CHAPITRES XII
Dispositions transitoires.
Art. 112. Les dispositions des codes, lois id| pas contrairt s a présente constitution, restent en ir jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Art. 113. Toutes les autorités constil par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la publication des lois organiques qui tuent.
Art. 114. La loi d'organisation judiciaire déterminera le mo9
pour la première composition des nouveaux tribunaux.
Art. 115. Après le vote de la constat il sera procède par l'Assemblée aal stituante à la rédaction des lois organiques, dont Rémunération sera déterminée par une loi spéciale.
Art. 116. Il sera procédé à la première élection du président de la Republique conl ment a la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale le 28 octobre 1848.
Conaiiiiiiiondc Isa». — En exécutant le coup d'Etat du 2 décembre 1851, te pn de la République, Louis-Nupoleon Bonaparte, adressa au peuple français une proclamation pour expliquer ses actes, dans laquelle il demandait l'investiture du pouvoir dans les termes suivants :
■ ... ïsi vous avez encore confiance en moi, donnez-moi les moyens d'accomplir la grande 11 que je tiens de vous... Persuade que l'instabilité du pouvoir, que la prépon .• d'une seule assemblée sont des causai manentes de trouble et de discorde, je sou-
. '-11 laies r tes dune constitution que les assemblées développeront plus tard :
» i» Un chef responsable nommé pour dix ans;
» 2° Des ministres dépendant du pouvoir I exécutif seol ;
CONS
• 3° Un conseil d'Etat composé de» boo
.■ni Ub loi» et an
ul et de
clion pr> '
anse,
suf-
• Ain
■l'une al le
. Mai 1 1 roui ■ / ue la ■ 1 •• dont
mon ii
e, u suffit de dé- ■
û toujours l'arrêt du peupl ■
au bruit des I , pour les 211 dèrent le pouvoir qui leur était demandé dépouille | ar une coraifl
' I comme on le sait, sept millions et demi de
OUI. V. DKCKMDRB.
Pi r cet acte, la France abdiquait réellement entre les mains du président, lui dèlé-
Le 14 janvier 1852, ition nouvelle
El :c au Moniteur, précédée d'an ; • ule dans lequel le
■•t les avantages. Elle ne fut pas soumise a la ratification du peuple, qui du reste en avait accepté les bas
La constitution de 1852 fut tirée, dans ses parties essentielles, de celle d-t l'an VIII, qui avait organise le consulat. Seulement, h (rage universel dir>- ervé, etsub-
stitué à la forn Eiffel de notabilité,
(v. plus haut) ; modification importante, mais qui était imp .t actuel de ta so-
ciété et par . Dt, qui
avait fait le 2 décembre au nom du suffrage universel. En outre, un rôle un peu plus dtiit donné au C f.qui n'était
plus obligé de v 1er enter.
Eu lisant les textes que nous donnons ici. on ■ Tailleurs les différences qui distinguent ces deux
La constitution de 1852 établit un pouvoir suprén et exécutif, sous
le nom de président de la Republique, un Corps législatif qui vote les lois qui lui sont
I sont nommé ■ ■ ■
leur de la constitution, un conseil dT> élabore et rédige les projets de loi. et des ministres qui ne dépendent que du chef de l'Etat.
Voici le texte de cette constitution:
Le président de la République, considérant peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante :
» Le peuple veut ;:orité
• de Louis-Napoléon Bonaparte, et lui donne
■ l^s pouvo l s pour faire une > constitution d'api ■ établies daus » sa proclamation du 2 décembre ; ■
Considérant que les bases proposées à l'ac-
ttion du peuple étaient: • 1° un chef
<nsable nommé pour dix ans; 2° des
• ministres dépendant du pouvoir exécutif; » 30 un conseil d Etal formé des hommes les
• plus distîn(j irant les lois et en
devant le corps le-
itif ; 40 un Corps législatif discutant et vo>
•. les lois, nomme par le suf!
» sel, sans scrutin de liste qui fausse 1 elec-
. ; 5° une seconde assemblée formée de
■ toutes les illustrations du pays, pouvo r
• pondérateur, gardien du pacte fondamental
• et des libertés publiqi»- • Considérant que le peuple français a répondu
affirmativement par sept millions cinq cent , mille suffrages, promulgue la constitution dont ta teneur suit:
