Si un conseil général omet d'in

iu budget un crédit suffisant pour l'ac-

■i' s dépenses suivantes : 10 loyer

■ tes hôtels de préfecture et de ture; 2<> casernement ordinaire

de gendarmerie; 3° loyer, mobilier et menu dép iurs et tribui-t menues dépenses des justices de il y est pourvu au moyen d'une contlipéciale portant sur les quatre eontrii s directes, et établie par un décret im-

Eérîal dans les limites du maximum tixé par i loi de finances annuellement, ou par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Il est insère au Bulletin des lois.

Art. 11. Aucune dépense autre que celles énoncées à l'article précédent ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire, et les allocations qui y sont portées par le conset7 général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret impérial qui règle le budget.

Art. 12. Les dispositions financières qui repleut la présente loi ne seront applicables quà partir de l'année 1868.

Art. 13. Sont applicables à l'administration du département de la Seine les dispositions de la présente loi, celles de la loi du 10 mai 1838 et celles du décret du 25 mars 1S52.

Art. 14. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le département de la Seine ne pourra établir aucune imposition extraordinaire ni contracter aucun emprunt sans y être autorisé par une loi.

Art. 15. Toutes les dispositions de lois antérieures demeurent abrogées en ce qu'elles

ont <\ ntraire à la présente loi.

Les réformes apportées à l'organisation des conseils généraux par la loi du U juillet IS6G ont été accueillies avec faveur. Elles semblent être le prélude de transformations successives qui permettront aux assemblées délibérantes, conseils généraux , conseils d'arrondissement et conseils municipaux, de prendre une initiative plus grande dans la discussion des intérêts qu'ils doivent sauvegarder. Il est bon, en effet, que l'Etat s'efface le plus possible et aux administrations locales le soin de vivre de leur propre vie. L'œuvre est commencée ; pourquoi s'arrêter en chemin? Que le gouvernement renonce, pour les conseils lux et pour le Corps législatif, aux latures officielles. Son origine lui commande de rechercher la discussion franche et entière de ses actes. C'est surtout en re de conseil général qu'il est indispensable de ne pas intervenir dans les élec- Les citoyens sont mieux que personne a même de choisir les hommes les plus dignes et les plus capables de les représenter dans semblées où se discutent des questions vitales pour eux.

Il est un autre point sur lequel devrait se L'attention du gouvernement. La loi du 1 1 sse aux conseils généraux le droit de nommer leur président et leur secrétaire ; loi le leur avoir enlevé? Sans doute, lu'un décret charge de présider les asées départementales sont des hommes nts dont la plupart approchent de près L'empereur et dont quelques-uns même ont dans ses conseils; mais n'est-ce pas la U e qui devrait les éloigner du fauteuil n", et n'est-il pas à craindre m insu et involontairement i! - ne nuila liberté de la discussion? Quelle sera, ■ emple, l'attitude d un (uge de paix en présence du ministre de la justice 7 Trou

i our forune opinion contraii a a ci

! Et puisqu'il s'agil de juge de

qu'il ex ■ >

■ ■ rave incora

Tous ne voulons pas croire que influence, en

H devoirs ; m movible et pi

■ sous les Ql

lonl u est le subalterne?

te oe faisons qu indi-

:i< une autre d'une îmi celli ■ Is i ubli a

additionnels

ible de ■

lient, et elle i nue les

CONS

pousse tous en avant, pourquoi le gouvernement marcherait-il en arrière? En supprimant la publicité, nous sommes revenus a la ■j juin L833; par la nomination des nts, nous remontons plus haut encore,

OUrs de 1787.

— IV. Conseil d*abrondi88EMbnt. Lorsque

l'Assemblée constituante, détruisant un a un tei de la féodalité, i ut, sur la proposie Tnouret et de Sieyès, remplacé pai li . départements la multitude de circonscriptions administratives qui partageaient la l elle décréta, le 22 janvier 1790, que chaque département serait divi é en districts, chaque district en cantons et chaque canton en municipalités ou communes. En outre, et de même qu'elle avait placé à la tête du département une administration de département, elle institua, pour diriger le district, une admiuon de district. Cette administration de district se coi douse membres élus

parmi les citoyens éligîbles. Ils étaient nommés pour quatre ans et renouvelés par moi! • après une période de deux années. Sa se durait quinze jours. Chaque administration de di trict ■■<■ divisait en conseil de district et directoire de district. Le directoire était forme de quatre membres de L'administration du district. Us avaient pour mission d'administrer et de faire exécuter les délibérations prises par le conseil dans sa session annuelle. L'admiDistration de district était subordonnée à L'administration de département.

Une première modification fut apportée à l'organisation du district par la constitution de 1793 qui prescrivit : 1° que les membres de l'administration de district seraient renouvelés par moitié tous les ans ; 2° que les séances deviendraient publiques. Cette réforme ne put être appliquée. La constitution de 1 an 111 supprima les districts, le 22 août 1795, et ne conserva plus que les départements, les cantons et les communes.

Le Consulat, adoptant le système suivi par la Constituante, rétablit, en l'an VIII, l'arrondissement communal, auquel il attribua une plus grande étendue, et il enleva aux cantons toute importance administrative. La loi du 28 pluviôse de la même année créa enfin un conseil d'arrondissement dont les membres, au nombre de onze, furent nommés par le gouvernement. Les attributions de ce conseil furent ainsi fixées par l'article 10 de cette loi : • Le conseil d'arrondissement s'assemble chaque année ; l'époque de sa réunion est déterminée par le gouvernement; la durée de sa session ne peut excéder quinze jours. Il nomme un de ses membres cour président et un autre pour secrétaire. Il fait la répartition des contributions directes entre les villes, bourgs et villages de l'arrondissement. Il donne son avis motivé sur les demandes en décharge qui seront formées par les villes, bourgs et villages. Il entend le compte annuel que le sous-préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels destinés aux dépenses de l'arrondissement. Il exprime son opinion sur l'état et les besoins du département, et l'adresse au préfet. » Les attributions conférées aux conseils d'arrondissement par l'article 10, dont nous venons de donner la teneur, n'ont subi jusqu'à la législation actuelle aucune modification importante.

La constitution républicaine de 1848, en créant les conseils cantonaux, mit en question l'existence des conseils d'arrondissement, et un instant on put penser qu'ils cesseraient de compter parmi les institutions administratives de la France. Mais les conseils cantonaux n'ayant jamais été constitués en fait, les conseils d'arrondissement continuèrent à subsister à titre provisoire jusqu'au jour où la constitution du U janvier 1852 les maintint formellement. Depuis, les conseils d'arrondissement fonctionnent tels que les a organises la loi du 22 juin 1833, et, à part quelques modification apportées par le décret du 3 juillet 184S et par la loi du 7 juillet 1S52, leurs attributions sont les mêmes que celles qui sont définies par la loi du 10 mai 1848. Nous allons faire conn lître les principales dispositions des lois précitées.

Il y a dans chaque arrondissement un conseil composé d'autant de membres qu'il y a de cantons, sans que le nombre de ces membres puisse être au-dessous de neuf. Si le nombre formant l'arrondissement e I inférieur à neuf, un décret impérial repartit entre les cantons les plus peuplés le nombre des conseillers à élire complémentaire ment. i nseillers sont élus dans chaque canton

par les ■■■'■ ■ ■ ■'■ M pour l'électioi

tCor] I conformément aux

i ■ 5£. Ne l'arn mdissement les fonctionnaires le l'ordre administraagents financiers, les ingénieurs des du départent I Les employés des préfectures et sous-préfectures. Nui ne peut cire membre de plusieurs conseils d'arrondissemenl ni d'un - onseil d'arrondissement u conseil gênerai.

I ■ ■■■ membres du conseil d'arrondissement Lu pour six ans, et renouvelés par moitié tous les trois ans. Us ne peui réunir que s'ils sent convoqués par I

en vertu d'un décrel qui fixe l'ouverture et la durée do la session. Ils nomment leur président et loi re. Le SOUS-] :

il est entendu Lorsqu'il le i le et assiste aux délibérations.

CONS

Le conseil d'arrondissement ne peut être dissous qu'en vertu d'un décret rendu dans la forme de règlement administratif. Dans ce cas, il doit être procédé à une nouvelle élection avant la première des deux sessions annuelles, et au plus tard dans le délai de trois mois, a partir du jour de la dissolution. Les is du conseil d'arron ne sont

Cliques; il n'y peut être délibère que si

la : Ue plus un des membres se trouvent

reunis dans la salle des séances. Ton I et toute délibération d'un conseil d'arrondissement portant sur d'autres objets que ceux qui sont compris dans ses attributions sonl déclares nuls et de nul effet. Les conseils d'arron* aent ne peuvent délibérer hors des sessions légales ni correspondre entre eux, ni faire ou publier aucune déclaration sous les peines édictées par la loi.

La session du conseil d'arrondissement se divise en deux parties : la première pré la secunde suit la réunion du conseil gêner. d. Dans \n première partie de sa session, le conseil délibère sur les réclamations auxquelles donne lieu la fixation du contingent de l'arrondissement en matière de contributions directes. Il délibère aussi sur 'les demandes en réduction de contingents formées par les communes. Il donne son avis : sur les changements proposés à la circonscription du territoire de l'arrondissement, des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefslieux, sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication; sur l'établissement ou la suppression des foires et marches; sur les réclamations relatives à la part contributive des communes dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes ou les communes et le département ; enfin sur tous les objets sur lesquels il est consulté par le gouvernement. Il peut donner son avis sur les travaux de route, de navigation et autres objets d'utilité publique qui intéressent l'arrondissement; sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de ire instance, à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux à l'arrondissement, ainsi que sur le changement de destination de ces édifices ; sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement. Le préfet communique au conseil d'arrondissement l'emploi des fonds de non -valeurs en ce qui concerne l'arrondissement. Le conseil peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics dans l'arrondissement.

Dans la seconde partie de sa session, il repartit entre les communes de l'arrondissement le contingent assigné k l'arrondissement par le conseil général, dont il doit respecter les décisions. Si le conseil ne se réunissait pas, s'il se séparait sans avoir arrêté cette répartition, les mandements des contingent gnés a chaque commune seraient délivres par le préfet, eu vertu de la précédente répartition.

Le président et le secrétaire du conseil d'arrondissement sont aujourd'hui nommes par l'administration.

— V. Conseil municipal. Avant de faire connaître l'organisation des conseils municipaux et les attributions qui leur sont conférées, il nous semble bon de dire quelques mots d'abord des municipes, puis de la commune, pour montrer ce qu'elle a été et ce qu'elle est aujourd'hui. MM. Guizot et Augustin Thierry, dont les savantes recherches ont suivi une à une ses diverses transformations, nous serviront de guides dans ce travail, plus longuement traite au moi GOM- MONS. Les municipes {municipin) étaient, chez les Romains., des cités qui, sans être, les colonies, habitées par une populauoi rig ine romaine , jouissaient cependant de droits et de privilèges particuliers ao par Rome elle-même. Il y avait plusieurs sortes de municipes : les uns, tels que Funda, Cumes, Tusculum, Lanuvium et For mies, avaient reçu tous les droits des cil romains, à l'exception du droit de vote et du droit d'être élus aux magistratures de Rome. D'autres, complètement incorporés dan.-même, avaient perdu toute autonomie relativement a leur administration intérieure. De ce nombre étaient Aricium , itère et Anagni. Dans d 'au très, enfin, les habitants possédaient tous les droits et privilèges des citoyens roui uns, et avaient, en outre, le droit de s'administrer. C'étaient: Noie, Tibur. Pise, l'ibin, Pi aeue: te, ville et Pi

i lies, Sutrium, Bologne et Ne pi , ,

ii érigea en municipe la ville de en Espagne, et, plus tard. Les empereurs ron ains accordèrent ce titre à de nom Toutefois, en leur donnant le droii de s'administrer elles-mêmes, lu métropole refusa constamment au\ villes con le privilège de rendre elles-mêmes laju

lence de s*

politique. Plier les peuples conquis sous la lo1

romaine était, en enet, le moyen le plus vin-

pénétrer chei eux les mœurs et

la civilisation de Rome. •

Les municipes avaient un sénat appelé ordre on curie, deux ou quatre magistrats principaux nommés, selon le cas. duumoirs ou quatuoroirs, dont les fonctions, comme celles Dsnls à Rome, ne duraient Qu'une an-

CONS

liée, et nn censeur connu sous le nom de curator ou quinguennalii. Vers La fin du ive siècle, il fut établi, dans les villes municipe , un nouveau magistrat dont L'autorit celle des tribuns romains. Le iéj cité, ainsi qu'on le nommait, était cho ho de la curie par l'universalité des habitants, et il avait pour mission de les défendre contre l'injustice des taxes et même contre les entreprises des magistrats locaux.

Les municipes romains, qui avaient fidèlement conserve la pratique de l'administration civile, la transmirent aux communes du moyen âge, et celles-ci étaient investies, nonseulement du droit de s'administrer sans contrôle, mais même de droits souverains, rendant la justice, faisant la paix et la guerre, battant monnaie. Mais, avant 1789,1a I tion relative k l'organisation municipale variait en France de commune k commune. La composition et les attributions des assemblées communales n'étaient déterminées par aucune règle fixe et uniforme. 11 en résultait de grands inconvénients. Uaus un très-grand nombre de localités, les intérêt I les plus graves .le la e nunauté se traitaient an i

d'une assemblée générale des habitants, ignorant pour la plupart ce qui faisait le

la discussion, bans d'autres, les questions d'administration courante pouvaient ■ cidées par une réunion bien moins nombreuse, et la présence de dix personnes suflisait pour valider une délibération. On le voit, il n y avait aucun ordre, aucune unité. Or, la commune doit être soumise k l'autorité de L'Etat, à qui elle est intimement liée. L'administration municipale ne saurait être livrée à ellemême. 11 faut au-dessus d'elle un pouvoir tutélaire toujours prêt a la maintenir dans les limites de sa compétence et k l'empêcher, soit de porter atteinte aux droits de l'Etat ou à ceux des particuliers, soit de blesser l'intérêt public ou celui de l'association communale elle-même.

Le décret du 14 décembre 1789 essaya de mettre tin k cet état de choses en organisant, pour la première fois, les municipalités en France. Aux termes de ce décret, le conseil , municipal était élu par l'assemblée générale .

Jes citoyens actifs, laquelle devait non

un nombre de notables double de celui des membres du corps municipal. C'est pai la réunion de ces notables et des membres du conseil municipal que se formait le conseil général de la commune. Mais les notables n'étaient pas appelés à délibérer sur toutes les affaires. Le maire ne les convoquait que lorsqu'il s'agissait de questions importante , et c'est ce qui se fait encore aujourd Ion poulies plus imposés dune commune, qui ne prennent part aux travaux du conseil municipal qu'en matière de contributions à voter pour J subvenir k des dépenses extraordinaires. Le conseil municipal s'assemblait au moins une l'ois par mois. En cas de vamm..- dans son sein par suite de décès, de démission, de révocation, etc., etc., elle était remplie de droit par celui des notables qui avait réuni le plus de suffrages. Le décret ne contenait aucuno autre disposition spéciale sur les attributions du conseil municipal que celle qui le chargeait de recevoir les comptes de l'administration, ces comptes ne pouvant d'ailleurs être arrêtés définitivement que par le directoire du département. , .

Le conseil général de la commune était con- " voqué toutes les fois que l'administration mu- !' nicipale le jugeait convenable. Mais elle ne pouvait se dispenser de le réunir lorsqu il s'agissait de délibérer sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles, sur des impositions extraordinaires pour dépenses locales, sur des procès k intenter ou k soutenir, sur de travaux k entreprendre, sur des emprunts à contracter, sur l'emploi de divers capitaux, enlin sur tout ce qui se rattachait k la gestion financière de la commune.

La constitution de l'an 111 modifia le décret du 14 décembre 1789. Elle institua une administration municipale, non plus dans chaque

Commune, mais dans chaq autim. et en

outre dans les villes de 5,000 a II

Les communes d'une population inférieure au chiffre de 5,000 imes avaient un agent municipal et un adjoint. La réunion des

municipaux des communes du canton formait

le conseil municipal cantonal. Les u lues

de ce conseil étaient élus pour deux ans et renouvelés chaque année par moitié.

La loi du 28 pluviôse an VIII supprima les communes cantonales pour rétablir les anciennes communes et les doter d une administration municipale régulière. En vertu de cette loi, base de tout notre système administratif, le nombre des membres de chaque conseil municipal était détermine d après le chiffre de la population de la commune. Le conseil devait s'assembler une fois chaque année, et il avait la faculté de rester quinze jours en session. Il pouvait , en outre , être convoque extraordinairement par le préfet. Ses attributions étaient reniées comme il suit : il entendait et pouvait débattre le compte des recettes et des dépenses municipales, arrête définitivement par le sous-préfet. Il réglait le partage des affouages, pâtui i| ei . récoltes et fruits communs, et la répartition des travaux nécessaires k l'entretien des propriétés communales. Il délibérait sur les emprunts, les octrois, sur l'imposition des centini tionnels, sur les procès k intenter ou a outenir dans l'intérêt de la commune. Les mem-

CONS

bres des conseil» municipa

pour trois ans par les prél

ce terme expire, leur»

fonctions.

CONS

I lu 16 tl r lor au X,

istitution de

i m , me po-

nale,<o!

pi chacune des places de membre ntcipal. bans les villes où il y a plusieurs

de paix ou | canton, ces assem

deux candidats pour chaque place au municipal. Les membres d munici-

paux sont choisis par les

I ur une liste des cenl

du canton. Les conseil* municipaux -se renouvellent tous les dix ans par moitié. Le premier Consul choisit dans leur sein les maires et adjoints

L'Empire et la Restauration n'apportèrent que des modifications insi ■• dis-

positions de la loi du :s plm io e an VI II lorsque la révolution de Juillet éclata, le nement nouveau, donnant une impulsion vigoureuse au mouvement

h i inauguré par les B tenditla

compétence de i assemblées municipales et rendit aux électeurs communaux La noi tion de leurs membres. Il soumit aux Chambres, qui les adoptèrent, les lois du 21 mars 1831 et du 18 juillet 1837. Comme, en très-grande partie, elles régissent encore la matière, nous allons en faire connaître les principales dispositions.

La loi du SI mars 1831 établit dans chaque commune un conseil municipal dont l'ont partie le maire et les adjoints, et qi un nombre do membres détermine pur le chiffre de la population. Les conseillers municipaux sont élus : 1° par les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes de la commune ; 2» par diverses catégo

nés auxquelles la loi attribue la capacité électorale, lors même qu'elles ne figureraient |ns parmi les plus forts il que leurs anciens services militaires ou administratifs, les diplômes dont ils sont revê- , professions libérales ou scientifiques qu'ils exercent, garantissent suffisamment j leurs lumières et leur indépendance.

Les membres du conseil municipal doivent

tous être choisis sur la liste des électeurs com:

munaux et les trois quarts au moins parmi

leurs domiciliés dans la commune. Les

, ,11ers municipaux doivent être

vingt-cinq ans accomplis. Ils sont élu six ans et toujours reéligibles. Les conseils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les fonctionnaires administratifs, les minis- I très des cultes, les agents salariés de 1 i commune, ne peuvent être membres du conseil municipal.

Les conseils municipaux se réunissent quatre fois l'année, au commencement des mois de février, de mai, d'août et de novembre. Chaque session peut durer dix jours. Le préfet ou le sous-préfet peut, en cas de besoin, convoquer extraordinairement le conseil municipal. Le maire le préside de droit; le secrétaire est nommé k la majorité et au scrutin k l'ouverture de chaque session. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste au coTiseil,

La dissolution des conseils municipaux est prononcée par le roi. La reélection doit avoir le u dans les trois mois de la dissolution. Si l'administration municipale cessait ses fonc-

i i uni u anse quelconque, avant la

réélection, le préfet pourrait n 1er, parmi

les électeurs communaux, une administration provisoire. Est nulle de plein droit tout d. libération d'un conseil municipal sur des objets étrangers k ses attributions ou prise hors ae la session légale. Le préfet en pri la nullité en conseil de prélecture, saut appel au nu par le conseil. Tout conseil qui se mettrait en corresponde» s avec un ou p o autres, ou publierait des adresses OU proclamation s. peut .-i, , suspendu par le préfet et dissous par le roi, sans préjudice des pour- , xercées contre ses membres, conformément aux lois eu m ueui

Les maires et les adjoints sont choisis dans le sein du conseil municipal, dont ils continuent à faire partie.

La loi du 18 juillet 1837 fixe les attributions des conseils municipaux. Ces conseils règlent par leurs délibérations les objets suivants : io le mode d'administration des biens communaux ;S° les conditions des baux a ferme ou k loyer d'une durée de dix-huit ans au plus pour les biens ruraux, et de neuf ans pour les autres- 3» le mode de jouissance et la reparution 'des pâturages et fruits communaux nue les bois, ainsi que les conditions a imposer aux parties prenantes; 4» les affouages, en se conformant aux lois forestières. La delibération qui règle ces objets peut être annu-

.,„t d'office, pour vi ,1 ■„,„. disposition de la loi ou d un règlement d'administration publique, soit sur la re tion de toute partie intéressée.

| Les conseils municipaux délibèrent sur les 0bj l, suivants: 1» le bu.. ..mime;

I 20 les tarifs et règlements de perception de

tous les revenus communaux; a» les I tions, aliénations ou échanges des propriétés

cou, no.

tation

Eolll 1.

soit la

sur les objets pré© exécutoires sauf L'approb du préfet, du ntouduroi.

onseils munie

lés a donner leur avis : 1"

I cultes; 20 sur I Conscriptions relatives k la d:

sur les pi" ment

- aux établis ■■ et de |

prunter, d'acquérir, d'écl,

. tien de.

.' SUr les blC

lotissements de cb sance et ceux des fabriques et autres admis k L'entretien des cultes nt des secours sur les fonds communaux.

Les conseils municipaux délibèrent en outre

sur les comptes annuels du inaire. Ils dent, débattent et arrêtent les comptes des

il défi- ; peuvent réclamer, b'H j b lieu, con- ,,, i la commum

l'établissement de imj ôts de répartit néral exprimer des vœux

ons se .rite des voix ; celle du pré- ■ est prépondérante en cas 1 .,, ic du rmiseil municipal ne sont pas

publiques; ils ne peu r leurs débats

l'autorisation du préfet Ainsi qu'on le voit par ce qui précède, la compétence • municipaux varie en

raison des objets mêmes et des intérêts sur ils ont a prononcer. Ils règlent souverainement tout ce qui . uninisti tion et la jouis! ance des biens communaux; sur tous les s lit les finances de la commune; ils donnent leur avis sur les affaires qui ne touchent ou'indirectel'administration communale.

i . décretdn s juillet 1848

.ris des conseil.-, muni lipaux le principe du suffrage universel. De plus, une d tion de ce décret enlevait à l'a rieure la nomination des maires et ..

dans les communes de moins de G,00u Cette nomination était remise aux conseils municipaux, qui ne pouvaient choisir ces magistrats que dans leur sein. Quant aux maires et adjoinis des villes de 6,000 âmes et au- . ils étaient nommes par le chef du pou- . oui ne pouvait les prendre que parmi bs membres des conseils municipaux. La loi du 7 juillet 1852 a maintenu le principe du suffra" itiere d'élections communales, mais il a enlevé aux con- ,u-, ,,,,,■ , i, rogative k laquelle ils ont un droit incontestable; m. us voulons parler de lanominati et adjoints.

uoiniappartient aujourd'hui au chef de 1btat pour les villes de 3,ooo imes et au-dessus, et au préfet pour les communes .1 une importance moindre. En outre, le choix de l'empereur et du préfet peut s'arrêter sur un ne laçant pas partie du conseil municipal. Nous ne reviendrons pas, a ce sujet, sur les

excellentes : ' Ut il U tTI-

bune par MM. Jule I , ..lais-Bizom. Il

y a dans cette intervention du pouv Oie qui soulevé chaque jour les , les plus vives et les plus fondées.

La loi du 5 mai 1S55 a totalement modifié cette disposition des lois précédentes, en ce qui concerne surtout la nomination des con-

, municipaux et la discipline d.

réunions. Le nombre des membres de chaque l fixé en raison de la population de chaque commune, savoir :

Pour les communes de Conseiller!.

500 habitants et au-dessous 10

pal ' ois quarts du i.

,,s s.- reiiinr o r prêté

par an quatre

îolooi — a

60,001 habitants et au- i

C'est au pi

membres de chaque cone qui précède et le dernier recensement officiel.

Les fonctions de conseiller municipal sont

| .lui eut cinq ans,

comme celles des maires et adjoints. Si, dans

l'intervalle des élections quinquennales, un

.. n se delà

mut. lia daua une de

de la cornu. stil se :

mande du tiers des membre

la, qui pourvoir devant le ministre^ de

. domicile, p.

conseil

- bre d

ordinal.

moins ai

convoque extraordinairement, La

cinq j..urs au d