‹ Garantie due a l'acheteur a raison des droits réels constitués sur l'immeuble venduChapitre 6 sur 30 · LENS · texte numérisé non relu

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nités procurées par chacune de ces actions, nous en rencontrons un beaucoup plus considérable dans le délai donné à l’acheteur pour exercer l’une et lautre. L'action quanti minoris ne pouvait être intentée que dans l’année à partir du moment où J’on découvrait le vice caché; l’action ex empto était perpétuelle et pouvait être intentée à quelque époque que ce fût.

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