TITRE PREMIER

Art. Ier. I-a constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en n sy , et qui sont la base du droit public des Français.

Forme du gouvernement de ta Itepubtique, Art. 2. Le gouvernement de la Republique se est confié pour dix ans au prince Loub-Napoléon Bonaparte, président actue1

de la République.

Art. 3. Le président de la République gouconseil ■ Art. 4. La puissance ■

déni de la Républi-

lt et lo CorpS législatif.

TrTRB III.

Du président de la République.

Ait. 5- Le président de la République est respi pie français, auquel le droit de faire a] ut. ti. Le président '1-' la Kepublique est le lit; il commande les forces de e i.i guei re, fait les e et de commi rce, . us les emplois, fait les règlements ires pour l'exécution des lois.

Ait. ~. La justice se rend en son nom. Ai i. s. il a bu) l'initiative des lois. Ail. y. 11 a le droit de faire grâce. Art. lu. Il sanctionne et promulgue les lois ci les Béuatus-consultes.

Art II. U présente tous les ans, nu et au Corps législatif, par un message, l'état 1 ires «te u République.

Ait. K\ IL a le droit de déclarer l'état de uans un ou plusieurs départements , i eu référer au Sénat dans le plus bref ] .. -. conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi.

Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que ce qui le concerne des actes -lu rnement; il n'y a point de solidarité entre eux. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.

An. u, Les ministres, les membres du

Sénat, islatif etduconseil d'Ktat,

de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics, prêtent le serment ainsi conçu : • Je jure obéissance k la • constitution, et fidélité au président. »

Art. lf>. Un senatus consulte rixe lasomme allouée annuellement au président de la République pour toute la durée de ses fonctions.

Ail. \ù. Si le président de la République nieuit avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la nation pour procéder à une non.

Art. 17. Le chef de l'Etat a le droit, par un acte secret déposé aux archives du Sénat, de oesiguer le nom du citoyenqu'il recommande, dans l'intérêt de la France, à la confiance du

peuple et à ses sullVages.

An. 18, Jusqu'à l'élection dunouveau président de laRepublique, le président du Sénat gouverne avec le concours des ministres eu fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement, et délibèrent à la majorité des voix.

TITRK IV.

Du Sénat.

Art. 19. Le nombre des sénateurs ne pourra excéder cent cinquante : il est fixé pour la première année à quatre-vingts.

Art. 20. Le Sénat se compose : 1» des cardinaux, des maréchaux, des amiraux \ 2° des citoyens que le président de la République ïonvenable d'élever k la dignité de sénateur.

Art. 21. Les sénateurs sont inamovibles et â vie.

Art. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites; néanmoins le président de la République pourra accorder k des sénateurs, en rai- - services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle qui ne pourra excéder trente nulle francs par an.

Art. 23. Le pre.-ident et les vice-présidents

du Sénat sont nommés par le président de la

République et dmisis parmi h-ssenateurs. Ils

sont nommés pour un an. Le traitement du

lent du Sénat est iixe par un décret.

Art. 24. Le président de la République con-

et proroge le Sénat. Il Iixe la durée de

usions par un décret, Les séances du

Sénat ne SOQ1 pus publiques.

Art. 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental etdes libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir ete soumise.

Ait. Z0. l.e Sénat s'oppose a la promulgation : i"i!is lins qui seraienteontruiresou qui riorteraient atteinte à la constitution, à la re- . la berté des cultes, a .•. iduelle, a L'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité «ie la propriété, et au principe de l'inamovibilité de la mugis- [rature; 2« de celles qui pourraient compromettre la défense .lu territoire.

Art. 27. Le Sénat règle par un sénatus-

ilte : lu lu constitution des colonies et

t il ■ prévu

par la constitution »'t qui i

marc!' onstitu-

,111 donnent lieu a différent :> .ni lions.

Art. 28. Ces sénatus-consultea seront soumis a la sanction du président de la République et par lui.

Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous ! lui sont déférés comme Enci rationnels par legouvernement, ou dénonce ,

pour la ineiue cause, pur [•■*. pétitions des ci- Art. 30. Lo Sénat peut, dans nu rapport uiln- t delà Ré| ni lique, poser

projets (le loi d'un grand

uni.

Ail. 31. U peut également proposer des

CONS

modifications k la constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte.

Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux fondamentales de la e telles

qu'elles oui 'i- fH LUI ploclailiati <U du

2 décembi e <■' adopl ... .i ançais.

Art. 33. Kn casd a 'i" <'"rps l«-

Uf, et jusqu'à m.- uvelle convocation,

]■' Sénat, sur ta proposition du présid< la République pourvoit, par des mesures d'uru est nécessaire à la marche du gouvernement.

TITRK V.

Du Corps législatif.

Art. 34. L'élection a pour base la population.

Y t. 35. Il y aura un député au Corps législatif a raison de trente-cinq mille électeurs.

Art. 36. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de list--.

Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement.

Art. 38. Ils sont nommes pour six uns.

Art. 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt.

Ait. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du Corps législatif. Si 1 amendement n'est pas adopte par le conseil d'Ktat, il ne pourra être soumis a la délibération du Corps législatif.

Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres sufrit pour qu'il se forme en comité secret.

Art. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que duns la reproduction du procès-verbal dressé , à l'issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif.

Art. 43. Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de laRepublique pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret.

Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.

Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.

Art. 46. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.