.

L'adjudication ne lui donne rien de plus que ce qu'il avait, mais lui en assure la conservation; elle ne sert qwa écarter toute propriété étrangère, confirmer l’ancienne et fixer la valeur due aux créanciers.

S'il est mandataire dans l'intérêt des créanciers, nous dit M. Duvergier (1), % ne faut pas oublier qu'il est aussi propriétaire des biens de la succession ; il est mandataire IN REM SUAM.

M. Demolombe (2) affirme qu’il conserve les biens plutôt qu'il ne les acquiert; qu'aussi, l'adjudication faite à son profit ne donne lieu à aucun droit de mutation.

Mais la démonstration la plus frappante est celle que donna Target, dans un plaidoyer célèbre (3).

Pour qu'il y eût changement de propriété, il faudrait que l'héritier eût cessé d'être propriétaire, au moins quelques instants ; que la propriété eût été en d'autres mains et qu'il l'eüût reprise ensuite à un titre différent. Mais à quel moment assigner cette cessation de propriété ? Est-ce au moment de l'adjudication ? Supposerat-on que la justice a été propriétaire? Ce serait une Supposiütion absurde : la propriété des citoyens ne passe pas dans les mains de justice. Mais si la propriété de l’hérilier bénéficiaire n'a pas cessé un instant, il est propriétaire au même titre, avant el après l'adiudication ; il possède donc toujours les biens comme héritier et avec la qualité de propres (4).

(1) Vente, t. 1, 190.

(2) Loc. cit.

) Rép. général de jurisprudence, v° Bénéf. d'invent., n° 95.

(4) En ce sens : TROPLONG, T. transcr., n° 102; — FLANDIN, n° 583. — RIVIÈRE et HuGuEr, Questions, n° 120, 191 et 122 ; — GARNIER, Rép. gén., n° 3053.

La jurisprudence est dans notre sens : un arrêt () de la cour de cassation du 1* février, nous dit :

Allendu que lhérilier bénéficiaire ne peut faire l'abandon de l’art. 802 C. civ. que comme propriétaire des biens abandonnés. qw'il continue d'être propriétaire de ce qui reste libre de la succession. (2).

L'administration de la régie nous donne raison en nexigeant pas le droit proportionnel de mutation, parce que, dit-elle, € ny a pas transfert de propriélé (à).

En sens contraire, M. Mourlon (# admet que l’acceptation bénéficiaire forme de l’hérédité une personne juridique distincte de celle de l’héritier; Aæredilas sustinel personam defuncti, et que l'héritier n’acquiert la propriété des biens héréditaires que par l’adjudication. Cette théorie juridique, construite avec les souvenirs du droit romain, est fort ingénieuse ; mais rien ne nous autorise à l’introduire dans notre code; les textes mêmes, comme nous l’avons démontré, s’y opposent formellement.

Nous concluons donc que l’adjudication prononcée au profit de l’héritier bénéficiaire n’est que confirmative et que le jugement d’adjudication n’a pas besoin d’être transcrit.

M. Troplong 6) va plus loin et soutient qu’une telle

(4) Device. 9, I, 144.

(2) En ce sens: C. Cassat., 98 août 1837; — GARNIER, n° 8048; — C. Cassat., 21 janv. 1839, 12 août 1839, 15 avril 1840, 10 mai 1841, 10 avril 1818, 26 févr. 1862, 98 juil. 1862, 20 déc. 1869, 22 juil. 1880 (cités par Garnier, Rép., n° 3055).

(3) Journal de l'enregistr., nes 807, 1585, 3749, 5688.

(4) Revue pratique, t. IV, p. 360, n° 83.

(5) T. transcript., n° 102.

transcription n’apprendrait rien d’utile aux tiers : La mutation par décès s'est opérée sans transcription, dit-il; elle a rendu l'hérilier propriétaire à l'égard de tout le monde. Le jugement d'adjudication, même non transcril, le laisse au moins dans la position où il était. Or, il avail le droit de revendiquer la chose envers et contre tous, et personne ne pouvait lui contester sa propriété. Donc, à supposer que l'adjudication dut être transcrile, ü n'y aurait personne qui püt opposer à l'héritier adjudicataire le défaut de transcription du jugement.

$ 2. — Jugements d'adjudication sur folle enchère au cas où le premier jugement a été transcrit.

Nous avons vu que si le premier jugement d’adjudication n’a pas été transcrit, le jugement d’adjudication sur folle enchère doit être transcrit; en sera-t-il de même au cas où ce premier jugement a été transcrit ?

Des doutes se sont élevés sur ce point. En effet, aux termes de l’art. 4 de la loi du 23 mars 1855, {out jugement prononçant la résolution, la nullité ou la rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, étre menlionné en marge de la transcription faile sur le registre.

On s’est alors demandé si le jugement d’adjudication sur folle enchère n’est pas au fond un jugement prononçant la résolution et soumis seulement à la mention exigée par l’art. 4 précité, où s’il doit être transcrit en vertu de notre art. 1°", n° 4?

La question est fort débattue en doctrine et en jurisprudence. Nous croyons cependant que la simple mention du jugement d’adjudication sur folle enchère, en

marge de laltranscription du premier jugement d’adjudication, sera suffisante.

Dans les Irentes amiables, l’art. 1184 C. civ. sousentend une/ clause résolutoire de droit, pour le cas où lune des parties n’exécute pas ses obligations, par exemple cé ui où l’acheteur ne paie pas le prix de vente. La revent/ sur folle enchère ne poursuit-elle pas exactement le /même but dans les ventes judiciaires? C’est parce qve l’adjudicataire n’a pas payé son prix ou exécuté ure des clauses du cahier des charges, qu’on va vendr: une seconde fois l'immeuble saisi. La procédure de revente sur folle enchère n’est donc autre chose qu’ane demande en résolution de la première vente. Le paiement du prix étant une condition résolutoire de la vente dans les ventes judiciaires comme dans les ventes amiables, cette condition résolutoire, accomplie, produira les mêmes effets dans les ventes judiciaires que dans les ventes amiables.

Dans les ventes amiables, l’effet de la condition résolutoire est, ainsi que nous l'indique l’art. 1183 C. civ., de remettre les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation, elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il à reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condilion arrive. Avant l’accomplissement de la condition, Je contrat est pur et simple : l’acheteur est devenu propriétaire, le vendeur créancier du prix. « Pura 2mptio est. quæ sub condilione resolvilur, disait U'pien (1). » Si la condition s’accomplit, l’acquéreur évincé est obligé de restituer l’immeuble, d’in-

(1) 3. 9, $ 1, Princip. de in diem addictione.

demniser le vendeur des détériorations arrivées par sa faute, et celui-ci à son tour doit restituer leprix de vente.

Quant aux droits de propriété de l’acheteur, par suite de l'effet rétroactif de la condition, ils sont annulés radicalement depuis la vente, ex func, comme disent nos anciens auteurs ; les droits réels qu’il a consentis sur l'immeuble, les reventes qu’il a pu faire, tout tombe en vertu de l’adage : Resolulo jure dantis, resolvitur jus accipientis. Mais si la condition résolutoire accomplie résout le contrat, elle ne peut empêcher ce contrat d’avoir existé légalement et d’avoir produit certaines conséquences qu'on ne peut détruire. C’est pour cela que la rétroactivité ne s’applique ni aux actes d’administration ni à l’acquisition des fruits (1).

Si nous nous plaçons en face du jugement d’adjudication sur folle enchère, nous arriverons aux mêmes résultats. Les droits de propriété de l’adjudicataire sont rétroactivement anéantis par le jugement d’adjudication; les droits réels qu’il aura consentis sur l’immeuble adjugé, les reventes qu’il aura faites, s’évanouiront. Mais certains effets de l’adjudication sur saisie immobilière subsisteront; seront dans ce cas tous ceux qui dérivent de ce fait ineffaçable que la première adjudication à existé.

Cest pour cela que le Code de procédure (art. 737) donne à l’adjudicataire la faculté d’arrêter la folle enchère en remplissant, avant la revente, les conditions de son adjudication. C’est pour cela qu'aux termes de l’art. 740 C. proc., le fol enchérisseur était tenu même par corps (avant l’abolition de la contrainte par

(1) En ce sens, consulter DEMOLOMBE, t. xXxv, n° 464.

tu —

corps en matière civile) de la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère.

La jurisprudence, suivant cette idée dans ses conséquences, déclare valables les baux consentis par l’adjudicataire primitif, même pour une durée de plus de neuf ans (1), lui attribue les fruits qu’il a perçus depuis l’adjudication (2), met à sa charge les réparations nécessaires et même la perte fortuite de l'immeuble 6).

Parmi les effets que la rétroactivité de la condition accomplie ne peut atteindre, il nous semble qu’on doit placer en première ligne la transcription du jugement d’adjudication sur saisie immobilière. Cette transcription a fixé les droits des créanciers hypothécaires et de tous les ayants cause du saisi : à l’égard de ces derniers, l’adjudication est bonne et valable, puisque le fol enchérisseur est tenu de payer le prix fixé par cette adjudication. Il serait contraire à la logique et à la justice qu'une résolution, provenant d’un fait qui leur est tout à fait étranger, et organisée uniquement contre l’adjudicataire insolvable, vint modifier, en quoi que ce soit, leurs droits. D’ailleurs la transcription existe en fait sur le registre du conservateur des hypothèques : si elle est plus tard accompagnée de la mention du jugement d’adjudication sur folle enchère, la publicité ainsi obtenue sera aussi efficace qu’une nouvelle transcription, et le vœu de la loi sera rempli.

Pour résumer notre opinion, l’adjudication sur folle

(1) C. Cassat., 11 avril 1821, 16 janv. 1827. — Cour de Paris, 25 janv. et 49 mai 1835 : S. 35, II, 103 et 256. — Cour de Paris, 11 mai 1339: S. 39, IL, 337.

(2) Cour de Paris, 11 juil. 1829.

(8) C. Cassat., 12 févr. 1828.

enchère ne fait que résoudre le droit de propriété du fol enchérisseur au profit d’un nouvel adjudicataire solvable qu’elle lui substitue; mais elle laisse subsister, sous certains rapports, la première adjudication à l'égard du saisi et de ses ayants cause (1).

Des auteurs très considérables émettent un avis contraire. Pour eux, l’adjudication première est anéantie à l'égard de tout le monde par la revente sur folle enchère : la transcription qui l’a suivie est par suite aussi anéantie, et les tiers qui ont des droits sur l’immeuble pourront les conserver par la transcription ou l’inscription de leur contrat, tant qu'une nouvelle transcription ne sera pas venue confirmer la propriété sur la tête de l’'adjudicataire sur folle enchère. S'ils arrivent à ce résultat, c’est que, pour eux, le paiement du prix dans les ventes judiciaires, loin d’être une condition résolutoire de la vente, en est une condition suspensive ; et, comme l'effet de la condition suspensive accomplie est de rendre le contrat complètement inexistant, l’adjudication primitive n’a produit aucun effet; les tiers qui ont des droits sur l’immeuble, du chef du saisi, ne peuvent se voir opposer cette adjudication transcrite.

M. Troplong (2, dans un rapport présenté à la chambre des requêtes de la Cour de cassation en 1846, s’est fait le défenseur de cette théorie.

D’après lui, on ne peut pas dire que, dans les ventes forcées, le paiement du prix soit, comme dans les ventes amiables, une condition résolutoire. Le but unique de ces ventes est Le paiement du prix aux créan-

(1) En ce sens : MoURLON, T. transcr., 11, n° 540. « (2) Note, D. 46, I, 261.

ciers; ce paiement du prix forme donc une condition essentielle de la vente, inhérente au contrat, #nexistendi contraclui, une condition suspensive de ce contrat : Pignus non nisi pecunia præsenti vendi debet; si le prix n’est payé, la chose est réputée inempta. Suivant notre auteur, ce serait là la doctrine enseignée par Cujas, Dumoulin, Argentré, Henrys, etc. (1).

Cette opinion nous semble inadmissible, car il n’y a aucune bonne raison d'établir la différence que l’on veut faire entre les ventes amiables et les ventes judiciaires : toutes les deux sont des contrats synallagmatiques, où l'obligation de payer le prix est corrélative de celle de livrer la chose vendue : que si, dans les ventes forcées, l'obligation de payer le prix est plus stricte que dans les ventes volontaires, ce n’est pas une raison suffisante pour changer une condition résolutoire en une condition suspensive.

Le système qu’on nous propose est, d’ailleurs, en évidente contradiction avec les règles de la condition suspensive. L'article 1182 C. civ. nous dit, en effet :

Lorsque l'obligation a été contractée sous condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques el périls du débiteur, qui ne s’est obligé à la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Le saisi devrait donc garder la possession de la chose jusqu’au paiement du prix. Or, c’est justement le contraire que décide l’art. 712 C. proc., qui ordonne

(4) En ce sens, consulter : CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, Enreg., n°5 2140 et suiv.; — MERLIN, Rép., vo Folle enchère; — TroPLonc, T. transcr., n° 991 ; — FLANDIN, 1, n° 582; — VERDIER, 11, n° 435; — HUREAUX, Revue pratique, t. xxx, p. 357; — CG. Cassat., 27 nov. 1807 : Devic. 2, I, 453; — C. Cassat., 8 août 1854: S. 54,1, 609; — C. Cassat., 24 juin 1846 : S. 47, I, 563.

au saisi d'abandonner la possession à l’adjudicataire aussitôt après la signification du jugement d’adjudication.

Les art. 737 et 740 C. proc., que nous avons étudiés plus haut, peuvent encore fournir un argument en notre sens. Ces articles, attachant quelques effets à l’adjudication sur saisie immobilière, même après l’accomplissement de la condition, nous prouvent que le législateur a regardé, dans les ventes judiciaires, le paiement du prix comme une condition résolutoire et non comme une condition suspensive.

Enfin une jurisprudence constante, suivie en matière d'enregistrement, vient fournir une nouvelle preuve à l'appui de notre opinion. Les droits de mutation, en cas de folle enchère, se perçoivent sur l’adjudication dont le prix est le plus élevé, sur la première par conséquent, si elle répond à ces conditions. Si donc on perçoit le droit de mutation sur le prix fixé par l’adjudication sur saisie immobilière, c’est qu’on suppose que l’adjudication sur folle enchère ne l’a pas fait disparaître entièrement et qu’elle peut encore produire des effets (1).

D’autres auteurs, cependant, tout en reconnaissant que le paiement du prix est une condition résolutoire de la vente judiciaire, ont prétendu que, par l’effet de la rétroactivité de la condition accomplie, la vente primitive devait être considérée comme n'ayant jamais existé, et, qu’en conséquence, la transcription de la première adjudication devait être considérée comme lettre morte.

(1) En ce sens: CHAUVEAU, n° 2432-5°; — Brocue, Dict. de proc., v° Folle enchère, no 188; — CoLMET-D'AAGE, sur l’art. 740 C. proc. — Réquisitoire de DELANGLE, avocat général : D, 46, I, 481.

Ils appuient leur opinion sur une ancienne distinction que faisaient nos auteurs coutumiers, et dont nous avons déjà eu l’occasion de dire quelques mots. On reconnaissait, dans notre ancien droit, deux sortes de résolutions : celles qui procédaient d’une cause inhérente au contrat, ex causa primæva el necessaria, comme on disait alors, et celles qui procédaient d’une cause extrinsèque à l’acte,ex causa nova et voluntaria (). Les premières faisaient considérer la vente comme non avenue, réduisaient lecontrat, comme le disait énergiquement Pothier, ad non esse. Les autres, au contraire, le laissaient subsister dans le passé et ne l’anéantissaient que pour l’avenir. Le paiement du prix, disent nos contradicteurs, est évidemment une cause de résolution primæva el necessaria : donc, la première adjudication doit disparaître comme si elle n'avait jamais existé (2).

Pour répondre à cette théorie, nous devons tout d’abord faire remarquer que l’ancien droit n’était pas aussi radical qu’on le fait dans l’opinion contraire : si les auteurs nous parlent de l’ineæisltence de la vente, c’est pour bien nous montrer qu’en cas de résolution provenant ex causa antiqua, aucun droit réel consenti par l’acheteur évincé ne pouvait subsister (resolulo jure dantis, resolvitur jus accipientis), et cela par opposition à l’autre cas où, au contraire, les hypothèques et les autres droits réels consentis par lui demeurent valables; mais il n’en résulte pas forcément que, dans notre cas, la vente résolue ne produisait pas quelques effets à

(1) L'exemple le plus souvent cité par les auteurs est celui de la révocation d’une donation pour cause de survenance d’enfants. (2) En ce sens : FLANDIN, T. transcr., n° 582.

l'égard des tiers autres que l’acquéreur évincé ou ses ayants cause.

D'ailleurs, sans vouloir approfondir davantage l’ancien droit sur ce point, nous pensons avoir réfuté amplement cette doctrine, lorsque nous avons démontré que, dans notre droit actuel, la condition résolutoire accomplie ne pouvait effacer tous les effets de la vente résolue, et que, parmi ces effets, il fallait nécessairement placer la transcription de la première adjudication.

La question, du reste, nous semble tranchée, en notre sens, par la loi du 21 mai 1858 sur les ordres.

Avant cette loi, en effet, on se demandait si, quand l’ordre était terminé, après la première adjudication frappée plus tard de folle enchère, il n’y avait pas nécessité de le recommencer, pour le tout, à la suite de l’adjudication définitive sur folle enchère. Les auteurs étaient divisés sur ce point : les uns, comprenant comme nous la folle enchère, répondaient négativement : La transcription de la saisie immobilière ayant fixé les créanciers hypothécaires entre lesquels le prix devait être distribué par la voie de l’ordre, et la folle enchère n'ayant fait que substituer un nouvel adjudicataire à l’ancien, un nouveau prix au précédent, on n’avait qu'à opérer ces substitutions sur les bordereaux de collocation, qui restaient valables.

Mais les défenseurs de l’opinion contraire, admettant que toute cette procédure d’ordre était annulée par la folle enchère, soutenaient que de nouvéaux créanciers du saisi pouvaient, par une inscription, valider leurs droits, produire à l’ordre, et qu’il fallait, en conséquence, recommencer toute la procédure d'ordre.

La loi de 1858 semble donc nous donner raison, lorsqu’elle décide, dans l’art. 79 réformé C. proc., que :

ns.

L'adjudication sur folle enchère, intervenant dans le cours de l’ordre, et même après le règlement définitif et la délivrance du bordereau, ne donne pas lieu à une nouvelle procédure. Le juge modifie l’état de collocation suivant les résultats de l’adjudication (définitive) ef rend Les bordereaux exécutoires contre lenouvel adjudicataire.

De cet article, en effet, résultent deux choses : 4° la procédure d’ordre faite à la suite de l’adjudication sur saisie immobilière reste valable après l’adjudication sur folle enchère; 2° de nouveaux créanciers ne peuvent pas produire à l’ordre. N'est-ce pas dire que l’adjudication sur saisie immobilière et la transcription qui l’a suivie produisent tous leurs effets à l’égard des ayants cause du saisi (1)?

Nos contradicteurs, cependant, ont cherché à diminuer la portée de cet argument. Selon eux, le législateur, en édictant l’art. 779 nouveau du GC. proc., n’a eu qu’un but : dans une pensée de sage économie, il a voulu utiliser les frais déjà faits dans l’ordre ouvert après la première adjudication. On se servira donc des bordereaux déjà établis, en leur faisant subir les rectifications nécessaires; et si, par suite de la résolution de la première adjudication, de nouveaux créanciers ont le droit de produire, on établira des bordereaux pour ces créanciers nouveaux. En un mot, l’art. 779 C. pr. viserait une simple question de procédure et non une question de fond (2).

Nous ne pensons pas qu’on puisse donner, de notre article, une interprétation aussi restrictive : le législa-

(1) En ce sens : MourLoN, t. 11, n° 540; — OLLIVIER et MOURLON, Com. loi de 1858, n° 618; — SELIGMANN, Com. de la loi de 1858, nos 704 et 705; — Augry et Rau, $ 209, note 39.

(2) En ce sens : HurEAUx, Revue pratique, t. xxxII, p. 359.

teur de 1858 a dû certainement se préoccuper de l'ancienne controverse, et, s’il avait entendu donner à l’article 779 le sens qu’on lui prête, il s’en serait expliqué plus clairement; il n'aurait certes pas manqué de nous apprendre que l’on devait dresser de nouveaux bordereaux pour les créances qui se seraient révélées depuis l’adjudication sur saisie immobilière. Il n’a rien dit; son silence est une preuve pour nous.

En résumé, nous déciderons donc que le jugement d’adjudication sur folle enchère n’est pas translatif de propriété lorsque la première adjudication à été transcrite,et nous n’exigerons que la mention de ce jugement en marge de la transcription de la première adjudication, aux termes de l’art. 4 de la loi de 1855.

C’estsurce pointqu’onnous fait une dernièreobjection.

L'art. 4, nous dit-on, ne prescrit la mention que des jugements qui prononcent la nullité, la rescision ou la résolution d’un acte transcrit. Or, le jugement d’adjudication sur folle enchère diffère essentiellement de ces jugements, puisqu’au lieu de faire revenir, comme eux, la propriété sur la tête de l’ancien titulaire, il la lui retire à nouveau, en désignant un nouvel adjudicataire. Comme on ne peut penser à entendre l’art. 4 dans un sens large, puisque sa sanction est une sanction pécuniaire, une amende de 100 francs contre l’avoué négligent, il faut décider que ce jugement n’est pas mentionnable. S'il en est ainsi, on devra transcrire ce jugement; car, autrement, rien n’avertirait les tiers que la première adjudication n’a plus d'objet, et on les exposerait ainsi à des évictions (1). .

(1) HUREAUX, loc, cit.

Voici notre réponse : Les jugements d’adjudication sur folle enchère peuvent très bien être mentionnés en vertu de l’art. 4 de la loi de 1855. Lorsque le législateur a prescrit la mention sur le registre des transcriptions des jugements prenonçant la résolution, la nullité ou la rescision des actes transcrits, il a voulu protéger les tiers qui seraient exposés à traiter avec la partie dont les droits ont été résolus : le jugement d’adjudication sur folle enchère, quoique de nature mixte dans notre système, produit précisément cet effet de prononcer la résolution à l’égard du fol enchérisseur et de ses ayants cause; on devrait donc protèger les tiers qui seraient tentés de traiter avec le fol enchérisseur : comme le jugement d’adjudication est, sous un certain aspect, un jugement prononçant la résolution, et comme, d’ailleurs, la loi n’exige pas une résolution complète par les termes qu’elle emploie, on leur accordera cette protection, en faisant mentionner le jugement d’adjudication sur folle enchère, aux termes de l’art, 4 de la loi de

Nos adversaires tirent souvent argument de ce qui se passe en pratique, où l’on ne manque jamais, paraît-il, de transcrire les jugements d’adjudication sur folle enchère. Ceci ne donne pas plus de force à leur opinion, car il doit en être ainsi, et il en sera toujours ainsi dans les cas analogues, Dès qu’un doute, en effet, peut s’élever sur l'utilité d’une formalité, les parties préféreront la remplir, même si elle est onéreuse, que de courir, dans l’avenir, des risques beaucoup plus considérables. Nous rappellerons l’exemple bien connu : du jour où l’on s’est demandé si les légataires universels pouvaient être tenus w/tra vires des dettes de la succession à la-

quelle ils ne renonçaient pas, ces renonciations sont devenues de pratique constante.

La jurisprudence est partagée sur la question. Nous nous contenterons de citer un arrêt de la Cour de cassation, l'arrêt du 21 juillet 1863 (1), qui, adoptant pleinement notre théorie, décide qu’une femme mariée a perdu son hypothèque légale par suite de la purge opérée par ladjudicataire sur saisie immobilière, quoiqu'il y ait eu postérieurement une revente sur folle enchère.

$ 3. — Jugements d'adjudication au profit de l'acquéreur qui s’est porté adjudicataire sur surenchère du dixième ou sur saisie immobilière contre lui pratiquée.

Nous sommes ici en présence d’une espèce analogue à celle que nous avons présentée plus haut. L’acquéreur d’un immeuble a essayé de purger et a offert son prix aux créanciers inscrits; ceux-ci ont fait revendre sur surenchère du dixième. Seulement, ici, c’est l'acquéreur qui s’est porté adjudicataire.

Il est bien évident que le jugement n’est pas translatif de propriété. Z! n'opère, comme le dit M. Troplong (2), aucune modification dans l'état de la propriété; il confirme, raffermit le titre primitif en écartant une cause d'éviclion et ne fail rien de plus. Le tiers détenteur, malgré la mise aux enchères, n’a pas cessé d’être propriétaire; il tient ses droits, non de l’adjudication, mais de son titre antérieur. Or, ce titre a été transcrit, et cette transcription du jugement d’adjudication est suffisante.

(1) D. 63, [,339 (2) T. transcr., n° 101.

C’est pour cela que l’art. 2191 C. civ. décide que la différence entre le prix de vente et le prix d’adjudication sera remboursée par le vendeur à l’acquéreur.

C’est la condition de la purge, disent MM. Championnière et Rigaud (1), ef non celle de l'aliénation; dès lors, elle ne fait point partie du prix qui, seul, peut servir de base à la liquidation du droit.

L'art. 2189 C. civ. semble, d’ailleurs, trancher la question, lorsqu'il se sert des expressions : l’acquéreur qui conserve l'immeuble mis aux enchères; s'il conserve, c’est qu’à ses yeux il avait déjà la propriété.

On va souvent plus loin, et on prétend que l’art. 2189 a été écrit dans ce but unique et dispense de la transcription le jugement d’adjudication sur surenchère du dixième, comme non translatif de propriété.

À première vue, il est vrai, c’est là le sens naturel du texte : L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication. Si nous admettons cette opinion, force nous sera de convenir que cet article n’avait aucune utilité sous le régime du Code civil, où tous les jugements d’adjudication étaient dispensés de la transcription, et est le résultat d’une erreur législative.

Cest ce qu’on décide généralement, et on explique cette erreur de la manière suivante : lors de la préparation du Code civil, on ne savait pas si le régime de la loi du 11 brumaire an VII, alors en vigueur, serait maintenu dans notre droit, et des articles du projet devaient prévoir le cas où ce système de la transcription serait

(1) Enreg., n° 2157.

voté; plus tard, lorsqu'il fut rejeté, on supprima tous les articles; par mégarde, on oublia l’un d’eux, qui est devenu l’art. 2189 C. civ. Partant de là, on en tire cette conséquence que, si l’art. 2189 n’avait aucune valeur sous le régime du Code civil, il a recouvré toute sa force sous l'empire de la loi du 23 mars 1855, qui a rétabli le système de la transcription tel qu’il était organisé par la loi de l’an VII, et dispense formellement de la transcription les jugements d’adjudication sur surenchère du dixième.

Nous ne croyons pas qu’il faille donner cette portée à l’art. 2189 C. civ. Comme nous l’avons déjà dit, en effet, la disposition contenue dans cet article nous semble avoir eu son utilité lors de la promulgation du Code civil. Une loi du 11 brumaire () an VII sur les expropriations forcées, loi différente de la loi hypothécaire de même date, disposait que l’adjudicataire sur surenchère du dixième ne pourrait entrer en possession de l’immeuble avant d’avoir fait transcrire le jugement d’adjudication. C’est cette exigence que l’art. 2189 veut faire disparaître, et, s’il en est ainsi, il n’a pas évidemment pour but de trancher la question de savoir si l’adjudication sur surenchère du dixième est translative de propriété ou confirmative.

Néanmoins, à mesure que le souvenir de cette disposition spéciale de la loi de brumaire s’éloignait, on s’est habitué de plus en plus à donner, de notre article, l’autre explication que nous avons présentée comme plus conforme au texte. Elle paraît avoir été généralement admise lors de la discussion du projet de la loi de 1855,

(1) Trrprer, Note sur l’art. 2189.

sS

et on peut peut-être soutenir qu’elle a reçu de cette loi une espèce de consécration législative. En effet, dans le rapport présenté au Sénat sur la loi de 1855, par M. de Casabianca (1), nous lisons :

Quant au partage, il est déclaratif et non translatif de propriété. Le même motif justifie, à plus forte raison, l’art. 2189, puisque l'immeuble adjugé reste dans les mêmes mains el que l'acquéreur et le donataire ont chacun un autre titre qui doit déjà avoir été transcrit. Cet article sera maintenu. — Tel est l'avis de MM. les commissaires du gouvernement; c'est aussi le nôtre.

On pourrait être tenté d’objecter à notre système que la non-transcription du jugement d’adjudication sur surenchère du dixième expose les tiers à un véritable danger; ils ont bien connu l’acquisition primitive, mais ils savent qu’une surenchère avait été portée, et rien ne vient leur apprendre que l’acquéreur est resté propriétaire. Mais ce n’est là qu’une apparence, et si on va au fond des choses, on s’aperçoit que les tiers ne courent aucun danger. En effet, de deux choses l’une : ou l’adjudicataire est un étranger, et ils sont avertis par la transcription du jugement d’adjudication; ou c’est l’acquéreur lui-même, et ils ont été avertis par la transcription du titre d'acquisition (2).

La pratique de l’enregistrement vient à l’appui de notre opinion; la régie perçoit un droit de mutation seulement sur le supplément du prix (); il est vrai que,

() Rapport de M. DE CASABIANCA, impression du Sénat, session de 1855, n°27, p. 12.

(2) TropLonG, T. transcr., n° 101. — FLANDIN, T. transcr., n° 562. — MourLoN, T. transcr., n° 82. — VERDIER, T. transcr., n° 207.

(8) C. Cass.,3 juil. 1849: D. 49, 1,151.— CHAMPIONNIÉRE et RIGAUD, n° 2157.

sur ce supplément, elle perçoit aussi le droit de transcription, mais c’est par application de règles spéciales que nous étudierons plus loin.

Nous donnerions la même solution pour le cas où acquéreur se porterait adjudicataire, après s'être laissé exproprier par les créanciers hypothécaires.

Ceci, toutefois, suppose admis que létiers détenteur, qui se laisse exproprier, peut se porter adjudicataire. Or, sur ce point, des doutes se sont élevés. L'art. 711 C. proc. défend aux avoués, comme nous nous le rappelons, d'enchérir pour le saisi : ne faut-il pas appliquer ce texte, même au cas où le saisi est un tiers détenteur (1) ? EU

Nous déciderons le contraire. Le tiers détenteur qui se laisse exproprier n’est pas un saisi au sens propre du mot, puisqu'il n’est pas personnellement intéressé à la dette. D'ailleurs, le motif déterminant de l’art. 711 C. proc., la crainte de l’insolvabilité du saisi, n'existe plus ici (2).

$ 4 — Jugements d'adjudication au profit de l'acquéreur qui a délaissé.

Le jugement d’adjudication sur délaissement, rendu au profit d’un étranger, est, comme nous l’avons vu, translatif de propriété. En est-il de même lorsque l’adjudication est résolue au profit du délaissant lui-même.

La réponse à cette question découlera naturellement

(1) En ce sens : FAVARD DE LANGLADE, t. V, p. 68, n° 5, — CHAUVEAU sur CARRÉ, Questions, n° 2395 ter.

(2) PERSIL. Quest. hyp., t. 11, p. 377. — DURANTON, t. xx, p. 332. — D., Rép., v° Vente publique d'immeubles, no 1632.

de l’idée que nous nous formerons du délaissement. Si, avec certains auteurs, nous décidons que le délaissement est l’abandon fait par le tiers détenteur, au profit des créanciers, de la propriété de l'immeuble, nous devrons en conclure que, si, plus tard, le délaissant se porte adjudicataire, la propriété lui sera retransférée par les créanciers hypothécaires, et que par suite le jugement d’adjudication devra être transcrit. Nous serons amené au résultat opposé, si, avec la plupart des auteurs, nous admettons que le délaissement n’est que l'abandon de la détention de l'immeuble.

C’est en ce dernier sens que l’ancien droit semble s’être prononcé.

Loyseau (1) nous dit : Z/ faut prendre garde que celui qui délaisse l'héritage pour les hypothèques n’en quitte que la simple détention ou occupation. Il serait bien mal avisé d'en quitter la propriété, vu que, si elle est vendue par décret et qu’il reste quelque argent du prix après la dette hypothécaire acquittée, ce sera toujours autant de sauvé pour lui. Ainsi, le délaissement a même effet que la cession de biens, après laquelle le cessionnaire ne perd point: la propriété de ses biens jusqu à ce qw'ils aient été actuellement vendus; et, après qu’ils sont vendus, c’est à lui le reste du prix d'yceux, après ses dettes payées.

Les auteurs les plus renommés partagent cette opinion (2).

D’après Pothier (3), £a propriété el la possession civile de l'héritage restent touiours fictivement permanentes sur la tête du délaissant.

4) Traité du déguerp., 1. V, ch. x1v, n° 1, et 1. VII, ch. vu, n° lets. (2) BRopEaAu, sur l’art. 79 de la Cout. de Paris.— DENIZART, v° Déquerp. (3) Introduction à la Cout. d'Orléans, Hyp., n° 51.

En passant du droit ancien dans le droit intermédiaire, le délaissement ne nous semble pas avoir changé de nature. Le délaissement, dans l’ancien droit, ne donnait lieu à aucun droit de lods au profit des seigneurs ; la loi du 22 frimaire an VII a consacré cette même règle dans son art. 68, 8 4, n° 1, en n’exigeant qu’un droit fixe de 5 francs.

En est-il de même dans le Code civil ? Plusieurs textes, à notre avis, sont conçus dans ce sens.

Aux termes de l’art. 2173, le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais ; c’est donc qu’il est demeuré propriétaire.

L'art. 2177-2° nous dit : Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque, à leur rang, sur les biens délaissés. Donc, s’il y a un excédent du prix de l’adjudication sur le montant des créances hypothécaires, cet excédent appartient au délaissant, puisqu'il sert à désintéresser ses créanciers. Et à quel titre lui appartiendrait-il, si ce n’est au titre de propriétaire ?

Enfin, il suffit de lire avec soin l’art. 2174 C. civ., pour se convaincre facilement que le curateur sur lequel on poursuit la vente des biens délaissés est le représentant, non des créanciers hypothécaires, mais du délaissant.

Toutes ces décisions venant confirmer la théorie admise autrefois, il nous est permis de dire que le délaissement n'est que l'abandon de la détention de l'immeuble.

Cependant, quelques textes du Code civil semblent entraîner des conséquences contraires, et ônt conduit certains auteurs à décider que le délaissement est l'abandon de la propriété.

L'art. 2172 C. civ. dispose que /e délaissement ne peut être fail que par ceux qui ont la capacité d'aliéner.

Si la loi, a-t-on dit, exige pour le délaissement la capacité d’aliéner, c’est que le délaissement est une aliénation. Ce raisonnement ne prouve rien ; car, s’il est vrai que la loi exige, pour tous les actes d’aliénation, la capacité d’aliéner, il ne s’ensuit pas que tous les actes pour lesquels elle exige la capacité d’aliéner soient des actes d’aliénation. Il y a des actes qui, sans être des actes d’aliénation, peuvent entraîner, plus tard, des conséquences aussi graves, et pour l’accomplissement desquels la loi, comme mesure de protection, a cru devoir imposer la capacité d’aliéner. C’est ainsi que l’art. 2222 C. civ. exige, pour que l’on puisse renoncer à une prescription accomplie, que l’on soitcapable d’aliéner; et, pourtant, larenonciation à prescription, dans notre Code, n’est pas une aliénation : c’est la reconnaissance du droit d'autrui. D'ailleurs, la loi eût-elle pris soin de dire expressément que, pour délaisser, il faut être capable d’aliéner, si elle avait considéré le délaissement comme une aliénation ?

L'art. 2177-1° dispose également que : Le délaissement fait renaître les servitudes et autres droits réels que le détenteur, avant son acquisition, avait sur l'immeuble délaissé.

Les choses, a-t-on dit, sont donc remises au même état qu'avant l’aliénation. Or, ce retour à l’ancien état de choses implique forcément la résolution rétroactive de l’acquisition du délaissant; car, si cette acquisition subsistait, la confusion qu’elle avait produite subsisterait comme elle. Autrement, nous aurions un effet sans cause.

Cette argumentation ne prouve rien, car le rétablis-

sement des hypothèques et des servitudes au profit du délaissant, après le délaissement, ne nous semble pas incompatible avec sa qualité de propriétaire de limmeuble délaissé. L’acquéreur étant en présence des créanciers hypothécaires qui l’exproprient, la loi a voulu que l’aliénation fût, au regard de ces derniers, considérée comme non avenue. Si on la considère comme non avenue lorsqu'elle peut leur nuire, on ne peut la considérer comme existante lorsqu’elle peut leur procurer des droits, au détriment de cet acquéreur. Cest pour conserver l'équilibre entre les intéressés que la loi, bien que le délaissant soit propriétaire, fait revivre à son profit, à partir du délaissement, les droits réels et servitudes qu’il avait sur l'immeuble délaissé, et qui se sont éteints par confusion.

Notre doctrine reste donc seule debout, et nous déciderons, en conséquence, que le jugement d’adjudication au profit de l'acquéreur qui a délaissé est confirmatif de propriété et n’a pas besoin d’être transcrit.

La majorité des auteurs et la jurisprudence sont en notre sens (1).

$ 5. — Jugements d'adjudication au profit du donataire qui a délaissé.

1 semble que la question soit la même que la précédente.

(1) TROPLONG, Priv. et hyp., t. 11, p. 826. — LAURENT, t. xxx1, nes 275 et suiv. — AuBry et RAU, t. 11, p. 448, note 45, — Poxr, Priv. et hyp., n°5 1136, 1193 et suiv. — Cour Bordeaux, 14 août 1898 : S. 29, II, 82. — GC. Cassat., 24 fév. 1830 : S. 30, LI, 84. — Cour Cassat., 15 déc. 4862 : S. 63, I, 57. — Cour Besançon, 14 déc. 1877 : D. 73, II, 55.

Cependant certains auteurs ont remarqué qu'il y a entre les deux espèces des différences et ont voulu en déduire, comme conséquence, la nécessité de la transcription.

En effet, lorsque le donataire se rend adjudicataire de l’immeuble qu’il a délaissé, il semble qu’il y a interversion dans son titre et qu’il possède non plus en vertu de la donation, mais en vertu d’un contrat à titre onéreux, puisqu'il est obligé de payer le prix de l’adjudication.

Ce n’est là toutefois qu’une apparence, et en réalité son titre de propriété est bien la donation : le prix payé n’est pas un véritable prix de vente, mais un moyen de désintéresser les créanciers. La situation est absolument identique à celle qui se présente, lorsque le donateur délaissant use de la faculté que lui accorde l’art. 2173 C. civ. de reprendre l'immeuble délaissé en payant toute la dette et les frais. Personne alors ne conteste que le donataire est bien propriétaire en vertu de la donation et non en vertu d’un contrat à titre onéreux; et cependant, il y a eu une somme payée.

Certains textes de la loi nous prouventbien, d’ailleurs, que le prix d’adjudication, dans ce cas, n’est pas un prix de vente. De la combinaison des art. 871 et suiv. C. civ., avec l’art. 1251 C. civ., il résulte que ce donataire, qui a payé le prix dadjudication, a un recours contre le donateur, dont il a payé les dettes.Delart.2177-2, on peut conclure que s’i y a un excédent du prix d'adjudication sur les charges hypothécaires, cet excédent appartient au donataire. En définitive, le donataire n’est tenu de payer le prix d’adjudication que jusqu’à concurrence des dettes. Il devrait tout le prix, au con-

traire, s’il était propriétaire en vertu d’une vente (1).

La loi a, du reste, tranché la question lorsque, dans l’art. 2189, elle assimile le donataire à l'acquéreur.

M. Gabriel Demante, dans son exposé des principes d'enregistrement, tire les conséquences extrêmes de cette doctrine. D’après lui, le donataire est si bien propriétaire, pro donato, qu’il faut décider que l’adjudication sera révocable pour cause de survenance d’enfants (960 C. civ.) et sera réductible en cas d’excès de la quotité disponible (921 C. civ.).

$ 6. — Jugements d'adjudication au profit du légataire qui a délaissé.

Il semble, au premier abord, qu’on ne doive pas distinguer entre le donataire entre vifs et le légataire, et que la transcription du jugement d’adjudication est inutile.

Mais une difficulté s’est présentée et a fait hésiter quelques interprètes. Les legs, dans notre droit, ne sont pas soumis à la transcription : ceci résulte des termes mêmes employés par la loi du 23 mars 1855 : Seront transcrils : 1° Tout acte entre vifs... Si l’on décide, a-ton dit, que le jugement d’adjudication au profit du légataire qui à délaissé ne doit pas être transcrit, on arrivera à consacrer une de ces mutations occultes de propriété que la loi de 1855 à voulu écarter. De plus, si notre droit dispense de la transcription le jugement d’adjudication

(1) En ce sens: PorTHiER, Cout. Orléans, introduct. au tit. xv, n° 63; — DURANTON, t. var, n° 527; — TROPLONG, Priv. et hyp., t. 1v, no 969; — FLANDIN, T. transcr., n° 566 ; — MourLow, T. transer., p. 220.

rendu au profit de l’acquéreur qui a délaissé, c’est pour éviter un double emploi : ce motif n’existe pas ici, puisque le legs n’a pas été transcrit.

Malgré ces objections, nous adopterons l'opinion contraire.

Si nous avons dispensé de transcription le jugement d’adjudication au profit de l’acquéreur qui a délaissé, c’est non pas pour éviter une double publicité, mais parce que cette adjudication n’est pas translative de propriété. C’est pour la même raison que nous dispenserons de transcription le jugement d’adjudication prononcé au profit du légataire qui a délaissé : le légataire, par le délaissement, n’avait pas abandonné la propriété de l’immeuble; l’adjudication n’est que confirmative.

Nous ne pouvons pas davantage décider que la transcription de ce jugement est nécessaire, parce que le legs n’a reçu aucune publicité, sous peine de mettre la loi en contradiction avec elle-même. Il serait peut-être utile, en effet, de prévenir les tiers que l'immeuble légué est sorti des mains des héritiers légitimes ; mais la loi a cru devoir disposer que les legs produiraient leurs effets, indépendamment de toute condition de publicité : dès la mort du de cujus, le legs est réputé connu de tous les intéressés et opposable à tous. Nous ne pouvons prétendre que ce legs, confirmé par une adjudication, doive être publié pour produire ses effets à l'égard des tiers (1).

(4) En ce sens : MourLoN T. transcr., n° 81; — FLANDIN, T. transcr., n° 567 ; — VERDIER, T. transcr., n° 210.

8 7. — Jugements d'adjudication sur surenchère du sixième ou sur surenchère du dixième, dans les ventes de biens de faillis, au profit de l'adjudicataire primitif.

Ce que nous avons dit à la section précédente du caractère de la surenchère du sixième, et ce que nous dirons plus loin de la surenchère du dixième, en cas de vente des biens de faillis, entraîne la solution que nous devons donner ici. Les jugements d’adjudication dont nous nous occupons sont nécessairement confirmatifs et ne doivent pas être transcrits.

SECTION III

JUGEMENTS D’ADJUDICATION DÉCLARATIFS

PARAGRAPHE UNIQUE. — Jugements d'adjudication sur licitation prononcée au profit du cohéritier ou du copartageant.

Ce cas est, comme nous l’avons dit, prévu expressément par la loi du 23 mars 1855, art. 1°, n° 4, qui dispense de la transcription les jugements d'adjudication sur licilation au profit d'un cohérilier ou d'un copartageant.

Comme nous l’avons vu, cette dispense n’est que la consécration du principe général de la loi de 1855, que tout acte doit être transcrit ou non, suivant qu’il opère ou non transfert de propriété, les jugements d’adjudication sur licitation étant, en vertu de l’art. 888 C. civ.,

assimilés à un partage, et le partage étant, dans notre droit, simplement déclaratif (883 C. civ.). Il nous reste à voir ici à quelles conditions la licitation peut être regardée comme un partage et tomber sous l'application de l’art. 883 C. civ.

Il faut d’abord, aux termes de notre art. 1*, n° 4, que la licitation soit tranchée au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant. Nous avons déjà étudié cette condition, lorsque nous avons recherché qui devait être regardé comme étranger par rapport aux biens licités.

Mais pour que la licitation soit un partage, il faut encore, aux termes de l’art. 888 C. civ., qu’elle fasse cesser l’indivision entre cohéritiers.… Quel est le sens exact de ces expressions ? S'il n’y a que deux héritiers ou deux copartageants, et que l’un d’eux se porte adjudicataire des biens licités, pas de doute possible : nous sommes en présence d’un partage, et l’adjudication, comme telle, est dispensée de la transcription. C'était déjà là la décision du droit romain. Communi dividundo judicio consiste : el ea actione universum prcædium, si licitatione viceris, consequeris ().

Mais si nous supposons un plus grand nombre de cohéritiers ou de copartageants, une grosse difficulté se présente. La loi exige-t-elle, pour que la licitation soit un partage, qu’elle fasse cesser l’indivision à l’égard de tous les cohéritiers ou seulement à l’égard d’un ou de plusieurs ?

Cette question est fort controversée en doctrine et en jurisprudence.

Pour la résoudre, supposons seulement trois cohéri-

(1) L. 146, Communi dividundo, Code.

tiers, dont deux se rendent adjudicataires par indivis de l'immeuble licité, et demandons-nous si nous sommes en présence d’un vrai partage auquel on puisse appliquer la règle de l'effet déclaratif posée par l’art. 883 C. civ. Telle est, à notre avis, la solution que nous devons donner; mais ceci n’est pas admis par tout le monde.

La loi romaine n’exigeait pas, pour qu’il y eût partage, que l’indivision cessât entre tous les copartageants. Dubitandum non est quia familiæ erciscundcæ judicium et inter pauciores hœredes ex pluribus accipi possit (). L'ancien droit se décidait dans le même sens. LU nya point de règle, disait Guyot (2), qui oblige les associés à ne sortir de lacommunauté qw'en larompant avec tous. Tous les associés ne faisant qu'un, l'un des associés peut liciter sa portion soit avec l’un, soit avec tous; cela ne fait que diminuer le nombre des copartageants, mais il n'y a pas de changement de propriétaire. C’est toujours un acte qui n'a trait qu'à la dissolution de la communauté, et dans lequel l'esprit des contractants est de partager et non de vendre.

D’après Pothier (3), pour qu'une vente que l'un de plusieurs cohériliers fait de sa portion à son cohéritier soit un partage, il n’est pas nécessaire qu'elle dissolve toute la communauté; il suffit qu'elle la dissolve entre eux deux. Par exemple, si l’un de quatre héritiers vend à un autre sa portion, quoique celui qui l'acquiert demeure en communauté avec les deux autres, cet acte

(2) L. 2, $ 4, Familiæ erciscundæ.

(3) Traité des licitations, ch. x, $ 4, n° 4. (4) Traité des fiefs, partie I, ch. v, $ 8.

n'en tient pas moins lieu de partage; car il suffit qu'il dissolve la communauté avec celui qui a vendu sa portion ().

On donnait, comme raison principale à l'appui de cette thèse, qu’on doit assimiler au partage non pas les actes qui ont pour effet de faire cesser l’indivision, mais ceux qui ont pour objet de la faire cesser. Les actes préliminaires au partage définitif, ayant pour but de faciliter ce partage, en étaient des parties intégrantes et devaient être régis par les règles mêmes du partage. C’est ce qu’exprime Guyot (2) dans le passage suivant : Le premier acte que passent les héritiers entre eux avant partage, quelques termes de vente, cession, transport, qu'on y emploie, est exempt de droits. Or, le partage entraîne plusieurs opérations; il est permis aux hériliers de l’élaguer par des actes préparatoires, qui sont des espèces de licitations, des espèces de partages préliminaires, qui réduisent le partage principal à sa simplicilé, qui le rendent slable, solide et sans remords.

On a considéré, dit Pocquet de Livonnières (3), que si ces traites ne sont pas des partages, ce sont des disposttions préparatoires nécessaires au partage.

Le Code civil at-il changé ces règles? Nous ne pouvons l’admettre.

L'art. 888 C. civ., comme nos anciens auteurs, qualifie de partage non pas tout acte qui a pour effet de faire cesser l’indivision, mais tout acte qui a pour objet de la faire cesser. Il ne nous dit pas que l’indivision doit

(1) Consulter en ce sens : POCQUET DE LIVONNIÈRES, sur l’art. 282 de la Cout. d'Anjou, observ. 1r°; — CoTrEREAU, Droit général, t. VI, p. 132.

(2) Licitations, ch. m1, sect. 3, $ 1.

(3) Liv. IT, ch. vi, sect. 6.

cesser entre {ous les cohéritiers ni même entre /es cohéritiers, mais seulement entre cohéritiers : or, si l’indivision cesse à l'égard d’un seul des cohéritiers, nous pouvons dire qu’elle a cessé entre cohéritiers.

Et la preuve que le Code civil a bien entendu consacrer sur ce point les idées admises par notre ancien droit, c’est que, d’après Merlin (1), M. le conseiller d'Etat Treilhard disait au conseil d'Etat, lors de la discussion du projet de Code civil: La section de législation s’est déterminée par la raison que le premier acte que les héritiers font entre eux tend toujours à partager la SUCCession.

Le Code civil ne fait, par conséquent, que reproduire la théorie de Guyot, dont il emprunte les termes mêmes.

Notre doctrine nous semble d’ailleurs plus conforme à l’équité que la doctrine contraire. Si nous décidions que la licitation, tranchée au profit de deux cohéritiers par indivis, n’est pas un partage, nous devrions en conclure que les adjudicataires seraient tenus de supporter les hypothèques et les servitudes consenties par le troisième copropriétaire pendant l’indivision. Or, il n’y a aucune raison pour faire des différences aussi graves entre le cas où un seul des copropriétaires s’est porté adjudicataire de l’immeuble, et celui ou deux ou plusieurs copropriétaires ont été obligés de réunir leurs capitaux pour conserver un immeuble qui leur vient de famille et auquel ils attachent un intérêt d'affection : la loi, dans les deux cas, doit également protéger l’adjudicataire.

Quoi qu’il en soit, nous avons contre nous, il faut bien

(1) Rép., v° Partage, $ 11.

or

le reconnaître, un grand nombre de savants auteurs et la jurisprudence constante de la Cour de cassation (1).

L'art. 888 C. civ. exigerait formellement, au dire de nos contradicteurs, que l’indivision cesse à l’égard de tous les cohéritiers. Mais nous avons démontré plus haut que rien, dans le texte de cet article, n’autorise une pareille interprétation, et qu’il peut très bien s’expliquer en notre sens.

On tire un argument plus spécieux de l’art. 883 C. civ. Cet article, nous dit-on, se compose de deux parties corrélatives l’une à l’autre.

Chaque cohéritier est censé :

1° Avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation ;

2 N’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la Succession.

La seconde partie ne s’explique qu’autant que la première peut exactement se réaliser. Or, on ne dira pas du copartageant qui, sorti de l’indivision avec tel de ses communistes, y reste avec tel autre, qu’il a toujours été seul propriétaire des effets compris dans son lot; on ne peut pas dire davantage qu’il n’ait jamais eu de droits aux autres effets de la succession ou communauté.

Voici notre réponse :

Cette connexité, qu’on veut établir entre les deux dispositions de l’art. 883, ne nous semble pas essentielle à son existence. On ne voit pas comment un cohéritier ne

(4) AuBry et Rau, $ 625, t. vi, note 11. — DEMANTE, t. m1, n° 225 bis. — C. Cassat., 46 janv. 1827 : D. 97, I, 118. — Id., 24 août 1829 : D. 29, T, 346. — Id., 18 mars 1829 : S. 30, I, 339. — Id., 31 janv. 1832 : D. 32, I, 191. — Id., 16 mai 1832: S. 32, I, 602. — C. Colmar, 1° fév. 1855 : D. 56. II, 13. — C. Cassat., 3 mars 1875 : D. 76, I, 369. — Id., 18 mai 1853 : D. 58, I, 400.

peut être censé avoir été étranger aux biens dont il perd la copropriété, que si ses copropriétaires ont chacun de ces mêmes biens une partie divise et déterminée : il suffit évidemment, pour que ce résultat se produise, que les copropriétaires adjudicataires soient réputés avoir toujours eu, à l’exclusion de celui qui sort de lindivision, la propriété des biens adjugés. Ceci résulte des termes généraux de l’art. 883, qui parle des autres effets de la succession, sans distinguer si ces effets ont été partagés entre les cohéritiers ou s’ils sont restés dans l'indivision.

On prétend alors que les termes de l’art. 883 semblent bien supposer, pour que la règle de l'effet déclaratif du partage s’applique, que chaque héritier soit loti. Chaque hérilier, nous dit l’article, est censé avoir succédé seul aux effets compris dans son lot. Mais rien ne nous empêche de comprendre cet article en ce sens : Tout hérilier, qui a reçu un lot, est réputé avoir succédé seul aux efjets qui s'y trouvent. Et ce qui nous prouve que tel est bien le sens de l’article, c’est qu’il nous parle des autres effets de la succession, sans distinguer si ces biens ont été partagés ou non. On nous objecte encore que, dans notre cas, les raisons qui ont fait édicter l’article 883 C. civ. n'existent plus. Cet article a pour but d'aider la propriété indivise à se transformer en propriété divise, et celle-ci à se constituer librement sans être grevée des droits consentis pendant l’indivision par un communiste sur un bien tombé au lot d’un autre. Or, il n’y a pas de raisons pour faire disparaître les droits des tiers quand l’indivision ne cesse pas.

Nous avons réfuté cette assertion lorsque nous avons démontré plus haut que, le partage partiel étant un acte

constitutif du partage définitif, il était naturel de lui faire produire les mêmes effets.

Enfin, nos adversaires ont cherché à tirer un argument de texte de l’art. 1*, n° 4, de la loi de 1855. Cet article dispense de transcription les jugements rendus sur licitation au profit d’un cohéritier ou d’un copartageant, et non ceux rendus au profit de plusieurs cohéritiers ou copartageants. Tout d’abord, cet argument nous semble fort fragile, car nous avons eu l’occasion de vérifier nous-mêmes combien la rédaction de cet art 1%, n° 4, était défectueuse. Mais, même en admettant que nous devions nous attacher à l’expression littérale de notre article, il ne nous paraît pas concluant : le législateur, en effet, dans ce cas comme dans bien d’autres, a pu vouloir désigner, par un cohérilier et un copartageant, tous les cohériliers et tous les copartageants.

Nous décidons donc que les jugements d’adjudication sur licitation, au profit de cohéritiers, doivent être assimilés à un partage, même s'ils ne font cesser l’indivision qu’à l'égard d’un seul des cohéritiers, et sont, en vertu de la règle de l'effet déclaratif de partage, dispensés de la transcription (1).

(1) En notre sens: DuvERGIER, Vente, t. 11, n° 147; — Camp. et RiGauD, t. mm, ne°s 273% et suiv.; — MouRLON, T. transcr., n° 179; — BerrouLD, Revue pratique, 1864, t. xxIV, p. 391 et suiv.; — LAURENT,

t. x, nos 448 et suiv.; — C. Montpellier, 21 déc. 1844: D. 45, Il, 150; — C. Metz, 20 déc. 1865 : D. 66, If, 10.

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