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crime, parce que la loi martiale, une loi de

ranco, l'aura frappée 'lu m- peine grave,

de la peine capitale même. Par exemple, en

état de siège, un arrêté défend, sous peine de mort, aux citoyens de sortir armés. L'homme qui sera sorti armé sans intention coupable aura-t-il commis un crime? On ne peui que répondre non. La loi frappe certaines infractions d'une peine afflietive ou infamante, parce qu'elles sont des crimes. C'est k la morale, k la philosophie, d'établir la distinction entre les crimes, les délits et les contraventions. Une fois cette distinction acceptée, le légi late ur crée pour ces trois ordres d'infractions trois ordres de peines. Il est certain que, dans l'ordre philosophique, la faute précède le châtiment. Quand elle est commise, le légi lateur apprécie le trouble qu'elle apporte à la société, la gravité et le danger de ses résultats, et alors, mais alors seulement, il crée une peine proportionnée k la faute. On peut donc affirmer que la définition, du code est, au moins, peu philosophique.

Le livre 1er contient la liste des peines applicables en matière de crimes et de délits, et des effets qu'elles peuvent entraîner pour la capacité civile ou civique du condamné, suppression complète ou partielle de certains droits, etc. Les peines maintenues par le code sont : la mort naturelle, les travaux forcés à perpétuité ou à temps, la déportation, le bannissement, la détention, la réclusion, l'emprisonnement, l'amende. Ce n'est pas ici le lieu de résumer les travaux qui ont été publies sur ces différentes peines, principalement sur la peine de mort. II suffit de renvoyer au mot peine. — Le livre II s'occupe des personnes punissables, auteur, coauteur, complice, et des personnes non punissables, mineur, interdit, etc. — Le livre III comprend la nomenclature et la classification des crimes et délits punis par les peines édictées au livre 1er. Le titre i" du livre III s'occupe des crimes et délits contre la chose publique, et la liste en est longue. Il faut y reconnaître l'esprit de l'époque où ce code a été conçu et voté. — Le titre h contient, entre autres crimes, une infraction qui porte tout k fait ce cachet. Aux termes de l'ancien art. 418, était puni de la réclusion tout commis , ouvrier ou directeur, qui avait communiqué k un étranger un secret de fabrique. Certes, on sent sous cette sévérité la sollicitude que Napoléon portait à notre industrie. La loi de 1863 a singulièrement adouci la pénalité en pareil cas. Et Part. 414, qui punissait d'un emprisonnement de deux k cinq ans les fauteurs de coalition ayant pour but de faire élever le prix des salaires ou réduire le temps du travail, modifié une première fois en 1849, l'a été de nouveau en 1864 par la célèbre loi sur les coalitions. Ce que Napoléon considérait comme un délit très-grave est devenu aujourd'hui un droit. Le livre IV, après avoir énuméré les peines applicables aux contraventions, qui sont l'emprisonnement, l'amende, la confiscation des instruments qui ont servi k les commettre, divise les contraventions en trois classes correspondant k la gravité des peines. Le code se termine par une disposition générale permettant aux juges d'appliquer les lois non directement abrogées, dans les cas non prévus par le code.

Un principe domine les différents livres; c'est que le crime et le délit ne peuvent exister que s'il y a eu intention de les commettre. La contravention, au contraire, existe indépendamment de l'intention, ipso facto. Les rédacteurs de notre Code pénal n'ont eu qu'à modifier ou k développer certains articles des lois promulguées pendant la période révolutionnaire. Ces lois ont été l'objet de vives et nombreuses critiques. Nous avons signalé celles que nous trouvions équitables. Mais combien leur ont été adressées que rien ne justifie! Il faut le reconnaître, notre Code pénal, k part quelques imperfections que le temps viendra corriger, est une œuvre remarquable, et l'on ne saurait trop admirer les hommes qui, au milieu des troubles, des orages , des émeutes qui bouleversaient la France, ont su conserver le calme et la modération qui ont dicté les prescriptions du code de l'an IV. On aurait peine k croire que c'est au bruit de nos luttes intestines, de nos guerres avec l'Europe, que ces grands philosophes, que ces graves jurisconsultes préparaient ce Inaii travail que plusieurs révolutions ont heurté sans ébranler ses bases. Le code de l'an IV (lois de 1791, etc.) consacrait dans l'ordre criminel une révolution aussi importante que la Constitution de 1791 dans l'ordre politique. Attentifs au travail qui se faisait depuis vingt ans dans les esprits, les auteurs s étaient inspires île ces nir- r ■ >, d égalité, de liberté, de propres qui, jetées à travers l'Europe et repoussées par les souverains, parfois même par les peuples, étaient accueillies avec enthousiasme, en ces hommes qui avaient écrit I Enq/clopeaie, le Dictionnaire philosophique, etc. 1 ,e Contrat sucint de Rousseau, L'admirable Trait-: des dflits et des peines de Beccaria, si rapidement traduit dans toutes i,-s langues, créaient un nouveau droit pénal, dont notre codé adoptait et consacrait les doctrines. La peine n'était plus une brutale vengeance ; elle di nait, en même temps que le juste ohatiment pour le citoyen qui avait manqué k son contrat, k son u ■ concitoyens, nne sauvegarde pour la société troublée dans son droit, et une mesure de moralisation et de

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réhabilitation pour le coupable. Dès lors, la ne frappait plus que dans un cas de Légitime défense, et seulement dans la mesure du dommage et du trouble causé par l'infraction. De lk une division toute naturelle des fautes en crimes, délits et contraventions, de lk, aussi, me- Ee dans

les peines. Une semblable révolution dans la théorie de pi ne devait en amener une dans les moyens d'exécution. La liberté individuelle, ce premier droit du citoyen, était sauvegardée. Les prisons ne recevaient plus que !'■:• coupables condamnes par un tribunal ou les accuses attendant leur jugement. Plus d'arrestation, plus de séquestration arbitraire. La détention préventive, qu'une loi récente (1868) vient de réduire aux proportions les plus restreintes, ubsistait seule, protégée par l'intérêt public. Basé sur ce principe que la peine doit être moralisatrice, notre système pénitentiaire était complètement réorganisé. D'excellents esprits, parmi lesquels il faut citer MM. Alauzet, Bérenger, Bonneville de Marsangy, s'occupent encore des améliorations k apporter dans cette partie importante de l'administration de la justice. Certes, il y a pour ks criminalistes et les philosophes une intéressante et profitable étude k faire des systèmes de répression dans les divers pays de l'Europe. C'est à eux d'indiquer les améliorations que nécessitent les progrès de la civilisation.

§ IL Code d'instruction criminelle. On a vu ce qu'était le droit criminel avant 1789, et par quelles phases avaient dû passer les divers projets, et même le code de l'an IX, avant d'arriver k la commission nommée par les consuls eu l'an XII. Préparé en même temps que le Code pénal, dont il est l'application, comme le Code de procédure civile est l'application du Code Napoléon, le Code d'instruction criminelle fut cependant présenté le premier au Corps législatif; mais, bien que voté en 1809, et en raison de sa corrélation directe avec le Code pénal voté seulement en 1809, il ne devint exécutoire qu'à partir du 1er janvier 1811. Les importantes modifications introduites dans le Code pénal réagirent forcément sur le Code d'instruction criminelle. Par ordonnance du 28 avril 1832, une nouvelle édition était promulguée. De-

Euis cette époque, diverses lois, concernant i compétence des cours d'assises (1835), le jury (1848), la réhabilitation des condamnés (1852), la composition et la déclaration du jury (4 et 9 juin 1853), les pourvois en matière criminelle (10 juin 1853), ont modifié ses prescriptions. Il est utile de mentionner les décrets des 17 et 25 février 1852, qui ont enlevé aux cours d'assises, c'est-k-dire au jury, c'està-dire k l'opinion publique, la connaissance des délits en matière de presse et en matière politique pour les transporter aux tribunaux correctionnels, c'est-k-dire au gouvernement. Des lois plus récentes ont encore porté atteinte k notre Code d'ûistruction criminelle, la loi du 13 mai 1863 sur la correctionnahsation de certains crimes, et celle de 1865 sur la détention préventive.

Notre Code d'instruction criminelle est divisé en deux livres, précédés de dispositions préliminaires. Les articles, au nombre de 643, sont, comme dans tous nos codes, numérotes, par une seule série , du premier au dernier. Les sept articles de dispositions préliminaire:, établissent dans quels cas, par qui et contre qui l'action publique est mise en mouvement. Le livre Ier contient les règles de la police judiciaire etl'énumération des magistrats qui en sont chargés. Il prescrit les fonctions de chacun, et la procédure k suivre pour l'instruction en cas de flagrant délit, de plainte, etc. Le livre II se divise en sept titres. Le titre Ier s'occupe des tribunaux de police, de leur organisation, des magistrats qui tiennent l'audience, juge de paix ou maire, des formes du jugement et des appels. Le titre H traite des cours d'assises; il règle l'instruction préalable, le renvoi devant la cour, les fonctions du président, du procureur général, du procureur impérial, etc. ; la formation et la convocation du jury. Le titre m a trait aux moyens de se pourvoir contre les arrêts ou jugements. Il établit deux sortes de recours : le premier, ordinaire, devant la cour de cassation, chargée d'examiner (chambre criminelle) si la loi pénale et les formalités judiciaires ont été observées. Dans ce cas, la cour de cassation ne se préoccupe du fait en Lui-même que pour le comparer k la loi appliquée; elle tient l'arrêt pour juste. Le second recours est tout a fait d'exception. Ce n'est plus un pourvoi en cassation; c'est un pourvoi en révision. Il n'a lieu que dans des cas nécessairement trèsrares : la personne prétendue homicides est reconnue D'aVOÎr pas été assassinée; deux

arrêts émanant de cours différent* - se contredisent en condamnant chacune un individu différent pour un seul crime ; «les témoins à charge sont condamnes pour faux témo

.as, sur L'ordre du ministre de la justice, les arrêta .sont Soumis a la cour de cassation, qui examine les faits et devant une nouvelle cour d'assises.

Le titre IV s'occupe des .Times commis par des fonctionnaires de l'ordre judiciaire en

dehors de leurs louchons ; tic la manière d'instruire contre eux ; des foi malites pour recevoir les dépositions du souverain et des princes de sa famille. Le turc v trait- des : m en Us déjuges et îles renvois d'm un autre. Le règlement de mires a lieu dans

ai

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dos circonstances assez rares, lorsque, pai exemple, deux tribunaux, ne ressortissant pus a la même cour, Bont saisis du même lorsqu'un tribunal militaire et un tribunal ci- Vii .,,,,(. appelé ■ ■ > prononcer sur une i

infraction les infractions connexe

encore lorsque le ministère public ou l'accusé établit qu'il y a suspicion légitime. Dans tous ces cas, c'est toujours la cuur de cassation qui prononce. Le titre vi, qui contenait les art. 553 à 599. et qui traitait des cours spéciales, a é tout entier par la charte, dont l'art. M déclarait que ces cours no pou- ,i plus être rétablies. Kl la haute cour de Bourges? Mais la France n'était plus sous le règne de la charte; elle était sous l'empire de la Constitution. Le livre VII n'es! , m i h . important. 11 embrasse plusieurs matières intéressantes : l'organisation , la discipline et la surveillance des maisons d'arrêt et de détention ; du devoir de tout citoyen, et principalement de tout magistrat, de s'opposer à la détention arbitraire et illégale d'un individu; des moyens offerts au condamné d'obtenir su réhabilitation; enfin des délais de la prescription en matière criminelle, correctionnelle et de police. Le Code d'instruction criminelle est simplement un Code de procédure criminelle. Il est facile de voir qu'il suit, en tant que le permet l'ordre de matières

iu'il traite, la marche de notre Code deprocéure civile. Les rédacteurs ont trouvé, comme pour le Code pénal, les matériaux tout préparas dans les lois de la période révolutionnaire. Ces admirables travaux, sur lesquels il est inutile de revenir, n'ont rien perdu de leur valeur. L'esprit d'innovation, qui domine trop peut-être nos discussions à la chambre, s'attaque vainement à ces monuments. Quelques additions , nécessitées par le progrès des i mœurs, n'altèrent pas la portée philosophique | et morale de ces œuvres. Comme tous les ] codes de la période révolutionnaire et consulaire, le Code d'instruction criminelle est appelé à accompagner, chez les diverses nations de l'Europe, l'introduction de nos mœurs, de notre langue et de notre législation.

5° Code forestier. Le Code forestier n'appartient pas, comme nos autres codes, à la période consulaire ou impériale. Nousverrons, en étudiant ses sources, comment la République et l'Empire avaient organisé le régime forestier. La féodalité avait tellement annihilé une des principales richesses de notre pays, les forêts, que la Révolution dut abolir complètement tout le système qui les régissait. Les lois et décrets intervenus depuis 1789 sembleront insuffisants à Napoléon pour sauvegarder cette partie importante du territoire et de la fortune publique. Aussi, sauf quelques décrets que nous trouverons plus tard, il laissa les choses telles qu'il les avait trouvées ; et lui qui avait si énergiquement tenu k la codification de nos lois civiles, commerciales et criminelles, s'occupa beaucoup moins des lois forestières. Peut-être cette indifférence s'explique-t-elle par le peu de cas qu'il faisait de la marine. Puis les événements l'entraînèrent, et quand arriva la Restauration, la législation forestière se composait de lois, de décrets, d'avis du conseil d'Etat, épars, et qu'aucun lien n'unissait. Cette situation offrait quelques dangers. Bien des lacunes existaient, et bien des intérêts avaient à en souffrir. Enfin, une loi qui devait devenir notre Code forestier fut soumise aux chambres, et, après de lonliscussions, était définitivement votée le 2] mai 1827. Promulguée le 31 juillet suivant, elle est restée, sauf quelques modifications que nous indiquerons, la seule règle en matière forestière. Cette loi fut suivie, le lendemain même de sa promulgation, d'une ordonnance (1er août 1827) dont l'intitulé indique la portée : Ordonnance pour l'exécution du Code forestier. On a adopté pour le Code forestier une seule série de numéros qui s'arrête à 226, numéro du dernier article. Il est, en outre, divisé en quinze titres. Il règle les droits de l'Etat, des départements et des communes, et des particuliers sur les forêts. Il organise les droits d'affouage, de pâturage, pacage, etc.; la poursuite et l'instruction des délits en matière forestière ; les tribunaux compétents pour en connaître ; les peines encourues, et la manière d'exécuter les jugements. Le dernier titre, intitulé : Défrichement des bois des particuliers, a été ajouté par la loi du 18 juin 1859 dans un but d'intérêt public. Il limite le droit des pro-

Eriétaires d'arracher les bois et de livrer tous îs terrains boisés à la culture. Le code est accompagné d'un tableau des amendes encourues en cas d'enlèvement d'arbre, suivant son essence et sa circonférence. Ce tarif résulte de l'article 192. L'ordonnance du l^r août 1S27 se divise en douze titres. Ses dispositions ont pour but d'organiser l'administration forestière, les fonctionnaires chargés de la surveillance et de l'exploitation des forêts de l'Etat, 1 é sol • où ils se recrutent, etc. Le titre xii, ajouté par le décret du 22 novembre 1859, a trait à l'exécution du titre xv, ajouté au Code forestier par la loi du 18 juin 1859.

Les rédacteurs du Code forestier et de l'ordonnance complémentaire trouvèrent le travail tout préparé. En effet, comme nous l'avons dit plus haut, depuis 1789, les lois et décrets s'étaient multipliés pour organiser le système forestier de telle façon que Napoléon trouva peu de chose à faire pour le compléter. Les législateurs de la période révolutionnaire durent eux-mêmes se reporter aux. travaux préexistants, qui les guidèrent dans l'œuvre

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nouvelle q ■ édifiaient. Il faut citer les ordonnances de Kîl9, 1376, sur l'administration des fon : de 1515, sur les oha

forêts, droit ; d'usage, rivièj ries, et- de 3 eaux et fo-

rêl . lurtout le célèbre édit d'août 1 669 sur les eaux et forêts, dont les dispositions modi-

i rajeunies ont pre dans notre code ; enfin, l'arrêt du conseil, du 7 d< cei i ir les i iaux à prendre

dan, li [particulières pour le ser-

vice des pont

Le premier document du droit intermédiaire -■ i [a proclam .(mu du roi, du 3 novembre 1789, sur la conservation des bois et forêts. Viennent ensuite, par ordre chronologique, le décret d r. 28 mars 1790, sur l'abolition des droits féodaux sur les forêts. C'est l'affranchi de notre territoire annihilé par les grands apanages et la propriété dite de mainmorte ; celui du .'7 septembre 1790, sur les poursuites criminelles, les frais et les statuts relatifs aux biens ri -]■■-■. tnl fî daux ou eensuels j le ■ des 15-29 septembre 1791, sur l'administration forestière. Ce décret et l'édit de 1669 sont les deux sources p] de notre Code fores-

tier; celui des 28 septembre-6 octobre 1791, sur les biens et usages ruraux, et la police rurale; celui du U août 1792, sur le partage des biens et usages communaux; celui des 21 août- 14 septembre 1792, qui rétablit les citoyens dans la propriété des biens qui leur avaient été enlevés par le droit féodal; ces deux décrets sont l'anéantissement complet de la féodalité territoriale ; les deux décrets des 10 juin et 9 novembre 1793, sur le mode de partage des biens communaux, et qui renferment l'application des deux décrets précédents; celui du 26 nivôse an II (15 janvier 1794), concernant aussi ce partage; celui du 24 vendémiaire an III (15 octobre 1794), établissant une incompatibilité entre les fonctions de l'administration forestière et les fonctions judiciaires; le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795), qui permet d'avoir un garde forestier assermenté; la loi du 16 nivôse an IX (6 janvier 1801), qui réorganise l'administration forestière. C'est le premier acte par lequel le premier consul témoigne de son intérêt pour cette branche importante de l'administration; l'arrêté des consuls du 19 frimaire an X (10 décembre 1801), sur le mode de partage des biens communaux d'affouage; celui du 19 ventôse an X (10 mars 1802), qui, complétant la loi de 1801, organise l'administration des biens communaux; l'arrêté consulaire du 28 pluviôse an XI (17 février 1803), qui règle la hiérarchie et la discipline intérieure de l'administration forestière ; la loi du 28 ventôse an XI (19 mars 1803), sur les droits de pâturage, pacage, etc., dans les forêts nationales; la loi du 8 floréal an XI (29 avril 1803), concernant les bois appartenant à des particuliers, des communes ou des établissements publics; la loi du 14 ventôse an XII (5 mars 1804), qui accorde une prolongation de délai

fiour les titres relatifs au droit d'usage dans es forêts nationales; l'avis du conseil d'Etat du 18 brumaire an XIV (9 novembre-7 décembre 1805), sur les droits de pâturage et de parcours dans les bois et forêts; les avis du conseil d'Etat, des 4 juillet 1807 et 12 avril 1808, sur le mode de partage des biens communaux, dont deux ou plusieurs communes sont propriétaires par indivis ; l'avis du conseil d'Etat, des 18 juillet-5 août 1809, sur le retour k l'Etat, dans certains cas, des biens affectés à la créationde majorais ; enfin, l'avis du conseil d'Etat, du 11 juillet 1810, qui exige une autorisation ministérielle pour le maintien des droits d'usage dans les forêts nationales. Tels sont les documents assez nombreux qui ont servi de base au code de 1827. Beaucoup des dispositions qui y sont contenues ont été modifiées; mais il est facile de voir qu'elles ont eu une influence considérable sur la rédaction du code.

La loi de 1827, bien qu'assez complète, a cependant dû recevoir quelques additions. Parmi les lois, ordonnances ou décrets qui l'ont modifiée ou ont ajouté à ses dispositions, il faut citer : l'ordonnance du 15 novembre 1832, sur l'admission et l'avancement des gardes forestiers; l'avis du conseil d'Etat, du 4 mai 1837, qui décide que les forêts de l'Etat ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi spéciale; la loi du 4 mai 1837, qui règle divers points de droit forestier; plusieurs ordonnances de 1844, spéciales à l'organisation, à la hiérarchie et à la discipline de l'administration forestière ; la loi du 18 juin 1859 et le décret complémentaire du 22 novembre de la même année, qui ont introduit d'importantes modifications dans tout le régime forestier; enfin, la loi de 1863, sur le gazonnement et le reboisement des montagnes. Les progrès de l'agriculture et des sciences naturelles ont, depuis quelques années surtout, renversé bien des idées et bien des théories qui avaient servi de base à notre régime forestier. Aussi, en présence des nouvelles découvertes de la science, le gouvernement a-t-il dû prendre des mesures sérieuses pour arrêter le déboisement et le défrichement qui faisaient en France des progrès nuisibles à l'agriculture. Dès lors, le droit forestier entre dans une voie nouvelle. Toutes conservatrices, les lois récentes tendent à reconstituer nos anciennes forêts, qui, tout en étant, au point de vue atmosphérique et hygrométrique, une protection pour nos campagnes,-sont encore une source d'approvisionnement pour nos arsenaux et notre flotte. Il est question de confier à une commission spéciale

code

le soin de préparer un proje I ■lier.

Tout en conservant tesdisposîl

econnues bonnes, l'œuvre di ivelle ferait une part assez large aux mesur ■

DCe et l'agriculture.

— Bit ont été L'ob-

et d'oeuvre

rieuses qui peuvent se diviser en t r principaux : 1° textes ; 2° codes ann

inientaires. Ce troisième groupe se divise lui-même en commentaires eten ouvi

ix. La bibliographie comprend , en les traités sur chaque code en particulier et les livres spéciaux qui, sous le titre de codes, ont réuni la législation, la doc la jurisprudence qui règlent une matière , comme Code de l'en-

registrement, le Code administratif, etc.

1° Textes. — Codes usuels de la législation française, par M. Bacqua de Labai Cet ouvrage contient en un volume les six codes français mis chaque .tarant

de la législation. Sous le titre de Code politique, l'auteur a placé en tête de son livre la

tution de 1852, les sénatus-con décrets, lois, etc., qui la moditi'nl, l'expliquent ou la complètent, et constituent, en effet, le droit politique de la France. L'ouvrage se termine par deux suppléments: le premier, qui suit l'ordre des codes, contient jq 1858 toutes les modifications introduites dans notre législation; le second, par ordre chronologique, contient tous les documents législatifs survenus depuis 1859 jusqu'en 1865. Le code de M. Bacqua est complété par une table chronologique et une table alphabétique.

Tous les codes officiels français, par MM. Pailliet et Rogron. Sous ce titre, M. Rogron, secrétaire général du parquet de la cour de cassation (dont nous retrouverons le nom attaché k d'autres œuvres importantes), a réuni une partie d'un grand travail auquel M. Pailliet, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, avait consacré de longues études et un grand talent de classification. Ce code contient, outre les six codes officiels, la constitution qui régit notre droit politique, et les codes de justice de l'armée de terre et de mer. Sous les articles modifiés par une loi, un décret, etc., ou appliqués par un arrêt, viennent se classer, dans un ordre logique, les documents législatifs ou de jurisprudence actuellement en vigueur. Deux tables, l'une suivant l'ordre des codes, l'autre suivant l'ordre alphabétique, complètent l'ouvrage de MM. Pailliet et Rogron.

Les Codes français, par Louis Tripier, une des meilleures éditions de nos codes. Sans parler du soin avec lequel les textes ont été collationnés, il faut remarquer les notes, dans lesquelles M. Tripier a su réunir sous chaque article tous les documents du droit ancien et du droit intermédiaire qui ont préparé notre législation moderne, et dont se sont inspirés les rédacteurs de nos codes. Le tout est suivi d'un supplément à la fois alphabétique et chronologique qui contient les lois non codifiées, mais d un usage fréquent, et qui complètent nos codes. Enfin l'ouvrage se termine par un complément augmenté chaque année, et qui renferme les lois, décrets, arrêtés, etc., qui viennent modifier ou expliquer nos lois. Chaque partie de cet excellent ouvrage est suivie d'une table alphabétique ou chronologique, et une table générale par ordre alphabétique vient relier les nombreux documents si habilement classés.

Les Codes français conformes aux textes officiels, par MM. Royer-Collard et Mourlon. Cet ouvrage, déjà ancien, mais que M. Mourlon a su rajeunir par d'importantes additions, s'enrichit chaque année de suppléments consacrés aux lois et décrets promulgués après la session législative.

Les Codes de l'empire français, par M. Teulet. Ce recueil, dont le texte ne laisse rien à désirer comme exactitude, se recommande par une heureuse innovation, un Dictionnaire des termes du droit, qui en fait un instrument précieux entre les mains des élèves.

Codes des lois usuelles, par MM. Roger et Sorel. Cette nouvelle édition de nos codes, qui ne date que de 1865, est due à deux avocats à la cour impériale de Paris, qui n'ont rien omis pour donner k leur recueil les avantages que le public a droit d'attendre. Les auteurs ont adopté un système nouveau qu'il n'est pas inutile d'indiquer. Les renvois aux codes divers, mis par les éditeurs à la suite de chaque article, font, dans le code de MM. Roger et Sorel, corps avec les notes qui contiennent, en outre, l'indication de notre ancienne législation. Sous le titre de Lois usuelles, l'ouvrage contient un recueil, par ordre alphabétique, des lois, décrets, ordonnances, arrêtes, etc., du

fouvernement en vigueur. Beaucoup de ces ocuments ne sont indiqués que par leur titre ; mais cette indication est elle-même précieuse. Code général des lois françaises, par MM. Emile Durand et Emile Paultre. C'est la meilleure édition de nos codes. Les deux auteurs ont consacré un temps considérable k l'achèvement d'une oeuvre à laquelle aucune sympathie n'a manqué. M. Emile Paultre, ancien président de la chambre des notaires de Nevers , a trouvé dans son collaborateur, M. Emile Durand, avocat général k la cour impériale d'Alger, l'esprit le plus apte k réaliser le plan de ce remarquable recueil. M. Paultre voulait donner h ses anciens collègues, sous un volume commode, tous les doeumeuts lé-