CHAPITRE PREMIER

De l'Assemblée nationale législative.

Art. 1er. L'Assemblée nationale, formant lo Corp rmanente, et n'est

le d'une chambre.

Art. 2. File sera : les deux ans

par de nouvelles élections. Chaque période de deux années formera une législature.

Art. 3. Les dispositions de l'article précédant h .'égard du prochain ira cesseront l'avril 1793.

Art. 4, Le renouvellement du Corps légis-

le plein droit.

Art. 5. Le Corps législatif ne pourra être dissous par le roi.

SKCTION PRl -

Nom! , liants. Bases de la

représentation.

Art. i'r. Le nombre des représentants au 1 >rp 'lit' est de 745, à raison des 83 dé-

ien1 s dont le iposé, et

indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies.

Art. 2. F' (its seront distribués

entre les 83 départements, selon les trois pro-

fiortions du territoire, de la population et de a contribution directe.

Art. 3. Des 74S représentants, 247 sont attaau tei ritoire. Chaque département en nommera 3, à l'exception du département de Paris, qui □ en nommera que î.

Art. 4. 249 représentants sont attribués à la population. Fa masse totale de la population active du royaume est divisée en 249 et chaque département nomme autant de deputé qu'il a de parts de population.

Art. 5. 249 représentants sont attachés à la contribution .Inerte. Fa somme totale de la contribution directe du royaume est de même en 249 parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il paye de parts de contribution.

SECTION II

Assemblées primaires. Nomination des

ëlei U Art. 1er. Pour former l'Assemblée nationale législative tifs se réuniront, tous les deux ans en assemblées primaires dans les ville , Les assemblées primaires se formeront de plein droit le | dimanche de mars, si elles n'ont pas I ii toi par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

Art. 2. Pour être citoyen actif, il faut être né ou devenu Français; être âgé de vingtcinq ans accomplis ; être domicilie dans la ville ou dans le canton depuis 1<- temps déterminé par la loi ; payer, dans un Feu quelconque du royaume, nue" contribution directe au inoins i la \aleur de 3 journées de travail, et ■

domesticité, c'est-à-dire de serviteur it, dans la municipalité de gardes nationales; avoir prêté le serment civique.

Art. 3. TOUS les Six ans, le Corps législatif

fixera le mininum et le maximum de la valeur de la journée de travail, et les adii des départements en feront la détermination locale pour chaque district.

Art. 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni se faire mter par un autre.

Art. 5 Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif ceux qui sont en état d'accusation . ceux qui, après avoir été con en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé éces authentiques, ne rapportent pas un

acquit gênerai de leurs créanciers.

Art. 6. Les assemblées primaires nommeront des électeurs, en proportion du nombre ttoyens actifs a ans la ville ou

ton. U era m leur à raison

de 100 citoyens actifs présents ou non â rassemblée. Ù en sera nommé 2 depuis 151 jusqu'à 251), et ainsi de suite.

Art. 7. Nul ne pourra être nommé électeur s'il ne réunit, aux conditioi s nécessaires pour être citoyen actif, savoir : dans les villes audessus de 6,000 âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles ntribution à un il â la valeur

locale de 200 journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée, sur les mêmes rôles, à un revenu égal a ta valeur de 150 journées de travail; dans les villes audessus de 6,000 âmes, celle d'être propriétaire OU Usufruitier d'un bien évalue sur Les

rôle .,. ontribution à un revenu égal a la ir locale de 150 journées de travail, ou icataire d'une habitation èvalu

un revenu égal a la valeur de 100 journées de trava I ■ cam-

p8gj propri ■ ou usufruitier

auu bien ir les rôles de contribution

a un revenu égal à la valeur locale de 150 jour-

CONS

nées de travail, ou ou métayer

t ceux c

SECTION III

Assemblées électorales. Nomination de* inU.

Art. 1e*. F nuque

départ sombre

par les fonctionnaires pub!

la loi.

Art. 2. Le

' élus à la pluralité absolue et ne , ta que parmi

Art. 3. Tous les cil , quel que soit

leur état, (.rote lion ou contribution, pourront ■ Art. 4. Seront m ■

itif, révocabh saires de la trésorerie nal

des contribut les pré] .

!UX qui, sous q

de la maison militaire et civile du

lent tenus d'opter le sous-administrateurs, offlei , iux et

commandants de gardes nationales.

Art. 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible ai '-ntant

de la nation, pendant toute la durée de la législature. Les juges seront remplaces par leurs suppléants, et le roi pourvoira par des brevets de commis-ion au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux.

Art. G. Les membres du Corps législatif pourront être réélus a la législature suivante, et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature.

Art. 7. Les représentants nommés dans les

départements ne seront pas représentants d'un

département particulier, mais de la nation en-

et il ne pourra leur être donné aucun

mandat.

SECTION IV

Tenue et régime des assemblées primaires et électorales.

Art. l«. Les fonctions des assemblées primaires etélect

sépareront aussitôt après les élections : et ne pourront se former de nouveau que qu'elles seront convoquées, si ce n'est au cas de l'art. 1er de la section u, et de l'art. 1er de la section m ci-dessus.

Art. 2. Nul citoyen actif ne peut entrer ni donner son suffrage dans une assemblée s'il est armé.

Art. 3. La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur sans le vœu expi

iblée, si ce n'est qu mit des

violences; auquel cas, 1 ordre du président pour appeler la force publique.

Art. 4. Tou -il sera dressé dans

chaque district des listes par cantons d toyens i liste de chaque canton y

sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire. Les qui pourront a\ oîr lieu, soit |

la part de ceux qui • ment,

[mûrement La lis!

règle pour l'admission d> dans la

prochaine assemblée primaire, en tout n'aura pas ete reetitie par des juyeuieuts rendus avant la tenue de l'assemblée.

Art. 5. L< électorales ont le

droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux qui s'y présenteront; et leurs dé< seront exécutées provisoirement, sa;::

gement du Corps législatif, lors de la \ tion des pouv -tes.

Art. 0. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le roi ni auuuu des agents nommes par lui ne pourront prendre connaissance de* questions relatives k la régularité des convocations, à la tenue des assemblées, à la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens; sans préjudice des foncti missaires du loi dans les cas détermines par la loi. ou les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux.

SECTION v.

Réunion des représentants en Assemblée nationale législative.

Art. 1er. Les représentants se réuniront le premier lundi du mois de mai, au lieu des séances de la dernière législature.

Art. 2. Ils se formeront provisoirement en blée sous la présidence du doyen pour vérifier les pouvoirs des représentante présents.

Art. 3. Dès qu'ils seront au nombre de

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UJAPITRE U.

De la royauté , de la régence et des ministres.