DROIT DE TRANSCRIPTION. — RÈGLES DE PERCEPTION

En échange des grands services que la transcription rend aux intéressés, le législateur a cru pouvoir les soumettre à un impôt nouveau, le droit de transcription. Cet impôt fut introduit dans notre droit par une loi du 21 ventôse an VII, c’est-à-dire quelques mois seulement après l'introduction dans notre droit du système de la transcription. L'art. 25 est ainsi conçu :

Le droit sur la transcriplion des actes emportant mutalion de propriélés immobilières sera de 1 fr.50 f° du prix intégral desdites mutations, suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement.

C'était un droit proportionnel, puisqu'il variait suivant la valeur transmise. Il se rapprochait du droit d'enregistrement, en ce qu’il ne portait que sur des actes assujettis également au droit d'enregistrement, et qu’il avait même base de liquidation. Il en différait par d’autres côtés : 1° la transcription étant facultative, c'était l’accomplissement de la formalité et non l’enregistrement qui le rendait exigible ; il était perçu par le conservateur des hypothèques et non par le receveur de l'enregistrement.

Lorsque le Code civil supprima la transcription, comme condition essentielle du transfert de la propriété immobilière, cet impôt devint presque illusoire, et les recettes du trésor baissèrent rapidement.

La réforme introduite par les art. 834 et 835 C. proc., bien que rendant quelque utilité à la transcription, n’apporta pas grand changement à l’état de choses.

Aussi, lorsqu’en 1816, à la suite des guerres funestes qui avaient vidé les coffres de l'Etat, le législateur se vit forcé d'imposer au pays denouveaux sacrifices, songea-t-il tout d’abord à assurer l’efficacité des impôts déjà existants, et chercha-t-il un moyen de faire produire au droit de transcription son maximum. C’est là le but de plusieurs dispositions de la loi du 16 avril 1816, qui est une

loi de budget.

Trois articles seulement ont trait à notre matière : les art. 52, 54 et 61; mais ils créent tout un système nouveau de perception :

Art. 52. Le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles est fixé à 5 fr. 50 °,; mais la formalité de la conservation des hypothèques ne donne plus lieu à aucun droit proportionnel.

Art. 54. Dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrils au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté de 1 fr. 50°), et la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel.

Art. 61. Les actes de transmission d'immeubles et droits immobiliers susceptibles de transcriplion ne seront assujettis à cette formalité que pour un droit fie de 1 franc, outre le droit du conservateur, lorsque les droits en auront élé acquillés de la manière prescrile par les art. 52 el 54 de la présente loi.

D'après ces textes, sont assujettis au droit de transcription deux sortes d'actes : les ventes, d’une part, et les actes de nature à être transcrits, d'autre part. Ce droit de transcription est désormais confondu avec le droit d'enregistrement, dont il n’est plus qu’un complément. Il est perçu par le receveur de l’enregistrement, et lors de l'enregistrement de l’acte. Il en est ainsi, que l’acte soit ou non effectivement transerit; mais lorsque, plus tard, les parties viendront à accomplir la formalité, elles n'auront qu’à payer un nouveau droit de transcription que crée la loi, un droit fixe de 1 franc.

Tel est, dans son ensemble, le mode de perception du droit de transcription organisé par la loi de 1816. Il nous faut, maintenant, examiner rapidement certaines difficultés qui se sont élevées en pratique.

En quelle qualité les ventes sont-elles assujetties par l'art. 52 au droit de transcription ? Est-ce en qualité de ventes? Est-ce en qualité d’actes translatifs de propriété ?

La question à une grande importance ; car, suivant la réponse, on percevra le droit de 5 fr. 50 *{ sur toutes les ventes, quelle que soit leur nature, ou seulement sur

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les ventés translatives de propriété. De vives discussions se sont élevées sur ce point. La seconde solution nous semble préférable.

L'art. 54, en effet, n’est-il pas le développement logique et naturel de l’art. 52? Il étend aux autres actes que les ventes ce que cet article a dit des ventes ; ces actes sont passibles du droit de transcription, s’ils sont de nature à être transcrits. D’ailleurs, le but de l’art. 52 ressort clairement de l’exposé historique que nous avons fait : lorsque la transcription peut procurer aux parties de grands avantages, le législateur a voulu assurer au trésor le recouvrement du droit de transcription; mais il n’a pu imposer aux parties ce sacrifice, si la transcription leur est inutile.

La Cour de cassation (1), cependant, décide que toutes les ventes sont soumises au droit de 5 fr. 50 °,., même si elles ne sont pas translatives de propriété : elle considère que depuis la loi de 1816, Le droit de transcription est un droit d'enregistrement applicable à toutes espèces de ventes (2). Mais elle se contredit elle-même, lorsqu'elle admet que le droit de transcription peut être dû, alors que le droit d'enregistrement ne l’est pas : considérant que Les droits d'enregistrement, et ceux qui dérivent de l'hypothèque ou qui s'y réfèrent, sont régis par des lois spéciales, applicables à des formalités distinctes, indépendantes l'une de l'autre, et produisant des effets particuliers différents.

(1) Arrêt du 11 juillet 1836 ; — GARNIER, Rép., n° 17604.

(2) Elle tire de cette théorie une conséquence curieuse : au cas où un double droit est dû, ce n’est pas 9 fr. 50 °/, que devra payer le contribuable, mais 41 fr. °/., c’est-à-dire le double de la somme du droit d'enregistrement et du droit de transcription.

Pour nous résumer, les prescriptions des art. 52 et 54 de la loi de 1816 se ramènent à cette règle unique : Le receveur de l'enregistrement percevra de suile le droît de transcription, lorsqu'on présentera à l'enregistrement un acte de nature à être transcril.

Cette règle s'applique naturellement aux jugements d’adjudication : lorsqu'on présentera à l’enregistrement un jugement d’adjudication, le receveur percevra le droit de 5 fr. 50 0}, s’il est de nature à être transcrit, et 4 fr. ‘, dans le cas contraire.

Dans le système de la Cour de cassation, ne faut-il pas dire que l’adjudication est une vente et que, par suite, le receveur devra percevoir 5 fr. 50 °/, sur les jugements d'adjudication même non translatifs ?

La Cour de cassation n’est pas allée jusque-là : suivant elle, l’'adjudication est une vente d’une nature spéciale, qui tombe sous l’application non de Part. 52, mais

de l’art. 54 de la loi de 1816. Elle admet donc, comme nous, que le droit de 5 fr. 50 °/, ne devra être perçu par le receveur que si l’adjudication est de nature à être transcrite (1).

Quand pourra-t-on dire qu’un jugement d’adjudication est de nature à être transcrit ?

Nous savons, par ce qui précède, que la transcription des jugements d’adjudication peut présenter des intérêts divers. Un intérêt quelconque, même éventuel, si minime qu’il soit, va-t-il donner lieu à la perception du droit de transcription ?

Notre réponse nous semble dictée par les expressions dont se sert le législateur de 1816 : il a voülu que l’in-

(1) Arrêt C. cass., 42 janv. 1876 : D. 70, I, 52.