CONSIGNATION

— Dépôt d'argent qu'il fallait faire autrefois pour l'achat d'une charge.

— Marchandises à la consignation d'une personne, Marchandises remises à une personne comme consignataire.

— Droit de consignation , Droit qui se paye pour prix du mandat sur une marchandise dont on n'a pas effectué la vente.

— Fin. Caisse des dépôts et consignations, Etablissement public fonde spécialement pour recevoir les dépôts et consignations volontaires ou par ordre de justice; pour régler le service des fonds de retraite et faire d'autres opérations confiées à la Caisse d'amortissement.

— Jurispr. Consignation d'aliments, Dépôt préalable d'une certaine somme destinée à l'alimentation d'un débiteur contre lequel un créaucier veut exercer la contrainte par corps.

(I Consignation d'amende, Dépôt préalable de l'amende que peut faire encourir l'issue d'un procès.

— Ane. coût. Consignation de dot, En Normandie, Remplacement des deniers de la dot, qui se faisait sur les biens du mari.

— Encycl. Jurispr. On se sert particulièrement du mot consignation à l'occasion de prêts pour lesquels l'emprunteur doit déposer préalablement une valeur supérieure à la somme qu'il reçoit, afin de garantir les droits du préteur. Il en est de même à l'occasion de travaux ou d'entreprises concernant L'Etat, et pour l'exécution desquels les adjudicataires doivent fournir une consignation ou retenue de garantie dont le remboursement s'opère à leur profit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et suivant les conditions stipulées au contrat. La consignation se fait le plus ordinairement en argent, et puur cette raison la loi a dû régler cet objet d'une si haute importance. C'est dans ce but qu'a été fondée la Caisse des dépôts et consignations.