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parties intéressées des méprises et des retards également nuisibles, en assurant les époques auxquelles elles se seront présentées pour requérir les transcriptions.

L'inscription faite sur le registre des dépôts, le conservateur devra procéder, dans le plus bref délai, à la copie du jugement d’adjudication sur le registre des transcriptions. Ici, plusieurs questions se présentent.

Tout d’abord, qu'est-ce que le conservateur doit au juste reproduire sur ce registre des transcriptions ?

D’après l’art. 2181 C. civ., ce sera Le jugement d'adjudication en entier.

On a proposé, lors de la discussion du projet de la loi de 1855, de substituer, à cette exigence de la loi, la simple éranscription d'un extrait de l'acte de mutation et, par suite, du jugement d’adjudication. Cette innovation a été rejetée par le Corps législatif, qui admit que les diverses clauses d'un même acle s'expliquent les unes par les autres et doivent, par conséquent, être toutes publiées en entier.

Toutefois, depuis une loi récente du 23 octobre 1884, il est des cas où les parties pourront ne requérir que {a transcription d'extraits du jugement d'adjudication, et où le conservateur sera tenu d’obéir à cette réquisition. Ceci se présentera, lorsqu'il s’agira d’une vente judiciaire d'immeubles dont la somme des mises à prix ne dépasse pas deux mille francs. L'art. 4, $ 3, de notre loi, est, en effet, ainsi conçu : Le greffier du tribunal ow Le notaire délégué pour la vente délivrera à l'adjudicataire UN EXTRAIT SUFFISANT Dour la transcriplion de son titre.

Tout le monde, cependant, n’accepte pas l’interprétation que nous donnons de ce texte. La raison qui la fait

rejeter est un passage du discours du rapporteur de la loi, qui s'exprime ainsi : Swr les suites immédiates de l’'adjudication dont le prix ne dépasse pas 2,000 francs, le projet de loi diminue encore les frais qui résultent, actuellement, des expéditions grossoyées remises aux * adjudicataires pour la transcription obligatoire de leurs titres, et des grosses en forme exécutoire délivrées aux vendeurs pour poursuivre l’adjudicataire en cas de non paiement : il les remplacera par des extraits non grossoyés.

Ces extraits, nous dit-on, ne diffèrent donc des grosses des jugements d’adjudication ordinaires qu’en ce qu’ils ne sont pas grossoyés ; c’est, néanmoins, la reproduction littérale et en entier du jugement, mais écrite en caractères plus serrés, et nécessitant, par conséquent, l’emploi d’une moins grande quantité de papier timbré, ce qui est le but de la loi nouvelle.

Nous ne pouvons admettre cette opinion : il n’est pas

possible que le législateur ait méconnu le sens usuel des mots, à ce point d’appeler extrait la copie littérale et en entier d’un jugement d’adjudication. On ne peut, d’ailleurs, tirer argument des termes employés par le - rapporteur: il n’existe, dans notre droit, que deux sortes d'actes pour constater les jugements, les uns revêtus de la formule exécutoire et qu’on appelle grosses, les autres non revêtus de cette formule et qui sont les expéditions et les extrails : parler d'extraits non grossoyés, c’est associer deux idées contradictoires.

À propos de ces extraits, on s’est demandé s’ils doivent être analytiques, c’est-à-dire résumer toutes les dispositions du jugement d’adjudication sous une forme plus concise. Quelques auteurs professent cette opi-

nion (1). Nous croyons, avec d’autres (), qu’ils doivent être Zttéraux, c’est-à-dire passer sous silence les dispositions secondaires du jugement, mais présenter la copie littérale de celles qu’ils reproduisent.

Ainsi, sauf l’exception que nous venons de signaler, le conservateur doit transcrire en entier le jugement d’adjudication et refuser de recevoir le dépôt d’un simple extrait de ce jugement.

Cependant, le jugement d’adjudication peut être relatif à plusieurs adjudications distinctes. Allons-nous exiger que l’adjudicataire fasse transcrire le jugement dans son intégralité, ou nous contenterons-nous de la transcription de la partie du jugement qui a trait à son adjudication ?

Nous croyons devoir donner cette seconde solution ; l’adjudicataire ne fera transcrire que ce qui le concerne, c’est-à-dire les énonciations générales, les clauses et conditions communes aux diverses mutations, et les clauses, charges, conditions et désignations spéciales à son lot. Suivant M. Dalloz (3), on devrait, en outre, faire transcrire le cahier des charges en entier, parce que c'est là que sont consignées toutes les conditions déclarées communes aux adjudications partielles. Nous m'irons pas jusque-là ; car, admettant qu’il y a plusieurs ventes distinctes, nous devons penser que chacune de ces ventes peut se faire sous des charges et conditions distinctes. :

À plus forte raison, le conservateur ne doit-il trans-

(1) LEGRAND, n° 48 ; — BrGanD, n° 95 ; — CARPENTIER, n° 49.

(2) Derrénois, Comm. de la l. de 1884; — Journal des Conservat., art. 3630.

(3) Rép., vo Hyp., n° 1726.

crire que le jugement d’adjudication, et pas les actes accessoires à ce jugement, tels que la procuration donnée à l’avoué pour enchérir, l'autorisation d'enchérir donnée à un mineur par son conseil de famille, etc. Ces actes sont absolument étrangers au jugement d’adjudication, et la loi n’exige pas leur transcription.

Lorsque la transcription du jugement d’adjudication est effectuée, le conservateur se fait rendre par le requérant le bulletin de dépôt, ou, si celui-ci l’a perdu, il lui fait signer une décharge des pièces qu’il rend, en marge du registre des dépôts. Lui-même, il remet un certificat de transcription : ce certificat se donne, en pratique, au moyen d’une note inscrite à la suite de l’acte transcrit.

SECTION II