ées à cette fin sur le livre
d'Etat, ■ me di lettres patentes
'le droit de promu d'autres latus-consultes que ceux
■ délibération .t pen-
OU au
Le conseil p créé en 1858,
cette circonstance la pi ■ ■iile qui se soit encore présen-
mme conseil «le régence.
Eu l'él eil privé n'a pas de fonc-
tionnement effectif; son rùle est dans l'avenir, et, ajoutons-le, dans un avenir éventuel, ■nt le cas, qui pour- Miser, de l'avènement d'un empereur en état de minorité. "n .-.ait, d'ailleurs, que la mort a déjà fait des vides dans ce futur conseil de régence, tel qu'il avait été composé en 1858. Toutefois, et bien que le conseil prive n'exerce aucun dans la situation présente, un décret impérial des 4-12 janvier 1860 n'a pas moins alloué un traitement annuel do cent mille francs à chacun de ses membres qui ne remplirait pas en même temps quelque fonction rétribuée par l'Etat ou par la liste civile. Ceci peut expliquer l'opportunité d'un décret subséquent inséré au Moniteur le 12 avril 18G3, déci nomma membre du conseil privé M. M ministre sans portefeuille, dont la démissiou était acceptée.
Le conseil privé, dont on vient de faire connaître les futures et éventuelles attributions, ne doit point être confondu avec le conseil de famille impérial organisé par le statut du 21 juin I85:î. Ce dernier conseil est proprement un conseil de famille créé pour les princes de la maison impériale, et dont la compétence et les pouvoirs juridiques sont d'ailleurs d'une tout autre étendue qui: Les attributions ordinaires des conseils de parents tels que les détermine le code Napoléon. L'empereur exerce une sorte de puissance paternelle et en même temps une certaine autorité judiciaire sur les princes de sa famille. Ceux-ci, quel que soit leur âge, ne peuvent contracter mariage sans son consentement. L'autorisation du chef de l'Etat leur est nécessaire pour vovager hors du territoire ou même pour s éloigner au delà de 30 myr'iamètres du sié-je de la résidence impériale. Le conseil de famille impérial exerce sur les princes une véritable juridiction dont les matières sont déterminées par le statut de 1853. Ce conseil décide judiciairement de toutes actions personnelles et mobilières dirigées par ou contre les princes. Les contestations en matière mixte ou réelle restent dans la compétence des tribunaux de droit commun. Le conseil de famille impérial prononce sur les plaintes formées contre les princes lorsque les- faits n'ont pas le caractère d'un crime ou d'un délit qualifié. L'empereur, en pareil cas, peut appliquer arbitralement aux membres de la famille impériale des peines disciplinaires, telles que la mise aux arrêts ou l'exil temporaire. Nous avons cru devoir mentionner succinctement ce rôle du conseil de famille impérial pour le distinguer nettement du conseil privé, avec lequel il n'a rien de commun.
— III. Conseil général ou db départemknt. Cette institution n'est pas nouvelle. Elle existait en France sous l'ancienne monarchie. A cette époque, en effet, plusieurs provinces avaient leurs assemblées composées des trois ordres : la noblesse, le clergé et le tiers état. On y discutait les impôts, et lorsque les sommes demandées par la couronne semblaient atteindre un chiffre trop élevé, l'assemblée provinciale adressait au roi de respectueuses remontrances. Cette prérogative , dont quelques pays d'états usaient avec un véritable courage, avait pour effet d'arrêter souvent des dépenses exagérées ; mais un résultat que l'on atteignait toujours, c'était de répartir les impôts avec justice. Aussi les pays d'états , comparés aux pays d'élection, jouissaient-ils d'une prospérité relative, et Louis XVI résolut d'étendre à toute la France le principe des institutions provinciales. Il rendit, en 1787, une ordonnance par laquelle chaque province devait avoir son assemblée. Le roi les convoquait, fixait la durée de la session et nommait le président. On devait y traiter toutes les questions intéressant la province, y voter les impôts et les repartir entre les diverses subdivisions administratives de la province. Le roi se faisait représenter dans chaque assemblée par des commissaires, quelquefois même par Vinteudaut ou gouverneur de la province. Celui-ci ouvrait la session et faisait connaître aux membres de l'assemblée les intentions du roi; d'un autre côté, il se faisait l'intermédiaire entre les assemblées et le trône, et transmettait au roi les vœux émis dans le conseil de sa province. Cette institution, une des plus libérales de l'ancien régime, commençait à peine à fonctionner quand la Révolution éclata. Elle disparut avec la monarchie.
Le décret du 22 janvier 1790, en partageant la France en départements, rétablit les assemblées provinciales. Ce décret plaça en effet à la tête de chaque circonscription une administration collective suus la forme d'un
conseil délibérant ; il lui assigna des attributions auxquelles rien rie 1
irait le département et les di
, etc.
uni on d'un mois,
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posait 'Mi tout de trente-six inem:
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■ La loi du 22 juin 1833 01 unseils
ix tels qu'ils fonct i ird'bui,
i du 10 mai 1838 en ns. Celles-ci o
it encore par du H juillet 1866. N
énéral est ce membres qu il y a de cantons dai
•• nombre pu celui de trente. Dans les départements qui
Mitons, deux cant"i réunis
. membre. Un membre du conseil général est élu dans chaque canton par une assemblée électorale composée des électeurs et des i bres du jury. Nul n'est éligible au con > néral s'ilne jouit de ses droits ci
, s'il n est âgé de vingt-cinq ans et s'il ■■!■■ un an -ci moins 200 fr. de contrit' . tes. La ''"in Uon 'in domi-
cile dans le département n'est pas ■■ Sont incompatibles avec les fonctions de membre du conseil général celles de fonctionnaire de l'ordre administratif et liï: et d'agent d'administration dans le dé] meut où l'on se propose de se faire Tout individu nommé dans deux conse néraux doit opter entre les deu ments; de même, un conseiller élu par deux cantons du même département doit ont tre les deux cantons. ">n ne peut être a la fois membre d'un conseil gênerai et d'un conseil d'arrondissement. Les membres des conseils généraux sont nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans, et indéfiniment rééligibles. Le chef de l'Etat peut seul dissoudre un conseil général. Dans ce cas, on doit procéder à de nouvelles élei avant l'époque de la session, et au plus tard dans les trois mois qui suivent la dissolution.
Un conseil général ne peut se reunir qu'après qu'il a été convoque par le préfet, eu vertu d'un décret qui fixe eu même temps le jour de l'ouverture de la session et sa durée. Au jour indiqué pour la réunion, et avant toute autre opération, les membres nouvellement élus prêtent serment entre les mains du président du conseil général. Le conseil, présidé par le doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, nomme au scrutin et à la majorité absolue des voix, son président et son secrétaire. Les séances ne sont pas publiques. Le conseil ne peut délibérer que si la moitié plus un des conseillers sont présents. Les voies sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quart seillers présents le demandent. Le 1
au conseil; il assiste aux délibérations, et doit être entendu toutes les fois qu'il le demande, excepté quand il s'agit de l'apurement de ses comptes. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions est nulle et de I .a nul-
lité est prononcée par un décret. Il en est de même de toute délibération prise hors de la réunion légale. Il est interdit a tout conseil gênerai de faire ou de publier toute proclamation ou adresse; en cas d'infraction à cette disposition, le préfet peur ie con-
seil général jusqu'à ce qu'il an. été statué par le chef de l'Etat. Il est interdit aux eu imprimeurs et journalistes de publier les actes du conseil général. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie de ses délibérations et procès-verbaux. Les procès-verbaux contiennent l'analyse de la discussion, mais le nom des orateurs ne peut y ti urer. On doit le remplacer par cette désignation vague : Un membre.
Les affaires d'administration départementale ne sont pas les seules dont le con.'néral ait le droit de s'occuper; il est certaines matières d'intérêt gênerai qui peuvent faire l'objet de ses délibérations. Les résolutions du conseil général se distinguent en quatre catégories : il émet des votes, prend des délibérations, donne des avis et formule des vœux.
Le conseil général opère le travail de partition des impôts foncier, personnel, mobilier et des portes et fenêtres, après avoir toutefois statué sur les demandes en réduction de contingents dont il aurait pu saisi. Si une circonstance quelconque empêchait le conseil général de se livrer à cette opération , les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement > délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingents présentées par les communes, demandes sur lesquelles le conseil d'arrondissement a déjà donné son a-
CONS
vote enfin les centime» additionnels autorisés par la loi.
>l délibère : sur le-- impolinaires à < em-
a: sur
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dans la d à la fois le d< sur la part de , 1 enfants trouv*
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bases de la répartition Le conseil n* les
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1 propos de la pense
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reation des foires et marchés; sur tous les objets & propos desquels on le ■ ■
Le conseil général peut adresser au ministre, soit directement, soit par l'interm*
à son départeiiien:
sur l'état et les besoins des divers Se:
' enfin présenter au gouvernement des ■ ■
- itive des conseils généraux ne leur est
cordée par la loi, mais ils en ont fait usage.
Telles étaient les dispositions principales des lois des 22 juin 1833 et 10 mai 1838. Rien n'y fut change ju:;qu'.-n 1841 iique,
par la C 1848, décida qu'à l'avenir, dans chaqu
eut , les conseils généraux seraient
ses (['autant de membres qu'il y aurait
suffrage universel serait
appliqué aux élections des conseils généraux,
et enfin que le éôS se-
désormais publiques. La loi du 7 juillet 1852 enleva aux conseils le droit de constituer leur bureau, et les nominations des présidents, vice-présidents et secrétaires furent réà l'empereur, qui, chaque année, les nomme par un décret. La même bu interdit la publicité des séances. Enfin la loi du 14 juillet 1S66 a élargi le cerc;e des attributions du conseil général, en lui donnant une plus large part dans la discussion des aifaires dé] mentales. Nous la reproduisons tout entière, parce qu'elle présente un caractère d'actualité et de haut intérêt :
Art. ter. Les conseils généraux statuent définitivement sur les affaires dé après, acquisition, aliénation et
échange de propriétés départementales mobilières et immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à l'uu des services énu- >u n» 4; 2U mode de gestion des propriétés départementales; 3° baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 4° changement de destination des propriétés et des édifices départementaux autres que les hôtels de préfecture et de sous-préfecture, et les locaux affectés aux cours et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons; 5° acceptation ou refus de dons et legs faits au département sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu a réclamation; 6° classement et direction des routes départementales, lorsque le tracé desdites routes ne se prolonge pus sur le territoire d'un autre département; projets, plans et devis des travaux k exécuter pour la construction, la rectification ou l'entretien des routes; le tout sous l'exécution des lois et règlements sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; projets, plans et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départemen-
71* classement et direction des chemins vicinaux de grande communication; de tiou des chemins vicinaux d mmuo,
..Uon des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien desdits chemins, le tout sur l'avis des conseils municipaux d'arrondissement ; répartition des subventions accordées sur les tonds départementaux aux chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun; 8° offres
par des communes, des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes départementales ou d'autres travaux à la charge du département; 9° déclassement des routes départementales , des chemins de grande communication et d'intérêt commun, lorsque leur tracé ne se prolonge pas sur le territoire d'un ou de plusieurs départements ; 10° désignation des services auxquels sera confiée 1 exécution des travaux
s chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, et mode d'exécution des travaux à la charge du départe-
CONS
; r .1 outes départe-
mentale ■ de I nda lim es prove-
nant d
nuire:, i : dans le cours
de L'exercice ince dea bâtiments
départementaux ; 13° notions à intenter ou ù soutenir au nom de
d'urgence, dans lesquels le préfet pou ri conformément a L'art* 30 de la loi du 10 mai 1838; u° transactions concernant les droits dea départements; 15° re dépenses
des établissements d'aliénés appartenant au département, approbation '1rs traités avec d privés ou publics
pour le trait I b Liénés dn d<
ment , 16° sei i ice des enfants I
énéraux sur les aux nos (;, - ,
16 ci-d< de deux mois a partir de la clôture de I
un décret impérial n'en a pas suspendu l'exécution.
Art. 2. Les conseils généraux peuvent voter, dans la limite d'un maximum qui sera fixé par la loi de finance annue mes extraordinaires afl extraordinaires d'utilité d peuvent voter également les emprunt
i ■ un délai qui
pourra excéder douze années, sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires.
Art. 3. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécul in le délai de deux mois
après la clôture de la session, elle n'est pas annulée pour excès de pouvoir ou pour violation d'une ■ la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation no peut être prononcée que par un la forme des règlements d'administration publique.
Art. 4. Le conseil général fixe, chaque année , le maximum des centimes extraordinaires que les consei/.v municipaux sontaur a voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'a- \oir fixé, Le maximum arrêté pour l'année ente est maintenu jusqu'à la session suivante. Le maximum ne peut dépasser vingt centimes.
Art. 5. Chaque année, le préfet présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux votés depuis la session précédente, avec indication du chiffre total des naires et des dettes dont v-e. Le préfet soumet également au conseil général le compte annuel .le l'emploi des ressources municipales affectées aux chemins vicinaux de grande • h et d'intérêt commun.
Art. 6. Le budget départemental est divisé
en budget ordinaire et budget extraordinaire.
Les dé] uyourd'hui dans les
première, deuxième, quatrième et cinquième
départementaux forment
le budget ordinaire. Les receltes du i ordinaire se composent : 1° du produ
tels portant sur les coutri- , foncière et mobilière, votes annuellement par le conseil général dans lesliuiit nées par la loi des tin
ces centim comprendront à l'avenir les sept centimes qui forment aujourd'hui le fonds
iun; s° des produits éventuels en aux no» 5, 6, 7 et 8 de l'art. 10 de la loi du 10 m .i 1888; 3" du produit des centimes autorisés pour les dé] a des chemins vicinaux et de I primaire, doni m
maintenue. Les recettes du budget extraordinaire se composent : lo du produit des ■ entimes extraordinaires vote, anment par le conseil général dans les liar la loi des finances, ou auton mis spéciales; 2° du pro-
duit des biens aliénés; 3° des dons et le 4° du remboursement des capitaux exi b
emprunts; 6° de toutes autres recettes trielles. A l'ai rêts et bois de 1 E-
luitteront les i
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■ faire emploi de la l
■ 1838 e* liront '-n appliquer
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usage ne pourraient recevoir aucune allocation.
Ail.-.'. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice reportés, après clôture, sur l'exei - "
aient au
I vote par le conseil il. 1
libres seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec le re tourcesde l'exi
■ oii l'a tion nouvelle qui pourra leur être le conseil gênerai dans le budget rectiti
lurant. Les conseils généraux peuorter au budget un crédit pour dépen- B08 iuiprev ues.
