VII

Prejei de Convention remis aer les Plénipotentiaires de U Ceir de Russie à ceii de la Perte Ottomane à Ackerman.

La Cour Impériale de Russie et la Porte Ottomane animées du désir de mettre un terme aux discussions qui s'étaient élevées sur quelques articles du Traité de paix conclu entre elles à Bucareste en 1812 et de parvenir à un arrangement de quelques autres points en litige entre les deux Puissances étant convenues d'envoyer des Plénipotentiaires à Akerman pour arrêter et signer une convention explicatoire du dit Traité , Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, Roi de Pologne, a nommé à cet effet Mr. le Comte de Woronzoff etc. et Mr. de Ri beau pierre etc. et Sa Hautesse Sultan Mahmoud Chan de son côté a nommé Uady Effendi etc. et Ibrahim Effendi etc. lesquels après avoir échangé leurs pleinspouvoirs trouvés en bonne et due forme ont arrêté les articles s ni vans :

Le Traité de Bucareste de Tan 1812 est continué et maintenu dans toute son étendue et son intégrité.

Les frontières entre les deux Empires en Bessarabie resteront telles qu'elles ont été fixées par le dit Traité, et pour ce qoi concerne les denx grandes isles do Danube vis-à-vis d'Ismayl et de Kilia, dont il est fait mention dans l'article 4 de ce Traité , il a été eonvenn que l'arrangeaient arrêté dans les Conférences entre Mr. le Baron de StrogonolT et les Plénipotentiaires Ottomans et consigné dans le protocole du 21 Août 1817 servira de base à la délimitation future et le dit protocole sera considéré comme formant partie intégrante du Traité susmentionné.

Toutes les stipulations contenues dans l'article 5 du traité de Boca reste relativement à l'état et à l'administration des deux Principautés de Valaeaie et de Moldavie sont confirmées; les Fermans.et Hatticbérifs émanés en 1802 concernant la durée de l'administration des Hospodars , fixée a sept ans seront renouvcllés dans le terme de six mois après la signature de la présente convention. Cependant comme la Porte Ottomane par une suite des conjonctures du tems a trouvé convenable d'exclure les familles grecques du Fanal de l'Hospodariat et de choisir les Princes parmi les familles des Boyards indigènes de ces pays , qu elle a notifié ce changement à la Cour de Russie en 1R23 et que celle-ci y a adhéré sous la réserve que les privilèges des deux Provinces fussent maintenus dans leur tbtalité et que le mode d'élection et de nomination des Hospodars pratiqué anciennement, fut rétabli tel qu'il a été observé quand l'administration de ces Principautés était entre les mains des Hospodars indigènes, les deux Cours sont convenues que tout ce qui concerne les deux Principautés sera réglé d'après les conditions contenues dans un acte séparé annexé à la présente Convention sub A. lequel acte aura la même force et valeur comme s'il était inséré mot pour mot dans la dite convention.

Il a été stipulé par l'article 6 du Traité de Bucareste que l'état des frontières en Asie sera le même comme il a été avant la guerre. La Cour de Russie ayant restitué à la Porte Ottomane immédiatement après la paix toutes les forteresses qui ont été prises pendant la guerre, il a été reconnu que les frontières Asiatiques resteront telles qu'elles existent aujourd'hui.

Conformément à l'article 8 du Traité de Bucareste la Porte Ottomane renouvelle l'engagement de régler de concert avec les députés de la nation Servienne l'état d'administration intérieure ainsi que les rapports futurs de cette Province envers la Porte en adoptant pour base de cet arrangement les

points spécifiés dans l'acte séparé annexé sob B. à la présente Convention et elle promet de plus de terminer cet arrangement dans le terme d'nn an à dater d'aujourd'hui et d'émaner les Fermans nécessaires à cet effet qui seront sanction nés par un Hattichérif de Sa Hautesse et communiqués a la Cour Impériale de Russie.

Les réclamations des sujets Russes provenant du chef des déprédations des corsaires des cantons Barbaresques , des confiscations qui ont eu lieu lors de la déclaration de guerre de 1806 , ainsi que celles des pertes et dommages essuyés par les sujets Russes en 1821 seront admises et satisfaites par la Porte Ottomane; des Commissaires seront nommés de part et d'autre pour examiner et liquider ces réclamations , ils termineront leur travail dans le terme de (laissé en blanc) mois, et fixeront la somme en bloc que le fisc Ottoman fera verser dans la caisse de la Mission de Russie à Constantinople.

Le traité de commerce de 1783 et l'article 12 de celui de Bucareste , concernant les Barbaresques, seront maintenus et observés scrupuleusement, et comme dans ces derniers tems plusieurs infractions aux stipulations de ces Traités ont eu lieu, il a été convenu:

1. Que la Porte Ottomane renouvellera ses ordres aux Régences des trois cantons Barbaresques de respecter le pavillon Russe et de s'abstenir de toute violence contre les sujets de S. M. Impériale ; dès qu'une nouvelle spoliation aura eu lien de la part de ces corsaires la Porte adressera l'ordre à ces Cantons de fournir l'indemnité et la réparation convenable et si celle-ci n'est pas donnée dans le terme de deux mois la Porte fera payer cette indemnité de son trésor.

2. La Porte s'engage de nouveau à observer scrupuleusement toutes les stipulations du Traité de Commerce de 1783 et a fournir aux sujets Russes l'indemnité des pertes et dommages qui sont résultés pour eux des infractions de ce Traité depuis 1821.

3. Toutes les stipulations des Traités concernant le commerce des grains du produit des ports Russes de la mer noire seront exécutées et les innovations introduites depuis quelques années à cet égard, notamment les règle mens publiés relativement au transbordement seront abolis.

4. La Porte Ottomane admettra les bons offices de la Cour de Russie pour accorder la libre navigation de la mer noire aux pavillons des Puissances qui ne jouissent pas encore de ce droit

vin.

La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouverneroens et les ratifications respectives seront échangées dans le terme de quatre semaines an plutôt si faire se pourra.

Annexe A. à l'Article III. concernant les affaires des Principautés.

Les Hospodars de la Moldavie et de la Valaehie seront choisis par les Boyards de ces provinces réunis en Divans suivant l'ancien usage.

Le choix fait par les Boyards sera porté par les Divans Moldave et Valaque a la connaissance de la Porte afin que Sa Hautesse reconnaisse cette nomination , la confirme et donne au nouvel Hospodar l'investiture dans les formes accoutumées. Le choix et la nomination d'nn nouvel Hospodar seront notifiés à la Cour de Russie.

Conformément an Hattichérif de Tan 1802 les Hospodars resteront pendant sept ans en place et ne pourront être déposés avant ce terme sans des motifs snffisans. Si un Hospodar se rend coupable d'un délit qui exige sa destitution, la Cour de Russie sera informée des motifs qui ont nécessité nn pareil changement

Un Hospodar pourra être réélu et nommé de nouveau si le Divan de la province le demande. S'il abdique la Principauté de son propre gré, la Russie doit en être également informée.

Après avoir accompli le terme de son administration ou après avoir abdiqué il sera libre à l'Hospodar de rester dans la province et il rentrera dans b classe des Boyards. Ses fils auront le grade de Boyard.

En cas de vacance soit par la mort, la destitution ou l'abdication de l'Hospodar l'administration de la Province sera dirigée par des Caimakams qui de concert avec le Divan des Boyards gérera les affaires jusqu'à l'installation du nouvel Hospodar.

Les provinces de Valaehie et de Moldavie ne pourront pas être gravées de nouveaux impots sans te consentement de leurs Divans, et pour tout ce qui concerne les charges de ces pays le Hattichérif de 1802 et les stipulations des Traités qui portent qu'il ne pourra y être établi aucune nouvelle imposition sans l'assentiment de la Cour de Russie, seront fidèlement exactes.

Comme il a éié constaté que l'article du Traité de paix de Bueareste d'après lequel les habitans des deux Principautés devaient pendant les deux années qui ont suivie la conclusion de la paix rester exempts du payement de *

la contribution, n'a point été exécuté, il a été convenu qu'il leur sera accordé l'affranchissement des contributions pendant deux autres années afin de leur procurer le soulagement dont ils ont besoin.

Il sera libre aux babitans de ces provinces après que les fournitures en ▼ivres, bleds, bestiaux et autres articles, qui d'après les anciennes ordonnances sont livrés annuellement pour l'approvisionnement de la Capitale, auront été complétées d'exporter et de vendre librement les productions de leurs pays sans que le Gouvernement Ottoman pourra y mettre des obstacles ou des entraves.

11 appartiendra aux Hospodars de fixer le nombre des Beschlis nécessaires pour le maintien de la police dans les différens districts et de nommer leurs Baschbechli-Agas.

Les terrains usurpés par les Gouverneurs et Officiera turcs des Provinces limitrophes sur le territoire appartenant anciennement à la Valachie et à la Moldavie seront revendiqués et restitués.

Il sera libre aux Boyards et autres individus qui par une suite des derniers troubles ont émigré des deux Provinces et sont restés jusqu'ici dans l'étranger , de rentrer dans te pays sans qu'ils pourront être recherchés ou punis pour cause du fait de leur émigration.

Le présent acte additionnel aura la même force et valeur comme s'il .était inséré mot pour mot dans la convention dont il fait partie.

Amneie B. à l'Article V. concernait les affaires de II Servie.

La Porte Ottomane afin de donner à la nation Scrvienne une preuve de ses intentions bienveillantes et de pourvoir au bieu-être de cette province, ayant ^ris l'engagement par l'article 8 du Traité de Buea reste de convenir avec les députés Serviens d'un arrangement relatif à l'administration interne de ce pays et les Serviens de leur eolé ayant il y a déjà quelque teros , présenté à la S. Porte une requête renfermant les voeux et les désirs de la nation, la Porte déclare qu'elle est prête à arrêter avec les députés qui seront eboisis par les Serviens, les conditions de cet arrangement qui assurera à la nation la liberté du culte, le choix de leurs chefs, l'exercice de la justice et d'une administration indépendante de l'ingérence des autorités Ottomanes , la défense aux Musulmans, à l'exception des garnisons des forteresses, de s'établir dans le pays, la faculté aux Serviens d'administrer eux-mêmes la régie des biens fonds appartenais aux Musulmans et d'en verser les rerenus dans leurs raaias moyeo-

Grltfchluchrr Befreiwt.g.Hkrieg. IV. 19

nant une somme annuelle en bloe, de reeneillir eux-mêmes la capitation el de voyager librement avee leurs passeports ; enfin il leur sera permis d'établir des écoles , des imprimeries et des hôpitaux et il sera avisé aux moyens propres pour que les distriets séparés de la Servie y soient réunis de nouveau.

La Porte Ottomane promet et s'engage d'aeeueillir arec bonté les demandes qui lui serout faites par la députation Servienne pour convenir avee eni d'un arrangement sur la base des articles ci-dessus mentionnés, lequel arrangement sera terminé au plus tard dans le terme d'un an, sanctionné par an Hattichérif Sultanique et porté à la connaissance de la Cour Impériale de Russie.

VIL il.

Convertit* conclue à lekerman, le 25 Septembre (7 teUbrt) 1626 entre les Plénipotentiaires risses et ottomans.

Au nom de Dieu Tout-Puissant La Cour Impériale de Russie et la Sublime Porte, animées du désir sincère de mettre un terme aux discussions qui se sont élevées entre Elles, depuis la conclusion du Traité de Boucarest, et voulant consolider les rapports des deux Empires , en leur donnant pour base une parfaite harmonie et une entière confiance réciproque, sont convenues d'ouvrir par le moyen d'uo% réunion de Plénipotentiaires respectifs, une négociation amicale dans la pure intention d'écarter de leurs relations mutuelles tout sujet de différend ultérieur et d'assurer pour l'avenir la pleine exécution du traité de Boucarest, ainsi que des traités et actes qu'il renouvelle ou confirme, et dont l'observation peut seule garantir le maiutien et la durée de la paix si heureusement établie entre la Cour Impériale de Russie et la Sublime Porte Ottomane. Ea conséquence Sa Majesté l'Empereur et Padi-Schach de toutes les Russies, et Sa Majesté l'Empereur et Padi-Schach des Ottomans ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: S. M. l'Empereur et Padi-Scbach de toutes les Russies, les Sieurs Comte Michel Woronzoff, aide de camp général, général d'Infanterie, membre du Conseil de l'Empire, gouverneur général de la nouvelle Russie et Commissaire plénipotentiaire de la province de Bessarabie, Chevalier de l'ordre de St. Alexandre Newsky, Chevalier grand* croix de celui de St. George de 2. classe, de Wladimir de 1. classe, de SL Anne de 1. classe enrichi de Diamans; et Chevalier de plusieurs ordres étrangers , et Alexandre de Ribeaupierre , conseiller privé et Chambellan actuel , Envoyé extraordinaire

et Ministre plénipotentiaire près la Sublime Porte et Chevalier de Tordre de St Anne de 1. classe enrichi de Diaraans, Chevalier grand* croix de l'ordre de St. Wladimir de 2. classe, ainsi que de celui de St. Léopotd d'Autriche de 1. classe. Et Sa Hautesse les Sieurs Seid-Mehmed-Hadi-Efendi , contrôleur général d'Anatoli, premier plénipotentiaire, et Seid-lbrahiin-Isset-Kfendi, Cadi provisoire de Sophia avec rang de Molla de Scotari, second plénipotentiaire; lesquels , après s'être réunis en la ville d'Ackerman , et avoir échangé les copies vidiraées de leurs pleinpouvoirs , trouvés en bonne et due forme, ont arrêté conclu et signé les articles suivans:

Article I.

Toutes les clauses et stipulations du traité de paix conclu à Boucarest le 16 Mai 1812 (17. jour de la lune de Djemaziul-ewwel de l'an de l'Egire 122?) sont confirmées dans toute leur force et valeur par la présente conrention, comme si le Traité de Boucarest s'y trouvait inséré mot pour mot, les éclaircissemeAS qui font l'objet de la présente convention ne devant serrir qu'à déterminer le sens précis et à corroborer la teneur des articles du dit traité.

Article II.

L'article IV. du Traité de Boucarest ayant stipulé pour les deux grandes Iles do Danube, situées vis-a-vis d'Ismaîl et Kilt t lesquelles tout en demeurant propriété de la Porte Ottomane, doivent rester en partie désertes et inhabitées, un mode de délimitation dont l'exécution a été reconnue impossible, vû les inconvéniens qu'eotraînent les fréquens débordemens du fleure , et l'expérience ayant démontré en outre la nécessité d'établir une séparation fixe et suffisamment étendue entre les riverains respectifs, pour leur ôter tout point de contact, et pour faire cesser par là même , les différends et les troubles continuels qui en résultent, la Sublime Porte Ottomane voulant donner à la Cour Impériale de Russie une preuve non-équivoque de son désir sincère de cimenter les relations d'amitié et de bon voisinage entre les deux États, s'engage à exécuter et à maintenir l'arrangement qui a été convenu à cet égard à Constantinople, entre l'Envoyé de Russie et les Ministres de la Sublime Porte dans la conférence tenue le 21 Août 1817, conformément aux disposions consignées au protocole de cette conférence. En conséquence, les dispositions énoncées dans ce protocole et relatives à l'objet en question seront considérées comme faisant partie intégrante de la présente convention.

Article 111.

Les traités et actes relatifs aux privilèges dont jouissent la Moldavie et la Valachie, ayant été confirmés par une clause expresse de l'article V. du

traité de Boucarest , la S. Porte s'engage solennellement à observer les dits privilèges , traités et actes eu toute occasion arec la fidélité la plus sera pileuse et promet de renouveler dans l'espace de six mois après la ratification de la présente convention, les Hatticbérifs de 1802 qui ont spécifié et garanti ces mêmes privilèges. En outre, vû les malheurs qu'ont essuyés ces provinces par suite des derniers évènemens, vû le choix fait de Uoyars Va laques et Moldaves pour être Hospodars des deux Principautés , et vû que la Cour Impériale de Russie a donné son assentiment à cette mesure , il a été reconnu tant par la Sublime Porte que par la Cour de Russie , que les Uattichérif* cidessus mentionnés de l'année 1802 devaient indispensablement être complétés au moyen des clauses consignées dans l'acte séparé ci-joint qui a été convenu entre les Plénipotentiaires respectifs, et qui est et sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente convention.

Artieie IV.

Il a été stipulé par l'article VI du traité de Boucarest que, du côté de l'Asie, la frontière entre les deux Empires serait rétablie comme elle l'était anciennement avant la guerre, et que la Cour Impériale de Russie restituerait à la S. Porte Ottomane les forteresses et châteaux situés dans l'intérieur de cette frontière et conquis par ses armes. En conséquenee de cette stipulation , et vu que la Cour Impériale de Russie a évacué et restitué immédiatement après la paix , celles de ces forteresses qui avaient été prises seulement pendant la guerre sur les troupes de la Sublime Porte, il est convenu, de part et d'autre que, désormais, les frontières asiatiques entre les deux fcmpires demeureront telles qu'elles existent aujourd'hui, et qu'un terme de deux ans est fixé afin d'aviser réciproquement aux moyens les plus propres à maintenir la tranquillité et la sûreté des sujets respectifs.

Article V.

La Sublime Porte Ottomane désirant donner à la Cour Impériale de Russie un témoignage éclatant de ses dispositions amicales et de sa scrupuleuse attention à remplir en entier les conditions du traité de Boucarest, mettra immédiatement à exécution toutes les clauses de l'Article 8. de ce traité relatives à la nation Servienne, laquelle étant ah antiguo sujette et tributaire de la Sublime Porte , devra éprouver en toute occasion les effets de sa clémence et de sa générosité. En conséquence la S. Porte réglera avec les députés de la nation Servienne, les mesures qui seront jugées les plus convenables pour lui assurer les avantages stipulés en sa faveur, avantages dont la jouissance sera tout à la fois la juste récompense et le meilleur gage de la fidélité dont cette nation a donné des preuves â l'Empire Ottoman. Comme

un terme de dix-huit mois est jugé nécessaire pour procéder aux vérifications qu'exige cet objet, conformément à Pacte séparé ci-joint, eonvenu entre les Plénipotentiaires respectifs, les dites mesures seront réglées et arrêtées de concert avec la députation Servienne à Constantinople et consignées en détail dans un firmao suprême revêtu du Hattichérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dixhuit mois, et sera en outre communiqué à la Cour Impériale de Russie et considéré déslors comme fésant partie intégrante de la présente convention.

. Article VI.

En vertu des stipulations expresses de l'Article X du traité de Boucarest, toutes les affaires et réclamations des sujets respectifs, lesquelles avaient été suspendues par l'événement de la guerre , devant être reprises et terminées; de même les créances que les sujets respectifs pouvaient avoir les uns contre les autres, ainsi que sur le fisc devant être examinées et réglées en toute justice et promptement et entièrement liquidées, il est convenu que toutes les affaires et réclamations des sujets russes , à l'occasion des pertes qu'ils ont essuyées par les déprédations des pirates Barbaresques , les confiscations faites au moment de la rupture entre les deux Cours en 1806 et autres actes de même nature, y compris ceux qui ont en lieu depuis l'année 1821, donneront lieu à une liquidation et à un dédommagement équitables. A cet effet, il sera nommé sans délai, de part et d'autre, des Commissaires qui vérifieront les états des pertes et fixeront le montant d'un dédommagement. Tous les travaux de ces commissaires seront terminés et la somme à laquelle s'élèvera le dédommagement ci-dessus mentionné sera remise en bloc à la légation Impériale de Russie à Constantioople , dans un terme de dix-huit mois à dater de la ratification de la présente convention. Il sera aussi observé une égale réciprocité envers les sujets de la Sublime Porte.

Article VII.

La réparation des dommages* eausés aux sujets et négociants de la Cour Impériale de Russie par les Corsaires des régences d'Alger, Tunis et Tripolis, et la pleine et entière exécution des stipulations du traité de commerce et de l'art. 7. du traité de Jassy étant d'une stricte obligation pour la Sublime Porte en vertu des clauses expresses de l'art. 12. du traité de Boucarest, lequel, conjointement avec l'article 3 , rappelle et confirme toutes les transactions antérieures, la Sublime Porte réitère solennellement la promesse de remplir désormais avee la plus scrupuleuse fidélité tous ses engagemens à cet égard. En conséquence: 1. La Sublime Porte mettra tous ses soins à empêcher que les

Corsaires des régences barbaresques ne puissent , sous quelque prétexte que ce soit, inquiéter le commerce ou la navigation rosses, et eu cas de déprédation de leur part, dès qu'EIle en sera instruite Elle s'engage itérativement à faire restituer, sans nul retard, toutes les prises faites par les dites Corsaires, à faire dédommager les sujets russes des pertes qu'ils auraient essuyées, à adresser à cette fin un firman rigoureux aux Régences barbaresques, de manière a ce qu'il ne soit plus nécessaire de le réitérer une seconde fois, et dans le cas où ce firman n'aurait pas été exécuté, à payer le montant de l'indemnité de Son trésor Impérial dans le terme de deux mois spécifié en l'Art 7. du traité de Jassy , à dater du jour de la réclamation qui aura été présentée à cet égard par le Ministre de Russie , sur la vérification qu'il en aura faite. 2. La Sublime Porte promet, d'observer rigoureusement toutes les conditions du dit Traité de commerce, de lever toutes les prohibitions contraires à la teneur expresse de ses stipulations , de ne mettre aucune entrave à la libre navigation des navires marchands sous pavillon russe dans toutes les mers et eaux de l'Empire Ottoman, sans aucune exception; en un mot, de faire jouir les marchands et Capitaines et tous les sujets russes en général , des avantages et prérogatives comme de l'entière liberté de commeree, qui sont formellement stipulés par les traités existaus entre les deux Empires. 3. Conformément à l'article 1. du Traité de commeree qui stipule en faveur de tous les sujets russes en général la liberté de navigation et de commerce dans tous les Etats de la S. Porte, tant sur terre que sur mer et partout où la navigation et le commerce pourraient convenir aux sujets russes ; et en vertu des clauses des articles 31 et 35 du dit traité, qui assurent le libre passage par le canal de Constantinople des navires marchands russes chargés de vivres ou autres marchandises et productions de la Russie où d'autres États non soumis à l'Empire Ottoman, ainsi que la libre disposition de ces vivres, marchandises et productions, la Sublime Porte promet de n'apporter aucun obstacle, ni empêchement a ce que les batimens russes, chargés de blés et autres vivres, à leur arrivée dans le canal de Constantinople, le cas de besoin échéant, puissent transborder leur cargaison sur d'autres batimens, soit russes ou d'autres nations étrangères pour être transportée hors des États de la S. Porte. 4. La Sublime Porte acceptera les bons offices de la Cour Impériale de Russie , à l'effet d'accorder, d'après les exemples précédens, l'entrée de la mer noire aux bâti mens des Puissances amies dn gouvernement Ottoman qui n'ont pas encore obtenu ce privilège , de manière à ce que le commerce d'importation en Russie par le moyen de ces batimens , et l'exportation des produits russes à leur bord , ne poisse essuyer aucune entrave.

Article VIII.

La présente Convention servant d'éclaircissement et de complément an traité dé Bonearest , sera ratifiée par Sa Majesté l'Kmperenr et Padiscbacb de toutes les Russies, et par Sa Majesté l'Empereur et Padischach des Ottomans au moyen de ratifications solennelles, munies de leur propre signature suivant l'usage, qui seront échangées par les Plénipotentiaires respectifs dans le terne de quatre semaine ou plutôt s'il est possible, à compter du jour de la conclusion de la présente Convention.

Fait à Ackermann le 25 Septembre 1828.

Au nom de Dieu tout puissant

Les Hospodars de Moldavie et de Yalachie étant choisi parmi les Boyars indigènes , leur élection sera désormais faite dans chacune de ces Provinces , d'après le consentement et la volonté de la Sublime Porte, par rassemblée générale du Divan, conformément à l'ancien usage du pays.

Les Boyars du Divan de chaque Province, comme corps du pays, et avec l'accord général des habitans, feront choix pour la dignité de Hospodar, d'un des Boyars les plus anciens et les plus capables de la bien remplir, et ils présenteront à la Sublime Porte par une requête (Arz Mabsar) le candidat élu, lequel, s'il est agréé par la Sublime Porte, sera nommée Hospodar et recevra son investiture. Si par des raisons graves la nomination du Candidat élu, ne se trouvait point conforme au désir de la Sublime Porte , dans ce cas , après que ces raisons graves auront été avérées par les deux Cours, il sera permis de recommander aux dits Boyars de procéder à l'élection d'une autre personne convenable.

La durée de l'administration des Hospodars restera toujonrs fixée, comme par le passé, à sept années complètes et entières, à dater du jour de leur nomination, et ils ne pourront être destitués avant ce terme. Si pendant la durée de l'administration ils commettent quelque délit, la Sublime Porte en informerait le Ministre de Russie, et lorsqu' après vérification faite de part et d'autre , il sera constaté que le Hospodar s'est effectivement rendu coupable d'un délit, sa destitution sera permise dans ce cas seulement.

Les Hospodars qui auront achevé leur terme de sept années, sans avoir donné soit aux deux Cours soit au pays aucun sujet de plainte légitime et

grave, seront uommés de nouveau pour sept autres années, si la demande en est faite à la S. Porte par les Divans des Provinces , et si le contentement général des habilans se manifeste à son égard.

S'il arrive qu'un des Hospodars abdique avant l'accomplissement do terme de sept ans, pour cause de vieillesse, de maladie, ou par tout antre raison , la S. Porte eu donnera connaissance à la Cour de Russie , et l'abdication pourra avoir lieu d'après un accord préalable des deux Cours.

Tout Hospodar qui aurait été destitué après avoir fini son terme, ou qui aura abdiqué , encourra la déchéance de son titre et pourra rentrer dans la classe des Boyars, à condition de rester paisible et tranquille, mais sans pouvoir ni redevenir membre du Divan, ni remplir aucune fonction publique, et sans pouvoir être réélu Hospodar.

Les fils des Hospodars destitués ou abdicataires conserveront la qualité de Boyars, pourront occuper les charges du pays et être élus Hospodars.

En cas de destitution, d'abdication ou de mort d'un Hospodar, et jusqu'à ce qu'il lui soit donné un successeur, l'administration de la Principauté vacante sera confiée à des Caïmacans nommés par le Divan de la dite Principauté.

Le Hattichérif de 1802 ayant ordonné l'abolition des impôts, redevances et réquisitions introduites depuis l'année 1198 (1783), les Hospodars avec les Boyars des Divans respectifs détermineront et fixeront les impôts et les charges annuelles de la Moldavie et de la Valachie, en prenant pour base les régiemens qui ont été établis à la suite du Hattichérif de 1802. Les Hospodars ne pourront dans aucun cas manquer au strict accomplissement de cette disposition. Ils auront égard aux représentations du Ministre de Sa Majesté Impériale et a celles que les Consuls de Russie leur adresseront d'après Ses ordres, tant sur cet objet que sur le maintien des privilèges du pays et spécialement sur l'observation des clauses et articles insérés dans le présent acte.

Les Hospodars de concert avec les Divans respectifs , fixeront dans chaque Province le nombre des Beschlis d'après celui qui existait avant les troubles de 1821. Ce nombre une fois fixé, ne pourra être augmenté sous aucun prétexte, à moins que l'urgente nécessité n'en soit reconnue de part et d'autre ; et il est bien entendu que les Beschlis continueront à être formés et organisés comme ils l'étaient avant les troubles de 1821 , que leurs Agas continueront d'être choisis et nommés d'après le mode suivi avant la dite époque, et qu'enfin les Beschlis et leurs Agas ne rempliront jamais que les fonctions pour lesquelles ils ont été originairement institués, sans pouvoir se mêler des affaires du pays , ni se permettre aucune autre action.

Les usurpations faites sur le territoire de la Valaebie du côté d'Ibraïl , Gbiergbiova et de Coulé, et au delà de l'Olta, seront restituées aux propriétaires et il sera fixé pour la dite restitution un terme dans les firmans y. relatifs , lesquels seront adressés à qui il appartient

Des Boyars moldaves et valaques qui uniquement par suite des derniers troubles se sont vus forcés de quitter leur patrie, pourront y revenir librement , sans être inquiétés par qui que ce soit , et rentreront dans la pleine et entière jouissance de leurs droits , prérogatives , biens et propriétés , comme par le passé.

La S. Porte , eu égard aux malheurs qui ont pesé sur les Principautés de Moldavie et de Valaebie par suite des derniers troubles, leur accordera deux années d'exemption des tributs et redevances qu'elles sont tenues de lui payer ; à l'expiration du terme- de l'exemption ci-dessus mentionnée , les dits tributs et redevances seront acquittés au taux 6xé par les Hattichérifs de 1802, et ne pourront être augmentés dans aucun cas. La S. Porte accordera également aux babitans des deux Principautés la liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie, dont ils pourront disposer comme bon leur semblera, sauf les restrictions exigées, d'un côté, par les fournitures dues annuellement à la S. Porte, dont ces Provinces sont comme les greniers, de l'autre, par l'approvisionnement du pays. Toutes les dispositions du Hatticbérif de 1802 relatives à ces fournitures, à leur acquittement régulier aux prix courans, d'après lesquels elles doivent être soldées et dont la fixation appartiendra en cas de litige aux Divans respectifs, seront remises en vigueur et observées à l'avenir avec une scrupuleuse exactitude.

Les Boyars seront tenus d'exécuter les ordres des Hospodars et de rester envers eux dans les bornes d'une parfaite soumission. De leur côté, les Hospodars ne pourront sévir arbitrairement contre les Boyars, ni leur faire subir des punitions non-méritées et sans qu'ils aient commis quelque faute avérée, et les derniers ne subiront de peine qu'après avoir étéugés conformément aux lois et usages du pays.

Les troubles survenus dans les dernières années en Moldavie et en Valaebie, ayant porté la plus grave atteinte à l'ordre dans les diverse» branches de l'administration intérieure, les Hospodars seront tenus de s'occuper, sans le moindre délai , avec les Divans respectifs , des mesures nécessaires pour améliorer la situation des Principautés confiée à leurs soins, et ees mesures feront l'objet d'un règlement général pour chaque Province, lequel sera mis immédiatement à exécution.

Tous les autres droits et privilèges des Principautés de Moldavie et

de Valachie, et tous les HatUchérife qui les concernent, seront maintenus et observés, en tant qu'ils ne seraient pas modifiés par le présent acte.

C'est pourquoi Nous Soussignés Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur et Padiscbab de toutes les Russies , munis des pleiuspouvoirs Souverains , de concert avec les Plénipotentiaires de la S. Porte Ottomane, avons arrêté et réglé à l'égard delà Moldavie et de la Valachie les points ci-dessus, lesquels sont la conséquence de l'art 3 de la Convention explicative et coafinnative du Traité de Boucarest, conclue en huit articles daos les Conférences à Ackermann, entre nous et les Plénipotentiaires Ottomans.

En conséquence* le présent acte séparé a été rédigé, muni de nos cachets et de nos signatures et délivré cotre les mains des Plénipotentiaires de la Sublime Porte.

Fait a Ackermann le 25 Septembre 1826.

(Signé) C. M. Woronsow.

Ribeau pierre.

Au nom de Dieu Tout-Puissant La Sublime Porte, dans l'unique intention de remplir fidèlement les stipulations de l'article VIII du traité de Boucarest, ayant précédemment permis aux Députés serviens à Constantinople de Lui présenter les demandes de leur nation, sur les objets les plus convenables pour consolider la sûreté et le bien-être du pays, ces députés avaient précédemment exposé daos leur requête le voeu de la nation relativement à quelques uns de ces objets , tel que la liberté du culte , le choix de ses Chefs , l'indépendance de son administration intérieure, la réunion des districts détachés de la Servie, la réunion des différons impots en un seul , l'abandon aux Serviens de la régie des biens appartenant à des Musulmans , à charge d'en payer le revenu ensemble avec le tribut, la liberté de commerce, la permission aux négocians serviens de voyager dans les États ottomans avec leurs propres passeports, rétablissement d'hôpitaux, écoles et imprimeries, et enfin la défense aux Musulmans autres que ceux appartenans aux garnisons de s'établir en Servie. Tandisque l'on s'occupait à vérifier et à régler les articles ci-dessus spécifiés, certaios empèchemens survenus en motivèrent l'ajournement Mais la Sublime Porte persistant aujourd'hui encore dans la ferme résolution d'accorder à la nation Servienne les avantages stipulés dans l'article VIII du traité de Boucarest, Elle réglera, de concert avec les députés serviens à Constantinople, les demandes

ci-dessus mentionnées de cette nation Adèle et soumise, comme aussi toutes les autres qui lui seraient présentées par la députation servienne et qui ne seraient point contraires à la qualité de sujets de l'Empire Ottoman.

La Sublime Porte informera la Cour Impériale de Russie de l'exécution qu'aura reçue l'article VIII du traité de Boucarest, et lui communiquera le firraan revêtu du Hattichérif par lequel les susdits avantages seront accordés.

Cest pourquoi nous Soussignés , Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur et Padiscbah de toutes les Russies, munis des pleinpouvoirs Souverains, de concert avec les plénipotentiaires de la Sublime Porte Ottomane, avons arrêté et réglé à l'égard des Serviens, les points ci-dessus, lesquels sont la conséquence de l'article V de la convention explicative et confirmative du traité de Boucarest, conclue en buit articles dans les conférences à Ackermann entre nous et les Plénipotentiaires Ottomans.

En conséquence, le présent acte séparé a été rédigé, muni de nos cachets et de nos signatures, et délivré entre les mains des Plénipotentiaires de la Sublime Porte.

Fait à Ackermann le 25 Septembre 1826.

(Signé) C. M. Woronsow.

Ribea n pierre.