Déclaration du 24 février 1537. {Ibid., t. XII. p

3. Déclaration sur la compétence des justices des seigneurs, du 16 janvier 1556 (Isambert, t. XIII, p. 462).

4. Ordonnance d'Orléans, janvier lôOl, art. 55 (Isambert. t. XIV, p. 79).

5. Êdit de Koussillon, de janvier 15G4,art.25. (Isambert, V XIV, p. 1G6).

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d'une bonne part de leur influence. Au lieu de nous en tenir aux déclamations souvent exagérées des juristes royaux, regardons d'ailleurs fonctionner une de ces justices. Voici, par exemple, celle de Touvorac en Saintonge. Le registre de son greffier a été conservé pour les années 1496-1498. A vrai dire, la lecture de ces procès-verbaux ne nous révèle aucun abus criant, aucun pas même ces longueurs procédurières tant reprochées aux justices seigneuriales, puisque la plupart des affaires se trouvent expédiées en moins de quinze jours. Mais, en revanche, le juge de Touverac, rhomme du seigneur, nous apparaît comme un personnage tout à fait important. Il cumule sa charge judiciaire et les fonctions administratives dévolues aujourd'hui au maire d'une commune. Sa compétence judiciaire, pour ne parler que de celle-là, est d'ailleurs très étendue; en effet il peut connaître non seulement des procès civils, mais aussi des procès de simple police et même des causes plus graves attribuées maintenant aux tribunaux correctionnels. Dég&ts commis sur les bestiaux et les propriétés, délits d'injures et d'outrages, saisies immobilières, réclamations de salaires, restitutions de prêts, contestations sur prix de ventes, règlements de travaux, retraits lignagers, nominations de tuteurs et de curateurs, voilà les principales affaires qui sont du ressort du juge seigneurial*. Encore le seigneur de Touverac n'a-t-il que la moyenne et la basse justice, et l'on peut supposer par là quel surcroit d'autorité donne à celui qui en est investi le droit de haute justice; car le haut justicier, dit Bacquet au xvi* siècle, « connoît de tous crimes et cas pour lesquels il y a peine de mort, mutilation de

1. Une juêtieê 9tignevriaU à la fin du xv« tiède (Tonyerac, canton de Baigne, arrondissement de Barbeiieux, Gharcnle), par Ch. Dangibeaud. {Bulletin dei Archives historiques de la Haintonye^ 1894, p. 136-146.)

membres et autres peines corporelles, comme fustiger, mettre au poteau, au carcan, condamner à amendes honorables; aussi peut faire cris et proclamations publiques, bannir de sa terre et juridiction et marquer ^ ».

Mais ce qui accroît peut-être le crédit et Tascendant que donnent aux nobles du xvi* siècle les droits politiques dont ils restent encore très largement investis, c'est la modération même et la mesure avec laquelle ils les exercent. De leurs pouvoirs administratifs et judiciaires ils n'abusent guère vis-à-vis des paysans, et ceux-ci se montrent généralement des sujets d'autant plus dociles qu'est moins lourd le joug que font peser sur eux leurs seigneurs.

Avant tout, parmi tant de griefs formulés contre les justices de villages, Ton ne relève que rarement, il faut le remarquer, celui d'une impitoyable rigueur. Loyseau lui-môme, dans son petit réquisitoire, conclut plutôt à un excès de faiblesse qu'à un excès de sévérité. Les faits sont là, du reste, pour nous prouver que le seigneur de village est d'ordinaire un juge assez paternel pour ses tenanciers. Le seigneur de la Bussière, près de Ruines, en Auvergne, a droit sur sa terre de basse et moyenne justice. 11 n'en use pourtant qu'à la dernière extrémité contre une « chambrière » infidèle : au premier vol, il se borne à la réprimander; au second, il la congédie et, sur son refus seulement de restituer le fruit de son larcin, il lui fait, comme seigneur

1. Bacquet, Traité des droits de jiutiee haute j moyenne et batte. Œvoret, pabliéei par CI. de Ferrières, 1744, 2 vol. in-fol. ; t I, p. 2-3.

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justicier, infliger la bastonnade ^ Ce n'est de même qu'après plusieurs avertissements donnés à un paysan, son voisin, d'avoir à empêcher ses bestiaux d'endommager des pièces d'orge à lui appartenant, que le seigneur de Senen court fait condamner le coupable à une amende aux plaids de sa cour^. Pour les délits de chasse et forestiers, les vols de chiens, choses qui pourtant leur tiennent au cœur, les gentilshommes se montrent bien souvent de même d'une longanimité sans exemple^. Et, en ce qui concerne particulièrement les débats et les litiges qui s'élèvent entre leurs justiciables, bien loin qu'ils les encouragent toujours pour « faire venir l'eau à leur moulin », les seigneurs de village acceptent, au contraire, très volontiers d'y mettre fin par un arbitrage gracieux. Il ne se passe guère de jour que le sire de Gouberville ne soit ainsi appelé à régler quelques différends entre paysans, à « appointer », comme il le dit, « parties adverses ». 11 s'agit une fois d'une affaire de bornage, ou d'une question de servitude entre voisins ; une autre fois, de difficultés survenues à l'occasion d'arrangements de mariage; ou bien de la plainte d'une fille contre un garçon « qui l'a voulu battre et besogner » ; ou encore de partages de famille *. Comme pareils accords ne se font guère autrement que le verre en main, plus d'un de nos gentilshommes ressemble ainsi à ce vieux seigneur qu'avait connu le marquis de Mirabeau et qu'il nous représente comme n'étant plus de son temps déjà qu'un anachronisme vivant : « D'un nom, d'un

1. Lettres de rémission accordées à Regn.iult, seigneur de la Bussièrc (1527). Archives nationales, Trésor des Chartes, JJ 241, fol. 111.

2. Lettres de rémission accordées au seigneur de Senencourt (152G). Archives nationales. Trésor des Charles, JJ 242, fol. 145.

3. Journal de Gouberville, publié par E. de Beaurepalre, p. 102, 103, 2G8, 205, 296f etc...; et Journal de Gouberville^ publié par M. le comte de Blangy, p. 207.

4. Journal de Gouberville^ publié par E. de BeaurepairCt p. 4, ,7, 10, 11, 12, 37, 70, 156, 190, 191.

dge et d'une probité respectables, il accommodoit toutes les affaires de famille, d'intérêt et d'inimitié à vingt lieues à la ronde. Aussitôt qu'il s'en élevoit quelqu'une, il se faisoit apporter les titres et papiers de part et d'autre, il consultoit sur la forme les gens de loi tant bons que mauvais en qui il avoit confiance et puis, sur sa bonne judiciaire, il formoit son arrôt. 11 appeloit ensuite à son châtel les parties et la révérence due au patron faisoit qu'on n'entamoit pas les propos contentieux sans sa licence. G'étoit à table qu'il appeloit les questions à décider; il énuméroit, considérant attentivement les intéressés; le premier qui étoit tenté de l'interrompre étoit arrêté par un ordre absolu : « Un « verre de vin à Monsieur ! » L'ordre étoit exécuté et le verre avalé, le nouveau Rhadamante le regardoit avec cet air do père et de conciliateur qu'une longue habitude de considération de canton donne naturellement et que toute la morgue du barreau joue gauchement : « Monsieur en veut-il encore? » disoit-il. Si le plaideur agacé vouloit finir sa période, on l'écoutoit tranquillement, et il subissoit un second verre de vin pour son franc parler. Ce second verre bu, Taréopagite reprenoit son dire, toujours attentif à faire boire les mutins jusqu'à ce que, apercevant que le bruit, la joie et la confiance gagnoient du terrain et que le démon de l'intérêt barbouillé de lie se sauvoit en voyant les cœurs s'attendrir, le vieillard aimable prononçoit son arrêt définitif. Le notaire étoit prêt et la transaction dressée, on signoit; puis, se remettant à table, on cassoit des verres en guise d'amende honorable de tous les faits et gestes d'huissiers et de procureurs ^ »

Cet intérêt, que le seigneur de village porte ainsi aux affaires de ses paysans, se manifeste du reste de