TITRE VII

Dispositions générales.

Art. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit trer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de L'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y

f>our un objet spécial déterminé ou pa oi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.

Art. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de 1 arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un innaïre à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifie à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. Art. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; cet acte doit être un mandat donne dans les formes prescrites par L'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement.

Art. "9. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse len dispenser, de représenter la personne détenue a IV civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

Art. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de L'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

Art. 81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de taire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et Légalement désigné comme tel, et te gardiens ou geôliers qui contreviendront aux itions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.

Art. 82. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes.

Art. 83. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et principalement au tril Art. &4. La force publique est essen ment obéissante; nui corps armé ne peut délibérer.

Art. 85. Les délits des militaires sont soumis k des tribunaux spéciaux et à des formes particulières de jugement.

Art. 86. La nation française déclare qu'il sera accorde des pensions à tous les militaires blesses à la défense de la patrie, ainsi qu'aux veuves et aux enfants des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de leurs blessures.

Art. 87. Il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des ser\ ices éclatants en combattant pour la République.

Art. 88. Un Institut national est charge de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences el les arts.

Art. 89. Une commission de comptabilité ;e et vérifie I et des dépenses de la République commission est composée de sept membres choisis par le Seuat dans La liste nationale.

Art. 90. Un corps constitue ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents.

Art. 91. Le régime des colonies françaises est détermine par des lois spéciales.

Art. 92. Dans le cas de révolte à main armée ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat, la loi peut suspendre, dans les lieux

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