CHAPITRE V

Du pouvoir judiciaire.

Art. 1er. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le roi.

Art. 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par lettres patentes du roi, qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être ni destitués que pour forfaiture dûment jugée ni suspendus que par une admise.

L'accusateur public sera nommé par le peuple.

Art. 3. Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Art. 4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois.

Art. 5. Le droit des citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie del'arbitrage ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif.

CONS

Art. 6. Les tribunaux ordinaire» ne peuvent I, sans qu'il leur soit justifié

: verse devant . & une

conciliation.

Art. 7. Il y aura un ou | ^s de

paix dans les cantons et dans i- I •

nombre législatif.

Art. 8. Il appartient au pouv< r le nombre et les arn des tribunaux , et le nombre des ju(.-es dont chaque tnbm

Art. 9. En ,, Dell*, nul C

fiar dei atif, da pour-

le fait

déclareront le fait n i •• au-dessous

du nombre de doux I on de la l"i

sera faite par des

publique, et l'on ne | accu-

sés le secours d'un conseil. Tout homme acquitté par un jury légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait

Art. 10. Nul homme no peut être s,. pour être conduit d< 1er de police;

et nul i tenu qu'en vertu d'un mandat de

d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d accusation du Corps législatif dans le cas ou il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.

Art. 11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera examiic lé-champ, ou, au plus tard, dans les vingtquatre heures, s il ré ulte de l'exam- m n'y a aucun , e lui, il

sera remis aussitôt y a lieu

de l'envoyer à la maison d'arrêt, il conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours.

Art. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement.

Art. 13. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.

Art. 14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de pri décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et suis que la transcription en ait été faite sur son r<

Art. 15. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse 1 en dispenser, de représenter la personne du détenu a l'officier civil ayant la police de la maison {]<■ détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de il, qui

sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ortranscrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret.

Art. 16. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre

d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation au ■■ la loi,

conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement paiement désigné; et tout gard >

feôlier (pu Ira aux dispositions

es articles 14 et 15 ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.

Art. 17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque m que ce soit, si ce n'est qu'il ail dessem la désobéissance à I des pouvoirs constitues, la résisl actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leui dans l'exercice de leurs

fonctions pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelque personne que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leur poursuite.

Art. IS. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ; ait été reconnu et déclaré par un jury : 1» s'il y a délit dans L'écrit dénonce; 2° si la personne poursuivie en est coupable.

Art. 19. Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du Corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer sur les demandes en cassation contre les jugements rendus ea dernier ressort par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autro pour cause de suspicion légitime; sur les règlements de juges l rises à partie contre un tribunal entier.

Art. 20. En matière de cassation, le tribunal Ire l avoir causé

■ 1« fond du procès au tribu. iltre.

Art. 21. Loi •• restions, le

■ I de ca**a-

Arl. 22. Cf. tribunal de casta-

ments rendu

seront la notice abrégée de l'alfa r> et le texte de la loi qui a Art. | I

hauts j

des cr,n de l'El rendu un décret d 'accusât

sur la proclamation du Corps l une distance de 30,000 loties au moins du lieu ou la législature tiendra &es séances.

Art. 24. Les expéditions exécutoires des tribunaux seront conçues ain i

ai : • N... {le nom du rot), par la grâce ustiiuuouue; • l'Etat, roi des i et a

venir, salut ; le tribunal d»-... a rendu le ju-

■ suivant : {ici sera copié lejugdans lequel il tera / i du nom de*

juges.)

ent k exe- ; rèa des tribunaux d'y tenir la i dants et offl |ue de

en m I ■ ment requis : en foi de quoi le j ; ment a ir le président du tribunal

et par 1

Art. 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de r»

l'observation des lois dans les rendre, et de faire e.v uter le rendus. Ils n- ra pu-

blics, niais ils seront entendus sur tout accusations, et requerront de l'instruction pour la réf] I et avant le jugement pour l'application de la loi.

Art. 26. Les commissaires du roi i des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office, soit d'après les ordres qui leur seront donnes par le roi, les attei contre la liberté individuelle des cit contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions; les d--.

quels l'exécution des ordres donnes , roi, dans l'exercice des fonctions qui lui sout déléguées, serait troublée ou empêchée; les attentats contre le droit des gens, et les rébellions à l'exécution des jugements et de tous les actes exécutoires émanes des pouvoirs constitues.

Art. 27. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans pn-judice du droit des .

i iraient excédé les bornes voir. Le tribunal les annulera; et s'ils donnent lieu a la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d accusation, s'il y a lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.

TtTBJ

De la force publique.

Art. l(r. La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

Art. 2. Elle est composée de l'année de terre et de mer, de la troupe spécialement destinée au service intérieur, et subs, ment des cit . et de leurs enfants

en état de porter les armes, inscrits sur le rôle de la garde nationale.

Art. 3. Les gardes nationales ne forment ni un corps militaire ni une institution dans l'Etat: ce sont les cil -mêmes appe-

lés au service de la force publique.

Art. 4. Les citoyens ne pourront jamais se former ni agir comme gardes nationales , qu'en vertu (Tune requisiuon ou d'une autorisation légale.

Art. 5. Ils sont soumis en cette qualité à une organisation déterminée par la loi. Us ne peuvent avoir dans tout le royaume qu'une même discipline et un même uniforme. Les :ons de grade et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

Art. 6. Les officiers sont élus à temps et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de service comme soldats. Nul ne commandera i la garde nationale de plus d'un district.

Art. 7. Toutes les parties de la force publi- I que, employées pour la sûreté de l'Etat con-

CONS

tre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi.

Art. 8. Aucun corps ou détachement de troupes de i rçjr fans ] i.

du royaume sans une réquisition légale.

Art. 9. Aucun agoni «le la force publique ne peut. mii d'un citoyen, si ce

poui l'exécution det mandement lice ■ i de u tua lea caa foi

ment prévus par la loi.

Art. io. La réquisition de la foroe publique dans l'intérieur du royaume appartint aux offlolera eivils, suivant loi règles détei minées par le pouvoir législatif.

Art. il. Si des troubles agitent tout un dé-

Eimentj le roi donnera, sons I ilité de ses ministres, lea saires

pour l'exécui et le rétabli

l'en informer le M.' , et .i.- le convoquer a .aces.

Art. 12. La force publiqi ment obéissante; nul corps armé ne p< libérer.

Art. 13. L'armée de ter:- tr et la

troupe destinée à la sûreté intérieure sont soumises a «les lo;s particulières, soit pour le maintien de la discipline, soi! pour Informe des jugements «'t la nature des peines en matière de délits militaii. 's.

titre v.

Contributions publiques.

Art. 1er. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le Corps itif, et ne pourront subsister au delà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées.

Art. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au payement de la liste civile ne pourront être ni refuses ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnes, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le législatif ne pourra en aucun cas charger la nation du payement des dettes d'aucun individu.

Art. 3. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux, seront rendus publics, par la voie de ression, au commencement des sessions «que législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses et receltes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées, année par année, dans chaque district. Les dépenses particulières à chaque département, et relatives aux tribunaux, aux corps administratifs et autres élainents, seront également rendues publiques.

Ait. 4. Les administrateurs de départements et sous-administrateurs ne pourront ni lir aucune contribution publique, ni faire aucune répartition au delà du temps et des sommes lix-es par le Corps législatif, ni déliii permettre, sans y être autorisés par niprunt local à la charge des citoyens du département.

Art. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires à cet effet.

TITKK VI.

Des rapports de la nation française avec les nations étrangères.

La nation française renonce à entreprendre se guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. La constitution nadmet point de dn baine, Les ètran-

ou non en France succèdent à leurs parents étrangers ou français. Ils peuvent «outra, t.-r , acquérir «a recevoir des itué en Frirai oser de même

us citoyens français, par tous les

ois. |.e5 ou

qui se trouvent en France sont soumi mêmes lois criminelles et «le police qui

ir perbiens, leur industrie, leur culte, soûl également protégés par la loi.

TITItli VU.

De la revision des décrets constitutionnels. Art. i«. L'Assemblée nationale constitt déclare que lai

••rsa constitution; et néann l'ilest |

r les articles dont lexpérience .«niait ■ utir les inconvénients, décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de r en la forme suivante :

Art 2. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour lo 1 loquelquearli. 1. cou htm

là lai . ..le...

Art. :i. La prochains 1. | la iat- .

cun article constitutii

Art- < 1' qui pourront

par la suite proposer «pielque chan;.

les deux premières ne s'occuperont de cet ob- - dans les deux derniers mois de leur ère session, et la troisième à la tin de sa première session annuelle ou an commencement de la seconde. Leurs délibérations sur matière seront soumises aux mêmes I les que les actes 1.- ; latifs , mais les décrets par lesquels . . .mis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. Art. 5. La quatrième li sugmeu-

1 le '.' i'.i membres .'lus .-n elnniue « !«• parti' -

m. 'nt. par doublement «lu nombre orduutire ni mi p.-ur sa population, formera l'as- Ces 1 la membres seront la nomination des représentants i latif aura été tel minée, in procès-verbal séparé.

«le révision ne sera composée «pie «l'une chambre.

Art. 6. Les membres de la troisième législature «jni aura demandé 1.- oh

pourront être «-lus a l'assemblée 'le révision. Art. 7. Les membres de l'assemblée de révision, api.-, avoir prononce tous ensemble le serment tle vivre libres ou mourir, prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes ; de maintenir, au surplus, de tout leur pouvoir la constitution du royaume décrétée par l'Asse?nblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et d'être en tout fidèles à la nation, à la loi et au roi.

Art. 8. L'assemblée de révision sera tenue do s'occuper ensuite, et sans délai, des objets qui auront été soumis à son examen ; aussitôt que son travail sera terminé, les 249 membres nommés en augmentation se retireront, sans pouvoir prendre part, en aucun cas, aux actes législatifs.

^ Les colonies et possessions françaises dans l'Asie, l'Afrique et l'Amérique, quoiqu'elles fassent partie de l'empire français, ne sont pas comprises dans la présente constitution. Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre vu ci-dessus. L'Assemblée nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.

Les décrets rendus par l'Assemblée nationale constituante, qui ne sont pas compris dans l'acte de constitution, seront exécutés comme lois; et les lois antérieures auxquelles elle n'a pas dérogé seront également observées tant que les uns ou les autres n'auront pas été révoqués ou modifiés par le pouvoir législatif.

Signé : Verniër, président ; Pougeard, Covjppé, Mailly-Chateaurknaud, Chaii.lon, Aubky, êvêque du département de la Meuse; Darche, secrétaires.

Constitution de 1793. Dès l'ouverture de sa session , la Convention nationale avait nommé une commission pour préparer un projet de constitution de la République : elle se composait de Sieyès, Thomas Payne, Brissot, Pétion, Vergniaud, Gensonné, Barère, Danton et Condorcet, avec Barbaroux, Fauchet et quelques autres pour suppléants. On voit que l'élément girondin était en grande majorité dans ce comité, qui choisit Condorcet pour rapporteur. Celui-ci présenta son rapport et le travail commun les 15 et 16 février 1793. Mais les luttes entre la Gironde et la Montagne en firent ajourner l'examen et la discussion. L'Assemblée avait invite les publicistes français et étrangers à lui transmettre leurs idées; aussi les systèmes se produisirent à l'envi, et, comme témoignage du génie cosmopolite et véritablement humain de la Révolution française, il n'est pas sans intéi appeler qu'on vit figurer dans la lice r , notamment l'Anglais Edwards.

La constitution, c'était la grande préoccu-

■ ■' ■ « li Spectacle n.linirable et

oint ! ce peuple, enveloppé d'un cercle de leu le monde entier,

par l.« guerre i ivile et le combat des partis,

I inébranlable dans sa foi a VU n'occupait impa libleraent d'une formule abstraite et des lois «n- l'avenir. Pas lionne pour le culi I se pei nii.iait. avec

"'"' U8 ilque, que s«'s ennemis se-

raient me dès qu'elle

serait . lois. Les Romains avaient

le terrain sur lequel campait

Annibal ; av. a- | cent mille èpées »ur la

. tout. , n faisunt tél.' aux monde, méditaient, élaboraient l'Evangile de la République et de la li-

Apn-s la chute «les girondins, la Conven-

uli «n.'lué ,1,, ..,.., luttes intestines et

voulant r.-pundro à l'impatience publique,

la l'on-