J\° 87 LOI

RELATIVE ADX BÉCKLEURS DE GEORGES ET AUTRES BRIGANDS. Paris, le 9 ventôse an XIÏ, Au nom du Peuple français.

Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le Décret suivant, rendu par le Corps législatif le 9 ventôse an XII, conformément à la proposition faite par le gouvernement le 8 du dit mois, communiquée au Tribunal le même jour.