CONSK1LS DU ROI. SOUS LOUIS XIV, C6 I
se composait presque uniquement du roi et de son confesseur, qui lui présentait la feuille des bénéfices et soumettait les nominations à son approbation. Quelquefois le roi y appelait d'autres personnes, lorsqu'il s'agissait de délibérer sur des affaires graves, par exemple sur les différends avec Rome, sur le jansénisme et sur les calvinistes. C'est dans seil que furent prises ces mesures injustes et tyranniques qui sont l'opprobre du règne de Louis XIV et une honte éternelle pour les ambitieux qui les lui conseillèrent. C'est de là que partit l'ordre de détruire Port-Royal et de jeter les religieuses dans les prisons; c'est là que furent signées les cinquante et une ordonnances rendues contre les protestants, et qui furent la cause de tant de crimes.
M«ae de Maintenon assistait à ce conseil, et ce fut elle qui donna l'idée d'enlever leurs enfants aux protestants relaps ou intraitables. Jusqu'à la lin de ses jours, le dévot monarque s'occupa, en compagnie de cette femme et de son confesseur, de régenter ses sujets, de tyranniser les membres de sa famille et de leur imposer non-seulement sescroum ci . mais encore ses confesseurs. Le régent , homme peu dévot, n'eût pas mieux demandé que de mettre tin aux dissensions religieuses qui déchiraient la France depuis et dont Louis XIV avait fait revivre les plus mauvais jours ; mais ce n'était pas là le compte des jansénistes, qui l'avaient soutenu et aide dans ses prétentions à la régence; ils exigèrent l'établissement d'un conseil de conscience, dont la présidence fut donnée au cardinal de Noailles, et qui devait s'occuper de toutes les affaires religieuses du royaume. La modération naturelle du régent contribua, dans les premiers temps, à contenir ce conseil, qui avait entre les mains de si puissantes armes; pendant quelques années, le conseil de conscience passa tout son temps en controverses et en discussions théologiques; il résista même avec succès aux prétentions insensées de la cour de Rome, et rit fléchir Clément XL
Mais quand Dubois et le régentfurent morts, la persécution reprit son cours, plusacharnce et plus inexcusable que sous Louis XIV p urce qu'elle avait lieu dans un siècle incrédule et libertin. Ce conseil de conscience et les persécutions qu'il ordonna rappellent un nom inséparable désormais de ces bouvenirs odieux, celm de Lavergne de Tressan. Issu d'aïeux calvinistes et aumônier du régent, Tressan était devenu, par la faveur de ce prince, évêque de Nantes et secrétaire du conseil de conscience. La familiarité des rou soixante-seize bénéfices accumulés sur sa tète n'annonçaient pas un prélat bien austère.
Pourtant, dès qu'il se vit membre du conseil de conscience, l'ambition de parvenir le à tenter de se pousser par la persécution des protestants. Il se jeta dans cette voie odieuse sans aucune passion, avec le calme d'un entrepreneur qui reprend les travaux d'une mine délaissée. Déjà il avait proposé à Dubois et au régent de faire revivre les anciennes ordonnances de Louis XIV sans qu ils voulussent même l'écouter ; mais, sous le faible gouvernement du duc de Bourbon, il s'adressa au conseil de conscience, qui, de sa propre autorité, décida la mise à exécution de ces lois barbares. Les crimes, les violences qui eu résultèrent, tout le monde les connaît ; les
CONS
e virent de nouveau traqués, banni
■ le droit de marier; 'eux qui n'ai
étaient répub Leui ■ ena par arr<-t
ut. Les curéi inspec-
Lit ; ds avaient le les nouveaux
rtis, et cette d >nna lieu a des
lalea tels, qu'il fallut y renoncer. Ils éraient par des épreuves sacrilé) prote couraient a leur ministère
pour la bénédiction de i pour
d'autres actes d'une foi apparente; ils exigeaient d'eux qu'ils n . arents
i leur
ruelle. < Ht vit uie- I
: les <
t demander qu'elle fût i >nï qu'il y avait tout a craindre pour son salut éternel . Ces violences morales étaient accompagnées de ■• olences matérielles. Les
cada* ' ■ bu .-> ; les soldats allaient
porter le cai d i ..idées du dé-
sert, amenés ] de guides et de délateurs geaient de malheureux de tout âge et d sexe ; les labo ihaient
dans les bois, laissant leurs chaumières désertes et Les moissons sur pied. Les hommes étaient condamnés aux galères; les femmes, rasées et battues de verges, étaient j pour la vie dans les cachots de la tour de i milieu des marais pestilentiels tes. Lorsque, bien des ai après, le prince de Beauvau se lit ouvrir cet antre, il y trouva le reste de tant de vin quatorze malheureuses oubliées de la nature entière, et qui par une sorte de prodige respiraient encore. L'une d'elles, tille d'un pasteur èvangélique, y gémissait depuis i ; six ans ; une autre ) comptait déjà seize années de 3uppUcea Emu de pitié à la vue de a ses genoux, il brisa leurs fers. Cette persécution ne s'arrêta qu'à l'expulsion des jésuites. Telle fut l'œuvre du conseil de conscience au siècle dernier. Et quels étaient les hommes qui décrétaient ou exécutaient ces mesures sangui- ' 1 . ' i. qui allait signer ces bar-
arrêts en sortant d'une orgie avec les roués; de la Vrillière, à qui le clergé faisait une gin pour qu'il soutint ses inté-
\i. de Jarente, évéque d'Orléans, qui
avait mis à la disposition de la danseuse tjuimard la feuille des bénéfj fiée à Sa
Grandeur. En dehors des faits tii propres a faire juger cette détestable institution, eu dehors des honteuses personnalités qui 1 ont rendue plus odieuse encore, la seule
idée d'un conseil souverain substitué à la liberté de conscience suffirait pour faire juger les hommes qui, aujourd'hui encore, regrettent le passé et essayent, heureusement en vain , d'en préparer le retour.
— III. Conseil du sceau des titres. Ce conseil, institué en IS08, par Napoléon 1er, pour procéder a 1 examen des demande.-, de titres et de majorai, fut remplace, en vertu d'une ordonnance du 15 juillet 1814, par une commission composée de trois conseillers d'Etat, de trois maîtres des requêtes, d'un comn faisant les fonctions de ministère public, du secrétaire du sceau et d'un trésorier, La conseil du sceau connaissait de toutes les affaires relatives aux tronc. mpéria jettissait les titres à l'acquittement de rixes comme il suit. Pour les ducs : droits de sceau, 600 fr.; droits d'enregistrement, T32 fr.; droits d'expédition el fra TÎels, 170 fr. ;
total, 902 fr. Pour les comtes : sceau, 400 fr.;
enregistrement, 88 fr.; expédition, 95 fr.; total, 5S3 fr. Barons : sceau, 200 fr. ; enregistrement, 44 fr. ; expédition, 70 fr. ; total, 314 ù\ La c mission qui succéda au conseil
1 dans des proportions Ci I râbles. Duc eau, 15 D00 fr. ; enregistre-
ment, 3,300 fr. ; expédition, 170 fr. , 18,470 fr. Comtes et marquis : sceau, 6,000 fr.; lition, i7o fr., 7.4iti) fr. Vicoml au, 4,000 fr.;
i fr. ; expédition, 170 fr.; totale 5,0!>0 fr. Barons : sceau, 3,000 fr. ; ''iit, 660 fr.; expédition, no fr.; total,
Par ordonnance du 31 octobre 1830, l'administration du sceau fut réunie au ni i de la justice, et la commission fui
an décret impérial rétablit
■•'■il du sceau des titres. Il est actuellement composé de trois sénateurs, de deux llers d'Etat, de deux membres de la ■ ■ ■ requê-
tes, d'un commissaire impérial et d'un secrétaire. Il est convoque et présidé par le garde des sceaux. Il a, dans tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, les attri-
i.s qui appartenaient à celui de 1808. Il délibère et donne son avis sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de titres, renvoyées par l'empereur à son examen ; sur les demandes en vérification de titres et en remise totale ou partielle des droits de sceau, et sur d'autres questions qui lui sont soumises par le garde des sceaux, Il peut être consulté sur les demandes en changements ou additions de noms ayant pour' effet d'attribuer une distinction honori-
CONS
flque. Toute | > I se pourvoir auprès
par le eonsm \
ses à ce conseil, qui i mais une
I une
■ •- réclame i i i ■ ■
l'un titre rement porte par elle ou pari mille.
— IV. Conseil des Indes. Pei gnore à quel pour:
3 u.a titre p] i bulle
du droit pu-
■ mine souverains, mais comme propl toutes i'
leurs sujets, et les salent, comme de leur pro| ou révocable tions qu'il leur plai
Il y a plus : ;
■ raient comn,.
ient, eu mai,
., dans
leurs colonies d'outre-mer, certains droits qui,
partout ailleurs, étaient réservés à la cour
■aie.
Il est vrai que cette autorité presque sans
bornes a su s'appuyer, des L'origine, sur de
sages institutions qui en t
produisant, comme lements, sous forme d'humbles remontrances à la couronne, les plaintes des popu mécontentes, aidaient à support- r le inséparables d'une administration si lointaine et si absolue.
Le conseil des Indes, dont un des premiers actes avait été de donner raison au (ils do Christophe Colomb contre la couronne de Castille, a soutenu jusqu'au bout cette réputation de justice et d'humanité qui, mieux encore que ses privïlé
influence. Toutes les affaires d'administration ou de gouvernement ressortisaaient à ce haut tribunal, à cote duquel la casa de eonti
■ en 1501 par I prenait connaissance de ce qui concernait la nai
et le commerce, et veillait au maintien du système colonial établi par l'Espagne dans le nouveau monde. La juridiction du conseil embrassait les affaires ecc civiles,
là qu'émanaient toutes les lois relatives au gouvernement et a i.» ■ des colonies, lois qui devaient êtr par les deux tiers des membres avant d'être publiées au nom du roi. I inférait
tous les offices dont la nomination était réservée à la couronne. Tous les fonctionnaires employés en Amérique, depuis le \ jusqu'au dernier des officiers, étaient soumis
k l'autorité de ce conseil. 11 examinait leur conduite, récompensait les services et pui
les malversations. On mettait s tous les avis et ton- iblics ou
secrets envo\ ne tous
les plans d'administration, de y I ce et de commerce proposes pour les colonies. Depuis le premier établissement de ce conseil, la politique constante des rois catholiques fut de maintenir son autorité et d'accroître • rogatives, de façon k le rendre redoutable
les sujets du nouveau |tt01 attribuer en grande partie aux ■
née et d'ordre public quipo
ii pays où tant de circonstances concouraient a produire le desordre et la corruption.
— Jurispr. I. Conseil judiciaire.
qu'une personne est atteinte d'aliénation
le d'administrer sa biens , la loi
donne aux tribunaux la faculté de prononcer son interdiction. Mais, entre une --■une : et la folie, il y a bien des degrés, et tel homme, qui n'est pas fou, peut cependant compromettre gravement ses intérêts; les faibles d'esprit et les prodigues sont dans ce : >ur assurer, k eux et à leur famille, la conservation de leurs biens, les tribunaux ont le droit de décider qu'ils ne pourront faire certains actes de la vie civile sans être a d'un conseil judiciaire, dont le consentement leur est nécessaire. Les art 499 et 513 du
Napoléon donnent ce pouvoir aux tribunaux, et énumèi pour la validité desquels l'assistance d'un conseil judiciaire est indispensable. Les personnes qui eu sont pourvues ne peuvent, sans son assistance, plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner leurs biens et les grever d'hypothèques. Les juges ne doivent rien retrancher de cette énumération ni rien y ajouter.
De même qu'en matière d'interdiction, les parents et l'époux ont qualité pour pn \ la nomination d'un conseil judiciaire, la décision du tribunal, soit pour cette nomination, soit pour faire cesser l'incapacité, ne peut être rendue que sur les conclusions du ministère public, après les avis des parents, interrogatoires, enquêtes et autres formalités que la loi prescrit lorsqu'il s'agit de prononcer ou de lever l'interdiction. Lorsque l'interdic-
CONS
la faibl
naux.
est pas, comn
■ rero-
marier ; toute 1
do l'Individu [pourvu d'un <
Au |
conseil judiciaire est maui
de la loi : .i in-
tempestive et exagi avoir la -;■ un jeune |
er sa fortune? Le jour plus rien, il travaillera et produira, ' judi- ■ ■
■■ ronsmain le sysqui ne connaît pas le prodigue ■
■ i bien la menace d'un •■ ûre. Une telle législation force l'bi k la prévoyance. Au contraire, r de celui qui *■ ou conseil judi
une sorte d'être énerve qui perd I i
■ que les prodigues ornés de conseils judi sont In et que leur nombre va
-tant tous les jours, tort Nous pensons donc qu'il serait utile d'abolir institution, alors qu'il ne s'agit que de • r le prodigue contre lui-même, I
ire extrême pour l'homme qui a des devoirs dans l'emploi I rtune, pour le père de famille, en un mot. Ici. .-n effet, ce n'est pas seulement à lui que le prodigue cause un tort , mais à des êtres innocents qu'il ne lui est pas permis de vouer à la misère.
— IL Conseil de famille. Le conseil de famille est un tribunal domestique institué pour veiller sur les intérêts les plus essentiels des membres de la famille, que leur état de minorité ou d'interdiction rend incapables de eux-mêmes leurs affaires ans contrôle et sans une proie, t. , Mjeurs
et les interdits sont, il est vrai, pourvus de tuteur nation
active de leurs i iens. Mais, a côté «le lion active, la loi a ration et le conseil. Cette fonction
quelquefois simplement consultative,
lant d'autres fois par voie de mesures uni ei attribuée au r
mille. L'institution des conseils de famille ne tire pas son origine du droit romain, ou du du droit romain classique , de celui dont les ; rincipes -'t les ■ i ■
llections du Digeste et du période imparfaitement connue du droit romain, il parait certain qu'il a existé des tribunaux domestiques formés des agnats (parents par mâles), et délibérant, sous la présidence du chef de fam plus importantes questions du droit privé. Le droit de vie et de mort, que l'on prétend avoir primitivement appartenu aux chefs de famille sur leurs enfants et descendants aussi bien que sur les épouses in manu, ce droit n'a jamais été , selon toute probabilité , qu'un droit de justice domestique exercé a.< concours des membres de la famille a tique Quoi qu'il en soit de ces lointain* tûmes dont on ne possède que des notions plus conjecturales qu'historiques, l'institution des tribunaux de famille déclina rapidement devant le progrès constamment egalitaire et démocratique du droit romain. L'exnérédation des enfants, qui était d'abord purement I tative et que le père n'était nullement i de motiver en la prononçant, dut être justifiée par des griefs sérieux, et l'appréciation de ces causes d'exhéréd.ition fut attribuée k un tribunal public appelé le tribunal des centumvirs. L'accusation d'adultère contre le- ,iti\ emenl du ressort du tribunal de famille, devint la matière d'une action \ le jugement en fut dévolu à une juridiction formée de questeurs spéciaux. Tout vestige des tribunaux de famille disparut, et l'administration même des tuteurs des impubères ne fut soumise à la surveillance et à la censure d'aucun conseil de parents. D'autres garanties, plus ou moins
antes, suppléaient avec plus ou moins d'efficacité k cette lacune- i datifs
étaient nommes pjr le magistrat après en-
CONS
quel» tui leur solvabilité, et ils étaient d'ailleurs tenus de fournir caution. En outre ,
I action tendant h faire exclu la tutelle
ceux qui la géraient avec impéril inlidé-
ii!'- était une action populaire ou publique, '■ '■ W pai toui
citoyen parent ou non du pupille.
di i twawili de famille, char- !
les tuteurs datii leui adraini l de notre ancien droit coutumier, et •
de I . lui s. Le conseil de fui
dan :ea multiples. En dehors
t .h m c'est à lui qu'il appartieni 3'autori er le mariage des mineurs de vingt et un ans
Uns de père el de re, ou dont les
i mère sont dans l'impo b primer leur contentement. Quand l'ii -
D iivuli est provoquée pou d'imbécillité ou de démence, le cous.
nulle intervient encore pour expriin. i lativemenl son opinion mit l'étal mental île
I I i er onne et .sur l'opporl taon. Mais c'est particulièrement en matière île tutelle que le const-U de famille exi plus importantes attributions. Il nomme les mi urs datifs et, dans toute tutelle te tamentaire ou dative, il nomme le subrogé-
»r. Il prononce, saul recours su i civil, lu destttul on des tuteurs notoirement ibli eu indignes; il contrôle enfin la tuteurs, et son autorisation dénie i„.ur valider la plupart des ut les limites de 1 administration courante, on éuumérera tout à l'heure ces différents actes soumis à l'autodu conseil de famille. On se pour le moment à une indication sommaire des attributions générales de ce conseil.
I > cupons-nous de la composition du conseil de famille. Ce point capital est réglé par les art. 407, 408, 409 et 410 du code NapoléoD, et sous la section spéciale relative à la nomination des tuteurs datifs. Mais il ne résulte de celte circonstance aucune limitation particulière des dispositions de ces articles, au cas ou il s'agit d'une tutelle dative. Dans toutesles situations où il s'agit d'organiser et de faire délibérer le conseil de famille, ce il est invariablement composé conformément aux règles énoncées dans les art. Il " i 410. L'art. 407 est ainsi conçu : ■ Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parents ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera outerle que dans la distance de deux myriaoitié du côté paternel, moitié du coté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Le parent sera préa l'allié du même degré, et, parmi les parents do mime degré, le plus âgé à celui
qui le sera le is. • Il y a une remarque
importante a faire sur les termes de cet article. Il localise et fixe invariablement le siège, la résidence juridictionnelle du conseil de famille. Ce cm ulièrement forme des parents ou allies domiciliés dans lu commune où la tutelle s est ouverte, ou dans un rayon de deux myriamètres autour du chef-lieu de celte commune. On verra tout à l'heure que cette fixation locale est définitive, et que le conseil de famille du lieu où la tutelle s'est ouverte demeure seul compétent pendant toute ladulagestion lulélaire, pour statuer sur les t es où son intervention est requise, alors même que le tuteur aurait transfère ailleurs son domicile, et par conséquent celui de son pupille, qm n'a pas légalement d'autre domicile que le tuteur. La loi a limité à six, non us le juge de paix, le nombre normal . du conseil de famille. Son but i lemmenl de pn venir les divergences d opinions et les ballottages de votes qui sont le tleau des assemblées trop nombreu
■■'poleon admel toutefois (art. <os) une
'•h a cette limitât au nombre six : il
lait une exception en faveur des frères ger-
.. de père et de mère) et des ina-
sœurs germaines du mineur. Ceux-ci
13 dans les deux ligues siiniillai,
entrent tous au conseil de famille, et, s'ils
x OU au delà, ils composent seuls ce
i tutelle, s'il en existe, et avec les vaUTa Remar-
quons, ■ que les femmes ne peu-
>''■"'• ' . un conseiY de
"",'""' • ! .vard
M" en i I mère ou des
.survivantes du mineur ou de l'interdit, s'il s agit d un i
eux, ou dans un ux myriamtti
' ' r le conseil lllle, le juge de pai- 'ient, ou al .. . d,;,.' i. Il peut même, . ,
liant duna lu conoui au des rmppoi
mire du mil que, alors mi
nombre va I iur la formation .1» con-
nne au jure de paix la lutltuile
.. des parents ou allie, plu, proches, ou même,
CONS
chose remarquable, des parents ou alliés au même degré que ceux qui résident sur les lieux. Le juge de paix doit, en pan :
parents haï nombre égal a ceux qu'il appe le a une plus grau. le distance, le nombre réglementaire de ix m. uni. i es i êtn dépa é
3 "'un i Poir d d'exclusion et
s préférence esl laissé au juge de paix. Cette dispo , l'intérêt du mineur
iute liberté doit être
nu déjouer îles collusions et des
calculs qui i ■• dangereux pour
l'un i le x>n i.-;-er.
paix hxe le jour de la délibération du conseil, de manière à laisser aux pai diés dans la commune ou dans
i de nus myria très au moins, un
le trois jours francs entre la citation oroparution. A ce délai normal il doit joute un délai supplémentaire d'un jour, ii de trois myriamètres de distance, PO<" l< ' alliés dont le domicile est
plus éloigné. Un jour de supplément de délai aire un trajet de six lieues, voilà évilent une disposition d'un autre âge et peu en rapport avec la rapidité des moyens actuels de locomotion. Le défaut de comparution au jour lise , sans excuse légitime, donne lieu contre les défaillants à une amende de 50 fr., prononcée sans appel par le juge de paix. Ce magistrat préside les délibérations du conseil de famille, dans lequel il a voix .lelibérative, voix prépondérante en cas de partage, et qui ne peuvent valablement avoir lieu que si les trois quarts au moins des membres du conseil de famille sont réunis. Les parents ou alliés appelés doivent, s'ils ne comparaissent pas en personne, se faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration spéciale. La procuration peut, du reste, être donnée par acte privé, la loi n'exprimant pas la nécessite d'une procuration par acte authentique. Le même mandataire ne peut représenter qu'une seule personne. Il doit, en effet, voter pour son mandant, et il est inadmissible que le même individu émette plusieurs votes. Sans cette disposition restrictive de la loi, un même procureur fondé aurait pu représenter simultanément tous les membres du conseil de famille, ce qui aurait manifestement exclu toute apparence de délibération.
Il reste à énumérer les circonstances et les situations diverses dans lesquelles est requise l'intervention du conseil de famille, et dans lesquelles il doit, soit exprimer simplement un avis, soit prendre une délibération impérative et obligatoire.
Aux termes de l'art. 160 du code Napoléon, le conseil de famille doit délibérer quand il s'agit d'autoriser à contracter mariage les mineurs de vingt et un ans qui n'ont ni père ni mère, ni ascendants survivants des degrés supérieurs, ou dont les ascendants sont dans 1 impossibilité de manifester leur volonté. Ici le conseil de famille dispose péremptoirement ; il accorde ou refuse l'autorisation, et dans 1 un ou l'autre cas sa décision ne peut être reformée par l'autorité judiciaire. Aux termes de l'art. 494 du code Napoléon, lorsqu'une demande en interdiction est formée contre un individu réputé en état d'aliénation, le tribunal saisi de la demande ordonne que le conseil de famille sera convoqué pour donner son avis sur l'état mental du parent dont l'interdiction est provoquée et sur l'opportunité de . île mesure extrême. Le conseil ne procède ici que consultativement ; sou opinion ne ie point le tribunal de qui seul doit émaner le jugement qui accueille ou repousse la demande d'interdiction. Suivant l'art. 478 du code Napoléon, lorsqu'il y a lieu à émanciper un mineur qui fait preuve d'une précoce maturité de raison, c'est le conseil de famille qui ppelé a délibérer sur cet objet, si le miigé de dix-huit ans révolus, est orphelin de père et de mère. Ici l'avis du conseil produit un effet péremptoire et définitif. L'éinan ipation est opérée sans qu'il suit besoin ne homologation du tribunal, par le seul fait qu'elle a été prononcée parle conseil nille et parla déclaration du juge de paix que le mineur est émancipé. Le conseil statue également d'autorité lorsqu'il retire au
'" Iir le bénéfice d'une émancipation dont
celui-ci a il
■ nient en matière de tutelle, avons-nous dit déjà, quo la compétence du conseil de famille a une étendue et une n ■ i ibles '' ■ i d'aboi
" ipj m de conférer la tutelle
la désignation qu'il fait du I est,i .:. . ;
mer, hors le cas uu il peut exciper d'une
inptliui, qu'il Unit faire a. -
cueillir parle tribunal si le conseil de famille
luiellro ce motif il de la tutelle.
Aux termes des art. 442 et suivants du code t encore au COlUeil de famille 'I'"1 "1 i revocation
ipabli i
i la con-
' ■■" Meui « i"' affliotive et
I infamante; 2° une
inca notoire. Le
conseil de famille statue après avoir en
°u au, " ' dans son sein le tuteur
IU|«t à destitution; si la révocation est pro-
CONS
noncée et que le tuteur révoqué s'incline devant la décision, tout est terminé, et le con-
procéder a s 'emplacement;
i "ut dans le cas ou le tuteur reiestitution que le tribunal est appelé à décider.
' il de famille est enfin appelé à dé-
certains actes de la gestion tutélaire présentant une importance exceptionnelle. Ainsi son approbation est nécessaire pour autoriser le tuteur à aliéner des immeubles appartenant à son pupille ou à contracter un emprunt pour le compte de ce dernier; l'autorisation accordée par le conseil à cette fin doit recevoir, en outre, I homologation du tribunal (art. 457 et 458, C. Nap.). L'uutorisation du conseil de famille est encore nécessaire au tuteur : lo pour habiliter ce dernier à accepter ou à répudier une succession échue à son pupille; 20 pour lui permettre d introduire une instance immobilière au nom de ce dernier; 3» pour l'autoriser a an epter une donation faite au mineur. La donation a toutefois un caractère purement lucratif, et 1 on pourrait s'étonner à première vue de la nécessité, dans ce cas, de l'intervention du conseil; mais une libéralité peut toucher à des intérêts moraux, à des intérêts d'honneur qui doivent être surveillés; à ce point de vue on comprend l'intervention du conseil de famille, gardien né de la moralité et de l'honorabilité du pupille.
On a déjà remarqué, au début de cet article, que le siège du conseil de famille, son domicile collectif, était fixé, par l'art. 407 du code Napoléon, au lieu où la tutelle s'est originairement ouverte. Il importe de faire observer en outre qu'une jurisprudence désormais constante a décidé que cette fixation première ne peut être ultérieurement changée par le fait du tuteur qui viendrait à transporter ailleurs son domicile. Le primitif conseil de famille demeure toujours seul compétent pour délibérer sur les iutéréts du pupille dans les matières où ce conseil doit être consulté. Il ne fallait pas permettre au tuteur de pouvoir, à son gré, modifier le personnel du conseil de famille, et de pouvoir le recomposer à volonté d éléments peut - être suspects au moven d un changement calculé de résidence. "Un jurisconsulte éminent, Marcadé, avait toutefois proposé à cet égard une distinction entre les tuteurs datifs et les tuteurs légaux ou testamentaires. Les premiers, disait- il tiennent leur pouvoir du conseil de famille qui leur a conféré la tutelle ; on comprend qu'ils ne puissent pas indirectement annuler ce conseil, dont leur propre pouvoir n'est qu'une émanation et une sorte de délégation ; mais, ajoutait en substance Marcadé, il n'en doit pas être de même du tuteur légal ou testamentaire, dont l'autorité préexiste à l'organisation même du conseil de famille. Les tuteurs de cette catégorie devraient, en changeant de domicile, déplacer le siège du cunseil et le transférer virtuellement à leur propre résidence, sans quoi on court le risque de grever des frais et des embarras de nombreux voyages cette charge de la tutelle, charge gratuite et déjà si onéreuse par elle-même. La doctrine de Marcadé n'a pas prévalu bien que spécieuse, et la jurisprudence décidé que le siège primitif du conseil de famille reste dans tous les cas invariable.
-II. Conseil des accusés. Quoique l'institution de cette sorte de conseil ait existé en Europe dans la société féodale, elle a disparu assez tôt pour ne laisser d'autres traces que celles qu'on a retrouvées dans les Assises de Jérusalem. Ce conseil, pris dans la cour même et parmi les pairs du plaideur, avait pour mission de l'assister de sa science, de rédiger les requêtes, de prononcer les formules et ainsi de le mettre à l'abri des surprises de la procédure. Les seigneurs et les jurés pouvaient aussi de leur coté invoquer l'aide et les lumières d'un conseil pour leur permettre de déjouer les ruses des parties. Il faut remarquer que le conseil ne recevait pas comme 1 avocat son mandat de celui qui réclamait son ministère. Voici ce qu'en dit M. Beugnot: «En remplissant ces fonctions, il s'acquittait dun devoir qui lui était imposé par le fief qu'il possédait et l'hommage qu'il avait fait. • On ne pouvait refuser son ministère sans sexposer aux plus dures avanies: on manquait a l'une des obligations du vassal, qui se formulait ainsi : Rectum farere in nii-io donnai. Ces fonctions perdirent leur cai féodal lorsque le clerc, envahirent les cours
'■é et elles se confondirent avec celles d avocat.
A Jérusalem, au xne siècle, devantla haute cour, tout plaideur pouvait réclamer l'assis- I un conseil qm, quelquefois même, défendait mai. •ment son clii m. Devant la cour oes boui as, les veuves et ,ea J"" 'ils droit à obtenir du vicomte la lination d'un conseil .- toute partie, du reste, devait avoir un avant-parlier (avocat) pour plaider sa cause. V. ASSISES DU • m RUSALBM.
incien conseil des accusés est devenu
\avocat d'office. Les fonctions de ces hon s
de loi nont pas changé avec leur nom non
plus que leui sèle et leur sagesse, comme on
peut voir par le fail suivant : . Un avocat
devenu I .,, filou suri ri
des bon
le tire à léCart et lui demande s il est vrai
qu :l un coupe la bourse a quelqu'un. — Il est
vrai, monsieur, dit le voleur, mais.... —Taistoi, reprit l'avocat ; le meilleur conseil que je puisse te donner est de te sauver au plus vite.» Le voleur, trouvant l'avis fort bon, " l'escalier le plus proche et disparaît. Quand, un moment après, l'avocat se préa la barre, les juges lui demandent s'il n a rien a dire pour la défense de l'accusé. ■ Messieurs, dit-il alors, ce pauvre malheureux m a avoue son crime; mais, comme j'étais nommé son conseil, j'ai cru devoir lui cuise, lier de prendre la fuite. . Tous ceux qui connaissent un peu les usages du palais ne pourront s empêcher de penser que ce voleur devait être un client bien insolvable pour que son avocat le lâchât ainsi.
,, ~ ,IV- Conseil de discipline judiciaire.
