Jugements d'adjudication sur saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière a toujours été réglée par notre législateur avec beaucoup de soin, et l’on a toujours cherché à mettre en cause tous les créan-

ciers hypothécaires, afin d’assurer l’égalité entre eux. = Dans notre ancien droit, alors qu’un héritage était saisi réellement, des criées étaient faites par un sergent, afin de prévenir les intéressés que l'immeuble allait être vendu par décret forcé, et les engager ainsi à intervenir à la vente. L’édit de 1551, art. 3, exige que ces criées soient faites, le dimanche, à l'issue de la messe paroïssiale des paroisses où les hérilages saisis sont situées. Les créanciers hypothécaires, pour conserver leur droit d’hypothèque, devaient alors faire une opposition dite afin de conserver. Si cette opposition n’avait pas été faite avant que le décret qui adjugeait l'immeuble fût scellé et levé, le créancier hypothécaire perdait son droit d’hypothèque. Cette procédure par décret forcé purgeait les droits réels constitués sur l’immeuble. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point.

Souvent, nous dit Basnage (1), Zes hypothèques se perdent à faute, par le créancier, de s'être opposé à la vente judiciaire des biens de son débiteur... En effet, les décrets se passent, pour les droits hypothécaires, au pré- Jjudice de tous absents et contredisants, NAM FISCALIS HASTÆ FIDES FACILE CONVELLI NON DEBET (L. S% hypothecas, 8, Cod. De remis. pign.)

D’après Pothier (2, l'héritage adjugé par décret est transféré à l'adjudicataire avec les seules charges exprimées par l'affiche ; le décret purge toutes les autres et éteint tous les droits de propriété et autres.

En est-il de même, dans le droit actuel, de la vente sur saisie immobilière ?

(1) Hypoth., ch. xvir, p. 92.

(2) T. de proc. civile, 4° partie, ch. I, art. 11, $ 8, p. 592.

Jusqu'en 1858, aucun texte ne tranchait cette question; mais elle était généralement résolue dans le sens de l’affirmative. En effet, en plus des formalités destinées à procurer l’expropriation définitive du saisi, notre droit exige l’accomplissement d’autres formalités qui n’ont pour but que de faire passer l’immeuble entre les mains de l’adjudicataire tout purgé des hypothèques inscrites. Telles sont : 1° la transcription de la saisie et l’exploit de la dénonciation au saisi, exigés par l’art. 678 C. proc.; 2° la sommation faite aux créanciers inscrits (art. 692 C. proc.) d’avoir à prendre communication du cahier des charges. Aïnsi, on peut dire qu’en cas de saisieimmobilière, la procédure de purge ne suit pas l’adjudication, mais la précède. Cette purge, ayant été accomplie avant l’adjudication, n’a plus besoin de l'être après.

C’est, du reste, l’avis de la plupart des auteurs.

Merlin (1), sous le régime du Code civil, où on exigeait des formalités analogues à celles qui sont aujourd’hui nécessaires, s’exprime ainsi : L’adjudicalion définitive purge l'immeuble de toutes les créances et de tous les droits hypothécaires dont il pouvait être grevé. »

M. Grenier (2) et M. Tarrible (3) sont de cet avis. Selon le premier, le jugement d’adjudication sur expropriation forcée produit cet effet parce que, l’expropriation se faisant contradictoirement avec les créanciers, tls dotvent la connaître, et que, pour cela, la loi a prescrit des notifications qui doivent leur être failes.

(1) Rép., vo Saisie imm., t. xxx, p. 244.

(2) T. nr, p. 174.

(3) Rép., v° Inscript., p. 215.

Nous trouvons la même opinion dans le Traité des hypothèques de M. Troplong (1) :

On doit transcrire tous les actes d'aliénation quelconques; mais il faut excepter ceux qui, par eux-mêmes, emportent purgement des hypothèques. Telle est l'adjudication faite sur expropriation forcée (à).

M. Delvincourt @), toutefois, enseigne que l’adjudicataire doit remplir les formalités ordinaires de la purge pour se débarrasser des hypothèques inscrites.

Quoi qu’il en soit, la loi du 2 mai 1858 sur les ordres à tranché expressément la question en notre sens par un texte, l’art. 717 réformé C. proc. :

Le jugement d'adjudication, düument transcrit, purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix.

Ce texte, destiné à faire disparaître une controverse ancienne, en a soulevé une nouvelle. Tout le monde est d'accord sur ce point, que la purge, en matière d’expropriation forcée, est bien accomplie par un acte différent de la procédure de purge; mais on ne s'entend pas sur celui de savoir quel est cet acte qui opère purge. Est-ce le jugement d’adjudication? Est-ce la transcription de ce jugement d’adjudication ?

A ne consulter que la lettre du texte, nous serions tenté de décider que c’est la transcription; ceci semble résulter des mots : Le jugement d'adjudication, dûment transcrit. Il faudrait en conclure que, dans le cas de la

(2) Dans le même sens : PERSIL, Rég. hyp. sur l’art. 2181; — BATTUR, t.1V, p. 657; — CHAUVEAU, n° 2403; — Arrêt de la C. Nancy, 93 août 1863 (cité par DALLOZ, v° Vente publ. d’imm., n° 1817).

(3) T. ii, p. 167, note 1.

saisie immobilière, la transcription n’est plus une des formalités de la purge des hypothèques, mais est, à elle seule, toute la procédure de purge, et, comme telle, nécessaire.

Nous croyons, toutefois, que l’adjudication sur saisie immobilière purge les hypothèques inscrites, indépendamment de toute transcription. La situation des créanciers hypothécaires inscrits nous paraît, en effet, la même avant et après la transcription du jugement d’adjudication. Après la transcription, nous dit Le texte, leur hypothèque est purgée, et ils n’ont plus de droits que sur le prix, c’est-à-dire qu’ils doivent accepter le prix fixé par l’adjudication sans pouvoir surenchérir du dixième. Peut-il en être autrement avant la transcription et depuis l’adjudication? Assurément non. Les créanciers inscrits ont été liés à la procédure de saisie; ils ont dû surveiller les enchères : le prix est donc fixé, à leur égard, par l’adjudication, et ils ne sauraient être admis à surenchérir du dixième ; ils peuvent bien encore surenchérir du sixième dans les huit jours de l’adjudication, mais ce n’est là une conséquence ni de leur hypothèque, puisque tout le monde peut en faire autant, ni de la non-transcription, puisque, si cette formalité était remplie avant les huit jours, on pourrait encore, dans le temps restant du délai, porter une telle surenchère.

On peut d’ailleurs très bien expliquer, dans notre système, les expressions de l’art. 717 C. proc. Lorsque cet article nous dit que le jugement d’adjudication, dûment transerit, purge toutes les hypothèques, il ne parle pas seulement des hypothèques inscrites, il vise aussi dans la généralité de ses termes les hypothèques

non inscrites. Or, comme nous l'avons fait observer plus haut, dire qu'une hypothèque non inscrite est purgée, c’est dire qu’elle ne peut plus être opposée aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se conformant aux lois; parmi ces tiers se trouve l’adjudicataire : cet adjudicataire conserve son droit à l'encontre du créancier hypothécaire non inscrit, par la transcription du jugement d’adjudication. Pour nous résumer, l’art. 717 C. proc., exigeant la transcription du jugement d’adjudication, impose cette formalité non en vue de la purge des hypothèques, mais en vue du transfert de propriété à l'égard des créanciers hypothécaires non inscrits. C’est, du reste, en ce sens que nous avons entendu cet article, lorsque nous en avons tiré argument pour soutenir que la loi du 23 mars 1855 soumettait à la transcription le jugement d’adjudication sur saisie immobilière ({).

Nous conclurons donc que le jugement d’adjudication sur saisie immobilière purge les hypothèques inscrites, et ce, indépendamment de toute transcription.

Mais nous n'avons pris cette décision que parce que la procédure de vente sur saisie immobilière est accompagnée, dans notre droit, de formalités ayant pour but d'opérer, avant l’adjudication, la purge de ces hypo-

(1) En notre sens : OLLIVIER et MOURLON, Comment. de la loi de 1858, n° 233; — Augry et Rau, ur, $ 293 bis, p. 497, n° 4; — Jugement du tribunal de la Seine du 23 mai 1881 (journal le Droit du 2 juin 1881). — Plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont en ce sens, lorsqu'ils décident qu'à partir du jugement d’adjudication sur saisie immobilière, les créanciers hypothécaires n’ont plus besoin de renouveler leur inscription.

En sens contraire : DALLOZ, Rép., ve Vente publ, d'imm., n° 1816.

thèques inscrites. Supposons que, par erreur où par omission, une de ces formalités, par exemple la notification à un créancier inscrit, n'ait pas été accomplie : pourrons-nous dire encore que l’hypothèque de ce créancier qui n’a pas été mis en cause est néanmoins purgée?

Ici, une distinction s’impose à nous. Cette irrégularité, en effet, peut se produire, soit parce que le créancier avait été omis par le conservateur des hypothèques dans l’état des inscriptions délivré au poursuivant, soit parce que celui-ci ne l’a pas compris dans la sommation adressée aux créanciers inscrits, soit enfin parce qu’il n’a pris inscription que postérieurement à la somma- tion.

Dans le premier cas, il semble bien résulter, par analogie, de l’art. 2198 C. civ., que l’hypothèque est purgée et que le créancier omis n’a de recours que contre le conservateur. Nous y lisons, en effet, que l'immeuble, à l'égard duquel le conservateur aurait omis dans ses cerlificats une ou plusieurs charges inscriles, en demeure, sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur. Si ce résultat se produit en cas de purge volontaire, à plus forte raison doitil se produire en cas de purge résultant d’une disposition de la loi (1).

Si, au contraire, l’omission provient du fait du poursuivant, nous ne sommes plus dans le cas prévu par l’art. 2198 C. civ., et, comme c’est un principe de notre droit qu’on ne doit pas souffrir d’un fait auquel on est étranger, nous devrons décider que l’adjudication n’a

(1) CARRÉ et CHAUVEAU, n° 2403.

pas purgé l’hypothèque du créancier omis (1). La seule faveur que les arrêts font alors à l’adjudicataire, c’est de mettre à la charge du créancier inscrit la preuve qu’il n’a pas reçu de notification.

Quant aux créanciers qui ont pris inscription après la sommation faite aux créanciers, on ne pouvait leur donner la faculté de critiquer l’adjudication : il leur est seulement permis de produire à l’ordre.

$ 4. — Jugements d'adjudication sur conversion de saisie.

La saisie immobilière, comme nous l’avons déjà vu, peut, au lieu d’aboutir à une expropriation forcée, être convertie en vente volontaire, aux termes de l’art. 743 C. proc. L’adjudication sur conversion de saisie, de même que l’adjudication sur saisie, purge-t-elle les hypothèques inscrites ?

L’adjudication sur saisie immobilière, avons-nous dit, purge les hypothèques inscrites, parce que les créanciers, en vertu des notifications prescrites par l’art. 692 C. proc., sont liés à la procédure. En est-il de même dans les ventes sur conversion de saisie ? L’art. 743 C. proc. distingue si la demande en conversion est intervenue avant ou après la notification aux créanciers inscrits : ces créanciers sont parties à la procédure, si elle s’est produite après, et y restent étrangers dans le cas contraire : Seront regardés comme seuls intéressés, avant la sommation prescrile par l'art. 692, le poursuivant et le saisi, el, après celte sommation, ces derniers et tous les créanciers inscrits. :

(1) TROPLONG, Hyp., t. 1v, n° 907. — Biocue, Dict., v° Saisie immob., n° 356.

En’conséquence, si la demande en conversion a été formée après la sommation aux créanciers inscrits, l’adjudication fixe le prix à leur égard et opère par ellemême purge des hypothèques. Elle laisse intacte l’hypothèque des créanciers inscrits dans le cas contraire : l’adjudicataire a alors intérêt à purger pour décharger l'immeuble des hypothèques inscrites, et, par suite, à faire transcrire le jugement d’adjudication.

$ 5. — Jugements d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le législateur qui, dans l’expropriation pour cause d'utilité publique, n’hésite pas à sacrifier le plus inviolable de tous les droits, celui de propriété, ne pouvait pas s'arrêter devant le droit beaucoup moins fort du créancier hypothécaire, et devait permettre à l'Etat de purger les hypothèques inscrites sur l’immeuble exproprié. Il ne pouvait non plus employer le système ordinaire de purge, réglé par le Code civil, et autoriser les

créanciers inscrits à surenchérir : ce système eût en-

traîné des lenteurs incompatibles avec le but des expropriations pour cause d'utilité publique. La loi du 3 mai 1841, qui s’occupe de la matière, pose en principe, dans son art. 17, que Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais qu'ils pour-

ront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au

titre IV (c’est-à-dire par le jury d’expropriation). Elle

organise alors quelque chose d’analogue à ce qui exis-

tait pour les adjudications sur saisie immobilière : elle

accompagne la procédure d’expropriation de certaines

formalités qui ont pour but de faire passer à l'Etat l’im-

meuble exproprié, tout purgé des hypothèques inscrites; parmi ces formalités, nous rappellerons surtout celles de l’art. 15: l'affichage et la publication du jugement d’expropriation, l'extrait de ce jugement dans un des journaux de l’arrondissement , la signification de cet extrait aux créanciers inscrits.

Nous conclurons donc que le jugement d’expropriation pour cause d’utilité publique purge, par lui-même, les hypothèques inscrites.

$ 6. — Jugements d'adjudication sur folle enchère.

On s’est demandé si ce jugement d’adjudication opérait, par lui-même, purge des hypothèques inscrites.

Il est tout d’abord évident que, pour ce qui est des hypothèques consenties par le fol enchérisseur, l’adjudicataire n’a pas besoin de les purger : elles tombent d’elles-mêmes en vertu de l’adage: Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis. À ce premier point de vue, le jugement d’adjudication sur folle enchère peut être considéré comme purgeant par lui-même les hypothèques inscrites.

Mais la question se pose surtout à propos des hypothèques consenties par les précédents propriétaires.

Il nous faut encore mettre à part le cas où le fol enchérisseur aurait purgé ses hypothèques. En effet, dans le système que nous avons admis sur la folle enchère, ladjudicataire définitif étant, par rapport aux ayants cause de l’aliénateur primitif, substitué au fol enchérisseur , là purge accomplie par le fol enchérisseur mettra celui-ci à l'abri des hypothèques dont nous nous occupons; une nouvelle purge serait inutile.

Pr TO

La réponse devient plus douteuse dans le cas où le fol enchérisseur n’aurait pas purgé. Nous distinguerons, quant à nous, suivant que la première adjudication opérait où n’opérait pas, par elle-même, purge des hypothèques : dans le premier cas, l’adjudicataire sur folle enchère n’aura pas besoin de purger; il devra recourir à cette procédure dans le cas contraire.

On à cependant contesté notre solution, et on a prétendu que dans aucun cas l’adjudicataire sur folle enchère n’avait besoin de purger. Dans cette opinion, on tire argument de l’art 740 C. proc., aux termes duquel Ze fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence de son prix avec celui de la revente sur folle enchère. S'il en est ainsi, dit-on, c’est que l’adjudication sur folle enchère a fixé d’une façon irrévocable le prix de l'immeuble, et que ce prix ne peut pas être élevé du dixième dans la suite par l’effet d’une revente sur folle enchère. On ajoute que la surenchère du sixième est refusée par tout le monde aux créanciers inscrits, dans le cas de folle enchère, et qu’on doit, & fortiori, leur refuser la surenchère du dixième. Enfin, on objecte que, si cette folle enchère est permise, on pourra éterniser l'incertitude de la propriété par des folles enchères successives.

Notre système nous semble préférable. Aux termes de l’art. 2185 C. civ., tout créancier inscrit étant admis à surenchérir du dixième pendant quarante jours, à partir de la notification qui lui est faite du titre d’adjudication, le droit de surenchère créé par cet article subsiste tant que le créancier inscrit n’a pas été frappé par la notification et n’a pas laissé écouler quarante jours pour l'exercer. Si, faute par l’adjudicataire de remplir

les conditions de la vente judiciaire, il y a lieu à une revente par folle enchère qui a pour objet de substituer un nouveau prix d’adjudication à l’ancien, il n’y a aucune raison de droit qui fasse obstacle à ce que la surenchère du dixième s'exerce sur ce nouveau prix, qui subsiste seul. Il serait d’ailleurs contraire à toute idée de justice d'admettre que le créancier inscrit, au profit duquel l’art. 2185 C. civ. a créé un droit de surenchère sur le prix d’adjudication, fût déchu de ce droit, par cela seul que le premier adjudicataire, n’ayant pas rempli ses engagements, aurait donné lieu à une revente sur folle enchère dont l'effet est d’amoindrir le gage du créancier.

Du reste, les objections que l’on nous fait ne nous paraissent pas supporter un examen sérieux.

L'art. 740 C. proc., en parlant de La difjérence entre le prix de la première adjudication et celui de la revente sur folle enchère, n’a pas entendu donner à ses termes la portée qu’on veut leur prêter : il a statué sur le cas ordinaire, de eo quod plerumaque fit, car il est rare que la folle enchère ne soit pas la conséquence d’une exagération du premier adjudicataire et que, l’adjudication ayant ramené l'immeuble à sa vraie valeur, le créancier inscrit soit tenté de surenchérir du dixième. Mais s’il en est autrement, et qu’un créancier inscrit ait surenchéri du dixième, le prix de cette revente sur folle enchère remplacera simplement celui-ci dans l’application de l'art. 746, et cela dans l'intérêt commun des créanciers et du fol enchérisseur, qui ne sera plus tenu que de la différence entre le prix de la première vente et le prix de la vente sur surenchère.

L’assimilation que l’on veut établir entre la suren-

chère du dixième et la surenchère du sixième n’est pas non plus exacte, car ces surenchères diffèrent à bien des points de vue. Mais nous avons ici une raison de plus pour décider ainsi. Si l’on ne peut surenchérir du sixième, ce n’est pas parce que l’adjudication sur folle enchère est réputée avoir fait monter l’immeuble à sa vraie valeur, mais parce que cette surenchère doit être faite dans les huit jours de l’adjudication primitive, et que ces huit jours sont nécessairement écoulés. Il n’en sera pas de même en matière de surenchère du dixième ; car, comme nous l'avons vu, le créancier a quarante jours pour surenchérir, et ce, à partir de la notification à lui adressée.

Quant au danger de plusieurs reventes successives sur folle enchère, il n’est pas suffisant pour nous conduire à retirer aux créanciers inscrits un droit que leur accorde la loi. D'ailleurs, en pratique, le créancier inscrit peut s’y soustraire en faisant à l’adjudicataire sommation de notifier aux créanciers ou de délaisser (2183 C. civ.).

On ne pourrait pas non plus prétendre que l’adjudication sur folle enchère doit être regardée comme une surenchère et qu’elle ne peut être suivie de surenchère du dixiéme, en vertu de la règle : Surenchère sur surenchère ne vaut. Elle en diffère essentiellement, puisqu’au lieu d'augmenter le prix, elle le diminue.

La Cour de cassation, devant laquelle la question s’est posée, a consacré notre doctrine (1).

(1) G. Cassat., 2% déc. 1845 (J. du Palais, 1846, t. 1, p.174).— C. Cass., 94 mars et 4 août 1851 (J. du Palais, 1851, t. 11, p. 147).

SECTION I

JUGEMENTS D’ADJUDICATION QUI N'OPÈRENT PAS PAR EUX-MÊMES PURGE DES HYPOTHÈQUES INSCRITES

Dans toutes les hypothèses que nous venons d’examiner, le jugement d’adjudication opère par luimême purge des hypothèques inscrites; l’adjudicataire n’a pas besoin de purger suivant les règles établies par le Code civil et, pour cela, de faire transcrire le jugement d’adjudication. Dans tous les autres cas, au contraire, la purge et, par suite, la transcription du jugement d’adjudication seraient utiles à l’adjudicataire. Mais en analysant le caractère de la purge, nous voyons qu'elle ne peut être accordée indifféremment à tout adjudicataire d’un immeuble. Purger, c’est, en effet, forcer le créancier hypothécaire à recevoir un paiement anticipé, et qui peut n’être que partiel; c’est lui enlever la garantie sous laquelle il à placé sa créance. La purge modifie donc à la fois le contrat qui a créé l'obligation principale et le contrat qui a créé l’hypothèque, son accessoire; car une garantie doit subir le sort de l’obligation principale dans son existence et dans son extinction.

Le droit de purger, dit M. Colmet de Santerre (1), ne

(1) Cours analytique de C. com., t. 1x, p. 411.

dérive pas essentiellement de la nature de lhypothèque ; 1 constitue un amoïindrissement des droits des créanciers : il a, par conséquent, un caractère exceptionnel.

Ce droit, pour être légitime, ne doit donc être accordé qu'aux tiers qui sont restés étrangers et au contrat principal et au contrat d’hypothèque, car il eût été inique de permettre à quelqu'un, qui a été partie à un contrat, de violer par la suite ce contrat qu’il a librement formé. Aussi la faculté de purger n’est-elle accordée, dans notre législation, qu’au liers détenteur, et par tiers détenteur, nous entendons, avec M. Labbé (1), une personne qui possède un immeuble hypothéqué et qui est restée étrangère au contrat ayant fait naître l'obligation et l’hypothèque. Ne peuvent pas purger, au contraire, ceux qui ont été parties à ce contrat ou les ayants cause à titre universel de ces derniers.

Nous n'avons qu'à transporter ces principes dans notre matière, et nous dirons : Peut purger, tout adjudicataire qui nest tenu qu'à cause de la possession de l'immeuble hypothéqué, à lui conférée par l'adjudication. Ne peut pas purger celui qui, avant l’adjudication, avait, soit par lui-même, soit par ses auteurs à titre universel, participé au contrat primitif, ayant fait naître l'obligation et l’hypothèque.

Peut purger, disons-nous, tout adjudicataire qui n’est tenu qu’à cause de la possession de l’immeuble hypothéqué, à lui conférée par l’adjudication. Il faut donc, tout d’abord, pour que l’adjudicataire puisse purger, qu’il y ait eu mutation de propriété, que le jugement d’adjudication soit translatif; car si le jugement d’adju-

(4) Revue critique, t. 11, p. 210.

dication n’était que confirmatif ou déclaratif, l’adjudicataire aurait forcément ou serait censé avoir participé au contrat hypothécaire et n’aurait aucune bonne raison pour venir, après l’adjudication, renier des engagements pris avant. Il en résulte que les jugements d’adjudication confirmatifs ou déclaratifs ne peuvent donner à l’adjudicataire le droit de purger. Ceci est confirmé par le texte de l’art. 2181 C. civ., ainsi conçu :

LES CONTRATS TRANSLATIFS DE LA PROPRIÉTÉ d'immeubles ou de droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hynothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.

La loi semble bien n’autoriser la purge qu'après un acte translatif de propriété. Il ne faudrait pas chercher à argumenter contre nous du mot contrats employé par la loi, et dire que le texte laisse en dehors de ses prévisions les jugements d’adjudication; le législateur a statué sur le cas ordinaire, celui d’un contrat, et à la rigueur même,on peut dire que le jugement d’adjudication n’est qu’un contrat de vente passé par-devant justice.

Toutefois, il peut se faire qu'avant l’adjudication qui a confirmé la propriété sur la tête de l’adjudicataire, il y ait eu une mutation de propriété, permettant la purge des hypothèques inscrites. Si cette purge n’a pas été accomplie avant l’adjudication, il est bien évident que le jugement d’adjudication survenant n'’enlève pas à l'acquéreur son droit de purger et ne peut l'empêcher de remplir, après comme avant, les formalités de la purge. D’après le Code civil (1), en effet, le tiers déten-

U) Art. 2483,

teur peut purger tant qu’un créancier inscrit n’a pas exercé contre lui ses poursuites, et un mois après la sommation de notifier à lui adressée; l’adjudicataire aura donc souvent conservé son droit de purger. Pour qu’il en soit ainsi, il faut, nous le répétons, que l’adjudicataire ait eu, avant l’adjudication et pour une autre cause, ce droit de purger; car une adjudication confirmative ne saurait le lui conférer.

Ainsi, les seuls jugements d’adjudication qui, par eux-mêmes, peuvent autoriser la purge des hypothèques inscrites sont les jugements d’adjudication translatifs. On ne peut, d’ailleurs, prétendre que, même à la suite de ces jugements d’adjudication translatifs, l’adjudicataire, représentant le vendeur vis-à-vis des tiers, doit respecter les contrats passés par ce dernier et ne peut purger; car l’adjudication, dans notre droit, est un mode d'acquérir à titre particulier, et l'acquéreur à titre particulier n’est pas tenu des obligations de son auteur.

Nous allons examiner, dans un chapitre premier, les jugements d’adjudication à la suite desquels on ne peut pas purger, et, dans un second, les jugements d’adjudication à la suite desquels on le peut.