INSTRUCTIONS POUR L'ENVOI D'ALIÉNÉS A GHEEL

{Extrait de la loi du 18 juin 1850.)

Art. 7. Le chef d'un établissement ne pourra recevoir aucune personne atteinte d'aliénation mentale que :

1° Sur une demande écrite d'admission du tuteur d'un interdit, accompagnée de la délibération du conseil de famille, prise en exécution de l'article 510 du code civil; ou si l'interdiction n'a pas encore été prononcée, sur la demande de l'administrateur provisoire, accompagnée du jugement rendu en vertu de l'article 497 du même code;

2° Sur une demande d'admission de l'autorité locale du domicile de secours d'un aliéné indigent;

30 En vertu d'un arrêté de collocation pris par l'autorité locale compétente par l'application de l'article 95 de la loi communale;

40 En exécution d'un réquisitoire d'un officier du ministère public dans le cas de l'article 12 ci-après (prévenus, accusés, condamnés ou acquittés reconnus en état d'aliénation mentale) ;

5° Sur une demande d'admission de toute personne intéressée indiquant la nature des relations, et, le cas échéant, le degré de parenté ou d'alliance qui existe entre elle et l'aliéné. — Cette demande devra être revêtue du visa du bourgmestre où l'aliéné se trouvera;

6° En vertu d'un arrêté de la députation permanente du conseil provincial, dans les cas des numéros 2, 3 et 5 précédents. — S'il y a urgence, cet arrêté pourra être porté par le gouverneur seul, et il sera soumis à la députation permanente lors de sa première réunion.

Art. 8. Dans les cas des numéros 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article précédent, il devra être produit un certificat constatant l'état mental de la personne à placer et indiquant les particularités de la maladie. — Ce certificat, pour être admis, devra avoir moins de quinze jours de date et être délivré par un médecin non attaché à l'établissement. — Néanmoins, en cas d'urgence, le certificat du médecin ne sera pas exigé, au moment de la réception de l'aliéné; mais il devra, dans ce cas, être délivré dans les vingt-quatre heures.

Art. 9. Tout individu qui conduira un aliéné dans un établissement sera tenu de faire transcrire, sur le registre mentionné à l'article 22, les pièces dont il devra être porteur aux termes des articles précédents.

208 GHEEL.