I. — Le preneur à bail n’a qu’un droit personnel

Il. — La présence d’un enfant naturel fait obstacle au retour successoral de 747 C. civ., dans la mesure pour laquelle cet enfant naturel succède au donataire.

IT. — L’indignité, pour produire ses effets, doit être prononcée par justice.

IV. — La possession d'état ne suffit pas pour établir la filiation naturelle.