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l'État, tenir pour abolie la servitude personnelle, accorder le rachat de tous les droits onéreux au peuple, améliorer le sort du clergé inlérieur, consacrer les principes d'égalité devant la loi, de propriété, de sûreté personnelle et publique, de tolérance à l'égard des cultes; du reste, professer un inviolable attachement aux principes fondamentaux de la monarchie française ; porter au pied du trône et signifier au tiers état ces engagements solennels et demander, pour tout le reste, la délibération par chambre en réservant au roi le droit inaliénable d'accorder ou de refuser sa sanction aux décrets des États généraux ^ » Mais il est facile d'être perspicace après les faits accomplis. D'ailleurs, le 6 mai 1789, la noblesse était-elle prête à consentir tous ces sacrifices?

Ce que Morris regrettait le plus dans la Constitution de 1791, c'était la faiblesse du pouvoir exécutif.

Sans doute le roi, seul représentant de la France à l'égard des nations étrangères, choisissait tous les agents diplomatiques, dirigeait leur action, négociait tous les traités et les ratifiait, quand ils avaient été approuvés par l'Assemblée législative. Il conservait aussi sur l'armée des pouvoirs suffisants, quoique réduits quant à la collation des grades. Mais pour l'administration intérieure il était désarmé. En dehors des employés des douanes et de l'enregistrement, il ne choisissait que les commissaires près les tribunaux, cju'il nommait sans pouvoir les révoquer. Pour assurer rexécution des lois, pour l'administration et la rentrée des contributions directes, il devait recourir aux corps administratifs élus par les départements, les districts et les communes. Sans doute il pouvait leur donner, il leur donnait des ordres ; il pouvait même annuler leurs actes illégaux : mais il ne pouvait révoquer ces agents élus. Il pouvait les suspendre de leurs fonctions ; mais alors l'affaire

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LES ÉTATS GÉNÉRAUX. L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE iG3

était nécessairement portée devant l'Assemblée qui, à son gré, maintenait ou levait la suspension.

C'était là, en partie, une réaction naturelle contre l'elTroyable centralisation de l'ancien régime. Elle avait commencé quinze ans plus tôt; par l'action de Turgot, de Necker et de Galonné elle s'était progressivement développée. Maintenant elle dépassait le but, comme toutes les réactions pleinement victorieuses.

Mais c'était aussi, chez les chefs de l'Assemblée constituante unplan arrêté de haute politique, une garantie nécessaire, à leurs yeux, contre les retours offensifs du pouvoir royal. C'était tout un système de gouvernement, une forme particulière de la monarchie constitutionnelle, dont on donnait la formule. Duport, dans la discussion sur l'organisalion judiciaire, exposait qu'en France, à la différence de l'Angleterre, le roi n'était pas tout le pouvoir exécutif, mais seulement le chef du pouvoir exécutif et qu'il ne pouvait exercer son autorité sur les citoyens qu'en se servant' de fonctionnaires élus par les citoyens euxmêmes * . On appelait ces organes, distincts du pouvoir exécutif bien qu'ils lui fussent subordonnés, le pouvoir administratif eA l'on en faisait comme un quatrième pouvoir, presque aussi indépendant que le pouvoir judiciaire, auquel Barnave le comparait expressément-.

Plus tard, après la grande tourmente, lorsque, le trône étant à bas, la Convention voulut renforcer, au profit du Directoire, le pouvoir exécutif que le gouvernement révolutionnaire avait momentanément rétabli, non seulement les décisions prises, mais aussi les commentaires c|ui les accompagnaient, mirent à nu les préoccupations qui avaient dicté celte organisation administrative. La Constitution de l'an III supprima les Conseils de département, qui étaient de grands corps délibérants, tirant de leur sein le Directoire exécutif du département et les remplaça par des commissions départementales composées de cinq membres et chargées à la fois de la déhbération et de l'exécution. Elle supprima aussi les administrations de district qui avaient compris également un Conseil et