CHAPITRE X — GÉOGRAPHIE ADMINISTRATIVE
L'Administration de la commune. — A la tête de la Commune se trouve un Maire, qui est l' administrateur-chef de la Province. Il est assisté d'un Conseil Municipal composé de 5 à 11 membres français et de 2 à 4 membres indigènes.
Les membres français sont élus par un collège électoral composé des citoyens majeurs domiciliés dans la Commune et payant au moins 40 francs d'impôts directs. Les membres indigènes sont désignés par le Gouverneur Général en Conseil d'Administration.
L'Administrateur-Maire délègue une partie de ses attributions à 2 ou 3 adjoints élus par le Conseil municipal parmi les' membres français.
L*Administrateur=Maire. — Ses attributions. — L'Administrateur-Maire est chargé principalement :
De l'application des lois et règlements ;
De l'administration des biens communaux, de la comptabilité communale, de la direction des travaux communaux ;
De la préparation du budget et de l'ordonnancement des dépenses ;
De la police municipale, des fonctions de F état-civil, de représenter la commune en justice, passer les baux et marchés, les actes de vente et d'achat, etc., etc.
Il nomme les fonctionnaires communaux.
Il prend des arrêtés ; ceux qui portent règlement permanent sont soumis à l'approbation préalable du Gouverneur général, les autres lui sont simplement communiqués, mais il peut les annuler ou en suspendre l'effet.
Conseil MunfcIpaL — Ses attributions. — Le Conseil municipal se réunit quatre fois par an, en session ordinaire de dix jours. Il peut y avoir, en outre, des sessions extraordinaires sur la demande du Gouverneur Général, de l 'Administrateur- Maire ou de la majorité du Conseil lui-même.
Il est présidé par l 'Administrateur-Maire et règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la Commune.
Budget communal. — Le budget est établi et proposé par
r Administrateur-Maire, voté par le Conseil Municipal et approuvé, par le Gouverneur Général en Conseil d'Administration.
Les recettes ordinaires comprennent : le produit des impôts et des droits communaux, le revenu des biens de la Commune, la part, fixée par le Gouverneur Général, sur le produit des taxes de consommation, le tiers des produits des patentes et licences, etc. etc.
Les recettes extraordinaires comprennent : le montant des biens communaux aliénés, les dons et legs, le produit des emprunts et des contributions extraordinaires autorisés par le Gouverneur Général, etc., etc.
Les dépenses comprennent : l'entretien du domaine et des édifices communaux, des rues, des cimetières, le traitement et indemnités des employés communaux, les dépenses de la police communale, etc., etc.
Adjoints au Maire. — Les adjoints au -maire sont, en général, chargées des fonctions d'officiers de l' état-civil.
Régime politique et droit civil.
Madagascar n'est pas représenté au Parlement. Les indigènes n'ont aucun droit politique.
Au point de vue civil, ils sont soumis à leur statut personnel et régis par des us et coutumes qui varient avec chaque race.
Les Français et les étrangers sont justiciables des tribunaux français. Les indigènes sont justiciables des tribunaux indigènes. Les procès et contrats entre Européens et indigènes sont régis par les lois françaises.
IIL — Services divers Organisation judiciaire
Le chef du Service Judiciaire est le Procureur Général ; il est assisté d'un Avocat général, d'un Substitut et d'Attachés au parquet. Le régime judiciaire diffère, à Madagascar, suivant qu'il est appliqué à des Européens ou à des Indigènes.
