I- usage du contrat de commission date de

COMM

fort loin dans le commerce. Les anciens jurisconsultes italiens, Straeeha al Casaregis notamment, ont laissé sur cette matière des traités que l'on consulte encore avec utilité. Mai , an la pratique de la commission avait été déplorablement entravée sous l'ancien régime tendance du pouvoir royal à transformer

les branches de l'indu -

trie et «lu travail. La royauté battait mom

la création et la vente des offices. La fonction des commissionnaires, de même que des courtiers et autres agents intermédiaires, dont elle diffère cependant d'une manière essentielle, fut érigée en titre d'office dès le xiv siècle. Les commerçants voulant traiter une opération quelconque dans une ville où ils n'avaient pas leur domicile et n'étaient pas présents en personnes n'avaient pas le libre choix de leurs agents; ils étaient contraints d'employer leministèrederundescommissionnaire.* jurés de la place. Ce système faisait violence à la nature des choses ; la confiance, dit-on, ne se commande pas ; le choix d'un mandataire doit essentiellement être spontané. La confiance était forcée, et le mandataire était imposé au négociant par l'ancienne législation. Ce régime inintelligent et oppressif se perpétua jusqu'en 1789. Le privilège des commissionnaires en titre d'office avait déjà, il est vrai, été entamé par un édit de Turgot; mais il ne disparut définitivement que devant les décrets de l'Assemblée constituante qui abolirent tous les anciens monopoles et proclamèrent le principe de l'entière liberté de l'industrie et du commerce. C'est à dater de cette époque seulement que la commission est rentrée d'une manière normale dans l'ordre des contrats libres et de droit commun pouvant intervenir entre toute sorte de personnages, et qu'il a été loisible à chacun de se livrer accidentellement ou professionnellement à la commission comme à toute autre espèce d'agissement commercial. Le contrat de commission n'est assujetti par la loi à aucune forme déterminée. Les parties peuvent sans doute en rédiger un acte écrit authentique ou privé; mais la preuve peut également résulter soit de leur correspondance, soit des énonciations des livres de commerce, soit même de déclarations de témoins, les juges | de commerce ayant la faculté d'admettre la ' preuve testimoniale dans tous les cas où les I circonstances leur paraissent permettre de • l'accueillir avec sécurité. Le contrat de com- : mission peut donc se former sans écrit et d'une manière purement verbale; il peut même se former tacitement, et il arrive fréquemment que l'acceptation du mandat est un effet purement tacite. Un commissionnaire reçoit d'un commettant résidant sur une autre place l'ordre d'acheter et de vendre une certaine quantité de marchandises. Le commissionnaire ne répond pas pour annoncer à son commettant qu'il accepte le mandat qui lui est confié ; mais il exécute l'ordre reçu en réalisant l'opération : le contrat de commission est parfait; il a été simultanément conclu et exécuté au plus tôt, il a reçu sa conclusion et son achèvement comme contrat par son exécution même.

Quoique différant du mandat en ce qui concerne les rapports avec les tiers, le contrat de commission n'en est pas moins régi sur beaucoup de points essentiels par les mêmes principes que le mandat, en ce qui touche les rapports directs entre le commettant et le commissionnaire. Ce dernier est comptable et responsable vis-à-vis de son commettant comme l'est un mandataire ordinaire. Sa responsabilité est même plus rigoureuse, par la raison que, à la différence du mandat qui est gratuit, sauf clause contraire , la commission comporte de plein droit un émolument ou salaire sous-entendu par l'usage, quand bien même il n'aurait pas été l'objet d'une stipulation expresse. Le commissionnaire répond donc envers son commettant de ses négligences et de ses fautes, même légères. Il est responsable de toute avarie et de toute dépréciation qu'ont éprouvées par sa faute ou celle de ses employés les marchandises consignées entre ses mains par son commettant. Il engage encore sa responsabilité en n'exécutant point dans le délai convenu, ou en exécutant en temps inopportun les ordres qui lui ont été donnés. Mais, tout en participant du mandat sur des points essentiels, la commission en diffère notablement sur d'autres points, même relatifs aux rapports directs entre le commettant et le commissionnaire. Il importe de noter ces dissemblances, qui peuvent seules faire comprendre le caractère et la physionomie propre de la commission.

La première différence à remarquer est que, tandis que le mandat est gratuit de sa nature et ne peut devenir salarié qu'en vertu d'une clause expresse, la commission, au contraire. comporte de plein droit un émolument pour le tsionnaire, et il faudrait une clause formelle dérogeant1 au droit commun pour la rendre gratuite. La quotité du salaire peut natue de gréa gré. A défaut de . aile est déterminée par les le la place relativement à la nature .nous dont il s'agit. La rei

: ment proportionnelle; elle est d'habitude d'un demi pour cent

du montant de L'achat ou de la vente. Cette dernière quotité ne représente toutefois, en général, que la remise pour la simple commislire ia rémunération pure et simple de i ■ ■ issionnaire, 1 1 ■ ce dernier prend a sa charge les risques de 1 insolvabilité des acheteurs, une nuire remis,-, également d'un demi pourceut d'ordinaire, lui

COMM

est allouer? en raison des risques qu'il assure. Le commissionnaire cumule dans ce dernier cas le double rôle de mandataire et d'assureur. C'est à ce dernier titre, et comme prime d'assurance, qu'il reçoit la remise du second demi pour cent. Le salaire inhérent à la commission affecte essentiellement la nature et le type jude ce contrat; le mandat ordinaire est insultes an nombre des contrats ae bienfaisance, c'est-à-dire de cette cade contrats tendant exclusivement à l'utilité de l'une des parties et dans lesquels l'autre partie s'oblige sans réciprocité, ou, en tous cas, ne retire personnellement aucun avantage en échange de ce qu'elle donne ou des bons offices qu'elle rend. Dans le contrat de commission, au contraire, chacune des deux parties recherche un lucre; la commission, à la différence du mandat, est classée par les auteurs au nombre des contrats commutât if s.

L'intérêt du commerce a fait admettre par le législateur une autre différence bien plus saillante encore et d'un intérêt pratique considérable entre le mandat et la commission. Le simple mandataire qui a fait des avances à raison de l'exécution de son mandat n'a contre son mandant qu'une créance ordinaire pour se faire rembourser les sommes dont il s'est mis à découvert pour le compte de celuici. La loi ne lui attribue, relativement aux autres créanciers, aucun droit de préférence ou de privilège pour se faire payer sur les choses ou valeurs quelconques dont la gestion lui a été confiée et dont il se trouve détenteur par l'effet de son mandat. S'il avait fait des frais pour la conservation de ces mêmes choses, il aurait, U est vrai, un privilège pour le recouvrement des avances dont il s'est découvert dans un but de conservation ; mais ce privilège n'a rien de propre et de particulier au mandat. Il appartient indistinctement à quiconque, mandataire ou non, a déboursé une somme pour la conservation de la chose d'autrui. En tous cas, le privilège du mandataire se trouve strictement limité à la dépense purement conservatoire. Les avances qu'il a pu faire à son mandant pour un tout autre objet, quoique se rattachant au mandat, par exemple les sommes qu'il a pu précompter sur le produit à venir d'une vente qu'il est chargé d'exécuter, les avances de cette nature, disonsnous, ne sont garanties pour le mandataire par aucun privilège. Il doit subir, quant à cela, même condition que les autres créanciers et venir avec eux au marc le franc, si le mandant n'est pas solvable. La loi commerciales fait aux commissionnaires une situation plus avantageuse. L'intérêt et la sécurité du commerce exigeaient, en effet, que le commissionnaire eût, à raison de ses avances, un privilège sur les marchandises qu'il estchargé d'acheter ou de vendre, ainsi que sur les deniers provenant des ventes affectuées par sa médiation. En effet, quand il expose des frais ou quand il remet à son commettant des à-compte ou anticipations sur le prix à provenir d'une vente non encore réalisée, le commissionnaire ne prête point à la personne, il prête à ta marchandise ou aux valeurs de nature quelconque sur lesquelles il est chargé d'opérer et qui forment naturellement le gage sur lequel il a dû compter.

Le Code de commerce avait donc accordé un droit de gage, et, par voie de conséquence, un droit de privilège aux commissionnaires sur les marchandises dont ils sont chargés d'effectuer la vente ou l'achat. Le Code Na] en haine de l'usure, avait soumis la constitution du droit de gage ou de nantissement à des conditions rigoureuses énoncées dans les articles 2074 et 2075 de ce Code. Le Code de commerce se départit de ce rigorisme en faveur des commissionnaires. Par son article 93, il disposa que le commissionnaire aurait un droit de gage avec le droit de privilège en résultant sur les marchandises consignées entre ses mains par ses commettants, et ne subordonna la constitution de ce gage spécial qu'à deux conditions. Cet article exigeait d'abord que les marchandises, pour devenir la mi du gage, fussent en la possession du commit' sionnaire. Du reste, cette première condition était suffisamment remplie lorsque les colis se trouvaient à la disposition du commissionnaire dans les entrepôts de la douane ou autres entrepôts publics, ou même chez un tiers signataire convenu entre les parties. Us: aussi, pour constituer le droit de gage même avant 1 arrivage des marchandises, que le commissionnaire fût porteur de la lettre de voiture ou de connaissement, qui en constatait l'expédition à destination de ces magasins ou entrepôts. L'article 93 du Code de commerce requérait une autre condition : il exigeait que les marchandises eussent été matériellement déplaces, en d autre-, i elles eussent été expédiées au commissionnaire d'une place autre que celle ou il résidait et où il était établi. Si la commettant et les marchandises se trouvaient sur les lieux avant que l'ordre de commission eût ét« -impie consignation entre les mains du commissionnaire cessait de produire un droit île gage au profit de ce dernier. Si les parties voulaient néanmoins constituer ce dn Paient obligées de recourir aux tonnes déterminées P«" ■• Code civil, c'est-à-dire qu'elles devaient rédiger un acte authentique ou privé, mais, dans tous les cas, soumis à l'enregistrement pour acquérir date certaine et produire son 1 égard des tiers. L'acte devait déter-

COMM

miner ia somme jusqu'à concurrence de laquelle était créé le droit de nantissement et de privilège, et, en outre, énoncer avec précision la nature et la quantité des marchandises consignées (art. 95 du Code de commerce). ( m pouvait craindre, en effet, que des négociants à la veille de faillir consignassent sur place leurs marchandises chez des commissionnaires, et, Sous le prétexte d'avances fictives, créassent Jollusoirement de prétendus privilèges au profit de ces derniers et au détriment de la masse de leurs créanciers. Les dispositions coi des articles 93 et 95 avaient pour but de prévenir ce genre de fraudes.

La loi des 23-29 mai 1863 a abandonné ce système préventif. Elle a remanié les dispositions du Code de commerce en cette matière et rendu plus facile et plus libre la constitution du gage commercial en général. Nous nous contenterons d'indiquer les dispositions modifieatives de cette nouvelle loi, en ce qui concerne l'objet spécial de cet article, c'està-dire le privilège des commissionnaires uniquement. Ce privilège n'est plus, comme SOus 1 empire du Code de commerce, subordonné à la condition de rigueur d'une expédition des marchandises de place en place. Le gage et le privilège peuvent s'établir sans que les colis arrivent du dehors; il suffit qu'ils soient consignés dans les magasins ou à bord d'un navire appartenant au commissionnaire ou frété par lui, ou encore qu'ils se trouvent à sa disposition à la douane ou dans tout autre entrepôt public: A cette seule condition, le droit de gage existe, et, avec lui, le droit de privilège qui en est la conséquence. Ce privilège s'étend aux avances que le commissionnaire a pu faire à son commettant sur le produit de l'opération à réaliser, aux frais de tmite nature qu'il a eus à faire par avance à raison de son mandat, et enfin aux remises ou émoluments qui représentent le salaire de la commission. La loi de 1863 a tranché une controverse qui divisait autrefois les auteurs et la jurisprudence des arrêts. 11 existait des doutes sur le point de savoir si le privilège du commissionnaire s'étendait aux avances qu il avait faites à son commettant en vue de la commission, mais antérieurement à la réception des marchandises. L'art. 95 du Code de commerce, tel que l'a modifié la loi de 1863, a définitivement tranché la question. Le commissionnaire en marchandises est privilégié pour toutes les avances qu'il a faites à son commettant, pourvu que ses avances se rattachent à l'objet de la commission. 11 n'y a plus à distinguer, devant le texte renouvelé de 1 art. 95, si ces avances ont été ou non antérieures à l'arrivage ou même à l'expédition des marchandises.

COMMISSIONNÉ , ÉE ( ko-mi-si-o-né ) part, passé du v. Commissionner : Agent coMMissioNNÉ. Négociant commission™.

COMMISSIONNER v. a. ou tr. (ko-mi-sio-né — rad. commission). Déléguer, charger de pouvoir par une commission : Commissionner un agent. Commissionnkr un négociant. Commissionner un huissier.

COMMISSOIRE adj. (komm-mi-soi-re — du lat. commissus, commis). Jurispr. Dont laccomplissement emporte nullité de l'acte : Clause commissoire. L'acquittement intégral du prix est une clause commissoire de la vente Il Pacte commissoire. Clause par laquelle le créancier demeure propriétaire du gage, si le débiteur ne s'acquitte pas au terme fixé.

COMMISSURAJ,, ALE adj. (ko-mi-su-ral, a-le — rad. commissure). Qui a rapport à la commissure : Soudure commissurale.

COMMISSURE s. f. (ko-mi-su-re— du lat.

commissura, jointure). Anat. Point ou ligne de jonction de deux parties : La commissure des lèvres, des paupières, des doigts. L'œil des baleines est placé immédiatement au-dessus de la commissure des lèvres. (Lacép.) il Commissures du cerveau, Nom donné à deux petits faisceaux ou bandelettes médullaires placées transversalement en avant et en arrière du ventricule moyen, et unissant les deux hémisphères du cerveau : Le cerveau est divisé en deux hémisphères qui sont mis en rapport par les commissures. (L. Thoré.) Il Grande commissure du cerveau, Nom donné par Gall à l'ensemble des parties de l'encéphale qui sont situées sur la ligne médiane.

— Archit. Joint des pierres.

— Ane. mus. Dissonance entre deux consonnances. il Commissure directe, Celle qui avait heu sur le temps fort. Il Commissure cadente, Celle qui avait lieu sur le temps faible.

— Bot. Ligne de jonction des deux carpelles des ombellitères.

COMMITTIMOS s. m. ( komm-mi-ti-muss — mot lat. qui signif. nous commettons). Jurispr. Privilège accordé par lettres royales de plaider devant la cour des requêtes du palais, devant le parlement ou devant tout autre tribunal spécial : Lettres de committimus. Droit de committimus. Les lettres de committimus ne duraient qu'un au. (Chéruel.) || Committimus du grand sceau, Celui qui était accorde pour les causes qui n'étaient pas du ressort du parlement de Paris. Il Committimus au petit sceau. Celui qui était accordé pour les causes du ressort d'un parlement et dans l'étendue de ce parlement.

— Féod. Droit de committimus, Droit en vertu duquel les seigneurs pouvaient traduire leurs sujets hors de leur iuridiction.

COMM

COMMITTITUR s. m. (komm-mi-ti-tur — mot lat. qui signif. il est commis). Jurispr. an !. 11 '' aPP" •' au bas d'une requête peur commettre un conseiller. \\ Requête de committitur, Demande qu il fût commis un rapporteur dans une affaire.

COMM lus, chef gaulois, d'abord attaché aux Romains, qui l'imposèrent comme roi aux Atrebates (54 av. J.-C), mais ramené dans le parti de 1 indépendance nationale par la tyrannie de Labiénus. Le gênerai romain, pour prévenir une défection prévue, tenta de le faire assassiner; grièvement b mus jura

une haine éternelle aux Romains. Il combattit

• sous les murs d'Alesia, tit partie de toutes les ligues contre la domination étrangère gagna

I deux fois la Germanie en fugitif, et lit longtemps, de forêt en forêt, une guerre de partisans, désastreuse pour les légions, fut l'un des derniers à déposer les armes lors de l'entière soumission de la Gaule.

COMMIXTE adj. (komm-mik-ste — du lat.

commixtus mélangé). Ane. mus. Se disait des tons du plain-chant dans lesquels il existait des phrases appartenant à d'autres tons que leurs tons authentiques ou plagaux.

COMMIXTION s. f. (komm-mik-sti-on at. commixtio; de cum, avec, et mixtio, mélange). Mélange de choses diverses.

— Philos. Action des essences diverses qui se confondent et agissent de concert : La commixtion du bien et du mal.

COMMOCION s. f. (komm-mo-sion). Ancienne orthographe du mot commotion, ii a signifie Trouble, émeute.

COMMODANT s. m. (komm-mo-dan - du lat. commodo, je prête). Jurispr. Préteur par commodat : Le commodant et le commodataire.

COMMODAT s. m. (komm-mo-da — lat.

commodatum ; de commodare, prêter) Jurispr Contrat à titre gratuit, par lequel on remettait une chose, avec droit de s'en servir, mais a la charge de la rendre à une époque convenue. " *

— Antonyme. Prêt usuraire.

— Encycl. Le commodat se rapproche beaucoup du contrat connu en droit français sous le nom de prêt à usage, mais il y a cependant des ditterences assez sensibles pour donner un intérêt sérieux à ces quelques lignes sur la théorie du contrat en droit romain. Le commodat était le prêt gratuit d'une chose à une personne pour qu'elle s'en servît, il y avait seulement remise de possession : aussi le possesseur, même de mauvaise foi, pouvait légalement et utilement donner en commodat la chose d autrui. Il suffisait pour faire ce contrat d être capable de s'engager. On reconnaissait généralement à Rome que les meubles seuls pouvaient faire l'objet d'un commodat et uniquement ceux qui ne se consommaient pas par 1 usage, parce qu'on était tenu de rendre identiquement la même chose qui avait été prêtée : on n'en exceptait que les denrées monnaies, etc., qu'on voulait seulement exhiber par ostentation et dont on ne comptait pas faire un usage réel. Le contrat n'était soumis a aucune forme particulière : il suffisait de la tradition.

Le commodataire devait employer la chose à 1 usage que les parties avaient en vue- il devait apporter à sa conservation autant' et même plus de soin qu'à ses propres affaires et il répondait de tout dommage qui résultait soit de son défaut de précaution, de surveillance ou de soin, soit de l'emploi de la chose a un usage autre que celui auquel elle était destinée. Mais il ne répondait généralement pas des cas fortuits et des événements de force majeure, non plus que des détériorations survenues à la chose prêtée par l'usage normal de cette chose, à moins qu'on ne l'eût exposée a des dangers qui n'avaient pas été prévus si par exemple on avait mené à la guerre un cheval au lieu de le conduire à la campagne.

La chose devait être restituée au commodant à l'échéance du terme convenu : celui-ci avait une action pour la revendiquer ou pour réclamer une indemnité en cas de perte ou de détérioration. Le commodataire en avait une de son coté pour se faire allouer une indemnité au cas où le commodant lui avait remis sciemment une chose dont l'état défectueux avait été pour lui une cause de dommage, ou dans le cas où il avait fait des dépenses pour réparer la détérioration de la chose. Il pouvait la retenir jusqu'au payement de l'indemnité.

Le commodat était essentiellement gratuit : s'il y avait une somme à payer pour l'usage de la chose, ce n'était plus un prêt, mais un louage soumis à des règles spéciales.

COMMODATAIRE adj. (komm-mo-da-tè-re— rad. commodat). Jurisp. Qui a rapport au commodat : Contrat commodataire.

— s. m. Personne à qui l'on prête par commodat.

COMMODE adj. (ko-mo-de— lat. commodus, même sens). Offrant des facilités mêlées d'agrément : Chambre commode. Habit commode. Vie commode. Pays commode. Une occasion commode. L'Egypte était le pays le plus riche et le plus commode. (Boss.) La société est tenue de rendre la vie commode. (Boss.) Ce n'est point l'or 'qui procure une vie commode. (Volt.) On tient à ses vieilles habitudes comme à ses vieilles hardes; elles sont plus commodes. (Buistc.) Défendez-vous de la maladie ds votre

COMM

siècle, ce goût fatal de la vie commode, incompatible avec toute ambition généreuse. (V. Cousin.) La mort est un expédient commo les romanciers dans l'embarras. (St-Marc Girard.]

• ■ • Est-ce q , ri pour un salaire?

Il serait trop commode, en ce cas, de bien faire. Ponsaru.

Conserver ce qu'on tient est un parti commode. Et les démissions ne sont pas à la mode.