‹ Garantie due a l'acheteur a raison des droits réels constitués sur l'immeuble venduChapitre 25 sur 30 · PROCEDURE CIVILE · texte numérisé non relu

PROCEDURE CIVILE

I. — L'action mixte est celle qui sanctionne à la fois un droit personnel et un droit réel intimement liés l’un à l’autre.

Il. — Le défendeur peut obtenir du tribunal l’adjudication de ses conclusions contre le demandeur faisant défaut faute de conclure, s’il a signifié à ce dernier des conclusions en ce sens.

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