TITRE PREMIER

Dispositions fondamentales garanties par la constitution.

La constitution garantit, comme droits naturels et civils : 1» que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents; 2° que toutes contributions seront rép entre tous les citoyens, également, en proportion de leurs facultés; 3° que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes. La constitution garantît pareillement, comme droits ils et civils; la liberté à tout homme r, de rester, de partir, sans pouvoir étro , ni détenu, que selon les formes déterminées par la constitution; la liberté k tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que ses écrits puissent mie censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte eux auquel il est attache; la liberté aux

citoyens de s'assembler paisiblement et suis

ant aux lois de poi liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées indivhluell. ment. Le ] ouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et m tacle à

t exercice des droits naturels et civils consi-

■ nés dana le présent titre et garantis par la constitution ; mais, comme la liberté ne non-

siste qu'a pouvoir faire tout Ce qui ne nuit ni aux droits d 'autrui m :'i la ne, lu

loi peut établir des peine contrôles actes qui, attaquant ou la sûreté pub que ou !''s droits

i) autrui, seraient nuisibles à la société. I

stitution garantit r. les propriétés

..u la juste et préalable indemnité de celles nt i .. dément con-

CONS

statée, exigerait le sacrifice. Les I linésau) dépéri es du culte et à tous aei d'utilité publique appartiennent a la nation, et sont, «ans tous les temp h sa di po La constitution garantit les aliénations qui ont été ou qui seront faites sun établies par la loi. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes. Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour élu-ver les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pas pu s'en procurer. Il seracréé et organisé un in publi-

que, commune â tous les citoyei regard des parties d'enseignemi sables pour tous les hommes, et dont li blissements seront distribués graduellement dans un rapport coni

royaume. Il sera établi di ttionales

pour consert er '■ ■ olutton

française, entretenir la fraternité entre les citoyens , et l< i la constitu

la patrie et aux lois. Il sera fait un lois civiles communes à tout le royaume.

TITIÏK M.

De la division du royaume et de l'état des citoyens.

Art. 1er. Le royaume est un et indivisible ; son territoire est distribué en quatre trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons.

Art. 2. Sont citoyens français : ceux qui sont nés en France d'un père françai qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé lent- résidence dans le royaume; ceux qui, nés en pays étranger d'un p> :

sont revenus s'établir en France et ont prêté le serment civique; enfin ceux qui, nés eu pays étranger, et descendant, à quelque que ce soit, d'un Français ou dune Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.

Art. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'il en outre acquis des immeubles ou épou: é une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique.

Art. 4. Le pouvoir législatif pourra, pour des considérations importantes, donner à un étranger un acte de naturalisation, sans autres conditions que de fixer son domicile en France et d'y prêter le serment civique.

Art. 5. Le serment civique est: Je jure d'être fidèle à la nation, à la loi et au roï, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution du royaume, décrétée par l'Assemb tionale constituante aux années 17S9, 1790 et

Art. 6. La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par la condamnation aux peines qui

emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 8° par on jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 40 par 1 affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux.

Art. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir té établira pour tous les habitants sans d tion le modo par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, et il gnerales officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.

Ait. 8. Les citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur réunion dans les villes de .■r-rlains arrondissements du territoire des

campagnes, forment les communes. Le pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune.

Art. 9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit délire a temps, suivant les formes déterminées par la loi, ceux d'entre eux qui, sous le titre d'officiers municipaux, sont charges de gérer les affaires parti de la commune. Il pourra être délégué aux offi iers municipaux quelques fonctions relatives a l'intérêt général de l'Etat.

Art. 10. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice, tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront, été déléguées pour l'intérêt général, seront fixées par les lois.

titre m.

Des i ouvoirs publics.

Art. 1". La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible : elle appartient à la nation ; aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Art. 2. La nation, de qui seule émanent tous les pouvons, ne peut les exercer que par délégation. La constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi.

Art. 3. Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale, composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la

CONS

sanction du roi, de la manière qui sera dét^r- Art. à. Le gouvernemenl bique;

m autorité, mi très et

Art. &. Le pouvoir judi 'gué k

des juges élus à temps par le peuple.