Aucune des deux chambres ne pourra
t la session du congrès et sans le consent de l'autre chambre, s'ajourner a plus «ie trois jours, ni trai dans un autre lieu que celui où siègent les deux chambres.
Section 6.
1. Les sénateurs et les représentants recevront pour leurs services une indemnité qui
fixée par une loi et payée par le 1 des El tis tous'les cas, excepte
ceux de trahison, de félonie et de trouble â U | iblique, ils ne pourront être ar ndant leur présence à la session, soit en s y rendant ou en retournant dans foyers. Dans aucun autre lieu, ils ne pe être inquiétés ni interrogés en raison de discours ou opinions prononcés dans leurs chambres respectives.
5. Aucun sénateur ou représentant ne pourra, pendant le temps pour lequel il a été élu, être nommé à une place dans l'ordre civil sous l'autorité des Etats-Unis, lorsque cette place aura été créée, ou que les émoluments en auront été augmentes pendant cette époque.
Aucun individu, occupant une place sous 1 autorité des Etats-Unis ne pourra être membre d'une des deux chambres tant qu'il conservera cette place.
Section 7.
1. Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des
atants; mais le sénat peut y concourir par des amendements, comme aux autres bills.
2. Tout bili qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre des représentants sera, avant de devenir loi, présenté au président des Etats-Unis, b'il l'approuve, il y ap|
CONS
sa signature; sinon, il lo renverra, avec ses Objectio dans laquelle il .mut
été proposé; elle consignera les obj intégralement dans son journal, etdiscutera
do nouveau le bill. si, après cette seconde discussion, deui II libre se pro-
noncent 'ii faveur du bill, il sera en avec loi objections du président, '<*■ l'autre
chambre, qui le discutera également; -
majorité L'approuve, il di
Mais, , les votes des chambres
doivent être donnés par ouf et non, et les noms
mi pour ou contre seront
bainbres res-
i, Si, dans l<-s dix jours (les dm, u
non compri nt ne renvoie point
un bill qui lui aura été présenté, ce bill aura
■ de loi, comme -s'il l'avait signé, à moins
cependant que lo congres, en s'ajournant, ne
fenne le renvoi; alors le bill ne fera point oi.
3. Tout ordre, toute résolution ou vote pour ls le concours des deux chambn
; -ut pour la question nt), doit être présenté au pi ésident di ■ ■ prouvé par lui avant
evoir son exécution; s'il le rejette, d i o do nouveau adopte par les deux tiers des deux ahambres, suivant les règles prescrites pour les bills.
Section 8.
Le congrès aura le pouvoir : 1° d'établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et . ; de payer les dettes publiques, et de poun nmune ei au bien gé-
néral des Etats-Unis; niais les droits, impôts ei excises devront être les mêmes dans tous les Etats-Unis; 2° d'emprunter de l'argent sur le crédit des Etats-Unis; 3° de régler le lerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats et avec les tribus indiennes; 41 d'établir une règle générale pour les naturalisations , et des lois générales sur les ban- Etats-Unis; 5o de battre monnaie, d'en régler la valeur, ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer la base des poids et mesures; 6° d'assurer la punition de la contrefaçon de la monnaie courante et du papier public aux Etats-Unis; "0 d'établir des bureaux de poste et des routes de poste ; 8° d'encourager les progrès des sciences et des arts utiles, en assurant, pour des périodes limitées, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif de leurs écrits et de leurs découvertes; 9° de constituer des tribunaux subordonnés à la cour suprême; 10» de définir et punir les pirateries et les félonies commises en haute mer, et les offenses contre la loi des nations ; lio de déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements concernant les captures sur terre et sur mer ; 12° de lever et d entretenir des armées, mais aucun argent pour cet objet ne pourra être voté pour plus de deux ans; 13° de créer et d'entretenir une force maritime; H» d'établir des règles pour l'administration et l'organisation des forces de tene et de mer; 15° de pourvoir à ce que la milice soit convoquée pour exécuter les lois de l'Union, pour réprimer les insurrections et repousser les inv;isions; 16° de pourvoir à ce que la milice soit organisée, armée et disciplinée, et de disposer de cette partie de la milice qui peut se trouver employée au service des Etats-Unis, en laissant aux Etats respectifs lu nomination des officiers, et le soin d'établir dans la indice la discipline prescrite par le congres; 17° d'exercer la législation excluions tous les cas quelconques, sur tel district (ne dépassant pus 10 nulles carrés) qui pourrai Par la cession des Etats particu- ■ t par 1 acceptation du congrès , devenir tge du gouvernement des Etats-Unis, et d'exercer une pareille autorité sur tous les lieux acquis par achat, d'après le consentement de la législature de l'Etat où ils seront situés, et qui serviront à l'établissement de forte- , d'arsenaux, de chantiers ni'.'iits d'utilité publique; afin, le congrès aura le pouvoir de fa re toutes les lois nécessaires ou convenables pour mettre a exécution les pouvoirs qui lui ont été
dont cette constitution a investi le gouvernement des Etats-Unis ou une de ses branches. Section 9.
1. La migration ou l'importation de telles personnes (les noirs) dont L'admission peut paraître convenable aux Etats actuellement inta ne sera point prohibée par , avant l'année 1&08; mais une U n'excédant point 10 dollars pai pei re imposée sur >r talion.
I, Le privilège de Yhabecu corpus m i: lu qu'en caad< ou d'invasion,
Ireté publ ,.< ra.
