TITRE V

Des tribunaux.

Art. 60. Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix élus immédiatement par les citoyens pour trois au Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de uonconciliation, à se faire juger par des arbitres.

Art. 61. Eu matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.

Art. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette l'accusation : si elle est admise, un second jury reconnaît le fait, et les juges, formant un tribunal criminel, appliquent la peine. Leur jugement est sans appel.

Art. 63. La fonction d'accusateur public près du tribunal criminel est remplie par le commissaire du gouvernement.

Art. tit. Les délits qui n'emportent pas peine afflictive ou infamante sont jugés par des tribunaux de police correctionnelle, sauf L'appel aux tribunaux criminels.

Art. 65. 11 y a, pour toute la République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier.

Art. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont ete violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse k la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connattre.

Art. 67. Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires placés près d'eux, sout pris dans la liste départemi Les ju^'es composant le tribunal de cassation, et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale.

Art. 68. Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'eiigibles.

TITRK VI.

De la responsabilité des fonctionnaires publics.

Art. 69. Les fonctions des membres soit du Sénat, soit du Corps Législatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseillers d'Etat, ne donnent lieu à aucune responsabilité.

Art. 70. Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante, commis par un membre soit du Sénat, Suit du tribunat, soit du Corps législatif, soit du conseil d'Etat, sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après qu'une délibération du corps auquel le pi é venu appartient a autorise cette poursuite.

Art. 71. Les ministres prévenus de délits privés [emportant peine afflictive ou infamante sont considères comme membres du conseil d'Etat.

Art. 72. Les ministres sont responsables lo de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le Sénat ;

CONS

t° de l'inexécution des lois et des réglementa d'administration publique; 3y dei

. qu'il i ont contraires à la conitituii et aux

Art. 73. Dani l**s cas d

forme , , après avoir

tre ment par un décret du Corps 1 >r une haute cour,

de juges et de jur choisis par le tribunal de cassation, et dans u , les jurés sont pris dans la liste nu- - : le tout suivant les formes que La loi détermine.

Art. 74. Les juges civils et criminel pour les délits relatifs à Leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.

Art. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent êtt> suivis piiur des faits rolatUJ à leurs fou

qu'en vertu d'une décision du co en ce cas, la poursuite a Lieu devant les tribunaux ordinal