CODA

COCCFIER v. a. ou tr. (ko-ku-fié — de

r. farere, faire. Pr<;iid d.-ux i de aux deux premières personnes pluriel i u tif et du pré ent -in tif : Nous codifiions ; •<■ ). Faire cocu : Elle a coci i mari.

S'il franchit la grande muraille, S'il coeufie un mand&riD...

BÉ RANGER

Cette Infime

Dont le coupatle feu trop bien vérifié Sans r ^,,us a coeufiè.

Molibak.

COCYLE S. m. Ik<>-si-îe — rad. cùco). Chira. :

ue, obtenu, eu même tei ■ Dification d.- .

vde de glycyle ou glycérine, que ot l'huile de noix de coco, y On l'appelle

aUSSi COCOSTÉARYLE.

COCYTE s. m. (ko-M-te — nom mythnl.).

ou autre lieu sombre et bourbeux : un

silfh-mcnt continuel, un bruit semblable au

froissement des feuilles mortes dans une foret,

sortait de cet impur cocyte. (Chateaub.)

— Pathol. Douleur causée par un animalcule venimeux qui s'est introduit sous la peau.

COCYTE, un des fleuves de l'enfer du paganisme, qui environnait le Tartare de ses ondes ai lirait son nom lugubre du

■ ' ic ko/cuein. Selon les poët< ce fleuve était alimenté par les larm< coupables, et. surs* raient pendant

cent ans les âmes <;• ut qui avaient

été prives de sépulture. Il y avait au milieu, selon Virgile (Enéide, VI, v. 131), une - | forêt, que le Cocyte en serpentant environnait de ses noirs replis.

Tenent média omnia sylvœ,

Cocytusque sinu labens circumvenit atro.

Le Cocyte se perdait dans l'Achéron, et de son lit fangeux naissaient de nombreux roseaux , séjour de prédilection de la furie Alecto. La poésie grecque avait emprunté cette fable à la théogonie égyptienne, et, pour acclimater cette idée religieuse, elle avait donné la dénomination de Cocyte à un marais bourbeux, situé en Epire, dans laThesprotie, lequel déchargeait ses eaux limoneuses dans un lac voisin appelé Acherusia.

Les Latins, fidèles imitateurs des Grecs, voulurent aussi avoir leur I A. Ce

Cocyte italique coulait près du lacdeFusaro, qui était l'Achéron des Latins, et s'y jetait après l'avoir entouré de ses replis. C'était aussi un fleuve noir et triste. Un tremblement de terre en changea entièrement le cours en 1558, et aujourd'hui on ne sait où. le prendre. Les mouvements volcaniques des terres de la Campanie l'ont fait sans doute disparaître.

COCYTIE s. f. (ko-si-ti — rad. cocyte). Entom. Genre de lépidoptères crépusculaires, comprenant une seule espèce, qui est propre à la Nouvelle-Guinée : Les quatre ailes de la cocytie sont vitrées ou diaphanes, avec les nervures et une large bordure noires, (Duponchel.)

COD (CAP-). V: Cap-Cod.

CODA s. f. (ko-dà — mot italien qui signifie proprement queue). Mus. Période musicale ajoutée à une autre qui pourrait finir un morceau, mais qui ne le terminerait pas d'une manière aussi brillante, il Reprise finale d'un menuet, d'une polka, d'une contredanse.

— Encycl. Dans les menuets, les rondeaux, les valses, et généralement tous les morceaux à reprises, on entame la coda après qu'on a fait toutes les reprises, selon l'usage ordinaire ; aussi le plus souvent met-on ces mots au-dessus de la coda : Pour finir. Le superbe allegro de la sonate en mi mineur de Steibelt, dédiée à la reine de Prusse, est terminé par une coda, ainsi que le rondeau qui le suit ; mais l'emploi de la coda est très-rare dans les morceaux de ce genre.

CODA (Bartolommeo), peintre italien du xvie siècle, natif de Ferrare et surnommé l'Arimiiicne, parce qu'il habita longtemps Rimini. Nourri dans 1 étude des chefs-d'œuvre de l'art, il devint un des bons artistes de son époque. Son tableau le plus renommé est sa Vierge entre saint Rochct saint Sébastien, qui se trouve dans l'église de San-Rocco, à Pesaro.

CODAGA-PALE s. m. (ko-da-ga-pale). Bot.

Arbrisseau de la famille des apocynées, qui croît au Malabar et dans l'île de Ceylan : On mange journellement les feuilles du codagapale. (V. de Bomare.) Il On dit aussi codagopale.

— Pharm. Ecorce astringente de la même plante : Infusion de cooaga-pale.

CODAIRE s. f. (ko-dè-re — du gr. kodarion, toison). Bot. Syn. de lerchée.

CODAMA (Aboul Fakadj), auteur arabe du xe siècle, fils de Djafer, fils de Codama, fils de Yésid, né à Basra (Balsora), ainsi que nous l'apprend M. de Slane dans une notice sur la vie et les écrits de cet auteur, insérée dans le Journal asiatique. La famille de Codama était chrétienne ; mais il abjura le christianisme entre le mains du calife abasside El-Moctafi (nie siècle de l'hegire , xc siècle de notre ère). La conversion de Codama lui valut la protection spéciale du calife et un

CODD

rapide avancement. Lorsqu'il mourut, tl occupait un poste administratif de premier ordre h Bagdad. Codama est surtout renommé comme logicien et comme comptable. Les titres de quelques-uns de ses ouvrages ferontcomiin-nnre sur quels sujets portaient le plus ordinairement ses travaux : le Livre de l'impôt (Kitab el Kkaradj); le Livre des mots, imité philologique (Kitah el Lafadh) -/Traité d'administration politique ; Poéties ; Fleurs du printemps, ouvruge historique, etc.

CODANCS SINUS, nom ancien de la mer Baltique. A l'entrée de ce vaste golf'', les us plaçaient l'Ile Codania, qui est probablement la Seeland des modernes.

CODARION s. m. (ko-da-ri-on — du gr. kâdarion, toison). Mamm. Ensemble des poils qui couvrent la peau du plus grand nombre des mammifères.

— Bot. Genre d'arbres, de la famille des légumineuses, tribu des césalpiniées, comprenant trois espèces, qui habitent la Guinée.

CODAZZ1 (Augustin), ingénieur géographe italien, né à Lugo, près de Ferrare, en 1792. Il entra dans l'armée italienne comme engagé volontaire, prit part, en 1813, aux batailles de Lutzen, de Bautzon, de Leipzig, etc., et faisait partie de la garnison de Mantoue assiégée (18U), au moment de la première abdication de Napoléon. L'année suivante, Codazzï abandonna la carrière des armes pour se livrer au commerce. 11 partit pour la Turquie, fit naufrage près des îles Ioniennes, arriva non sans peine a Constantinople, puis parcourut successivement la Grèce, les provinces danubiennes, l'Allemagne, la Pologne, la Russie et la Hollande. Ayant appris, à Amsterdam, la lutte que soutenait Bolivar pour conquérir l'indé-

Pendance de la Colombie, il s'embarqua pour Amérique, arriva à Baltimore, prit part, comme ingénieur, a l'expédition dirigée par Villaret, amiral du Venezuela, vers l'île Sainte- Marguerite (1817), et, après diverses aventuras, il entra au service de la Colombie, qu'il quitta, en 1823, pour retourner en Europe. Trois ans [dus tard, il revint dans l'Amérique du Sud, s'établît à Santa-Fé de Bogota, devenue la capitale de la Colombie, et reçut de Santader, vice-président de la république, le grade de lieutenant-colonel d'artillerie. M.Codazzi fut chargé bientôt après d'exécuter la carte de la barre du lac Maracalbo , puis celle du département de Zulia (1828-1829), et enfin, après la séparation du Venezuela de la Colombie, il reçut la mission de lever les cartes de tous les départements formant la république de Venezuela, travail considérable qu'il accomplit de 1831 à 1838, et qui lui valut le grade de colonel. En 1838, M. Codazzi entreprit d'explorer les déserts de la Guyane. De retour de cette expédition aventureuse et d'un haut intérêt, il reçut du congrès de Venezuela une allocation pour la publication de ses importantes découvertes géographiques. Il se rendit alors à Paris, où il publia le remarquable ouvrage intitulé : Besumen de la geographia de \enezuela por Agustin Codazzi, etc. (Paris, 1S41, in-S°), avec un atlas de 19 planches et une grande carte géographique de ce pays. De retour en Amérique, le colonel Codazzi se maria et entra, en 1848, au service de la Nouvelle-Grenade. Il a continué depuis lors ses travaux chorographiques et a exploré l'isthme de Panama dans le but de chercher s'il était possible d'y creuser un canal pour relier les deux océans.

CODDjCUS ou VAN DER CODDE (Guillaume), orientaliste hollandais, né a Leyde en 1575, mort vers 1630. De 1601 à 1619, il professa l'hébreu dans sa ville natale. Son refus de souscrire aux statuts du synode de Dordreeht lut fit enlever sa chaire. On a de lui : Oseas propheta , hebraice et chaldaice, eum duplici versione latina et commentants, etc. le, 1621, in-4°); Fragmenta comœdiarum Artstophanis (1625), etc. — Jean, Adrien et Gisbert Van di R C >dde, frères du précédent, es de Leyde, à Rhinsbourg, une secte dont les membres, appelés rhinsbour-

feois ou collégiens, rejetaient l'intervention u ministère des pasteurs, et se réunissaient pour prier et pour commenter la Bible en commun.

CODDJ3US ou COUDE (Pierre), théologien

torien hollandais, né à Amsterdam en

1648, mort a Dtrecht en 1710. Il l'ut nommé

m partibus de Sébaste, pui tîtué ,;> re apostolique

des, à cause de son attachement aiu

ur ses opinion

i'6tu quœ tum ad ipsum, tum ad //■■ pertinent interrogationibu» (Rome, itgi).

coddam-pulli s. m. (kod-dam-pul-li — mot indien). Bot. Nom < bogierou guttier,gei des clusiacées ou guttifèi gomme-gutte : On porte des côtes du M dans les autres provinces le frtn dam-pi i.i.i. (V. de Bomare.)

CODDA-PANA s. m. (kod-da-pa-na), Bot. mu, genre de pu) m

coddingtonies. f.fld i —de

1 i ). Bot. l'Iaii

, qui croit dans l'île de Madère, et dont

la place dans la classification naturelle n'est pu* encore bien déterminée.

CODE

CODE s. m. (ko-de — lat. codex, même sens). Recueil de lois et de constitutions qui régissent un pays : Consulter te couk. Connaître le CODB. )lien n'est plus dangereux en histoire que d'apprécier la foret et ta moralité d'un peuple par la perfection abstraite de son CODE. (Kenan.) TerentillUÂ demanda, au nom

du peuple, un codb écrit, (Michèle t.) Lisez les

codes de tous les peuples libres ; c'est surtout contre le gouvernement que la faculté d'écrire y est garantie, (l'astoret.) Un acte arbitraire et tyrannigve appelle un code de proscription. (A. Peyrat.)

Du Digeita et du code ouvre-nous le dCdnU.

Boiuuu.

Le simple icns commun nous tiendrait lieu <\e code. La Fontaine.

On voyait chaque jour éclore un nouveau rode. Etienne.

Alors qu'on a du code acquis quelque teinture,

Près des femmes, du reste, on suit la procédure. Keonard.

Il Ensemble des lois qui règlent et régissent une matière spéciale : Code civil. Code criminel ou d'instruction criminelle. Code de procédure civile. Code de commerce. Code de pèche fluviale. Code forestier. Code rural. Le code criminel est celui qui influe le plus sur la tranquillité publique. (Napol.) Nos codes sont entrés dans nos mœurs ; nous les aimons comme une conquête et un patrimoine. (Lerminier.) Un spectacle frappait en ce moment tous les yeux, c'était la discussion du Code civil dans le sein du conseil d'Etat. (Thiers.) Le Code civil j qui divise et subdivise incessajnment l'héritage du père entre ses enfants, a consacré un principe d'éternelle justice. (E. About.) il On donne souvent à ces recueils de lois le nom du législateur qui les a recueillies ou rédigées, ou qui a ordonné leur rédaction : Code Justinien. Code Théodosien. Code Napoléon. Code Frédéric. C'est un grand instrument révolutionnaire que le Code Napoléon. (Guéroult.)

— Par ext. Nom donné à des recueils d'ordonnances ou même quelquefois à une simple ordonnance : Code Gillet. Code Henri. Code de Louis XIII, de Louis XIV. Code Michaut. Code Néron.

— Par anal. Ensemble de règles ou de préceptes sur une matière quelconque : Le meilleur code grammatical se trouve dans les grands écrivains d'une nation. (Delille.) Le droit public de la plupart des Etats européens repose encore aujourd'hui sur le code de la conquête. (M^e de Staël.) Le code des prêtres est surchargé de lois étranges, destructives des lois naturelles. (B. Const.) On a fait de la religion un code pénal, et, dès qu'elle est un code pénal, elle est bien près de devenir un code arbitraire. (B. Const.) Les lois de Dieu sont le code le plus parfait de la justice naturelle. (Chateaub.) Le code des droits est le livre des besoins. (Ch. Dollfus.) Chaque homme porte dans sa tête un code de ses droits personnels et de ses devoirs envers les autres. (T. Thoré.) C'est la myopie des nations qui a partout écrit le code de la critique. (Ph. Chasles.) L'équité est la loi éternelle; son code est la raison; la justice proprement dite en est parfois le reflet , parfois l'inverse. {A. Karr.) Il est certain que la liberté est le seul code religieux des temps modernes.

(Renan.)

Ainsi, que mes écrits, enfants de ma jeunesse, Soient un code d'amour, de plaisir, de tendresse. A. CllLMER.

— Absol. Règle de conduite : Ces maximes, je l'avoue , doivent être le code du genre humain. (Volt.)

D'un canton qui l'adore il est souvent l'arbitre, Le bon sens est son code et l'équité son titre. Saint-Lambert.

Il n'agrandit pas ses Etats,

Fut un voisin commode.

Et, modèle des potentats,

Prit le plaisir pour code.

BÉRANOBR.

— Hist. littér. Nom donné a divers recueils de poésies allemandes : Le code manessigue. iecoDE de Colmar.

— Mar. Code de signaux, Catalogue des signaux dont les marins se servent pour correspondre avec les navires en vue ou avec la côte.

— Pharm. Code pharmaceutique, Recueil des formules médicales reconnues et approuvées par la Faculté. U On dît plus ordinairement CODEX.

— Encycl. Législ. Dans le langage juridique moderne, le code est l'ensemble des lois qui régissent le droit public et le droit prive d'un pays. Ces lois, en général, exclusivement territoriales, classées suivant un ordre logique et divisées souvent en codes particuliers,

□OUS le venons pour le droit li u an corps de droit qui régit Les relations de citoyen a citoyen, et de citoyen à gouvernement.

A coté de ces recueils ou codes, il faut remarqua Lois transitoir6S| ou d'in- ■ u ticulier, ou même périodiques, comme is de finance, mais qui ne constituent vie sociale diw pays. Ces lois n'entrent uis la composition des codes proprement dits. Nous verrons cependant, en étudiant les codes français, que certains jurisconsultes ont COdifîl réuni sous la rubrique de code*, un certain nombre de lois concernant

CODE

une profession, un état particulier, Due Industrie. Nous diviserons noire étude en tro

ties : Droit romain, Droit français, Droit ger,et nous signalerons, dans chacune de ces divisions, les textes officiels et les ouvrages

généraux les plus remarquables qui développent, annotent, commentent ou interprêtent ces textes.

— I. Droit romain. Jusqu'au rv« siècle nous in' rencontrons, dans la législation romaine, aucun recueil qui se rapproche de nos codes. Quelques ouvrages composés par des jurisconsultes (jurisconsulti , jurisprudentes, ou simplement prudentes) nous ont conservé des notions de jurisprudence et de doctrine sur des points controversés de droit; mais, depuis la loi des Douze-Tables (v. v° Douze- Tables) jusqu'au code grégorien, il n'existe aucun ouvrage officiel, c'est-à-dire émanant du pouvoir. La législation romaine reposait tout entière sur la loi des Douze - Tables. Emanée d'un gouvernement de circonstancey les décemvirs, et faite en vue d'un peuple qui se constituait a peine, cette loi, ou plutôt cette constitution, moitié politique, moitié civile, devait se transformer et suivre les progrès de la nation. Mais tel fut le respect dont les Romains entourèrent cette loi, que la désuétude, le non-usage pendant plusieurs siècles annihilèrent presque toutes ses dispositions, avant qu'un empereur même osât en abroger une seule. Cependant les mœurs, les usages, la vie sociale avaient changé à ce point, que bien des actes de la vie ordinaire se trouvaient non prévus par la loi des Douze-Tables, ou en contradiction avec ses prescriptions. Pour remédier à cet état de choses on établit, d'abord par exception, puis régulièrement, le droit prétorien, qui, tenant compte des changements accomplis, modifia, adoucit, modernisa la loi. Toutefois, ce n'était là qu'une législation arbitraire , de circonstance, et faite uniquement en vue des contestations particulières que né pouvait régler la loi des Douze-Tables. Celle-ci, créée exclusivement pour les citoyens romains, voyait en effet échapper à son pouvoir une partie considérable de la nation, qui venait demander au préteur la reconnaissance de son existence et de ses droits. Bien des lois, bien des sénatus-consultes, bien des plébiscites furent promulgués, mais ils avaient toujours un caractère politique et n'avaient aucun rapport au droit civil, abandonné à la sagesse des magistrats.

Pendant cette période, quelques préteurs, quelques jurisconsultes avaient recueilli des décisions émanées d'eux-mêmes ou d'autres juges. Et, à mesure que nous entrons dans la période impériale, nous voyons ces décisions prendre une plus grande importance et devenir la règle des magistrats. Puis, les empereurs eux-mêmes, acceptant le rôle de juges, prononcent sur les contestations entre citoyens. Adrien (i 17 après J.-C.) consacre définitivement le droit à l'appel pour tout plaideur se croyant lésé par la sentence. L'appel pouvait être porté, soit devant un magistrat supérieur désigné par l'empereur, soit devant le prince lui-même (v. v° rescrit). A la même époque paraissent les édits des préteurs et les responsa ou sententiœ (réponses ou avis) des jurisconsultes, qu'avaient interdits quelques empereurs et auxquels Adrien rend leur autorité. Alors aussi paraît YEdit perpétuel, travail considérable du à Salvius Julien, jurisconsulte qui résuma les édits des préteurs, et donna la première idée d'un corps de droit. Sous les successeurs d'Adrien, l'usage se continua de faire intervenir la décision impériale dans les différends des particuliers. Sous les titres de constitution, rescrit, etc., on réunit un certain nombre de ces décisions qui avaient presque toujours en vue un fait particulier, mais auxquelles la formule impérieuse donnait un caractère réglementaire et législatif pour les cas analogues. Ainsi, chez les Romains, le pouvoir législatif, soit qu'il s'exerçât par la nation (senatus populusque romanus), le sénat et la plèbe, ne s'occupait absolument que du droit public et politique. Le droit civil, réglé une première fois par la loi des Douze-Tables et abandonné ensuite aux préteurs, devint un droit coutumier, et, quand le développement de l'empire romain vint accroître son importance, les empereurs durent se réserver la faculté de le modifier, de le restreindre ou de le développer à leur gré. Nous étudierons rapidement les codes romains qui nous sont parvenus, renvoyant aux mots constitution, edit, rescrit, pour les détails concernant particulièrement ces matières.

1° Code Grégorien. Ce code n'avait rien d'officiel et n'était qu'une œuvre de compilation } destinée par son auteur Gregorius a servir de guide aux jurisconsultes et aux juges de son époque. Nous n'avons recueilli que quelques fragments de ce code, contenant tous des constitutions impériales; autant qu il est possible d'en juger par le peu qui nous est parvenu, ces constitutions étaient classées pur ordre chronolo) ique . mais à\\ isées en titres, suivant la vanete des matières. I.o document le plus ancien du Code grégorien est un rescrit d'Adrien, ce qui a l'ait présumer que le code commençait au règne de cet empereur. Les fragments ne contiennent rien au delà du règne di U > D'après ces indications

fort incomplètes, les savants ont place la vie de Gregorius et ses ouvrages après Dioctétien, dans L'intervalle écoulé entre le regni'de oei empereur •■<■ celui do Constantin (vers l'an ioo après J.-C.J.

CODE

je Code Hermogénien. Dû également à l'initiative personnelle d'un jurisconsulte, Hermogenianus, ce code ne nous est aussi parvenu que par fragments. Comme celui de Gregorius, il recueille les constitutions des empereurs, et ne semble pas remonter au delà du règne d'Adrien. Les documents les plusanciens datent au moins de cette époque. S'il faut en croire la Consultalio veteris cujusdam jurisconsulti, qui rapporte des rescrits des empereurs Valet» et Valentinien comme empruntés au code d'Hermogène (ex corpore Hermogenianit imp. Valais et Valentinianus), il faudrait placer les travaux de ce jurisconsulte sous le règne de ces empereurs, c'est-à-dire une cinquantaine d'années après l'époque de Gregorius, et, dans ce cas, sou code ne serait qu une sorte de nouvelle édition complétée du code Grégorien. Mais ces indications n'ont pas trouvé créance auprès d'un grand nombre décrivais, qui font vivre Hermogène à la même époque que Gregorius, assignent les mêmes limites à leurs travaux, et attribuent au coa'c Théodosien les rescrits des empereurs Valens et Valentinien.

Les ouvrages qui nous ont transmis les fragments des codes Grégorien et Hermogénien sont : Lex romana Wisigothorum; Mosaïcarum et roma?iarum legum collatio; et enfin Consulta tio veteris cujusdam jurisconsulti, que nous mentionnons plus haut*

3° Code Théodosien. Voilà le premier code dû à l'initiative impériale. Théodose II régnait en Orient, et déjà 1 influence du nouvel empire se faisait cruellement sentir aux descendants des vieilles familles romaines, qui voyaient Constantinople s'élever sur les ruines de Rome. En effet, les écoles se créaient partout dans l'empire d'Orient ; protégés par un prince éclairé , les savants, les artistes, les jurisconsultes se groupaient autour de l'empereur. Théodose conçut la pensée de donner au monde romain un corps de lois qui eût un caractère assez officiel pour remplacer d'un seul coup les innombrables documents législatifs au milieu desquels s'égaraient les meilleurs esprits. C'était l'œuvre de Gregorius et d'Hermogène à reprendre , mais en la complétant , en la coordonnant, en lui donnant surtout la haute sanction qui ne pouvait émaner que du pouvoir suprême. Une commission de jurisconsultes, réunie sous la direction d'Antiochus, ex-consul et ex-préfet du prétoire, fut chargée de rédiger un recueil où devaient se fondre les constitutions, rescrits, décrets, etc., enfin tout l'arsenal législatif de cette époque. Ce monument juridique demanda neuf années de labeur. Enfin parut, sous le nom de code Théodosien, cet immense travail dont chaque partie avait reçu l'approbation impériale, et dont l'ensemble fut revêtu d'une sanction définitive (438 après J.-C. ). L'ouvrage contient toutes les constitutions des empereurs chrétiens, depuis Constantin jusqu'à Théodose. Divise en seize livres, qui se divisent eux-mêmes en un certain nombre de titres, il présente toutes les matières dans un ordre logique et méthodique, et les constitutions classées, non plus chronologiquement, mais suivant l'ordre des matières. Les cinq premiers livres contiennent tout le droit civil. Malheureusement, nous ne les possédons pas en entier. Nous n'en avions même que des fragments fort écourtés, ou un abrégé emprunté au Bréviaire d'Alaric, lorsque , vers 1824, deux savants, MM. Amédée Peyron et Clossius, trouvèrent, le premier à Turin, le second dans la bibliothèque Ambrosienne de Milan, une partie assez importante des constitutions qui composaient les cinq premiers livres. Les onze autres livres sont consacrés à diverses matières, telles que l'organisation judiciaire et l'organisation militaire, le droit criminel, le fisc, les questions d'intérêt particulier pour les villes, les travaux, les jeux publics, les questions ecclésiastiques. Cette seconde partie répond volontiers à notre droit public et administratif et à notre droit pénal. Sauf quelques classements qu'on ne s'explique pas bien, les divisions de ces onze livres présentent un ordre très- logique. A part une partie du livre VI, qui nous fait encore défaut, ces livres sont complets. Tel est le travail qu'accomplit la commission nommée par Théodose, et tel fut son succès que, la même année, Valentinien 111, alors empereur d'Occident, au nom de qui, encore entant, on avait adopté plusieurs constitutions de Théodose, adopta le nouveau code et le publia dans l'empire d'Occident. Nous retrouvons dans les fragments publiés par M. Clossius le procèsverbal de la réception du code Théodosien au sénat romain, et de l'enthousiasme qui l'accueillit.

Une des dispositions de ce code mérite d'en être exactement traduite et détachée. Elle ne fait pas seulement honneur à la magnanimité lie de l'empereur Théodose; elle témoigne du peu de valeur des attaques dirigées contre un chef d'Etal, quand il n'exerce la puissance qu'en vue du bien public. 11 est vrai que c'est à un tel chef seulement qu'il est donné de mépriser les libelles. Ce qu'on va lire ligure dans le code Théodosien (liv. IX, chap. iv, loi l") : • si l'un de nos sujets, foulant aux pieds tout sentiment de respect et de retenue, diffame notre nom et s'emporte jusqu'à décrier maie gouvernement) nous voulons qu'il échappe aux coups des lois et qu'il no soit victime d'aucune mesure rigoureuse. Si la légèreté a dicte ses paroles, il faut le c'est la malveillance, il faut lui jotrduuucr. •

CODE

4« Mosaicarum romanarum legum collatio.

Nous avons peu de chose a dire de cet cuvrage, qui n'est qu'une compilation non officielle des divers recueils parus jusqu'aux premières années du vi« siècle, vers l'époque d'Alaric II. Connu aussi au moyen âge sous le titre de Lex Dei, ce recueil établit, par un parallèle entre la loi de Moïse et la loi romaine, nue cette dernière n'est qu'une copie corrigée de la loi hébraïque. C'était vraisemblablement une sorte de manifeste contre la publication du Breviarium A laricianum. qui parut vers la même époque. Les écrivains ne sont pas d'accord sur l'époque précise de la Collatio legum, etc. M. Haubold la place sous Alaric II, niais l'obscurité de certains textes h fait penser à d'autres savants que cette publication remontait à Théodose II. La lutte, très-vive alors, entre le christianisme et le judaïsme, donne un certain fondement ii cette opinion. Les nombreux extraits des jurisconsultes romains firent seuls la valeur de cette œuvre restée anonyme.

5° Consultatif) veteris cujusdam juriscontulti. L'opinion générale place ce recueil, également anonyme, sous le règne d'Alaric IL Le principal mérite de cet ouvrage est de nous avoir conservé de nombreux tragments du Code théodosien, du Code hermogênten, des sentences de Paul et des citations de Modestin, i d'Ulpien et de Gaïus. Certains de ces auteurs, ! entre autres Hermogène et Gregorius, ne nous sont connus, encore aujourd'hui, que par les extraits que contiennent la Consultatif) et deux ou trois recueils de la même époque.

6o Lex romana Burgundiorum. C'est un essai de recueil législatif qui fut tenté pour les populations romaines qui vivaient à l'est des Gaules , comme la Lex romana Wisigothornm avait été promulguée dans les provinces méridionales. Mais, moins complet que ce dernier, et contenant plutôt le sommaire des textes que les textes eux-mêmes, il fut bientôt abandonné, et le Code théodosien resta le principal monument législatif. Une erreur de Cujas, que le célèbre jurisconsulte reconnut luimême, a fait donner à ce recuil le titre de: Hesponsa Papîniani. En effet, il est précédé d'un titre portant : Liber lus responsorum Papiani. Le nom de Papianus fut pris pour celui d'un juriste inconnu, qui aurait été l'auteur de tout le recueil. Mais toutes les découvertes : postérieures ont prouvé que Papiani n'était qu'une contraction, assez fréquente en latin, ; de Papiniani ; que, de plus, les Hesponsa Papiani n'étaient qu'une sorte d'introduction au recueil, qui néanmoins se trouve souvent cité sous les deux titres.

70 Code de Justinien. L'invasion des barbares s'était définitivement assise dans le Midi. L'Afrique, l'Espagne, la Gaule, l'Italie étaient devenues la proie des Goths, des Vandales, des Francs, des Wisigoths et des Ostrogoths , et, de l'immense empire romain qui naguère dominait le monde, il ne restait que 1 a fraction connue sous le nom d'empire d'Orient, qui s'appelait encore l'empire romain, et qui aurait dû s'appeler l'empire grec. En effet, mœurs, langage, Constantinople empruntait tout à la Grèce. C'est à ce moment qu'apparaît Justinien, élevé, comme son oncle Justin, dans la Bulgarie, et que celui, devenu empereur après Anastase (518), devait adopter et nommer son successeur. Nous verrons (v° Justinien) quelle fut la conduite politique du nouvel empereur, qui parvint au trône à quarante-cinq ans (527) ; nous n'avons à nous occuper ici que de son influence sur la législation de son époque, et des travaux qu'il fit exécuter pour la réorganiser. Depuis la publication des codes de Gregorius, d'Hermogène et de Théodose , bien des constitutions, bien des rescrits , bien des réponses ( responsa ) étaient venus décider des points obscurs de droit. 11 était difficile aux jurisconsultes de ne pas s'égarer dans ce dédale inextricable. Si nous remarquons que la plupart du temps les constitutions impériales étaient plutôt des décisions de fait que des dispositions de réglementation générale, que les rescrits n'avaient que la valeur de nos arrêts d'appel, nous verrons que les codes déjà parus méritaient plutôt le titre de recueil de jurisprudence que celui de code, dans le sens que nous donnons à ce mot.

Justinien choisit dix jurisconsultes, à qui il confia la tache considérable de recueillir dans tous les codes existants, dans les ouvrages des prudents, les sénatus-consultes, les édits des préteurs, toutes les notions de droit encore en vigueur, de les classer, de les coordonner par matières, et d'en composer l'ouvrage complet qui nous est parvenu sous le nom de Code justinien. Parmi ces dix jurisconsultes il faut citer Jean, ex-questeur du sacré palais , ex-consul et patrice , qui fut le président de cette commission; Tribonien (quelques-uns disent Tribunien), etThéophile, professeur de droit à Constantinople. En un an, le travail était terminé, et Justinien lui donnait son approbation (7 avril 529). Le code, divisé en douze livres, contenait l'analyse, le texte ou la paraphrase de toutes les lois parues. Avec un plein pouvoir sur les documents, qu'ils

fiouvaient supprimer ou modifier à volonté, es auteurs de ce monument avaient pour toute obligation de conserver, dans la disposition de leurs textes, l'ordre chronologique entre dispositions sur la même matière. Ce code devint la seule loi de l'empire. « Nous défendons , écrit Justinien dans 1 acte de promulgation, à tous ceux qui plaident et aux avocats de citer,

CODE

sous peine de se rendre coupables de faux, d'autres constitutions que celtes qui sont insérées dans notre code et qui doivent avoir force de loi, bien qu'elles soient sans date ou qu'elles n'aient été jadis que des rescrits particuliers. » Cette première édition ne nous est pas parvenue. Nous ne la connaissons que par les renvois fréquents qu'y font les Instituts, les ouvrages des commentateurs, et l'acte de promulgation de la deuxième édition, devenue bientôt nécessaire. En effet, depuis la promulgation du code, cinquante décisions émanées mpereur avaient modifié, éclairci ou fixé divers points de droit obscurs ou douteux. Le principe d'unité dans la législation qui avait dicté la rédaction du code se trouvait ainsi violé. Justinien ordonna aux jurisconsultes Constantin, Dorothée, Jean et Menas, sous la direction de Tribonien, do fondre ces cinquante décisions dans le code, en les plaçant nous les titres indiqués par l'ordre des matières. C'est ainsi que fut faite la seconde édition du code, la seule qui dût avoir force de loi, et ces mots de Justinien : «Nous défendons de citer devant les juges rien des cinquante constitutions, des constitutions postérieures ou du premier code que ce qui se trouve dans cette seconde édition, • trouvaient d'autant mieux leur application que, dans le travail de refonte, les auteurs avaient modifié ou supprimé des passages assez importants de la première édition. Ce qui justifie cette assertion, c'est que les Instituts, dont la rédaction se place entre la première et la deuxième édition du code, renvoient à certains édits, rescrits, constitutions, etc., qui ne se trouvent pas dans le code qui nous est parvenu, et qui, insérés dans le premier travail, avaient disparu dans le second. La promulgation de cette seconde édition eut lieu le 17 novembre 534. Nous ne parlerons pas ici de deux autres recueils, le Digeste ou Pandectes et les Institutes, dus également à Justinien, et qui sont, l'un un recueil de doctrine, l'autre un ouvrage didactique, destiné aux étudiants des écoles de Constantinople et de Béryte. V. vis Digeste et Institutes.

Nous avons passé en revue tous les codes que nous a laissés l'antiquité romaine, et, à les bien consulter, aucun ne se rapproche réellement de l'idée que nous nous faisons d'un code. Ce sont cependant les seuls monuments législatifs qui, pendant plusieurs siècles, ont réglementé le droit public et le droit civil d'un vaste empire. Et telle était la puissance de ces règles, que quelques-unes ont inspiré les auteurs de nos codes, et que bien des commentateurs les

Prennent encore aujourd'hui pour appui, dans interprétation de nos lois. Parmi les ouvrages qui nous ont conservé les textes latins, il faut compter :

1» Le Corpus juris avilis, édité en 1850, par M. Galisset, avec la collaboration de plusieurs jurisconsultes. Ce recueil, composé d après les meilleures éditions allemandes et italiennes, rétablit certains textes, transposés dans divers ouvrages publiés auparavant. Profitant des découvertes si importantes faites dans notre siècle sur le droit romain, les auteurs ont pu éviter les erreurs dans lesquelles étaient tombés leurs devanciers.

2° Cujacii opéra. C'est le premier ouvrage (1658) qui nous ait donné dans un ordre encore respecté aujourd'hui les textes connus avant le xvne siècle. Le grand jurisconsulte auquel nous devons le premier commentaire historique et raisonné du droit romain attribua, dans une édition précédente, un ouvrage important: Lex Burgundiorum, au célèbre écrivain Papinien. Mais l'édition dont nous donnons la date (1658) et qui porte la rubrique : cura Caroli Annibalis rabroti, a replacé ces textes à leur époque réelle, c'est-à-dire sous Alaric IL

3° La Chrestomathie, par Blondeau, dont un membre de l'Institut, M. Charles Giraud, a donné en 1843 une excellente édition, enrichie d'un appendice. Cet ouvrage est surtout un manuel d'école, recueillant les textes nécessaires à l'étude du droit romain. Il faut y louer l'ordre et la disposition, qualités si précieuses dans un ouvrage didactique, ainsi qu'une excellente introduction, coup d'œil rapide sur les institutions romaines.

40 Hommelii (Caroli) Palingenesia, etc., célèbre recueil qui se recommande par de nombreux fragments des Pandectes, inconnus avant lui (1768), et que son auteur publia en les rattachant aux textes connus et à d'autres parties du droit ancien.

5° Compendium du droit romain, par Vernhes, ouvrage fort rare aujourd'hui, et donnant, dans un ordre ingénieux, une série de décisions ! tirées des codes de Théodose et de Justinien, et du Digeste de cet empereur. L'auteur les a classées de manière à en former une sorte de cathéeisme juridique.

6° Corps des lois romaines , traduction de tous les textes de droit romain connus au commencement de ce siècle (1803). Mettant à contribution tous les recueils publiés, ce grand - e, qui ne compte pas moins de 17 vol. in-4°, se distingue par une grande fidélité de traduction, et une connaissance approfondie des coutumes du droit et du langage des Romains, que garantissent des noms comme Hulot, Tissot, Berthelot, Berenger, Daubenton, Fieffé, Lacroix, etc.

7° Manuale juris synopticum. Dans ce volume , dont nous aurons à parler v° Institutes, le savant doyen de la Faculté de Paris, M. Pellat, a réuni et mis en regard le textj

CODE

des Instituies de Justinien , et les fr:. d'Ulpien, de Paul , de Marcien, de 1 tin, etc., ainsi que les Institut?* de Gaïus. Ce 1 ■ avan-

sources où puisèrent les jurisconsultes choisis par Justinien. Les textes, épars dans les codes dont nous avons parlé et dans le Digeste, ont été ingénieusement recueillis et cla

8° Explication historique des Insti tûtes de Justinien, par M. Ortolan, professeur à la Faculté de Paris. Bien que cet ouvrage semble spécial a l'étude des Instituts , on ne peut le passer sous silence dans une bibliographie des codes romains. Le livre est divisé en deux volumes, dont l'un, le second, est coi tout entier à l'explication des Institutes. Le premier contient, sous forme d'introduction, imarquable étude du droit romain de-

Fuis la création de Rome jusqu'à la chute de empire d'Orient. Puisant aux. sources li pures, l'honorable professeur a fait une histoire rapide, mais complète, du peuple romain, comprenant que l'on ne connaît Dien la législation d'une nation qu'en connaissant bien son histoire. « Tout historien devrait être jurisconsulte , tout jurisconsulte devrait être historien. » C'est ainsi que commence l'ouvrage de M. Ortolan, et, sous sa plume savante, se déroulent les événements : guerres, accroissement du territoire et de la richesse publique, développement de certaines classes, de l'industrie, des arts, toutes causes qui modifient le droit et le font avancer. On suit avec intérêt cet admirable spectacle d'un peuple marchant à la conquête de la civilisation. M. Ortolan sait qu'il écrit surtout pour des élèves, bien que son ouvrage sorte de la sphère des études élémentaires. Aussi, chaque fois qu'il atteint une phase nouvelle de la vie du grand peuple dont il raconte l'histoire, il s'arrête et jette un coup d'œil sur la période écoulée. En quelques pages, il passe en revue tous les progrès accomplis. Sciences, lé tion, industrie, arts, questions sociales, tout vient se classer. Ces points de repère facilitent l'étude. L'esprit ne se perd plus dans une longue série de faits embrassant sept ou huit siècles; il se repose, au gré de l'auteur, à chaque période importante, conservant un souvenir bien net de ce que chaque époque a produit de retards ou de progrès dans l'existence de la nation. Ce livre, qui a obtenu un succès mérité à son apparition, est encore le plus estimé dans nos écoles de droit.

— IL Droit français. En droit français, les codes sont la réunion , dans un ordre logique, d'un certain nombre de lois réglant un ensemble de matières analogues. Pour expliquer leur composition, il est nécessaire de jeter un coup d'œil sur l'histoire de lépoque qui les a vus naître. Avant la Révolution, la France était partagée en pays de droit écrit et pays de droit coutumier. Le droit écrit était celui que les "Visigoths et les Francs avaient emprunté à Rome, aux codes de Théodose et de Gregorius, et avaient naturalisé dans les pays conquis, sous les titres de Lex romana Yisigothoi'um, Lex romana Burgundiorum, etc. 11 s'était perpétué dans quelques contrées, dont, à part certaines modifications ou additions apportées par les progrès de la civilisation, de l'industrie, du commerce, etc., il formait la législation. Le droit coutumier était né peu à peu, dans les pays où n'avait pas été introduit le droit romain , des relations sociales, du besoin qui pousse toute réunion d'hommes à se créer des règles pour protéger le droit de chacun et arrêter lesempiétements de l'injustice. Les seigneurs avaient apporté quelques éléments à ce nouveau droit qui, se fortifiant par le temps, suivant les progrès de nos communes et de nos villes, dont il représentait les intérêts et la vie active , prit dans beaucoup de provinces , sous le nom de coutume, l'importance et l'autorité d'une législation. On connaît les coutumes d'Orléans, du Beauvoisis, etc., et surtout celle de Paris, la plus célèbre, la plus complète de toutes, et que nous retrouverons à la création du Code Na-

fioléon. Il faut joindre à ces deux éléments égislatifs les ordonnances royales qui, seules, étaient obligatoires dans tout le royaume; mais les ordonnances royales s'occupaient fort peu, en général, du droit civil. Leurs dispositions avaient la plupart du temps un caractère politique, financier ou administratif, et ne présentaient aucun rapport avec les règles qui intéressent directement les relations des citoyens entre eux. A l'époque où l'absolutisme de Richelieu et de Louis XIV créait une sorte d'unité dans l'administration et le gouvernement du royaume, la France ne possédait pas cette unité de législation qui, dans nos sociétés modernes, nous semble la première condition de l'unité gouvernementale ; condition indispensable, en effet, puisque notre premier acte de souveraineté dans un pays conquis ou annexé est de lui imposer nos lois. Non - seulement les pays de droit écrit n'admettaient cas les mêmes règles et les mêmes formalités judiciaires que les pays de droit coutumier, qui, de leur côté, ne reconnaissaient pas le droit romain; mais, les coutumes différant entre elles, les villes régies par la coutume d'Orléans, par exemple, ne reconnaissaient pas la coutume de Bretagne ou de Normandie ; en sorte qu'un habitant de Paris, ayant une affaire avec un habitant d'Orléans, de Renues ou de Rouen, pouvait gagner ou perdre son procès, suivant

CODE

qu'il avait à plaider devant les juges de Paris, les juges de Rennes, les juges de Rouen ou les juges d'Orléans. On voit déjà quelle entrave cet état de notre législation apportait à toutes les transactions, à toutes les rel quelles qu'elles fusi iude du droit,

1 ignorance d u

ralysaient tout. Que. 'e aurait pu se

flatter de connaître la législation française, alors que celle-ci ne comptait pas moins de cinquante coutumes générales et deux cent TÎngt-cn

provinces soumises au dr . mi les-

quelles il faut citer la Gu\ le Roussillon, le coin le Quercy, la Provence, h- ; nais, le Forez, le Beaujolais, la Franche- Comté et une pur* •■ de l'Auvergne? Si nous ajoutons que ces provinces avaient peu modifié les prescriptions du droit romain, on comprendra oui I te : ■ Nul n'est censé

r la loi, • admis aujourd'hui au Palais, eût paru singulier à nos [ 1

Ce n'est pas qu'à plusieurs reprises l'essai n'eût été tenté d'une sorte d'unification du droit. Sous le règne de Benri ni, e( 1 ar ordre de ce prince, un homme que les contemporains ont diversement jugé et dont la postérité a voulu oublier les fautes pour n'admirer que le talent, Barnabe Brisson, réunit, sous te titre de code, les ordonnances royales alors en vigueur, auxquelles il ajouta celles que rendit le roi pour n ins points omi

ses prédécesseurs. Mais ce code, augi

par la suite, et commenté par plu consultes, entre autres par Charondas, n'eut jamais d'autorité légale. L'autorité royale, partout discutée, partout attaquée, D pas, elle non plus, fa force d'imposer son p uvoir dans des questions à peu près indifférentes aux bourgeois du temps. Chaque ville, chaque province garda ses coutumes, et l'œuvre de Brisson ne fut qu'un recueil dont devaient s'inspirer plus tard les jurisconsultes. Telle était la situation de la France quand la révolution de 1789. Un semblable état de choses ne pouvait suffire à la nation nouvelle qui venait de proclamer son exi et ses droits sur les ruines de la Bastille. Les esprits élevés, depuis longtemps préparante renaissance de notre pays, coin; que l'unité de gouvernement est inséparable de l'unité de législation; que le droit civil influe tellement sur la vie et l'opinion des citoyens que, pour être tous enfants du même fiays, ils doivent être tous soumis à la 1 oi; que la loi fait la patrie, et que deux hommes, nés aux deux extrémités du monde, mais obéissant aux mêmes règles, sont plus frères que deux parents soumis à deux lois différentes. Les œuvres de quelques philosophes avaient ouvert la voie que devaient suivre les idées nouvelles. h'Esprit des lois de Montesquieu, la Théorie des lois civiles de Linguet, le Contrat social de Rousseau, la Science de la législation de Filangieri, venaient de poser les bases d'une nouvelle législation. Aussi, un des premiers actes de la Révolution fut-il d'anéantir ce qui existait. Ce n'étaient pas seulement les lois civiles, c'étaient an lois de procédure (formalités, actions jud res, etc.), les lois commerciales, les lois criminelles, le régime forestier, le droit administratif qu'il fallait créer de nouveau ; car, dans toutes ces matières , qui touchaient aux questions sociales les plus graves, les idées nouvelles étaient en contradiction formelle avec l'ancienne législation. Nous allons étudier l'œuvre considérable que nous devons à la Révolution et à l'Empire, en suivant dans notre travail les divisions adoptées par les législateurs eux-mêmes. Nous passerons ainsi en revue le Code Napoléon,'\e Code de procédure civile, le Code de commerce, le Coq nal , le Code d'instruction criminelle, le Code forestier. Nous indiquerons les sources de ces codes, les jurisconsultes qui les ont pré] la date de leur promulgation, enfin les ouvrages qui les ont expliqués sous forme de traités, de commentaires ou d'annotations.

1« Code Napoléon. L'Assemblée constituante, investie du pouvoir législatif, se trouvait en présence d'une situation éminemment critique. Les lois civiles, commerciales, criminelles, se liaient si étroitement aux lois politiques, à la constitution même du pays, au régime absolu qu'elle venait d'abolir, qu'il était indispensable d'improviser une législation à la fois politique et civile, pour ne pas conserver dans l'œuvre nouvelle les contrastes et les disparates qui avaient existé jusqu'alors. Ne pouvant tout entreprendre, après avoir posé les bases provisoires de la nouvelle existence politique, elle s'occupa du droit civil, le premier besoin, la première préoccupation de toutes les sociétés. Mais le droit civil embrassait tout un monde de faits et d'idées : l'absence, la presn, les donations, la vente, le louage, les hypothèques, etc.

"Une telle œuvre demandait plus de temps qu'il n'en avait fallu pour détruire l'ancien système. On s'occupa donc de donner satisfaction aux besoins les plus urgents. Les prescriptions coutumières ou de aroit écrit, qui concernaient le mariage, le droit d'aînesse, les privilèges, la puissance paternelle, les successions, la propriété, toutes celles enfin qui étaient en désaccord avec les nouveaux principes politiques et sociaux ré* cemment proclamés , furent abolies et remplacées par des lois qui devaient, les unes disparaître à leur tour, les autres entrer dans

CODE

odes. Une fois cette oeuvre a& i l'Asseml

par les luttes

politiques etleadifft b iqw i ni

ne pouvoir donner un complément a ce éparses qui laissaient de DOmbrt I dans notre Législation. On fut obligé de maintenir provi oirement. pour toutes les ques- . de côté par les lois révolutionnaires, l'ancienne législation, et de nouveau la France se partagea en pays de droit cou-

«•t en pays de droit écrit. Et ce une des .ans. -s oui retardèrent la mai

la Révolution. L histoire noua apprend quelles provinces opposèrent la plus grande résistance

h rétablissement de notre République, i

que ce sont, en j énéral, les pays de droit écrit, l-'.n effet, le droit ooutumieri Dé de l'affranel]

de son origine un e pril d'independam i progrès qvon chercherait vainement di droit romain. Les proi ini i le di oil

coutumier acceptèrei thousiaroe les

princi| \ olution. La nom ell

tinction que l'Assemblée constita sait provisoirement en France avait cet autre danger de partager, an poil la légis-

lation, un territoire que de nouvelles lois venaient de diviser en départements; dételle sorte que chaque composé de

fragmenta de plusieurs provinces, se trow ait ainsi reconnaître plusieurs législations. On compn'i se trouvait l'admi-

nistration. 1. 'Assemblée constituante , sans moyen immédiat de parera ces dangers, avait au moins voulu les annuler dans l'avenir. La conatitutii d d< i» septembre 1791 ordonna la confection d'un code de lois en îles communes à tous le royaume. Mais ses pouvoirs touchaient k leur terme, et l'Assemblée législative, composée d'homme nouveaux, entraînée par les esprits énergiques qui devaient plusi' ia Convention et la diri-

ger, n eut ni le temps, ni surtout le désir, de mettre nos lois en harmonie avec une constitution qu'elle cherchait à détruire. Vint la

ution: elle comprit que son pouvoir ne s'établirait jamais complètement que sur une nation soumise aux mêmes lois civiles. La commission de législation reçut la mission de préparer un code des lois civiles. Le 9 août 1793, Cambacérès présentait à la Convention un projet de code civil qui était, à oeu de chose prés, son oeuvre personnelle. Il tut imprimé à Paris, en 1793, sous ce titre : Projet de Code civil présenté à la Convention nationale, au nom du Comité de législation, par Cambacérès. L'éminent jurisconsulte, qui devait plus tard prendre une part si considérable aux travaux de I Empire, s'était inspiré de l'exaltation qui régnait alors dans les idées.

ues parties du projet, le mariage, les

ions, la puissance paternelle, portent

reflet de cette époque d'exagération.

Cependant ce projet n'obtint pas l'approbation

de la Convention. Elle le repoussa, trouvait

que, trop empreint des idées de l'ancien ré-

il ne faisait pas une assez large part aux principes qui devaient constituer la nouvelle vie ."■ iale de la France. La célèbre ila qu'il serait nommé une commission de philosophes chargée de rédiger un code civil où se retrouveraient les idées et

I du temps. En ce moment, tout ajour-

I él lit la mort d'un projet. La commission ne fut jamais créée. Peut-être ne faut-il fgretter que le code qui règle aujourd'hui existence de quarante millions de Français ne soit pas émane de cette terrible Convention J'-nt il faut admirer le courage, l'énergie et le patrioti [ui, entraînée par Les évé-

nements, obligée de lutter avec une partie de L'Europe et les trois quarts de la France, n'avait pas le calme et 1 impartialité indispensables au législateur dont 1 œuvre doit traverser les si<

ndant la Terreur touchait à sa tin; le 9 thermidor, en faisant disparaître Couthon, Saint-Just, Bîllaud-Varennes, Robespierre, ramenait un peu de calme dans la situation. Cambacérès, courbé sur son travail, avait laissé passer les sanj tantes représailles de la Révolu [uillîte du philosophe

et du savant, et, le 23 fructidor an II, il pré-

code civil dont quelques articles seulement, votés a la hâte n , devaient se retrouver plu tard dans d ois. Li reste de ce second projet n'eut pas plus de succès que le premier.

III en en ant un nouveau système dt menu ai , apportait

de profondes modification | ou voir lé-

nl 'lit se composait du Direct i

exécutif, et du< i

était fonni lu moins

quarante an , if, | ..-

câblées:

le conseil des Cinq-Cents . qui avait l'initiative des loi , et 1

iimetti •■ un i code civil. Ce projet, qui iup d'a-

il de 1793, fut i . u [V. 11 lut im] ■ ■ i de Code civil, pn -mi dee

Cinq-Cents, nu nom de la commiuion d sification det foi r, par I ambacéi si j ; an V, i vol. Ln-lt), Mais, en l'an V, « côrèa sortit des Cinq-Cents; do plus, les rela-

CODE

tions devenaient chaque jour plui

. éniblefl entre lea oTeui conseil ;. Les ride pouvoir ai

esprits. Au milieu de ce i le projet de » amnaoérès fut en Le 18 bramai] encore

ent. Le Directoire fat remplacé

u] . -, Le conseil des Anci< d

ots par un conseil d'Etat, un Corp légi I itîf, un tribunal, un sens me des lois fut réi

i ne commission, nommée par

la loi du 18 brumaire an VIII, prépara un qua-

s .i\ il, quelle présents le

la même aune.-. Mais ce nouvel

soumis à la section de législation du

ts par le re] résentant

iminot, et connu sous le nom de projet

Jacqueminotf ne fut jamais discuté.

Nomme premier consul le 22 frimaire, Bonaparte, au nom de ses collègues, nomma, le 24 thermidor de la marne année, les quatre magistrats à qui fut confiée la rédaction du ,1. 1 étaient d'abord trois membres de ion : Tronchet, président; Bigot-Préameneu, commissaire du gouvernement; Malle ville, juge, et enfin Portalis, commissaire du gouvernement près le conseil des prises. Ces magistrats se mirent immédiatement à l'œuvre. On se divisa le travail, et chacune des parties était ensuite discutée en blée générale chez le président delà commission, Tronchet. En quatre mois ?< le projet était terminé. Imprimé en pluviôse an IX , sous ce titre : Projet de Code civil, présenté par la commission nommée par le gouvernement le 24 thermidor an VIII (Paris, an IX, 1 vol. in-so), il fut immédiatement envoyé à la cour de cassation et aux cours d'appel (alors nommées tribunaux d'appel). Ces cours accélérèrent tellement leur travail d'examen, que la discussion au conseil d'Etat put commencer avant la fin de la même année. Le projet, présenté et soutenu par les rédacteurs devant la section de législation, arrivait après modification ou amendement devant le conseil d'Etat, présidé par Bonaparte ou Cambacérès. Vers la fin de 1801 , le gouvernement présenta au Corps législatif trois projets de loi qui passèrent plus tard dans notre code et formèrent le titre préliminaire et le commencement du premier livre. Mais certaines dispositions concernant la mort civile et le droit d'aubaine déplurent aux esprits républicains de nos assemblées. Conformément aux vœux du tribunat, le premier projet de loi fut repoussé par le Corps législatif. Le second projet allait subir le même sort devant le tribunat, quand le gouvernement, c'est-à-dire Bonaparte, retira les trois projets, par arrêté du 13 nivôse an X. Cette mesure violente, et qui faisait prévoir dans le premier consul un homme plus avide d'obéissance à ses ordres que de dévouement éclairé à la chose publique, inquiéta quelques bons esprits. Une phrase du message qui retirait les projets présentés était significative dans son indifférence apparente : « Le temps n'est pas encore venu, disait le message, où l'on portera dans ces grandes discussions le calme et l'unité d'intentions qu'elles demandent. » Unité d'intentions ne pouvait guère se comprendre par unité d'opinions, à une époque où tous nos députés étaient républicains. Il y avait unité d'intentions pour le bien et la gloire de la République, unité d'intentions signifiait donc : abnégation de ses propres intentions, et obéissance unanime à celles du premier consul. Au reste, pour les esprits trop lents, l'explication du message consulaire ne se fit pas attendre. Le Corps législatif était bientôt renouvelé par tiers. Quant au tribunat, réduit de 100 à 50 membres, il avait perdu tous ceux que leur indépendance d'idées et leur fermeté de conduite et de parole avaient signalés au jeune dictateur. C'est au sénat que Bonaparte avait demandé cette mesure , et c'est le sénatus-consulte du 16 thermidor an X qui la prononça. Avec ces deux nouvelles chambres, le premier consul reprit le travail si longtemps retardé. En deux ans, l'œuvre fut achevée. Pendant ces deux années, le Corps législatif vota, à mesure qu'elles lui furent présentées, les luis élaborées par les rédacteurs Tronchet, Bigot-Préameneu, Malle ville et Portalis. Dans les premiers jours de l'an XII, toutes les lois purement civiles étaient promulguées. Par un scrupule honorable, et qui ne do l'importance que le gouvernekttachait & cette œuvre magnifique, contrairement et par dérogation à la constitution do l'an VIII, : ient toutes, par com-

munication officieuse, été soumises, avant l'envoi au Corps législatif, a l'appréciation de la section de Législation du tribunat, et les rations qu'elle présenta, soit par écrit, soit verbalement, dans le qui la

réunir. -nt à 1 1 lation du con-

çurent une Influence connue sur la rédaction définitive du Code tîéon. Le premie omprit que, les

il restait une àeranction a leur donner pour les revêtir de l'aul lient ai oir, La loi du

n XII (21 mars 1804) réunit, SOUS

de Code civil det Finançais, toutes les

lies que le Corps Lé*

rater.

i Les 1 u code le divisèrent en trois

nier Eut consacré aux per-

cequt concerne 1 état

.1 . le 1 econd , aux

CODE

1 leur distinction en biens meubles et immeubles, k la propriété, kses modifications, à ses démembrements et aux servitudes; le troisième, enfin, aux diverses manières d'acquérir et, par conséquent, d'aliéner la propriété. Cette division, éminemment logique, leur permit alors de descendre aux subdivisions.

Le premier livre, — précédé d'un titre préliminaire qui ne comprend que six articles et qui renferme des dispositions générales, 00 la non-rétroactivité des lois, leur caractère a la fois territorial et personnel, L'obligation pour les juges de prononcer, etc., — se divise en onze titres, qui, divises eux-mêmes en -liapitres et sections, embrassent les actes de l'état civil, l'absence, le domicile, la paternité, la tutelle, le mariage, la séparation de corps, la jouissance et la privation des droits civils, etc., toutes les questions enfin qui intéressent l'état même du citoyen. Ces titres ne furent pas volés dans l'ordre que leur a assigné le code. La date de leur promulgation respective, maintenue par les éditeurs postérieurs, indique, en tête de chaque titre, le moment où il était devenu obligatoire. La loi du 30 ventôse an XII ne fit que confirmer la force obligatoire des lois inscrites dans le code et publiées successivement.

Le second livre s'occupe des biens et des différentes modifications de la propriété. Il ne contient que quatre titres, divisés euxmêmes en chapitres et en sections. Il traite de la distinction des biens meubles et biens immeubles ; de la propriété et du droit d'accession ; de l'usufruit, de l'usage et de l'habitation ; des servitudes ou services fonciers. Les observations que nous avons faites au sujet de l'ordre des titres du livre 1er s'appliquent aussi au livre II et au livre III. En comparant les dates, on voit, par exemple, que les deux premiers titres du livre II ont été promulgués avant ceux du livre 1er.

Le livre III {Des différentes manières dont on acquiert la propriété) se compose de sept articles de dispositions générales et de vingt titres, divisés en chapitres, sections et paragraphes. Ces vingt titres embrassent les successions , les donations et testaments , les contrats ou obligations conventionnelles en général, les engagements qui se forment sans convention, le contrat de mariage, la vente, l'échange, le contrat de louage, le contrat de société, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires, le mandat, le cautionnement , les transactions , la contrainte par corps en matière civile, le nantissement, les privilèges et hypothèques , l'expropriation forcée et les ordres entre créanciers, et enfin la prescription. Ces trois livres et ces trentesix titres sont reliés entre eux par une seule série de numéros qui, commençant au premier article du titre préliminaire, finit au dernier article du titre xx du livre III. Cet article porte le numéro 2281. Ce numérotage donne une grande facilité pour les renvois. Quand un jugement ou un arrêt vise un article, il n'a besoin de le désigner que par son numéro; tandis que, dans certains corps de lois, chaque livre, chaque titre, chaque chapitre ayant une série particulière de numéros, il faut indiquer, outre l'article, le livre, le titre et le chapitre.

Le gouvernement impérial ayant succédé k la République, il fallut mettre le code civil en rapport avec les nouvelles désignations. Le 24 août 1807, le gouvernement soumettait au Corps législatif une nouvelle édition du code, qui fut décrétée le 3 septembre de la même année. Au reste, cette édition, sauf l'introduction des magistrats, est une copie à peu près textuelle de la première. Cependant le code perdit son titre de Code civil des Français, pour prendre celui de Code Napoléon. La Restauration, par l'article 28 de la charte de 1814, maintint la force obligatoire du Code Napoléon, auquel elle restitua son ancien titre de Code civil des Français, L'édition de 1816, publiée par ordonnance royale du 17 juillet, se borne a remplacer les désignations du régime impérial par celles de la royauté, maïs sans altérer ni l'esprit ni même le texte, et, malgré les modifications qui ont marqué chaque nouvelle ère gouvernementale, ce texte est toujours resté le même, dominant les ors 1 les révolutions, et portant aux générations futures ce beau monument de la sagesse de nos mu très. Dès qu'il apparut, toutes les d l'admirent comme le premier pacte entre les hommes et la liberté, tous les législateurs s'en inspirèrent, lui empruntèrent son esprit, ses tendances, et quelques-uns jusqu'à son texte. .Sous l'Empire, le Code Napoléon avait reçu force obligatoire dans les pays soumis a nos armes. La bataille de Leipzig (1 fi octobre 1813), en affranchissant l'Allemagne, lit perdre à notre législation le caractère obligatoire qu'elle avait eue. Mais ses bienfaits avaient laisse trop de souvenirs dans tous les esprits pour que toute sa force morale, son influence ne grandissent pas encore. De nos jours, la Belgique, le g] de Bade, le grand-

duché de Berg, le royaume d'Italie ne con- Qt pas d autre code, et quelques nations travaillent a rapprocher sans trop do secousses leur législation de la nôtre.

Est-ce a dire que le Code Napoléon (titre que lui a rendu le décret du 27 mars isr»2) Boit complet, à l'abri de toute critique? Non. C'est une oeuvre humaine, et qui porte le cachet de l'humanité, l'imperfection. Mais ce qui distingue ce grand ouvrage, ce qui fait sa force et ce qui en fait le modèle da tontes

CODE

-lations, c'est l'esprit qui en a dicté toutes les prescriptions. Les hommes éminents, à la fois jurisconsultes et philosophes.

iparèrent le code, prirent pour base principes mêmes de la Révolution de 89: égalité de tous les citoyens devant la loi-, séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et administratif: séparation des pouvoirs civil et religieux; le mariage civil, entouré de toutes les garanties de publicité qu'exige un lien indissoluble, substitué au mariage religieux, qui ne présentait que peu de sécurité ; l'abolition du droit d'aînesse; l'ordre des successions réglé suivant le droit naturel, avec une restriction en faveur de la puissance paternelle ; la création des actes de l'état civil, confiés à des officiers municipaux ; la puissance paternelle ramenée aux limites que lui imposent les devoirs du citoyen; le règlement des servitudes, ou plutôt des services fonciers, titre plus juste, en ce sens qu'il définit mieux le caractère et la nature des servitudes : elles ne peuvent jamais être personnelles; elles ne peuvent être que foncières. Un fonds doit une servitude de vue, de puisage, de passage à un autre fonds. Les propriétaires sont tout à fait en dehors de cette servitude. Qu'ils viennent à changer, la servitude n'en existe pas moins. Si l'un des propriétaires était personnellement obligé à une chose ayant le caractère de servitude , cela deviendrait une obligation. Les matières des donations, des testaments, du contrat de mariage, de la prescription, portent l'empreinte de l'esprit libéral qui domina la rédaction du code. Il fallait, certes, que ce souffle de liberté et d'égalité animât tous les hommes qui prirent part a ce travail , car les sources auxquelles ils durent puiser: ordonnances royales, coutumes, droit romain, etc., présentaient, au contraire, ce caractère de privilège, de droits seigneuriaux, de féodalité, que la Révolution venait d'anéantir à jamais. Ces sources sont:

10 Les coutumes, et principalement celle de Paris. Elles ont été mises à profit dans les dispositions concernant l'autorisation maritale, les servitudes légales, les successions, la communauté conjugale et le bail à cheptel. Il faut remarquer que, dans toutes les matières où les coutumes et le droit romain avaient des dispositions particulières, les coutumes furent toujours préférées. On se rend facilement compte de cette préférence. Outre que le droit coutumier était celui de la majorité de la nation, U se rapprochait plus de nos mœurs, de nos institutions, et avait un caractère plus moderne et aussi plus national.

20 Le droit romain, qui a servi de guide dans les matières relatives à la propriété, aux servitudes foncières, aux obligations et conventions, et au régime dotal. Toutefois, les rédacteurs tinrent compte de l'interprétation que les parlements avaient donnée au droit romain.

30 Les ordonnances royales, qui fournirent de nombreux documents pour les actes de l'état civil, les donations et les testaments.

4° Le droit intermédiaire, c'est-à-dire l'ensemble des lois promulguées depuis la Révolution; elles ont été consultées en fait de mariage, de puissance paternelle, de privilèges et d'hypothèques. A ces quatre sources principales, il faut ajouter la jurisprudence des parlements, dont l'esprit se retrouve dans le titre : De l'absence.

5° Pothier, dont le Traité des obligations a été mis à contribution par les rédacteurs, qui y ont pris jusqu'au texte de plusieurs articles.

Nous avons dit que le Code Napoléon n'était pas une œuvre parfaite. Bien des critiques, plus acerbes que justes, ont été dirigées contre lui, et cependant, sauf de rares exceptions, tous les articles sont en vigueur. La partie la moins parfaite était celle qui traitait du régime hypothécaire. Une sorte d'ambiguïté et quelques lacunes dans la rédaction donnèrent heu a de nombreux procès. Cette situation n'était pas faîte pour inspirer confiance ; aussi les capitalistes s'effrayaient-ils d'un régime qui ne donnait que peu de sécurité, entraînât; des lenteurs souvent dangereuses et n'était pas en harmonie avec la protection accordée a d'autres intérêts. La loi du 23 mars 1855, sur la transcription, a apporté d'importantes modifications à cette situation fâcheuse. Mais les critiques n'ont pas cette sagesse, et, Dieu merci! ce résultat. Un amendement, proposé au Corps législatif en lSt>4, et signé d une cinquantaine de membres de la majorité, ne tendait à rien moins qu'à augmenter la quotité tible, c'est-à-dire à donner au père le droit de réduire, au profit de legs particuliers ou d'avantages faits à un de ses enfants, la part que le code fixe à chaque héritier, s'appuyant sur deux g«u ipes, la pro-

priété et la puissance paternelle, que le systètne de notre code restreint dans un but

lïté entre les ehï'aiit ,'ilÛT au

de la légitime. Cet amendement, qui

ne reposait sur aucune ba . et qui

l'.iiioiuiel au premier chef, a été

OUSSé par le Corps légis-

Le Code Napoléon, tel qu'il est, restera b le plus grand monument du pril

• civile proclamé par la Dec lu ■ ils de l'homme et du citoyen. Le Code Napoléon comprend, en effet, tout un système complet de législation en matière civile, et sa

Sromulgation a fait disparaître ce qu'avalent e discordant, avant 1789, le droit écrit et le droit coutumier. On comprend combien était

CODE

grand l'obstacle que ces deux espèce ; de législation opposaient au progrés, à la usation des pouvoirs , à l'uniformité des mœurs, ■■ l'égalité civile en un mot; et cet obstacle s'accroissait, dans les parties septentrionales de ta France, en raison de la multiplicité et de la diversité des coutumes ou lois locales.

Pour réduire à néant le régir privilèges personnels et ceux des provinces, pour créer l'uniformité des lois et l'unité nationale, en un mol pour réaliser les projets de plusieurs siècles, nous l'avons vu, il fallut la révolution de 8*9, et encore cette réalisation H-- fut-elle obtenue qu'au prix de bien des efforts et après bien des années. La Ci tuante, la Législative, la Convention, le Corps législatif H'. uni!-] enl de s commis ■■■■< os, étudièrent des projets, sans pouvoir arriver à un résultat définitif.

Ce résultat ne put être obtenu que par les héritiers des premières assemblées républicaines, et l'énergie de cette génération nouvelle put seule mener k bonne fin cette œuvre immortelle.

L'histoire du droit doit surtout signaler dans ce corps de lois où respire l'esprit de 89, et où se trouvent comme condensés les principes de notre grande rénovation sociale, un point capital qui n'est pas le moindre de ses mérites : nous voulons parler de l'égalité absolue qu'il établit, en ce qui touche à 1 état des personnes, entre tous les Français, à quelque classe qu'ils appartiennent, quels que soient d'ailleurs leurs opinions religieuses et le culte qu'ils professent. La loi n'a en vue que la per- Bonne civile. C'est là un grand fait et nu des temps, dont la portée n'échappe k personne, et que la philosophie du droit considère comme un progrès dont elle peut à juste titre se glorifier et se réjouir. On ne saurait trop insister sur ce caractère nouveau du Code Napoléon : il consomme et consacre à jamais la séparation de l'Eglise et de l'Etat dans l'ordre civil. Dans l'ordre politique, cette séparation n'existe, ce progrès n'est encore accompli qu'au delà de l'Atlantique, aux Etats-Unis. Chez nous, le concordat est la règle des rapports de l'Etat avec l'Eglise, et cette règle, canoniquement acceptée par le prêtre catholique français, l'oblige, selon sa foi même, au respect du grand monument que tous les peuples nous envient. On ne saurait trop apfdaudir à ce grand bienfait de notre légisatïon moderne : la sécularisation de l'état civil. La liberté de conscience, en effet, non moins que l'égalité devant la loi , a été une des plus précieuses conquêtes de S9. La parfaite égalité des cultes, la pleine et entière liberté de croyance, sont devenues une des bases de la société, et la sécularisation de l'état civil en a été la conséquence naturelle. ■ Sous l'ancien régime, disait Portalis dans son rapport sur le titre du code civil relatif au mariage, les institutions civiles et les institutions religieuses étaient étroitement unies. Les magistrats instruits reconnaissaient qu'elles devaient être séparées. Ils avaient demandé que l'état civil des hommes fût indépendant du culte qu'ils professaient. Ce changement rencontrait de grands obstacles. Depuis, la liberté des cultes a été proclamée. Il a été alors possible de séculariser la législation. On a organisé cette grande idée, qu'il faut souffrir ce que la Providence soutire, et que la loi, qui ne peut forcer les opinions religieuses des citoyens, ne doit voir que des Français, comme la nature ne voit que des hommes. »

Le Code Napoléon est destiné à se généraliser et à se répandre dans le monde; son triomphe doit marquer le triomphe des idées françaises auxquelles l'avenir appartient, et, partout où pénètre la vraie civilisation, il doit pénétrer avec elle. Ce n'était donc pas s;ms raison que le président de la République faisait, en 1849, de l'adoption du Code Napoléon par le gouvernement papal , un des éléments indispensables de la conservation du pouvoir temporel du pape à Rome, et cette adoption eût été peut-être, il y a quelques années, un des plus rapides et des plus sûrs moyens de satisfaire les populations, à cause surtout du caractère que nous signalions plus haut dans le code. Mais Rome n'a eu garde de ne pas opposer au progrès, même sur ce point, son implacable : Non po\sumus.

Il nous reste à examiner quelle fut la part de Napoléon dans l'édification de l'œuvre à laquelle il eut l'honneur d'attacher son nom. Cette part fut considérable. C'est à son initiative et à ses instantes recommandations que l'on dut la réalisation d'un projet si souvent entrepris. On doit admirer l'effet de cette énergique volonté, quand on songe que les trente-six titres de notre code furent terminés en un an et vingt-six jours — à peine treize mois ! — Le premier consul présidait souvent les séances du conseil d'Etat, dirigeait les discussions sur nos lois civiles. Et des personnes qui n'étaient certes pas ses flatteurs avouaient elles-mêmes leur étonnement devant la lucidité, la droiture et l'élévation de vues que le jeune président portait dans des matières et sur des sujets qui étaient loin de lui être familiers. C'est donc en grande partie à l'incroyable activité que déploya Napoléon qu'il faut attribuer l'édification si rapide et si complète du code, et on n'a fait que justice en attachant son nom à cette œuvre. Et à qui s'étonnerait de voir un génie guerrier aussi éminent se plier aux laborieuses études du législateur, nous dirons : Napoléon, jeune en-

CODE

core, chef d'une grande république, q< voyant pas 1' destinées militaires

que lui réservait l'avenir, fut tenté par la gloire de Lycurgue. Il voulut donner une législation k ce peuple qui naissait à la liberté. Il comprenait que, de toutes, la gloire du législateur est la plus noble, la plus pure, et celle qui traverse les siècles, portée par la reconnce des nations. Napoléon eût-il apporté luement et cette ardeur au co<lr apn Friedland, léna ou Wa^ram? Il est permis d'en douter ; mais, en 1800, ne sachant rait Alexandre ou l ésar, il voulut être "H Nninn. Dans ce labyrinthe 'les codes, son oeil d';n.L-Ie voyait loin, voyait droit, voyaH net, et portait la lumière dans le dédale où planait Vombre. On peut discuter le génie de Napoléon comme guerrier, comme capitaine et surtout comme politique, jamais comi gislateur civil, [ci l'ambition aveugle qui devait le perdre n'avait aucun rôle :t jouer. Le conquérant .Vefface devant l'< et le Code Nopo/érm, rédigé sous la direction et l'influence de Napoléon, restera dans tous les siècles comme 1 œuvre personnelle et impérissable de cet homme extraordinaire.

2° Code de procédure. Avant la Révolution de 1789, on ne compte que la célèbre ordonnance de 1667, due à Louis XIV, qui ait réglé d'une manière générale la procédure civile. Il était difficile qu'une réglementation, quelle que fut la prévoyance de son auteur, ne contînt pas bientôt de nombreuses lacunes, à une époque surtout où les relations civiles se développaient journellement. Aussi, plusieurs lois et la jurisprudence des parlements avaientelles profondément modifié l'ordonnance de 1667, et la nécessité d'une organisation nouvelle et plus complète de la procédure se faisait-elle plus vivement sentir, quand les événements de 1789 et de 1790 donnèrent à la Constituante le pouvoir législatif. Les jurisconsultes députés connaissaient trop bien la situation de nos juridictions pour ne pas hâter de tous leurs efforts la réalisation du vœu général. Us obtinrent une partie de ce qu'ils demandaient. Réorganisé sur de nouvelles bases, le pouvoir judiciaire admettait deux grandes divisions : la juridiction criminelle, la juridiction civile. Nous reviendrons sur la juridiction criminelle, en étudiant les codes pénal et d'instruction criminelle. La juridiction civile comptait plusieurs degrés, qui ne furent définitivement organisés que plus tard, mais dont nous donnons tout de suite la hiérarchie : tribunal de ire instance, qui juge en dernier ressort jusqu'à une somme définitivement fixée à 1,500 fr., et dont les décisions concernant une somme plus élevée peuvent être portées devant une juridiction supérieure, le tribunal d'appel. Il est important de remarquer que ces deux tribunaux jugent tous deux la question de fait, le second, le tribunal d'appel, souverainement; en sorte que la décision de ce dernier tribunal, étant conforme à la loi par le fond et par la forme, n'admet aucun recours. On institua cependant un troisième degré, le tribunal de cassation, sorte de sénat conservateur de la loi, comme le sénat devait être plus tard le conservateur de la constitution, et dont la mission se bornait et se borne encore aujourd'hui à voir si la loi a été bien comprise et bien appliquée, et si les formalités judiciaires ont été rigoureusement observées. A côté de ces tribunaux, il en fut créé d'une nature particulière, et qui reçurent, en raison de leur objet, le nom de tribunaux d'exception ; tels furent les tribunaux de commerce, qui s'établirent dans les grands centres industriels et commerciaux pour décider les questions commerciales, et les tribunaux de paix ou justices de paix, juridiction toute paternelle et toute conciliante, dont la bienfaisante influence fut rapidement appréciée par les populations.

Ces diverses juridictions, empreintes de l'esprit libéral et égalitaire de 17S9, fonctionnaient déjà que la Constituante, la Législative et la Convention n'avaient pas encore réglé la procédure appropriée à chacune d'elles. L'intelligence, l'instruction et la probité des magistrats étaient la seule garantie des plaideurs. En face d'institutions nouvelles, dont les juges eux-mêmes ne connaissaient qu'imparfaitement les détails, il leur fallait s'rvrmer d'actions et de moyens empruntés au droit romain et au droit coutumier , dont le caractère essentiellement formaliste contrastait violemment avec la simplicité des nouveaux tribunaux. Il devenait donc urgent de donner enfin le Code de procédure civile, si souvent réclamé, et promis depuis si longtemps. Un premier essai fut tenté. Sur les instances réitérées de quelques députés, le conseil des Cinq-Cents chargea la commission de classification des lois de lui présenter un travail complet. Le 2 germinal an V, ce travail terminé était soumis au conseil. Il fut imprimé sous cette rubrique : Projet de code de procédure civile, présenté au conseil des Cinq-Cents, au nom de la commission de classification des lois, le 2 germinal an V (Paris, an V, in-8°); mais les esprits n'étaient pas assez calmes pour ces discussions. Le projet de l'an V eut le sort des projets de Code civil. La discussion, toujours ajournée, ne commença jamais. Ce fut encore à l'initiative du premier consul que l'on dut l'achèvement de l'œuvre entreprise. Une commission, nommée par le gouvernement consulaire, reçut la mission de préparer le projet qui devait devenir notre Code de procédure civile. Cette commission était compo-

CODE

; cinq membres: Treilhard, cor

i mier président l'appel de Paris; Berthere;, Sident du tribunal de 1** m

l, ancien avocat au Chat. , 1803, le projet était terminé et imprin -

B : Projet de code de procédure civile, présenté par la commission nommée par legouyernevient (Paris, an XII, 1 vol. in-4°). Il fut immédiatement sou:. i --dation des

cours d'appel et de la cour de cassation. 11 faut citer particulièrement le travail de cette dernière cour, qui a et" recueilli dans h- Régénérai des lois et des arrêts , de Sirey (9, I, i), sous le titre : Observations de la cour de cassation sur le projet de code de procédure civile. L'illustre com] aidait que le

nouveau code fût précédé <i un livre pn nui.-, sorte d'introduction, qui réglât la théorie des actions, des exceptions et de la juridiction. Si le texte de ce projet ne fut pas dans le travail des rédacteurs du code, son esprit fut adopté par eux, et de nombreuses témoignèrent de son influence.

Présenté enfin au Corps législatif en 1806, il fut voté tout entier dans la même année. Les orateurs du gouvernement étaient : Treilhard, un des rédacteurs; Berlier; Bigot-Préameneu, un des auteurs du code civil ; Corvetto, Galle, Jaubert,Réal,Siméon; — ceux du tribunal : Albisson, Chabot, Carré, Faure, Favard, Gillet, Goupil-Préfeln, Grenier, Malharmé, Mouricault, Perrin, Tarrible. Aux termes de l'article 1041, le code de procédure ne devint obligatoire qu'à partir du 1er janvier 1807. Les procès en cours d'instance continuèrent donc à être réglés par les anciennes loi ceux seulement qui furent engagés post rement à cette époque suivirent la nouvelle législation.

Le Code de procédure civile se divise en deux parties. La première (procédure devant les tribunaux) comprend cinq livres. Le livre 1er contient en neuf titres tout ce qui concerne les justices de paix: citation, audience, jugements, etc. Le livre Ile règle la procédure devant les tribunaux inférieurs : constitution d'avoué, audience, jugement, nullité, nomination d'experts, intervention, désaveu, règlement de juges, désistement, procédure devant les tribunaux de commerce, etc., le tout réparti en vingt-cinq titres. Le livre III s'occupe des tribunaux d'appel [qui se sont appelés depuis cours royales (1815), cours d'appel (1848), et enfin cours impériales (1852)]. Le livre IV donne, en trois titres, les voies extraordinaires pour attaquer les jugements, c'est-à-dire la tierce opposition, la requête civile et la prise à partie. Le livre V règle les diverses formes de l'exécution des jugements, la liquidation des frais, les diverses saisies, la distribution par contribution, les ordres, l'emprisonnement, les référés. Il contient seize titres.

La deuxième partie (procédures diverses) ne contient que trois livres. Le 1er, divisé en douze titres, règle la procédure en matière d'offres et de consignation, de surenchère, d'absence, de séparation de corps et de biens, d'interdiction, etc. Le livre II, divisé en neuf titres, règle les appositions de scellés, les inventaires, les partages, etc. Enfin le livre III, composé d'un seul titre sur les arbitrages, est suivi de dispositions générales concernant l'exécution du code. Comme le Code Napoléon, le Code de procédure n'a qu'une série de numéros. Il contient 1.042 articles. Les deux derniers abrogent toutes les lois de procédure antérieures. A partir du 1er janvier 1807, il est donc devenu seul obligatoire. Il faut cependant faire exception en ce qui concerne les affaires du ressort de la régie des domaines et de l'enregistrement. Selon un avis du conseil d'Etat des 12 mai-ier juin 1807, ces matières restent sous l'empire de la législation préexistante.

Les sources du Code de procédure sont moins nombreuses que celles du Code Napoléon. Les rédacteurs mirent à profit, principalement, l'ordonnance de 1667, dont le célèbre commentaire, publié par Jousse, cent ans après (1767), leur donna les progrès de la jurisprudence et de la législation. Il faut compter aussi les lois, décrets, etc., promulgués depuis 1790, tant sur l'organisation judiciaire que sur la manière de procéder devant les divers tribunaux. Le Code de procédure a été modifié, dans quelques-unes de ses parties, par des lois subséquentes. En nous réservant d'indiquer ces modifications aux mots spéciaux : JUSTICE DE PAIX, PRESSE, TRANSCRIP- TION, etc., nous pouvons déjà signaler le du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires d'immeubles; du 18 mai 1S42, sur les saisies de rentes constituées sur particuliers; du 11 avril et du 25 mai, sur les tribunaux de lre instance et les justices de paix ; du 21 mars 1855, sur la transcription; de 1858, sur les ordres; enfin le décret du 17 février 1852, sur la presse.

Tout incomplet que certains jurisconsultes le trouvent, notre Code de procédure civile est empreint d'un caractère d unité qui a éveillé l'atteution des législateurs étrangers. Il ne faut y chercher ni théorie ni exposition de principes. Etant donnée une espèce, le Code de procédure règle les moyens d engager l'action devant les tribunaux, indique la juridiction compétente, les formalités de l'audience, du jugement et de l'exécution. Un mérite qui le classe au-dessus* des codes étrangers, c'est la remarquable classification des matières si nombreuses, et la netteté, la clarté des près-

CODE

•■ nouvelle édition, promultruée : s octobre I les deux lois précitées de 1841 et de 1842.

de de commerce. En 1789, la lé| t'°n c - composait de quelques

ordonnances, dont les principales étaient : celle de 1673, sur le commerce du continent, et celle de 1081, sur le commerce maritime. Toutes deux étaient dues à l'énergique et inbert, dont l'esprit chaque article. La plupart haut au droit

comme:

' -iliser

complètement cette impoi de no-

tre droit privé. Après que

rent le ■

par les consuls en l'an IX. Com, risconsultes et de n- :nmis-

sion présenta an gouvernement, i rant de l'année Minante, un projet qui fut imprimé sous le titre de : . ode de

commerce, présenté aux consuls de la République française, le 13 frimaire an X, pur le ministre de l'intérieur, au nom de la com>r nommée par te gouvernement le 13 germinal on IX (Paris, an X, 1 vol. in-4" OU in-8«). Souniis immédiatement à l'appréciation des chambres et tribunaux de commerce, de la cour de cassation et des cours d'appel, le prola commission. Un travail fut imprimé à cette époque, qui porte ce titre : Révision du pro taerce,

huas ■!,, tribunal de cassation, d< d'appi '. par G i ■ . I I Roux,

mission du Code de commerce (Pans, an XI, l vol. in-4"). Au de ces trois rédacteurs, ilfautai.

membres '!>- la commission, Bourcier, Coulomb, Mourgue et Vignon,qui ne prirent point part nouveau travail fut soumis au tribuhat et au Corps législatif. Voté pendant L'année 1807, le Code de commerce ne reçut force obligatoire qu'à partir du l" janvier 1808, aux termes de la loi du 15 septembre 1807.

Tel qu'il nous est parvenu, le Code de commerce se divise en 648 articles, numérotes, comme ceux des autres codes, du premier au dernier. Il se compose de quatre livres qui embrassent tout le droit commercial. Le livre Ier( intitulé : Du commerce en général, se divise en huit titre;:, qui traitent du commerçant, des qualités qui le constituent, des livres de commerce, de la manière de les tenir et des formalités nécessaires à leur autorité en justice; de - spèces de sociétés,

de leur constitution, et des droits de leurs membres; des séparations de biens au point de vue commercial; des bourses de commerce et des agents de change ; des commissionnaires, de leur responsabilité et de celle des voituriers; des achats et ventes; de la lettre de change et du billet à ordre, ces deux grands instruments de crédit, et de la prescription des droits qu'ils créent en faveur du porteur. Le livre Ile s'occupe exclusivement du commerce maritime. Ses quatorze titres traitent des navires, au point de vue de leur caractère de meubles ou d'immeubles, et des privilèges auxquels ils peuvent donner naissance ; de la saisie et de la vente des navires, formalités, compétence, etc. ; des propriétaires de navires, de leurs droits et de leurs devoirs; du capitaine et des matelots, de leur engagement, des privilèges que leur donne le non-payement de leurs gages; des affrètements, connaissement, fret, contrat à la grosse , assurances, avaries, jet et contribution. Le livre III, qui ne contient que trois titres, régie l'importante matière des faillites, des banqueroutes et de la réhabilitation. Enfin, le livre IV donne, en quatre titres, l'organisation et la compétence des tribunaux de commerce ; il indique la manière de procéder devant cette juridiction, ainsi que devant les cours d'appel, en matière commerciale.

Les rédacteurs du Code de commerce se sont inspires, pour leur remarquable travail, 'les ordonnances citées plus haut de 1673 eï et des lois et décrets rendus depuis 1790. Les dispositions de ce code peuvent se diviser en deux parties bien distinctes: 1° celles qui ne sont que des applications du droit commun aux matières commerciales; 2° celles qui sont applicables exclusivement à ces matières. Les dispositions du droit commun ont dû subir les modifications qu'exigeaient les intérêts du commerce. C'est ainsi que, en faveur de la rapidité des transactions, les délais de signification, de comparution, etc., relativement longs dans le Code civil, sont considérablement abrégés par le Code de commerce. Presque toutes les matières y sont sommaires, et les formalités d'enquête, contre-enquête, expertise, etc., ne sont employées que dans les cas tout à fait urgents.

Le complément de ce code, on pourrait dire le couronnement de cette œuvre , c'est l'organisation des tribunaux de commerce. Les magistrats, choisis parmi les notables commerçants, ont toute l'aptitude nécessaire pour juger les différends exclusivement commerciaux qui leur sont soumis. Le reproche qu'on leur a adressé de ne pas être toujours en présence de la loi écrite, que parfois ils ne connaissent pas parfaitement, est peut-être une des qualités et un des avantages de l'institution. Comme les jurés, les magistrats des tribunaux de commerce sont avant tout Ihm

CODE

juges du fait. Leur conscience et leur connaissance des affaires doivent être leurs guides. C'est plutôt encore l'équité que la loi écrite

qu'ils doivent faire respecter. Il ne fa' oublier que Les tribunaux «le commerc

avant tout des tribunaux d'exception ,

doit admettre que, par exception^ la bonne

foi ou certains intei el m ijeui ■■ pui isenl

i la rigueur de la loi. Cette belle jurii a rendu d'asses grands services pour justifier et même imposer sa doctrine et sa jurisprudence. Les dispositions du Code de commerce , qui ne règlent que des In commerciaux, doivent, bien entendu, être restreintes k cet ordre d'idées. Ici, le code devient une loi d'exception qu'on dénal tout à fait en rappliquant en dehors du cercle où les rédacteurs l'ont circonscrite.

Depuis la promulgation de notre code (1808), on sait quelle extension considérable ont prise, en France, l'industrie et le commerce. Taries par les guerres de L'Empire, ces deux de la ricnesse publique se dévelo| pèrent pendant ta Restauration. .Mais il fallait la protection éclairée de I. intelligence remarquable des vrais intérêts du pays et les dix-huit ans de calme qu'il donna k la IV ince, pour permettre l'essor immense quo

Ê rirent notre fabrication et notre commerce. e tous côtés cette influence bienfaisante se fit sentir. A l'abri des chances de la guerre, la propriété se développa, cherchant une seenrité (dus grande encore, que devaient lui donner les assurances. L inventeur pauvre B les capitaux que lui apportaient les es (par actions, en commandite, etc.).

L'industrie française arriva sur les marchés étrangers en concurrence avec l'industrie anou allemande. Les relations internationales s'étendirent peu à peu, et il nous fallut bientôt emprunter k l'Angleterre quelquesunes des institutions qu'elle devait depuis longtemps à son gouvernement libéral. C'est ainsi que notre Code de commerce se trouva insuffisant. Quelques lois vinrent, au fur et à mesure des exigences, combler certaines lacunes. Nous citerons celles du 19 mars 1817, sur les lettres de change ; du 31 mars 1833, sur la publication des actes de société; du 28 mai 1838, sur les faillites et les banqueroutes; du 3 mars 1840, sur les tribunaux de commerce. Toutes ces lois ont été fondues dans la nouvelle édition du Code de commerce, publiée par ordonnance du 31 janvier 1841. Citons encore une loi toute récente(31 mai-14 juin 1865), que nous avons empruntée en partie à la législation anglaise, la loi sur les chèques, nouvel instrument de circulation dont le succès a été rapide en France (v. chèque). Mais ces diverses lois n'ont pas encore mis notre Code de commerce k même de résoudre toutes les questions que soulèvent chaque jour les transactions commerciales. Les lois, ordonnances, décrets, etc.. relatifs aux chemins de fer, aux assurances et à d'autres points importants du droit, ne présentent pas un ensemble assez complet. Les tribunaux hésitent parfois, ou appliquent des règles de droit commun trop strictes ou trop lentes pour les matières commerciales. Il est question d'une révision complète du Code de commerce. En présence des nouvelles tendances et des progrès de notre industrie, on ne peut que s'associer à l'espoir, souvent exprime par MM. Alauzet, Romiguière et quelques autres jurisconsult- ss, de voir ce projet se réaliser promptement. Au reste, bien des parties de notre code pourraient rester sans modification, et, pour quelques autres, il suffirait de codifier les lois postérieures à sa promulgation.

4° Codes criminels. La législation pénale de l'ancien régime était une des sources les plus importantes des haines et des rancunes qui ensanglantèrent notre Révolution. Cette odieuse justice secrète qui, séparant l'accusé de la société, sa protection naturelle, le jetait, seul, sans soutien, parfois sans défenseur, épuise, démoralisé par la prison, l'isolement, l'abandon , devant quelques hommes dont l'indépendance et la vertu faisaient sa seule garantie; cet appareil formidable qui, supprimant la publicité, cette suprême sauvegarde de l'innocence, n'admettait que les gens du roi aux débats; ces jugements iniques, scandaleux, rendus k la faveur de cette justice ténébreuse s'inquiétant peu de dangers de la société, et frappant surtout les ennemis du roi et du clergé; tous ces souvenirs étaient trop vivants dans Les esprits pour que L'édifice tout entier de la législation criminelle ne lût pas l comme venait de I tille, [ci, plus

que dans aucune matière, le travail de reconstruction fut rapide. Les nommes que Li nements vena rter au pouvoir sen-

tirent eux-mi ner con-

tre le crime et la révolte. La loi des îo 1790 organisait un nouveau système pénal et nouvelle. lu ion du jury, que nou prunti

■ qu'offre L'impartialité de gens non pi, et, de son côte, La justice, lorsqu'elle i un coupable, voyait sa sentence sancti ème, dont Le jurj i quo le i clivait

pul ité de l'instruction en n "Ue. Telles étaient les d«ii que venait de faire la Liberté : cri U<

«* ; publicité des débats et de l'instruction. Les tribunaux qui devaient rem: aneju-

CODE

ridtetion furent rapidement créés. Nous examinerons (v. tribunal) Les différentes phases qu'ils traversèrent avant d'arriver à l'organisation actuelle, qui se compose des tribunaux de connaître des contraventi* a de tribunaux correctionnels,

enfin, des cours d'à i punissant tel que la loi a qualifiées

crimes. Au-dessus de ces trois juridictions so place la cour de cassation (chambre criminelle), qui, en matière de contravention simple, comme en matière de délit ou ds crime, s'inquiète exclusivement de la juste application do la loi.

Un premior code pénal fut promulgué les 25 S' ptembre-6 octobre 1791 ; il s'occupait exclusivement des crimes proprement dits; c'était, avant tout, une oeuvre provisoire que le temps pouvait modifier, mais que les événements de chaque jour rendaient indispensable. En même temps (29 septembre- 16 octobre 1791) paraissait une loi qui réglait les formalités k suivre pour l'instruction et l>\s jugements en matière criminelle. Enfin, le 3 brumaire an IV, parut le Code des délits et des peines, résumant les travaux accomplis depuis 1789; il donna le premier ensemble un peu complet de lois pénales. Le consulat trouva donc peu k faire en matière criminelle. La loi du 25 frimaire an VIII fut réunie au code qu'elle venait compléter, et le tout forma l'édition qui fut imprimée sous ce titre : Code criminel de la République française ou Recueil complet de toutes les lois composant la législation criminelle (Paris, 2e édition, 7 vol. in-8°). Ces lois étaient empreintes de l'esprit de progrès et de liberté qui avait animé la gironde et les premiers républicains. Elles n'étaient cependant pas parfaites, et, si l'on songe aux changements successivement introduits dans la constitution de l'Etat, on comprendra qu'une rédaction nouvelle fût indispensable. En l'an XII, une commission, composée de cinq jurisconsultes : Blondel, Oudard. Varget, Treilhard et Vieillard, fut nommée par le gouvernement. Elle eut pour mission de réorganiser toute la législation criminelle, qui devait se diviser en deux codes: Code pénal, Code d'instruction criminelle.

§ I^r. Code pénal. Le travail de classification des lois pénales fut assez rapidement exécuté, puisqu'à la fin de la même année la commission le remit au gouvernement, et qu'il fut imprimé sous ce titre : Projet de Code criminel, correctionnel et de police, présenté par la commission nommée par le gouvernement (Paris, an XII, l vol. in-8°). Sous ce titre se trouvait compris aussi le Code d'instruction cri?ninelle. Il fut soumis k l'appréciation de la cour de cassation et des cours et tribunaux criminels, dont on a conservé les travaux : Observations des tribunaux d'appel sur le Projet de Code criminel (Paris, an XIII, 2 vol. in-4°) ; Observations des tribunaux criminels sur le Projet de Code criminel (Paris, an XIII, 1 vol. in-40}. Il ne restait qu'à soumettre ces deux codes k l'approbation du tribunat et du Corps législatif; mais les Codes civil et de procédure se votaient k ce moment, le Code de commerce devait encore passer après eux, et le projet des Codes pénal et d'instruction criminelle était encore entre les mains du gouvernement, quand parut le sénatus-consulte du 19 août 1807, qui supprimait le tribunat et réorganisait sur de nouvelles bases le Corps législatif. Le Code pénal fut présenté pendant la session de 1810, et voté la même année. Il ne devenait exécutoire qu'à partir du 1er janvier 1811, aux termes des décrets du 13 mars et du 23 juillet

Le Code pénal de 1810 a été modifié par plusieurs lois importantes, qui ont été fondues dans la nouvelle édition promulguée par ordonnance du 28 avril 1832. Depuis cette époque, de nouveaux changements ont été introduits. Il faut citer les lois de septembre 1835 sur la presse, divers décrets de 1848 abolissant l'exposition publique, la peine de mort en matière politique ; la loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; celle du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés, celle du 31 mai de la même année sur l'abolition de la mort civile; enfin, la plus récente et une des plus importantes, la loi des 18 avril-13 mai 18G3, qui vient d'apporter une nouvelle clas- SÎficatîon eu correetionnalisant diverses infractions jusque-lk rangées parmi les crimes. Le but de cette loi est d'enlever aux cours d'assisei la connaissance de ces infractions, et de l'attribuer aux tribunaux correctionnel-.. En atténuant la peine, le législateur la rend d'une application pins fréquente; il part de ce principe que la sévérité 'inné loi a souvent pour résultat de faire reculer devant son application le juge, qui préfère trop d'indulgence k trop de sévéi ité.

Tel que non l'ont transmis les dîve eislateurs, le Codt pénal se divise en quatre Livres, et compte 484 articles, numérotés par une seule série du premier au dernier. Les cinq premiers articles contiennent, sous le titre de Dispositions préliminaires, une définition des diverses infractions et de leurs noms, des tentatives, etc. On a souvent I avec raison peut-être, ces définitions: • L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention;... de peint s correctionnelles est un délit;... d'un'- peine afflictive on infamante est un crime. » (Art. ic.) Il faut en convenir, ceci est une véritable pétition de principes. L'infraction ne sera pas un