DES APPELS
iro section. — Du recensement et t/u tirage au sort.
Art. 8. Chaque année , les tableaux d» recensement des jeunes gens avant atteint l'âge de vingt ans révolus dans l'année précédente et domiciliés dans le canton sont dressés par les maires :
lo Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs
20 D'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents et renseignements.
Ces tableaux mentionnent, dans une colonie- « l'observation s, la profession de chacun des jeunes gens inscrits.
Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune, et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du code civil.
La dernière publication doit avoir lieu, au plus tard, le 15 janvier.
Un avis, publié dans les mêmes formes, indique le jour et le lieu où il sera procédé à l'examen desdits tableaux et à la désignation, par le sort, du numéro assigné à chaque jeune homme inscrit.
Art. 9. Les individus nés en France de parents étrangers et les individus nés à l'étranger de parents étrangers naturalisés Français, el mineurs au moment de la naturalisation de leurs parents, concourent, dans les cantons où ils sont domicilies, au tirage qui suit la déclaration faite par eux en vertu de l'article 9 du code civil et de l'article 2 de la loi du 1er février 1851.
Les individus déclarés Français en vertu de l'article 7 de la loi de février 1851 concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger, conformément à ladite loi.
Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe a laquelle ils appartiennent par leur âge.
Art. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton :
1° Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs Leurs père, mère ou tuteur ont leur domicile dans une des communes du canton, ou si leur père expatrié avait son domicile dans une desdites communes;
2° Les jeunes gens mariés dont le père ou la mère, à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, â moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton;
30 Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domicilies;
i° Les jeuues gens nés et résidant dans le canton, qui n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni leur tuteur;
50 Les jeunes gens nés dans le canton, qui ne seraient dans aucun des cas précédents et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton.
Art. 11. Sont, d'après la notoriété publique, con idérés comme ayant l'âge requis pour le tirage les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n ont pas produit, avant le in
un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut des res, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouve leur âge, conformément à l'article 46 du code ch il.
Art. 12. Si dans les tableaux de recensement, ou dans les tirages des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont bleaux de recensement de la classe qui e iprèa la découverte
do l'omission, a moins qu ils n'aient trento ans accomplis à l'époque de la clôture dos tableaux.
s cet âge, ils sont soumis aux obligations de la dusse a laquelle ils appar-
Art. 13. D ins les cantons composés de plusieurs communes, l'examen des tableaux du ■nient et le tirage au sort ont. lieu au chef-lieu de canton , en séance publique, te sous-préfet assiste des maires du canton.
lia n s les communes qui forment un ou plu sieurs cantons, le sous-préfet est assisté du maire et de ses adjoints.
Dans les villes divisées en pluieurs arrondi senients, le préfet ou son délégué est assiste, pour le tirage au sort, d'un officier municipal de l'arrondissement.
Le tableau est lu à haute voix. Les jeunes gens, leurs parents ou ayants cause sont endans leurs observations. Le sous-préfet Mai ir pris l'avis des m ores.
Le tableau, rectifié s'il y a lieu, est définitivement arrêté et revêtu de leurs signatures.
Dans les cantons composes de plusieurs communes, l'ordre dans lequel elles seront
ARME
appelées pour le tirage est chaque fois indiqué par Le .sort.
Art. 14. Le sous-préfet inscrit en tête de la liste du tirage les noms des jeunes gens qui se trouveront dans les conditions prévues par l'article 61 de la présente loi.
Les premiers numéros leur sont attribués de droit.
Ces numéros sont, en conséquence, extraits de l'urne avant l'opération du tirage.
Art. 15. Avant de commencer 1 opération du tirage, le sous-préfet compte publiquement les numéros et les dépose dans l'urne, après s'être assuré que leur nombre est égal ft celui des jeunes gens appelés à y concourir; il en fait la déclaration à haute voix.
Aussitôt chacun des jeunes gens appelés dans l'ordre du tableau prend dans l'urne un numéro, qui est immédiatement proclamé et inscrit. Les parents des absents ou à leur défaut le maire de leur commune tirent à leur place.
L'opération du tirage terminée est définitive.
Elle ne peut, sous aucun prétexte, être recommencée, et chacun garde le numéro qu'il a tiré ou qu'on a tiré pour lui.
La liste par ordre de numéros est dressée à mesure que les numéros sont, tires de l'urne. Il y est fait mention des cas et des motifs d'e\emption et de dispense que les jeunes ij'hsuu leurs parents, ou les maires des communes se proposent de faire valoir devant le conseil de guerre mentionné en l'article 28.
Le sous-préfet y ajoute ses observations.
La liste du tirage est ensuite lue, arrêtée et signée de la même manière que le tableau de recensement, et annexée avec ledit tableau au procès-verbal des opérations.
Elle est publiée et affichée dans chaque commune du canton.
Les jeunes gens qui ne seraient pas pourvus de numéro seront inscrits à la gauche du contingent du canton et tireront entre eux au sort, suivant l'ordre dans lequel ils seront inscrits.
2e section. — Des exemptions, des dispenses et des sursis d'appel.
Art. 16. Sont exemptés du service militaire les jeunes gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée.
Art. 17. Sont dispensés du service dans l'armée active :
1° L'aîné d'orphelins de père et de mère;
2« Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, a défaut de fils ou de gendre, le petit-tils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari aura été légalement déclaré absent, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixantedixième année.
Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité qui le rende impotent.
3° Le plus âgé des deux frères appelés k faire partie du même tirage, si le plus jeune est reconnu propre au service;
4° Celui dont un frère sera dans ['armée active ;
5° Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé, ou admis à. la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer.
La dispense accordée comme il vient d'être dit ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront.
Le jeune homme omis, qui ne s'est pas présenté par lui ou ses ayants cause au tirage de La classe a. laquelle il appartient, ne peut reclamer le bénéfice des dispenses indiquées par le présent article, si les causes de ces dispenses ne sont survenues que postérieurement à la clôture des listes.
Les causes de ces dispenses doivent, pour jii oduire leur effet, exister au jour où le con- Beiï de. révision est appelé à statuer.
Néanmoins, l'appelé qui, postérieurement soit, a [a décision du conseil de révision, soit au icr juillet, devient l'aîné d'orphelins de pi re el de mère, le fils unique ou l'aîue des h, , nu, ji défuul du tils ou du gendre, le petitfil . unique ou l'aîné des petits-filsd'une femme veuve, d'une femme dont le mari a été léga Lement déclaré absent, ou d'un père- aveugle,
. i . BUT ■' demande et pour le temps qu'il H
encore a servir, renvoyé dans ses foyers en
di iponibiliti | m ■ qu'en i ai ion de sa pré-
nence seua les drapeaux il n'ait procuré la
h ipi h ie a nu frère putnéactuellementvivant. Le bénéfice de la disposition du paragraphe
p] écédeni ■ i ■■■ ad au militair i eau fils
Jné OU petit-fllS aine de septuagénaire par
frère.
Les ispositîoi pi é ont arti-
cle ni i] , ftbles qu'aux enfanta légi-
times.
Art. 18. Peuvent être ajournés deux andi kite a un nouvel examen le je me i
qui, au moment de la réunion du
■ . -ii .! ■ ! .■>. ision, n'ont pas la taille de .m sont reconnu ■ d'une - omplexion trop faible pour un service ai mé,
Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du conseil de révision sont tenu , a moins d'une autorisation spéciale, de se re-
présenter au conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu.
Après l'examen définitif, ils sont classés, et ceux des jeunes gens reconnus propre- soit au service armé, soit à un service auxiliaire, sont soumis, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, à toutes les obligations de la classe k laquelle ils appartiennent.
Art. 19. Les élèves de l'Ecole polytechnique et les élèves de l'Ecole forestière sont considérés comme présents sous les drapeaux dans l'armée active pendant tout le temps par eux passé dans lesdites écoles.
Les lois d'organisation prévues par l'art. 46 de la présente loi déterminent, pour ceux de ces jeunes gens qui ont satisfait aux examens de sortie et ne sont pas placés dans les armées de terre et de mer, les emplois auxquels ils peuvent être appelés, soit dans la disponibilité, soit dans la réserve de l'armée active, soit dans l'armée territoriale ou dans les services auxiliaires.
Les élèves de l'Ecole polytechnique ou de l'Ecole forestière qui ne satisfont pas aux examens de sortie de ces écoles suivent les conditions de recrutement de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge ;le temps passé par eux à l'Ecole polytechnique ou a l'Ecole forestière est déduit des années de service déterminées par l'article 37 de la préi sente loi.
Art. 20. Sont, à titre conditionnel, dispensés du service militaire :
îo Les membres de l'instruction publique, les élèves de l'Ecole normale supérieure de Paris, dont l'engagement de se vouer pendant dix ans k la carrière de l'enseignement aura été accepté par le recteur de l'académie, avant le tirage au sort, et s'ils réalisent cet engagement;
20 Les professeurs des institutions nationales des Sourds-Muets et des institutions nationales des Jeunes-Aveugles, aux mêmes conditions que les membres de l'instruction publique;
3° Les artistes qui ont remporté les grands prix de l'Institut, k condition qu'ils passeront k l'Ecole de Rome les années réglementaires et qu'ils rempliront toutes leurs obligations envers l'Etat -,
40 Les élèves pensionnaires de l'Ecole des langues orientales vivantes et les élèves de l'Ecole des chartes, à condition de passer dix ans tant dans lesdites écoles que dans un service public;
5° Les membres et novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique, et les directeurs, maîtres adjoints, élèves maîtres des écoles fondées ou entretenues par les associations laïques, lorsqu'elles remplissent les mêmes conditions, pourvu toutefois que les uns et les autres, avant le tirage au sort, aient pris devant le recteur de l'académie l'engagement de se consacrer pendant dix ans à 1 enseignement, et s'ils réalisent cet engagement dans un des établissements de l'association religieuse ou laïque, à condition que cet établissement existe depuis plus de deux ans ou renferme trente élèves au moins;
6° Les jeunes gens qui, sans être compris dans les paragraphes précédents, se trouvent dans les cas prévus par l'article 79 de la loi du 15 mars 1850 et par l'article 18 de la loi 1 du 10 août 1867, et ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur le même engagement et aux mêmes conditions. L'engagement de se vouer pendant dix ans à l'enseignement peut être réalisé par les instituteurs et par les instituteurs adjoints, tant dans les écoles publiques que dans les écoles libres désignées à cet effet par le ministre de l'instruction publique , après avis du conseil départemental;
70 Les élèves ecclésiastiques désignés à cet effet par les archevêques et par les évoques, et les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les cultes salariés par l'Etat, sous la condition qu'ils seront, assujettis au service militaire s'ils cessent les études en vue desquelles ils auront été dispenses, ou si, à vingtsix ans, les premiers n'ont pas reçu les ordres majeurs et les seconds n'ont pas reçu la consécration.
Art. 21. Les jeunes gens liés au service dans les armées de terre ou de mer, on vertu d'un brevet, ou d'une commission, et qui cessent leur service ,
Les jeunes marins portés sur les régi:
matricules de l'inscription maritime, conformément aux règles prescrites par les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de loi du 25 octobre L79 , du 3 brumaire an IV, qui se feront rayer de L'inscription maritime ,
Les jeunes gens désignés en l'article 19 cidessus, qui cessent d'être 'tans nue des positions indiqi ■ audit, article avant d'avoir
uccnitipli les conditions qu'il leur impose, sont tenus :
1" D'en taire la déclaration au maire de la commune dans les deux mois et de retirer l'expédition de leur déclaration ;
20 D'accomplir dans l'armée active le servie- prescrit par Lu présente loi et de faire ensuite pari ie de* re lei \ es, selon le cl 1 laquelle ils appartiennent.
Faute par eux de faire la déclaration cidessus et de la soumettre au visa du préfet
du département dans le délai d'un mois, ils s--
ARMÉ
ront passibles des peines portées par l'art. 61 de la présente loi.
Ils sont rétablis dans la première classe soumise au service à partir du ter juillet qui suit la cessation de leurs service, fonctions ou études; mais le temps écoulé depuis la cessation de leurs service, fonctions ou études jusqu'au moment de la déclaration ne compte pas dans les années de service exigées par la présente loi.
Toutefois, est déduit du nombre d'années pendant lesquelles tout Français fait partie de l'armée active le temps déjà passé au service de l'Etat par les marins inscrits et par les jeunes gens liés au service dans les armées de terre et de mer en vertu d'un brevet ou d'une commission.
Art. 22. Peuvent être dispensés , k titre provisoire, comme soutiens indispensables de famille et s'ils en remplissent les devoirs, les jeunes gens désignés par les conseils municipaux de la commune où ils sont domicilies.
La liste est présentée au conseil de révision par le maire.
Ces dispenses peuvent être accordées par département jusqu'à concurrence de 4 pour 100 du nombre des jeunes gens reconnus propres au service et compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal.
Tous les ans, le maire de chaque commune fait connaître au conseil de révision la situation des jeunes gens qui ont obtenu des dispenses à titre de soutiens de famille pendant les années précédentes.
Art. 23. En temps de paix, il peut être accordé des sursis d'appel aux jeunes gens qui, avant le tirage au sort, en auront fait la demande. A cet effet, ils doivent établir que, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale k laquelle ils se livrent pour leur compte ou pour celui île leurs parents, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Le sursis d'appel ne confère ni exemption ni dispense; il n'est accordé que pour un an et peut néanmoins être renouvelé pour une deuxième année.
Le jeune homme qui a obtenu un sursis d'appel conserve le numéro qui lui est échu lors du tirage au sort, et, à l'expiration de ce sursis, il est tenu de satisfaire k toutes les obligations que lui imposait la loi à raison de son numéro.
Art. 24. Les demandes de sursis, adressées au maire, sont inscrites par lui. Le conseil municipal donne son avis. Elles sont remises au conseil de révision et envoyées par duplicata au sous-préfet, qui les transmet au préfet avec ses observations et y joint tous les documents nécessaires.
Il peut être accordé, pour tout le département et par chaque classe, des sursis d'appel jusqu'à concurrence de 4 pour 100 du nombre des jeunes gens reconnus propres au service militaire dans ladite classe et compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal.
Art. 25. Les jeunes gens dispensés du service dans l'armée active aux termes de l'article 17 de la présente loi, les jeunes gens dispensés k titre de soutiens de famille, ainsi que les jeunes gens auxquels il est accordé des sursis d'appel, sont astreints, par un règlement du ministre de la guerre, à certains exercices.
Quand les causes des dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe k laquelle iU appartiennent.
Art. 26. Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active , aux termes de l'article 17 ci-dessus, les jeunes gens dispenses à titre de soutiens de famille, ainsi que ceux qui ont obtenu des sursis d'appel, sont appelés en cas de guerre, comme les hommes de leur classe.
L'autorité militaire en dispose alors selon les hesoins des différents services.
3a section. — Des conseils de révision et des listes de recrutement cantonal.
Art. 27. Les opérations de recrutement sont revues, les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu sont entendues, les causes d'exemption et de dispense prévues par les articles 16, 17 et 18 de la présente loi sont jugées en séance publique par un conseil de révision, composé :
Du préfet, président, ou, k son défaut, du secrétaire général ou du conseiller de préfecture, délégué par le préfet;
D'un conseiller de préfecture désigné par le préfet;
D'un membre du conseil général du départe nt autre que le représentant élu du canton où la revision a lieu ;
D'un membre du conseil d'arrondissement autre que Le représentant élu du canton où la révision a lieu ;
(Tous deux désignes par la commission permanente du conseil général, conformément a L'article 82 de la loi du 10 août 1871 ;)
D'un officier général OU supérieur désigne par l'autorité militaire.
On membre de l'intendance, le commandant du recrutement, un médecin militaire, ou, a défaut, un médecin civil désigné par l'autorité militaire, assistent aux opérations du conseil de revision. Le membre de l'intendance est entendu toutes les fois qu'il le
ARMÉ
demande et peut faire consigner ses observations au registre des délibérations.
Le conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Toutefois, suivant les localités, le préfet peut, exceptionnellement, réunir dans le même lieu plusieurs cantons pour les opérations du conseil.
Le sous-préfet ou le fonctionnaire par lequel il aura été suppléé pour les opérations du tirage assiste aux séances que le conseil de révision tient dans son arrondissement. Il a voix consultative.
Les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de révision assistent aux séances et peuvent être entendus.
Si, par suite d'une absence, le conseil de révision ne se compose que de quatre membres, il peut délibérer; mais la voix du président n'est pas prépondérante. La décision ne peut être prise qu'à la majorité de trois voix ; en cas de partage, elle est ajournée.
Art. 28. Les jeunes gens portes sur les tableaux de recensement sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de révision. Ils peuvent alors faire connaître l'arme dans laquelle ils désirent être placés.
S'ils ne se rendent pas k la convocation, ou s'ils ne se font pas représenter, ou s'ils n'obtiennent pas un délai , il est procédé comme s'ils étaient présents. Dans le cas d'exemption pour infirmité, le conseil ne prononce qu'après avoir entendu le médecin qui assiste au conseil.
Les cas de dispense sont jugés sur la production de documents authentiques, ou, k défaut de documents, sur les certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis k l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant.
La substitution de numéros peut avoir heu entre frères, si celui qui se présente est reconnu propre au service par le conseil de révision.
Art. 29. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives k leur état ou k leurs droits divils , le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.
Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, k la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu.
Art. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence ou excès de pouvoir.
Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le ministre de la guerre seulement et dans l'intérêt, de la loi. Toutefois , l'annulation profite aux parties lésées.
Art. 31. Après que le conseil de révision a statué sur les cas d'exemption et sur ceux de dispense, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner Ueu, la liste du recrutement cantonal est définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision.
Cette liste, divisée en cinq parties, comprend :
10 Par ordre de numéros de tirage, tous les jeunes gens déclares propres au service militaire et qui ne doivent pas être classés dans les catégories suivantes :
2° Tous les jeunes gens dispensés en exécution de l'article 17 de la présente loi;
3° Tous les jeunes gens conditionnellemenl dispensés en vertu de l'article 19, ainsi que les jeunes gens liés au service en vertu d'un engagement volontaire, d'un brevet ou d'une commission et les jeunes marins inscrits;
40 Les jeunes gens qui, pour défaut de taille ou pour toute autre cause, ont été dispensés du service dans l'armée active, mais ont été reconnus aptes à faire partie d'un des services auxiliaires de V armée 1
5° Enfin, les jeunes gens qui ont été ajournes ;i un nouvel examen du conseil de révision.
Art. 32. Quand les listes do recrutement de tous les cantons du département ont ete arrêtées conformément aux prescriptions de l'article précédent, le conseil de révision, auquel sont adjoints deux autres membres du comité général également désignés par la
commission de permanence, et réuni au cheflieu du département, prononce sur les demandes de dispense pour soutien de famille et sur les demandes de sursis d'appel.
4« section. — Du registre matricule.
Art. 33. Il est tenu par département ou par circonscription déterminée dans chaque département, en vertu d'un règle m eut d'administration publique, un registre matricule h • au moyen des listes mentionnées eu l'article SI Ci-desSUS, et sur lequel Bout portes tons les jeunes gens qui n'ont pus été ajournes ii un nouvel examen du conseil de révision.
Ce registre mentionne l'incorporation de chaque homme inscrit ou la position dans laquelle il est laissé, et successivement tous les changements qui peuvent survenir duus
ARME
sa situation jusqu'à ce qu'il passe dans l armée territoriale.
Art. 3*. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui change de domicile, est tenu d'en faire la déclaration à la commune qu'il quitte et à la mairie du lîeU <ù il vient s'établir.
Le maire de chacune >les communes transmet, dans les huit jours, c ■"'" déclaration au bureau du registre matricule de la circonscription dans laquelle se trouve la commune.
Art. 35. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui entend se fixer en pays etranger, est tenu, dans sa déclaration à la maila commune où il réside, de faire connaltre le lieu où il va établir son domicile, qu'il y est arrivé, d'en prévenir l'agent consulaire de France. Le maire de la
une transmet, dans le-- huit joui pie le cette déclaration au bureau du registre matricule de la circonscription dans laquelle se trouve la commune.
I. agent consulaire, dans les huit jours de la déclaration, en envoie copie au ministre de la guerre.
