À quoi se réduit la distinction

En définitive, on le voit, il existerait à proprement parler deux sortes de fidéicommis : ceux réservés aux nobles; ceux rattachés à l’Église, dans lesquels doivent être compris les fidéicommis stipulés en faveur des fondations pieuses dont la | gestion est le plus souvent confiée au clergé. Dans cette double distinction fondamentale, on sent, une fois de plus, la volonté de Ortes de rapprocher et d’égaliser l’Église et le Principat, au nom du grand principe de la constitution normale du gouvernement. Influencé par le rêve millénaire de la Papauté de s’ériger en puissance tout à la fois spirituelle et temporelle, il voudrait voir l'Église et — pour la réalisation de son système — la noblesse, considérées comme arbitres souverains !, Ni l’une ni l’autre ne peuvent être d’après lui réduites à une condition servile, et c’est avec peine, pour éviter la pauvreté, qu'il admet de les voir participer à l’activité productrice de la nation en se livrant à quelque négoce ou industrie ?. Les biens stables, assurés parles fidéicommis, sont, comme il disait dans son traité des Erreurs populaires 3,

1 Econ. nazion., liv. V, chap. XXI (Cusropt, p. m., tom. XXII, P- 256, 258, 259).

ZAR l’esercitar arti e commercio quando mancano beni stabili non potrà vietarsi al chicrico o al nobile, come non è vietato all’artefice 0 al commerciante. » (Dei Fidecommessi, liv. I, chap. VII) (Cusropr, p. m., tom. XXVII, p. 60.) — Cf. encore p. 58, 59. — II avait déjà indiqué le problème dans son Economia nazionale (iv. TI, chap. III) (Cusropt, p. m., tom. XXI, p. 53) et dans ses Riflessioni sulla Popolaz. (cf. chap. I, sect. ITI, $ 111, 2, supra, p. 185, note 4), où il semblait, bien plus aisément qu'ici, admettre la noblesse au commerce.

3. Errori ‘popolari…., axiom. IV, 5 (Cusront, p.'m, tom, XXV, p. 124).

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LES IDÉES x 197°

la juste récompense pour l’Église et la noblesse de la mission dont elles ont respectivement la charge. Objectera-t-on qu'il y ait là une atteinte à la libre disposition des biens qui doivent, normalement, être dans le commerce? Ortes ne craint pas de le dénier. Si les biens meubles acquièrent de la valeur en passant de main en main, il ne saurait, dit-il !, en être ainsi pour la terre, qui est immuablement la même, et dont l’immobilisation n’enlève rien à la fortune nationale.

Enfin, dernier argument, sans les fidéicommis, la religion et la noblesse, devenues vénales, — et avilies ?, — dégénéreraient en superstition et en violence : raison suffisante, à elle seule, pour légitimer l'institution !

$ 17. —— Du rôle social des Fidéicommis.

1. Du maintien de la distinction entre les trois états + de La Société. ‘

Les trois catégories de fidéicommis que nous avons indiquées correspondent aux trois états constitutifs de la nation : clergé, noblesse, peuple. D’après Ortes, ces trois états seraient,

rigoureusement séparés, la condition de l’union, de la con-

corde, de la sécurité et de la félicité du pays *. Mais pour les maintenir ainsi distincts — car Ortes affirme qu'il n’y a là qu'une simple distinction et non une division — il faut leur assurer une existence quasi indépendante : le moyen le meilleur sera le fidéicommis qui, respectivement réservé à

1. Econ. nazion., liv. V, chap. XXII (CUSTODI, p. m., tom. XXII, ibid., p. 261).

2. Chap. I, sect. III, $ 11, 2, supra, p. 176, princip. — Voir encore Econ. nazion., div. V, chap. XXII (CusTODI, p. m:, tom. XXII, p. 262).

3. Dei Fidecommessi, iv. I, chap. XI (Cusropt, p. m., tom. XXVII,

ou:

l’un et à l’autre, assurera, nous l’avons vu, la permanence de chacun des trois états. Telle apparaîtrait l’utilité sociale des fidéicommis, qui réaliseraient ainsi l’ordre national 1. Mais le vieux partisan de la liberté sent le gros défaut de sa théorie : la dépendance qui va forcément en résulter pour le plus faible des trois états, pour le peuple. Aussi cherche-t-il à esquiver la difficulté en parlant de pure « subordination », ce qui ne saurait aucunement dégénérer en servitude ?. On se trouverait en présence d'une subordination « nationale », tout aussi normale, à l’en croire, que la subordination « naturelle » de la parenté, de l’âge, du talent. Et non seulement cette subordination ne serait pas préjudiciable à la liberté nationale, mais encore elle la favoriserait : c’est une simple affaire de distinction. Il y aurait, d’après Ortes, une dépendance d'ordre et une dépendance de servitude. Dans la première, chacun, réciproquement, dépend des autres: dans la seconde, au contraire, certains dominent les autres, sans que ceux-ci les dominent eux-mêmes à leur tour en quoi que ce soit 3. Ce principe distinctif admis, il affirme que les fidéicommis ayant précisément pour objet d'assurer le nécessaire aux trois classes de la société, aucune ne sera absolument privée de tous biens, et, par suite, il ne saurait être question que d’une dépendance d'ordre, c’est-à-dire d’une dépendance volontaire 4 Les fidéicommis se trouveraient ainsi sauvegarder la liberté nationale par une liberté d’ordre, incomplète,

TAGS i fidecommessi.. stabiliscano nelle nazioni i tre stati ad esse necessari di clero, di nobiltà e di popolo distinguendoli fra loro, dalla qual distinzione risulta la loro unione e concordia o l’unione e concordia di tutta la popolazione.. » (CUsropr, ibid., p. 07, in fine).

2. Dei Fidecommessi, iv. I, chap. XII (Cusroptr, ibid. P. 93).

3. Dei Fidecommessi, HV. Tv chap.-XTII (Cusropt, 2bid., p. 100),

4 CI contrassegno poi per cui distinguere la dipendenza d’ordine da quella di servitù sarà per me questo, che la prima sarà volontaria.… » (Dei Fidecommessi, Cusropt, ibid., p. 1o1, princip.)

sans doute, mais seule possible 1. Développant sa thèse, Ortes ajoute que cet heureux résultat dépend surtout des. fidéicommis ecclésiastiques ou rattachés aux fondations pieuses. «De ces fidéicommis dépend tout l'ordre social meilleur et toute la Hberté commune nationale. En sorte que les supprimer c'est jeter la religion et les pauvres dans la servitude des riches, et par suite toute la nation dans la servitude du souverain 2...» Ainsi se trouverait révélée et expressément affirmée cette nécessité majeure des fidéicommis ecclésiastiques lato sensu, — il n’est à proprement parler plus question des fidéicommis de la noblesse, — qui l’emporterait même, au regard des principes supérieurs de liberté, sur toutes les institutions d'État.

On sent dans cette argumentation difficile, dans ces distinctions subtiles de mots, la gêne et l’imprécision. Ortes, qui s'applique à défendre et à justifier une pratique anormale, la sait, en dépit de ses affirmations, contraire à l’ordre naturel, à la liberté véritable, puisqu'elle n’aboutit en définitive qu'au maintien d’une omnipotence oppressive du clergé et de la noblesse. Le rôle social des fidéicommis tel qu’il est ainsi présenté suffirait à lui seul, au regard, de tout l’œuvre de Ortes, pour faire repousser le système par lui préconisé. Mais point n'est besoin d'aller chercher des arguments dans d’autres ouvrages de l’auteur... La seule mainmise de l'Église sur les fidéicommis destinés aux pauvres — qu'il recommande surtout, nous le verrons, au livre IT de son Traité 3— est bien, en effet, une négation formelle du principe de liberté. Il est

* - évident que la dépendance des malheureux, devant obtenir

le nécessaire à leur existence de l’Église, admimistratrice des

1. Dei Fidecommessi, liv. I, chap. XIV (CusrToDi, ibid., p. 108, 111). 2. Dei Fidecommessi, Niv. T chap. XV (CusToni, ibid. P- 118). 3. Sect. IT, infra, p. 266,

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biens à eux réservés, sera, quoique Ortes veuille en faire accroire, bien plus une dépendance de servitude qu'une prétendue dépendance d'ordre. On®voit malaisément, justification indispensable de la dépendance d'ordre, quelle contrepartie en faveur des pauvres pourrait bien avoir leur dépendance du clergé. Au nom du principe même qui lui sert de base, cette doctrine se trouve déjà condamnée.

Que, d'autre part, l'union et la concorde soient réalisées par le maintien de trois états rigoureusement séparés, d’inégale puissance et d’inégale richesse, cela semble bien plus du domaine du paradoxe que de la saine raison. Ortes parle en vain de distinction : il y avait, en réalité, division et division profonde. Les événements qui se préparaient et devaient bientôt bouleverser l'Europe sont une éclatante négation historique de ces artifices. Un ordre national, certes, était réalisé, puisque la noblesse et le clergé, détenteurs exclusifs de toute puissance et de toutes richesses, vivaient à leur guise et de concert en maintenant le peuple assujetti; mais cet ordre excluait précisément l'union, cette union obligatoire et désirable dont il est question dans les écrits de Ortes, lorsque, moins attaché à édifier une thèse inutile pour les besoins d’une cause par avance perdue qu’à défendre l’immortelle idée de ‘justice, il voulait l'émancipation des humbles dans la hberté et dans le travailjindépendant et protégé des lois {.

‘ 2. De la modération des richesses par les fidéicommis.

Nous savons, pour l'avoir vu dans l'Économie nationale, tous les inconvénients de l'excessive richesse. D'une façon fort inattendue, Ortes tente de présenter les fidéicommis comme le moyen pratique le meilleur de réaliser cette modé-