V. REPntMANDE

•— ^dmin' '■ Conseil des ministres. Le régime du gouvernement personnel inauguré par la constitution du second Empire (constitution du 14 janvier 1852) a fort amoindri la signification politique des ministres considérés individuellement, et plus amoindri encore l'importance collective du conseil des ministres. Dans la période de 1814 à 1848 et dans l'économie normale des institutions constitutionnel es de la Restauration et de la royauté de Juillet, le ministère réfléchissait nécessairement les opinions et le programme d'une majorité parlementaire. Il n'était viable, il ne pouvait avoir de force et de durée qu'à cette condition : le roi travaillait avec les ministres (expression consacrée) ; mais le ministère ou cabinet avait à sa tête un de ses membres celui qui personnifiait plus particulièrement sa politique, et qui portait le titre de ni-ésiaent du conseil. Le corps entier du ministère etchaque ministre individuellement et solidairement étaient responsables des tendances et des actes de la politique générale. Quant au chef de lEtat, il était personnellement couvert par la maxime constitutionnelle de l'inviolabilité royale. Grâce à cette économie de principes qui , en dégageant la responsabilité du souverain, rendait plus réelle et plus effective la responsabilité ministérielle , c'était véritablement la majorité parlementaire qui gouvernait par l'organe des ministres. Le roi, sans doute, avait la nomination de ces a-ents supérieurs de la politique et de l'administration, mais le choix des ministres par le souverain était loin d'être absolument spontané Ce choix était dicté par la majorité des chambres et devait nécessairement se fixer sur les hommes politiques que leur confiance désignait a la nomination du souverain.

Ces principes ont été radicalement modifiés par le droit constitutionnel du second Empire. Le roi régnait; l'empereur règne et gouverne suivant les termes parfaitement explicites dé lart. 3 de la constitution de 1852. L art. 13 de cette même constitution, plus explicite encore et qui rompt franchement avec les traditions parlementaires, dispose qu'il n'existe plus désormais entre les ministres de responsabilité solidaire et collective; que chacun d'eux n'est responsable, au point de vue politique, que vis-à-vis de l'empereur, et que cette responsabilité est renfermée respectivement pour chaque ministre dans le cercle de son département particulier. La responsabilité tout individuelle des ministres se trouve ainsi aujourd'hui réellement limitée aux malversations qu'ils pourraient commettre dans leur département administratif; ils ne pourraient, a raison de faits de cette nature, être mis en accusation que par le Sénat, aux termes de la constitution actuelle, et ils seraient juges par la haute cour, laquelle d'ailleurs ne pourrait être saisie d'une accusation de cet ordre que par un décret de l'empereur.

Dans le système de ce nouveau droit constitutionnel, les ministres sont les agents culminants, mais ne sont que les agents directs et immédiats du chef de l'Etat pour l'administration générale. 11 existe individuellement des ministres, mais il n'existe plus de cabinet. Le ministère , en un mot , n'est plus l'expression et la garantie d'une marche politique déterminée ; il n'a besoin de présenter aucune homogénéité de vues ; il peut se composer d'éléments divergents et disparates Les ministres, toutefois, continuent de se réunir eu conseil pour délibérer avec l'empereur sur les affaires d'Etat. Mais il n'y a pas de presideut du conseil pris dans le sein du ministère, et, sauf la préséance attribuée au ministre d'Etat, l'entière égalité eutre les membres du ministère ne cède qu'à l'antéde date de la nomination. La fonction de président du conseil ayant disparu de nos institutions, la présidence des réunions ministérielles appartient de droit et de fait à l'empereur. Celte présidence a été dévolue à llmrice, eulS59, durant la peu nurte où le chef de l'Etat avait qu Frauce pour prendre le commandement de i urne ecVItalie. Le principe, plus spéculatif que réel d'ailleurs, inscrit dans la constitution de 1851 de la responsabilité personnelle de l'em- , et de son droit d en appeler toujours au peuple français, couronne cet ensemble ■ 1 institutions et complète l'effacement du conseil des ministres.

L'empereur s'est réservé, dans la constitui . Inculte de disposer à sa volonté de

HOU des départements ministériels et d en étendre ou d'en reluire le nombre, selon e développement des nécessités administratives, dont il demeure le juge unique et son-

CONS

verain. L'empereur a usé amplement de ce droit de remaniement ; il a créé notamment et supprime plus tard le ministère de la police et les ministères sans portefeuille. Dans l'état présent des choses, les ministres sont au nombre do dix, savoir : le ministre d'Etat, le ministre de la justice et des cultes, le ministre de L'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'instruction publique, le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le ministre de la guerre, le ministre de ta marine et des colonies, le ministre de la maison de L'empereur et des beaux-arts, le ministre des finances. Le président du conseil d'Etat a lui aussi rang 'le ministre, et à ce titre il est appelé au conseil. — IL Conseil privé. Le conseil prive, créé par un décret impérial du 9 février 1858, est une institution qui se rattache essentiellement, dans le droit constitutionnel actuel, à la matière dé la régence. La naissance du prince impérial, en 1856, fit naître la nécessité de statuer sur cette importante question, qui n'avait été l'objet d'aucune disposition spéciale dans la constitution du second Em-

{nre. Un sénatus-consulte, promulgué le 17 juilet de cette même année 1856, disposa, en substance : 1° que la majorité de l'empereur était fixée à l'âge de dix-huit ans; 2° que la régence, durant la minorité du prince, appartenait de plein droit à l'impératrice survivante, si l'empereur n'en avait autrement dis- Sosé ; 3° que cette même régence, à défaut e l'impératrice ou en cas de convoi en second mariage de celle-ci, serait dévolue au prince majeur de la famille impériale du degré le plus rapproché quant à l'hérédité du trône (à moins encore que l'empereur n'eût désigné un autre régent) ; 4° qu'à défaut tout ensemble de l'impératrice, du prince déterminé par l'ordre d'hérédité et d'un régent désigné par le choix de l'empereur défunt, la nomination du régent appartiendrait au Sénat, les ministres en exercice devant provisoirement gouverner jusqu'à cette nomination.

Le régent, autre que l'impératrice mère, ne doit point avoir la garde de l'empereur mineur. Il exerce, mais au nom de l'empereur en minorité, toutes les attributions et tous les actes de la puissance impériale. Il est néanmoins soumis, relativement à quelques-uns de ces actes d'une importance plus grande, au contrôle du conseil de régence. Ce conseil, constitué pour toute la durée de la minorité de l'empereur, devait, aux termes du sénatus-consulte de 1856, être composé, savoir : îo des princes français désignés par l'empereur défunt, ou, à défaut de désignation, des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité; 2«des personnes désignées par l'empereur. Si l'empereur n'a pas fait cette dernière désignation, le Sénat nomme cinq personnes; il remplace les membres du conseil morts ou démissionnaires. Le conseil est convoqué et présidé par l'impératrice régente ou par le régent, qui peuvent déléguer, pour présider à leur place , un membre du conseil.

Apres avoir ainsi déterminé la composition du conseil de régence, le sénatus-consulte de 1856 a défini les attributions de ce conseil. Le conseil de régence délibère à la majorité des voix : 1° sur le mariage de l'empereur mineur ; 2© sur les déclarations de guerre ; 3° sur la signature des traités; 4° sur les projets de sénatus-consultes organiques. Touchant toutes les autres affaires d'Etat qui lui sont soumises, le conseil de régence n'a que voix consultative.

Le sénatus-consulte qui vient d'être analysé a tixè les pouvoirs du régent et le rôle du conseil de régence. Deux actes d'une importance considérable sont intervenus postérieurement à ce sénatus-consulte. Nous rappellerons d'abord les lettres patentes du 1er février 1858, promulguées le 9 du même mois, et par lesquelles ^empereur Napoléon III a déclaré conférer la régence à l'impératrice, régence dont elle sera investie à l'avènement de l'empereur mineur, et qu'elle devra exercer conformément aux dispositions du sénatusconsulte de 1856. Le second acte dont nous voulons parler est un décret impérial rendu également le 1" février 1858, et promulgué le 9 du même mois, décret qui a créé le conseil privé et disposé que ce conseil deviendrait, avec l'adjonction des deux princes français désignés par l'ordre d'hérédité, le futur conseil de régence. Reproduisons les termes mêmes du décret :

« Art. 1er. n est institué un conseil privé qui se réunira sous la présidence de l'empereur.

» Art. 2. Le conseil privé deviendra, avec l'adjonction des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité, conseil de régence, dans le cas où l'empereur n'en aurait pas désigné un autre par acte public.

■ Art. 3. Sont nommés membres du conseil privé :

i S. Em. Mgr le cardinal Morlot; S. Exe. le maréchal duc de Malakotf ; S. Exe. M. Achille Fould; S. Exe. M. Troplong; S. Exe. le comte de Morny; S. Exe. M. Baroche; S. Exe. le comte de Persigny. •

En vertu de lettres patentes du 12 mai 1859, l'impératrice a exercé transitoirement la régence au moment où l'empereur quitta la France pour prendre en personne le commandement de l'armée d'Italie. Il résulte de la teneur des let*res patentes que l'impératrice

CONS

1er le conseil

des ministres, ainsi que \e conseil ptivé, etgou-

en se conformant lions de