TITRE

Du pouvoir législatif.

Art. 25. Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été propose par le gouvernement, communique au tribunat et décrété par le Corps législatif.

Art. 26. Les projets que le gouvernement propose sont rédigés en articles. En tout état de la discussion de ces projets, le gouvernement peut les retirer ; il peut les reproduire modifiés.

Art. 27. Le tribunat est composé de cent membres, âgés de vingt-cinq ans au inoins; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans, et indéfiniment rééligibles tant qu'Us demeurent sur la liste nationale.

Art. 28. Le tribunat discute les projets de loi j il en vote l'adoption ou le rejet, li t trois orateurs pris dans son sein, par lesquelles motifs du vœu qu'il a exprimé >ur chacun de ces projets sont exposés et défendus devant le Corps législatif. Il défère au Sénat , fiour cause d'inconstitutionnalité seulement, es listes d'éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement.

Art. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus k corriger, sur les améliorations k entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux (ju'il manifeste en vertu du présent article n ont suite nécessaire, et n obligent aucune autorité constituée k une délibération.

Art. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix k quinze de ses membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable.

Art. 31. Le Corps législatif est composé de

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trois cents membres, âgés de trente ans nu moins; ils sont renouvelés par cînqu tous les ans. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République.

Ait. 32. Un membre sortant du Corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle; mais il peut être immédiatement élu a toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible.

Art. 33. La session du Corps législatif corn* meuce chaque année le l*r frimaire, et ne dure que quatre mois; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres I at le gouvernement.

Art. 34. Le Corps législatif fait la lot en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement.

Art. 35. Les séances du tribunat et celles du Corps législatif sont publiques ; le nombre des assistants soit aux unes, soit aux autres , ne peut excéder deux cents.

Art. 36. Le traitement annuel d'un tribun est de quinze mille francs, celui d'un législateur de dix mille francs.

Art. 37. Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgue par le premier consul, k moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnabté. Ce recours D'à point lieu contre les lois promulguées.

Art. 38. Le premier renouvellement du Corps législatif et du tribunat n'aura lieu que d'ans le cours de l'an X.

Du gouvernement.

Art. 39. Le gouvernement est confié à trois consuls nommes pour dix ans, et indéfiniment rêéligibles. Chacun d'eux estelu individuellement, avec la qualité distincte ou de premier, ou de second, ou de troisième consul. La constitution nomme premier consul le citoyen Bonaparte, ex-consul provisoire; second consul, le citoyen Cambacérès, ex-ministre de la justice ; et troisième consul, le citoyen Lebrun, exmembre de la commission du conseil des Anciens. Pour cette fois, le troisième consul n'est nommé que pour cinq ans.

Art. 40. Le premier consul a des fonctions et des attributions particulières, dans lesquelles il est momentanément suppléé, quaud il y a lieu, par un de ses collègues.

Art. 41. Le premier consul promulgue les lois ; il nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'Ktat, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.

Art. 42. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consul ont voix consultative : ils signent le registre de ces actes pour constater leur présence; et, s'ils le veulent, ils y consignent leurs opinions ; après quoi la décision du premier consul su f lit.

Art. 43. Le traitement du premier consul sera de cinq cent mille francs en l'an VIU. Le traitement de chacun des deux autres consuls est égal aux trois dixièmes de celui du premier.

Art. 44. Le gouvernement propose les lois et fait les règlements nécessaires pour assurer leur exécution.

Art. 45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monraies. dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type.

Art. 46. Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre TEtat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire.

Art. 47. Le gouvernement pourvoit k la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'Etat; il distribue les forces déterre et de mer, et en règle la direction.

Art. 48. La garde nationale en activité est soumise aux règlements d'administration publique : la garde nationale sédentaire u est soumise qu'à la loi.

Art. 49. Le gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traites de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions.

Art. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutes, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.

Art. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

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Art. 52. Sous la direction dei consuls, le ■ jets de lo i el I

jue, et de réa dtes qui

Art. 53. Cesl pan

d'Etat que BON toujours pril les orateurs BS de porter la parole au nom d>i ■ .-ut de* anl orateurs ne sont jamais envoyés au nombre déplu ut La défense d'un même

projet de loi.

Art. 54. Les ministres procurent l'exécution lois et des règlements d administration publique.

Art. 55. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre.

Art. 56. L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du trésor public : il assure les recettes, ordonne les mouvements de fonds et les payements auto- . ar la loi. Il ne peut rien faire payer qu'en vertu : 1° d'une lui, et jusqu'à la concurrence des fonda qu'elle a déterminés pour un genre de dépenses ; 2° d'un arrête d vernement; 3° d'un mandat signé par un ministre.

Art. 57. Les comptes détaillés de la dépense de chaque ministre, signés et certifies par lui, sont rendus publics.

Art. 58. Le gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d'Etat, pour ministres, que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale.

Art. 59. Les administrations locales établies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour les portions plus étendues du territoire, sont subordonnées aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est porté ou maintenu sur l'une des listes mentionnées aux articles 7 et 8.