Toutefois. ■ préfet peut abréger ces dél I fu
mons ordinaires, le conseil municipa] peut s'occuper de toutes les u
attributions; mais, dans les reunions extraordinaires, il ne peul •'■ des
objets pour lesquels il aéie voqué. 11 ne peut, dans ta rer que lorsque la majorité des memb.exercice assiste k La
deux convocations • huit jours
d'intervalle et dûment col mem-
bres du conseil municipal ni ms en nombre suffisant, la .ielib après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres pre-
Le maire ou l'adjoint qui le remplacside le conseil municipal et a voix pre; rante, encas départage. I.
dans le
les comptes d'udministra:
. , le conseil municipal scrutin celui de ses membres qui exer. i
■ bération. mais il doit se reiirer au moment ou le conseil municipal va eue tire -
paux pre-euts k la premier.
qu'au terme de la s conseil municipal sont pi
membres p! -
par ordre de date, sur un l I pa-
par tous les membres présents, ou u.
est faite de la cause qui les a
trois convoi, ordinaires, soit extraordin ..
I, missionnaire par le pre:
dans les dix jours de la nolill devant le conseil de préfecture. L'abseï constatée par un procès-verbal que dr mair . et dont il transmet une copie au souspréfet dans les huit jours. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dai quelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Le public n'est point admis aux séances du conseil municipal; mais la loi du 5 mai 1855 au. mus les habitants de etmêtneles
personnes qui, sans y babilei s -..t portées au I -s contributions, k demander coiuinun sans déplacement, et k prendre copie de toutes les délibérations du conseil municipal. De plus, la loi n'interdisant pas la publication des délibérations d'une manière absolue, on induit de son silence peuve, liés, pourvu que lautorite
supérieure y consente.
'Leii qu'un conseil municipal
prendrait sur un objet étranger k ses attribufions sont nulles de plein droit. Le préfet, en conseil de prélecture, en déchire la nullité, et, en ca. .non du conseil municipal,
CONS
tl est statué par un décret de 1' conseil l'J de plein
. conseil
lient nul l i h j auraiem pi ! .
ruient passibles des peines portées dan i-art. si a du i '<■ le | énal. Lor qu'un particu- ■■ ■ .
■ ■ manîoipal . ; plainte
I ai '. 60 de 1 1 loi du 1 1 di cembn
surer, après vérification des fail été déférées, • ■ .., de l'ai réti l'expression de son bl&u i
lions du eonsi '■ Une
refuse-
■ ■ ferait opérer par un ciel.
Les conseils municipaux peuvent être suspendu if" t et dis! s par l'empereur. Le préfet devrait prononcer immédiatement i où un conseil se mettrait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils ou publierait, soit des f (réclamations, soit des adresses. Les conseilers municipaux qui se rendraient complices de . tes &eraient, en outre, passibles de la a l'art. 25S du Code pénal. La nsion d'un conseil municipal est de deux mois, et peut être prolongée par le ministre teneur jusqu'à une année; à l'expiration de ce délai, si la dissolution n'a pas été prononcée par un décret, le conseil municipal : end ses fonction .
Lorsque deux communes sont réunies en une seule ou qu'une section est érigée en commune, ces mesures entraînent d ellesmêmes la dissolution du conseil municipal de chacune des communes intéressées.
Lorsqu'un conseil municipal est suspendu pur le préfet, celui-ci forme immédiatement une commission qui est appelée à remplir les fonctions de ce conseil. Eu cas de dissolution, ommission est nommée par décret impérial, lorsqu'il s'agit d'un chef-lieu de département, d'arrondissement, de canton, ou oromune dont la population excède le chiffre de 3,000 âmes. Hors ce cas, lu nomination des membres formant la commission appartient au préfet.
L'art. U de la loi du 5 mai 1S55 a placé les villes de Lyon et de Paris sous un régime iulier. A Lyon, le conseil municipal se ose de trente-six membres nommes par L'empereur pour cinq ans. Le conseil est présidé par un membre délégué par décret. Le préfet du Rhône assiste aux séances du conseil municipal. Le conseil municipal de Lyon assemble que sur la convocation du préfet. Aux termes du décret du 24 mars 1852, il ne peut délibérer que sur les questions que lut soumet le préfet et lorsque la majorité de ses membres assiste à la séance.
Le conseil municipal de la ville de Paris est nomme par L'empereur tous les cinq ans, et présidé par un de ses membres également désigne par l'empereur. 11 e^t composé de trente-six membres, qui font également partie du conseil général de la beine. Le secrétaire du conseil municipal est élu chaque année par les membres du conseil et choisi parmi eux. réfet de la Seine et le préfet de police peuvi ' ' (1|i conseil mu-
nicipal, et y ont voix deliberative. Le conseil municipal ne s'assemble que sur la coi tion du [>!■ : ne. H ne peut délibé-
rer que sur us que lui soumet le
; 1 majorité de ses membres assiste à la séance. Il y a chaque année une session qui est spécialement consa-
iion et a la discussion du budget. Cette session ne peut durer plus de six ; . 'époque de la convocation
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bre du conseil a manqué à une session ordinaire el ' 1 1 oii traoi linaires es Légitimes ou em- ■
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,, tutelle. Quelle est i mbres ainsi ; I ■ ffi renl I, et alors ils i la dérive, ou ils tiennent à conserver la dignité dont ils sont rei et leur soin tout entier s'applique a conseri iveur du préfet, sur fa proposition ignés par l'empereur.
Enfin i ■ a voté, Le 27 juin 1867, une loi qui modifie, en grande partie, les attributions des conseils municipaux. Nous . qs connaître tions princi- \o>. i, Tines de la Législation nouvelle, les conseils municipaux règlent, pa leurs délibérations, les affaires ci-après désigi s:
1rs acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne ■ pas Le dixième des revenus ordinaires de la commune; les conditions des baux à les bâtiments et maisons appartenant
a la Commune, pourvu que la durée du bail ne dépasse pas dix-huit ans; les projets, plans et devis de grosses réparations et d'entretien, lorsque la dépense totale afférente à ces projets et aux autres projets de lu même nature, adoptés dans le même exercice, ne dépasse pas le cinquième des revenus ordinaires de la commune, ni, en aucun cas, une somme de 50,000 fr, ; le tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés ; les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur Les rues, places et autres lieux dépendant du domaine public communal; le tarif des concessions dans les cimetières; les assurances des bâtiments communaux ; l'affectation d'une propriété communale a un service communal, lorsque cette propriété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par des lois particulières; l'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après appréciation du préfet.
Les conseils municipaux votent, chaque année, dans la limite du maximum fixé par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas 0 fr. 05 pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Ils peuvent aussi voter 0 fr. 03 extraordinaires exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires. Les conseils municipaux votent et règlent, par leurs délibérations, les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires votés, comme il vient d'être dit au premier paragraphe du présent article, ou sur les ressources ordinaires , quand l'amortissement, en ce dernier cas, ne dépasse pas douze années. Les conseils municipaux votent, sauf approbation du préfet: les contributions extraordinaires qui dépassent 0 fr. 05 sans excéder le maximum fixé par le conseil général, et dont la durée n'est pas supérieure à douze années; les emprunts remboursables sur ces mêmes contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant douze années. Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le coJiseil général, et tout emprunt remboursable sur ressources extraordinaires, dans un délai excellant douze années, sont autorisés par décret impérial.
Les conseils municipaux délibèrent sur l'établissement des marchés d'approvisionnement dans leurs communes. Les délibérations des commissions admini tratives des hospices, hôpitaux et autres établis: ements charitables maux concernant un emprunt sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal, Lorsque
i emprunter m- d-q> l .-.e pas le
chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, et que le remboursement doit être ef- ,.n délai de douze années. Si La somme a emprunter dépasse ledit chiffre ou bile délai de remboursemenl e t supérieur à douze année i, l'emprunt ne peut eue .autorise le L'emp reur. Une Loi est que 1 i somme a emprunter dépasse 500,000 fr. ou Lorsque ladite somme, réunie au cl très i mpi unts non en-
. ioo fr. Les ' ■ fai Ha partie du n
1 Binent approuve-, par les
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i titre i'1 de la loi du lll juillet 1837, iseils munici-
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ou d'un canton, il est statue par une II
CONS
conseils municipaux sont encore api '<
bureaux a peut les auto- ■iie formalité est r< m a L'avenir, les forêts et les boïa de l'Etat acquitte! ■ utimea additionnels ordinal i es ei extraordinaires affectés aux dépenses lois la proportion de la molleur valeur imposable , i'- tout sans préjudice des dispositions de L'art. 13 de la loi du vi mai 1836, et de l'art. 3 de le loi du 1? juillet 1865. Le domaine de l'Etat doit contribuer en outre au pay ml de i 0 fr, 03 ex-
traordinaîrea exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires.
Les budgets des villes et des établissements
de bien! a ant 3 millions au moins de
revenus sont soumis à l'approbation do l'empereur, sur la proposition du ministre de l'intérieur.
Les traités à passer pour l'exécution par entreprise des travaux d'ouverture des nouvelles voies publiques et de tous aul vaux communaux déclarés d'utilité publique, dans lesdites villes, sont approuves par des rendus en conseil d État. Il en e I de même des traités portant concession, à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente années, des grands services municipaux desdites villes, ainsi que des tarifs et des traites relatifs aux pompes funèbres. Ces dispositions sont applicables à l'administration de la ville de Fans et de la ville de Lyon. Aucune imposition extraordinaire ne peut y être établie, aucun emprunt ne peut y être ennti que ces villes y soient autorisées par une loi II n'est pas dérogé aux dispositions spéciales concernant l'organisation des administrations de l'assistance publique, du mont-de-pitié et de l'octroi de Paris.
A l'avenir, les conseils municipaux seront élus pour sept ans.
Dans le cas où une commune sera divisée en sections pour L'élection des conseils municipaux, la réunion des électeurs ne pourra avoir lieu avant le dixième jour à compter de l'arrête- du préfet.
Ainsi que l'on peut s'en convaincre par la lecture des dispositions qui précèdent quelques améliorations ont été réalisées. 11 en reste cependant beaucoup plus encore a apporter. De ce nombre, ou plutôt avant toutes les autres, nous placerons la disposition qui ferait rentrer Paris et Lyon dans le droit commun, et celle, non moins importante, qui permettrait aux conseillers municipaux d'élire les maires de leurs communes.
La France n'est pas seule à posséder des conseils municipaux Nous trouvons des institutions semblables en Belgique, en Angleterre et en Allemagne. Nous allons examiner l'organisation municipale dans ces trois pays.
En Belgique, l'administration municipale est formée: 1° d'un collège éehevinal qui comprend le bourgmestre et de deux à quatre échevins, selon le chiffre de la population de la commune; les membres du C07iseil éehevinal sont nommés par le roi, qui les choisit presque toujours dans le sein du conseil municipal: dans les cas, fort rares d'ailleurs, où les membres du collège éehevinal sont étrangers au conseil municipal, leur nomination n'est faite que de l'avis du conseil provincial; 2« du conseil municipal : tous les habitants mâles, majeurs, jouissant de leurs droits civils, domiciliés depuis le l« janvier de l'année où a lieu l'élection , et payant , selon la population , une contribution directe de 15 fr. à 42 fr., sont électeurs municipaux. Le nombre des conseillers à élire varie, comme en France, suivant le chiffre de la population. Il est compris entre 7 et 31, selon que la population s'élève de 1,000 à 70,000 habitants. Les conseillers sont élus pour six ans, et renouvelables par moitié tons les trois ans. La loi détermine celles des délibérations du conseil municipal qui sont exécutoires sans avoir besoin de 1 approbation de l'autorité supérieure, et celles qui doivent être approuvées soit par la députation permanente du conseil provincial, soit par Le roi. Les affaires placées dans la compétence exclusive du conseil, c'està-dire celles pour lesquelles toute appi tion est inutile, sont plus nombreuses et plus importantes qu'en France. Il est même des circonstances où il procède à des actes véritables d'administration qui, chez nous, appartiennent exclusivement aux maires des
communes. C'est ainsi qu'ils préparent les
règlements de polii e, nomment et révoquent les employés et agents de la commune. Les actes de cette nature doivent être approuves par la déput ition permanonte du conovîncial, et il en e i de même de toutes les delibératii ■ ince, a
L'aliénation, à L'échan <- des biens communaux, a des acquisitions d'immeubles, aux
impositions extrâoi d au ( empi unts,
aux établissement s d'o trois, aux procès h intente) et a soutenir, en un mut à tous les nature b ■ ient la
fortune de 1 1 commune i ■
■ i ; n de la dépu
provinciale. Dan où une de s<
bé rations ne serait pas approuver' par La dép permanente du conseil proi ini municipal peut se peun oii ào\ ant le roi. Le conseil ne peut se réunir que Bur la convocation du conseil éehevinal et sous la i résidence du bourgmestre, .Ses séances De
sont pas publiques en principe; mais il peut rendre publique une de ses séances détermiii. -e. Leroia seul le droit d'annuler une délibération prise par un conseil municipal en
violation de la loi.
Le, vieilles coutumes municipales, dont il faut chercher la source aux origines de la monarchie, ont été en vigueur en Angleterre jusqu'au jour où le bill du '.< décem a
inaugure un système nouveau, en appliquant, au moins aux communes les plus importai des dispositions uniformes. Dans ces villes, le corps municipal comprend: 1° le maire; 2« les aldermeu ; 3° le conseil municipal. Tous les citoyens mâles, majeurs, demie depuis trois ans dans la commune, et imposes pendant ces trois années a la taxe des pauvres, sont électeurs municipaux. Celui-là seul est éligible qui justifie d'un revenu foncier ou d'une contribution directe dont le chiffre varie suivant la population. Les conseillers sont élus pour trois ans, et renouvelés annuellement par tiers. Le nombre des membres du conseil est, comme en France, déterminé par le chiffre de la population. Le conseil m dans son sein ou nors de son sein, mais toujours parmi les citoyens éligibles, le maire plus un aider m an par trois conseillers. Le maire et les aldermen continuent à faire partie du conseil pendant la durée de leurs fonctions, qui est d'une année pour le maire et de mx années pour les aldermen. Les attributions du conseil municipal sont très-étendues, en Angleterre. Il délibère et administre tout à la fois ; il nomme les employés et les agents de la commune et fixe leurs traitements. Il fait tous les règlements de police concernant les soins d edilité, tels que le balayage, le pavage, l'éclairage et la libre circulation de la voie publique. Les contraventions à ces règlements sont punies d'une amende dont le conseil fixe lui-même la somme, mais dont le montant ne peut dépasser 125 fr. Ces règlements ne sont valables que lorsqu'ils ont été délibérés par les deux tiers au moins du conseil, et ne deviennent exécutoires que quarante jours après avoir été soumis au ministre de l'intérieur. La reine peut prononcer leur annulation et prolonger le délai de leur mise à exécution. Le conseil arrête les dépenses et les recettes de la ville, et il a la libre administration des propriétés communales. En cas d'insuffisance de ressources, il peut voter une imposition extraordinaire, dont il détermine la quotité et l'assiette, et dont il fait percevoir le montant par ses collecteurs. Pour donner à ses délibérations toute la maturité nécessaire, il se partage en comités chargés chacun d'une spécialité d'affaires. Ces comités ont en outre mission d'assurer l'exécution des décisions que, sur leur rapport, l'assemblée générale a prises. Par le fait, le3 conseils municipaux remplissent, en Angleterre, les fonctions qu'en France la loi confère aux maires. Aussi les premiers magistrats de la commune anglaise occuperaient-ils une sinécure s'ils n'étaient chargés, en sus de la présidence du conseil municipal, des fonctions de juges de paix, rendant la justice au civil et au criminel dans certains cas d'une importance déterminée. Les attributions des aldermen ne sont pas clairement définies par la loi. Ils semblent avoir été institués pour servir de conseil au maire, surtout en ce qui concerne la justice. Leurs fonctions seraient doue celles déjuges assesseurs ou plutôt correspondraient à celles qu'exercent en France les juges suppléants.
En Allemagne, la législation municipale varie non-seulement d'Etat à Etat, mais encore de province à province. Elle diffère en outre selon qu'il s'agit d'une ville ou d'une commune rurale. Nous allons examiner l'organisation municipale d'une commune jouissant des privilèges et du titre de ville.
Le corps municipal comprend deux assemblées : l'une nommée directement par les électeurs municipaux, et présentant le vrai caractère du conseil municipal ; l'autre composée du premier bourgmestre, des bourgmestres adjoints et d'un certain nombre de conseillers qui, primitivement nommes par le conseil municipal, se recrutent ensuite par des élections faites en commun avec tes membres de ce conseil. La seconde assemblée porte le nom de collège des magistrats.
Le conseil municipal est nomme par l'assemblée des électeurs communaux . Nul n'e-t électeur ou éligible s'il ne paye un cens dont le montant varie suivant la population. En outre, il est indispensable, | ■ ecteur,
de jouir du droit de bourgeoisie. Dans les grandes villes, te nombre des électeurs cen-
i s'accroît de ce que Ion app
France,* avant 1348, la liste des capacités. Les attributions d< »ux en
Allemagne sont mm moins considérables que
des conseils municipaux en et plus étendues que celles des ce
Nous allons en donner une idée par la simple ënumération.
Les conseils municipaux des villes allemandes concourent à la m : - meinllége, en cas de vacance; ils ap-
alternent le budget; ils votent
. ■■ ies dépenses; ils concourent, nvec le collège, a la formation de comités permanents ou ace
1 de k'admini ttratton
ii 1 1 m cipale. soit île préparer l'exné lil i cei taines affaires importantes, soit de recueillit
CON
des informations sur un objet relatif aux ini de la ville ; ils approuvent lea ■
échanges, acquisitions, baux, me !
sunec, pa i tage ■ de bien i commun tu* il approuvent lea projets d<- i n< velles , de ii épai ations ou des édifices publies ; ils approuvent les projets d'emprunts et les modes de remù* inent; il arrêtent les tarifs des di divers; ils règlent les ta:;- et les prestations en nature au profit de la commune et de l'Etat; ils autorisent les actions judiciaires à intenter ou a soutenir par les communes; ils confèrent Le droit de bourgeoisie ; ils reçoivent le compte annuel général et détaillé des dépenses; ils autorisent toutes les créations on institutions nouvelles qui peuvent affecter la fortune et les droits des citoyens ; ils peuvent présenter des projets d'ami tions pour toutes les branches de l'administration municipale; ils préparent les règlements de police locaux; ils donnent lem sur tout ce qui concerne l'assistance publique ; ils répartissent l'impôt personnel et foncier perçu au profit des provinces et de l'Etat; ils statuent sur le logement des troupes et les fournitures à faire en nature par les habitants dans le cas où une guerre éclaterait; ils reçoivent les plaintes des habitants, et les transmettent, s'il y a lieu, au collège des m trats ; ils soumettent directement a l'autorité supérieure les difficultés qui peuvent s'élever entre les collèges des magistrats et eux ; ils concourent, avec le collège, à la nomination des principaux fonctionnaires et agents de la ville, soit directement, soit sous forme d'approbation des choix faits par le collège; enlin, dans quelques villes, ils exercent un droit de patronage en matière de nomination aux places de desservant dans les églises de la commune , et d'instituteur dans les écoles publiques.
Ainsi qu'on le voit par ce qui précède, les attributions des conseils municipaux de la Belgique, de l'Angtelerre et de l'Allemagne sont Beaucoup plus étendues que celles que la loi confère aux conseils municipaux de France. A ceux que frappe cette différence, on répond qu'elle provient de ce que, dans les trois Etats étrangers dont nous avons étudié l'organisation municipale, il est plus facile que chez nous de trouver les éléments d'un personnel municipal éclairé. Cela est vrai pour l'Allemagne; mais, pour les deux autres nations, dira-t-on que les lumières y sont plus répandues qu'en France? On ne saurait l'admettre. La véritable raison, c'est que, depuis longtemps, ces peuples ont fait l'expérience des institutions libres; qu'ils sont habitués àfaire eux-mêmes leurs propres affaires, sans appeler toujours le gouvernement à leur aide. Il est indispensable de faire, sous ce rapport, L'éducation du peuple français, et on y parviendra le jour où l'administration, marchant d'un pas résolu dans la voie de la décentralisation, donnera aux communes plus d initiative et de liberté d'action. La loi du M juillet 1866, étendant les attributions des coJiseils généraux, est déjà un progrès réalisé. Il convient de faire pour la commune ce que l'on a fait pour le département. Mais, avant tout, il faut rendre aux conseils municipaux le sentiment de leur dignité, sentiment sans lequel une assemblée délibérante manque d'énere ie, de confiance et de dévouement. Et quelle illusion peut conserver sur sa propre valeur un conseil municipal qui voit le gouvernement ne pas trouver chez lui un homme digne d'administrer la commune?
VI. Conseil de préfecture. L'institution des conseils de préfecture est une création du nouveau système administratif fondé par le gouvernement consulaire. La loi du 28 pluviôse an VIII (art. 21) porte qu'il y aura, dans chaque département, un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général du département, lesquels rempliront les fonctions précédemment exercées par les administrations et les commissaires du département. Le gouvernement de Juillet s'occupa, en 1831 et en 1846, d'introduire quelques modifications dans l'organisation des conseils de préfecture. En juin 1848, le comité de constitution proposa l'établissement d'un tribunal administratif par département. Ce projet n'eut pas de suite, et il fut convenu que Ton maintiendrait les conseils de préfecture, sauf à régler par une loi nouvelle tout ce qui les concerne. Le conseil d'Etat fut donc chargé de s'occuper de cette institution et de lui consacrer un chapitre dans le projet de loi qu'il élaborait sur l'administration intérieure. La section de législation, pour se conformer aux désirs du gouvernement, étudia sérieusement la question, qui devint l'objet d'un remarquable rapport de M. Boulatignier, adopte par le conseil d'Etat dans sa séance du 9 avril 1851. Les événements n'ont pas permis de donner alors suite à ces travaux, qui ont été repris depuis et ont motivé un décret impérial rendu en 1863 et sur lequel repose l'organisation actuelle.
La loi du 28 pluviôse an VIII , en établissant un conseil de préfecture dans chaque département, n'avait entendu créer qu'un tribunal administratif. L'article 4 de cette loi porte, en effet : ■ Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les en-
' eura do travaux publics et l'adminis-
tration, concernant le sens ou l'exécntîoi i nr les réclam
tnt du fait p
ii du fait de i tion; bui ndes et conte r I
cernant les indemnités dues aux i à raison des terrains pris ou fouillés pour la maux et autres oupublics; sur les difficultés qui pourront t en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autori rider; enfin sur le conten-
tieux des domaines nationaux. •
me cela est arrivé pour le conseil d'Etat, les attributions des conseils de préfecture ont été considérablement augmentées. Le conseil lourd' hui l'auxiliaire et le guide du préfet dans beaucoup d'affaires importantes, en sorte que ses fonctions sont a la fois administratives iaires. Hais les fonctions administratives qu'exercent les conseils de préfecture ont un caractère purement consultatif, en ce sens que les conseils se bornent à donner de: que ces avis soient demandés par le préfet ou qu'ils soient exigés par la loi.
Nous allons faire connaître les principales attributions des conseils «le préfecture et leur organisation telle que l'a ai rêtée 1 décret de 1863. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes des particuliers tendant i nir la décharge ou la réduction de leurs cotes de contributions directes. La loi du 28 pluviôse an VIII ne parle que des demandes de décharge ou de réduction présentées par les ! u ticuliei .Celle gu ont formées par les départements sont jugées par le Corps législatif ; celles des arrondissements et des communes par le conseil général. Quant aux demain «s en remise ou modération d'impôt, comme elles ne constituent pas un droit rigoureux qui puisse être réclamé par voie contentieuse, elles sont instruites par le préfet. Les conseils de préfecture sont compétents pour statuer sur la légalité et.la régularité de l'acte en vertu duquel il est procédé au recouvrement de l'impôt; sur les contestations relatives aux quittances ou à-compte , et, en général , sur tout ce qui regarde le règlement de compte entre le percepteur et le contribuable; sur les questions concernant la qualité des agents qui font le recouvrement ou les poursuites administratives ; sur la nullité des poursuites postérieures au commandement, si elle est fondée sur Tirrégularité du titre ou la non-existence de la dette ; sur les contestations relatives à la liquidation des frais de recouvrement, réglés par les préfets ; sur la demande en remboursement exercée par un percepteur encore en fonctions qui a lait des avances au contribuable pour l'impôt.
Ainsi que le fait observer M, Grùn, il est facile de s'apercevoir que les conseils de préfecture ne prononcent pas seulement sur les demandes en décharge ou réduction, comme semble le dire la loi du 28 pluviôse an VIII, mais que le conseil d'Etat leur reconnaît juridiction pour tout le contentieux administratif des contributions directes; cela est fondé sur ce que ces affaires étaient précédemment jugées par les administrations municipales, auxquelles les conseils de préfecture ont succédé comme tribunaux administratifs. En outre, des lois spéciales ont conféré aux conseils de préfecture certaines attributions en matière d'impôts directs. C'est ainsi qu'il leur appartient de statuer sur les réclamations relatives au classement des immeubles dans les opérations cadastrales; sur les réclamations contre les états de cotes indûment imposées, présentées par les percepteurs; sur les demandes d'inscription au rôle et de mutations de cotes dans certains cas prévus. Les taxes assimilées aux contributions directes sont aussi de la compétence des conseils de préfecture. C'est ainsi qu'ils jugent les réclamations portant sur les redevances des mines; les taxes pour l'assèchement des mines; les taxes pour travaux de salubrité et de desseen avec droit de connaître des réclamations sur la répartition de la plus-value après ie desséchement des marais; les taxes pour travaux relatifs au curage des canaux et des rivières non navigables et pour l'entretien des digues et ouvrages d'art qui s'y rapportent; les taxes pour la vérification des poids et mesures, pour les médecins inspecteurs des ssements d'eaux minérales; pour les visites chez les pharmaciens, droguistes; pour rétributions scolaires ; pour l'entretien des chemins Vicinaux; pour le pavage des rues; pour l'arrosage; pour les dépenses des Bourses et chambres de commerce ; pour les droits des pauvres sur les billets de spectacle et de fête où l'on paye. Les contestations relatives a la perception des droits ion , que
la loi du 30 floréal an X avait attribuées aux conseils de préfecture, ont ete enlevées a leur juridiction et conférées aux tribunaux par la loi du 9 juillet 1836. En matière de contributions indirectes, dont le contentieux appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, les conseils de préfecture n'interviennent que pou:
les réclamations présentées par les [lanceurs de tabac qui contestent les résultats des décomptas de leurs fournitures ou planta Le conseil de préfecture prononce sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, en ce qui concerne le sfcns ou l'exécution des clauses de leurs
