ENGAGEMENTS CONDITIONNELS D'UN AN

ire section. — Des engagements.

Art. 46. Tout Français peut être au!

à contracter un engagement volontaire aux conditions suivantes;

i âgé volontaire doit :

10 S'il entre dans l'an) seize ans accomplis, sans être tenu d la taille près ti ite par la loi, mais sous I

| , il ne pourra

Et] ■ ,- i il n'a ] taille;

go s'il entre dans l'armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis et au moins la taille de L»,54;

3" Savoir lire et écrire ;

4» Jouir de se 1 droil ■ civils;

50 N'être m marié ni veuJ avec enfants;

60 Etre porteur d'un certificat de 1 vie et mœurs délivré par le mairi mune de son dernier domicile, et, s'il ne compte pas au moins une année de se oui dans cette commun--, il doit é alement produire un autre certificat du maire des communes où il a ete domicilié dans le cours de cette année.

Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager, mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune et attester:

Qu'H | IroitS civils;

Qu'il n'a jamais été condamné a une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs.

engagé a moins de in I ans, il

tement de ses père, mère

ARME

ou tuteur. Ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille.

Les conditions relatives soit à l'aptitude militaire , soit à l'admissibilité dans les différents corps de l'armée sont, déterminées par un décret inséré au Bulletin des lais.

Art. 47. La durée de l'engagement volontaire est de cinq ans.

Les années de l'engagement volontaire tent dans la durée du service militaire fixée par l'article 36 ci-dessus.

En cas de guerre, tout Français qui a accompli le temps de service prescrit pour l'armée active et la réserve de ladite armée est admis à contracter dans l'armée active uu engagement pour la durée de la guerre.

Cet engagement ne donne pas lieu aux dispenses prévues par les paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la présente loi.

Art. 48. Les hommes qui, après avoir satisfait aux obligations des articles 40 et 41 de la présente loi, voi : 1 dispo

nïbilité, peuvent, être B unis k rester dans ladite armée de manière à compléter cinq ans de service. Les hommes renvoyés en disponibilité peuvent être aul impléter cinq années de service sous les drapeaux.

Art. 49. Les engagés volontaires, les nommes admis a rester dans l'armée active, ainsi que ceux qui, en disponibilité, ont été autorisés à compléter cinq années de service dans ladite aimée, ne peuvent être envoyés en congé sans leur consentement.

Art. 50. Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les inaires des chefs-lieux de canton.

Les conditions relatives à la durée des engagements sont m 1 . dans l'acte même.

Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature, et mention en est faite à la fin de l'acte, le tout sous peine de nullité.

2e section. — Des rengagements*

Art. 51. Des rengagements peuvent être reçus pour un an au moins et deux ans au plus.

Ces rengagements ne peuvent être reçus que pendant le cours de la dernière anuée de service sous les drapeaux.

Ils sont renouvelables jusqu'à l'âge de vingt-ueuf ans accomplis pour les caporaux et soldats, et jusqu'à l'âge de trente-deux ans accomplis pour les sous-officiers.

Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré au Bulletin des lois.

Les rengagement iq ans de ser-

vice sous les drapeaux, donnent droit à une haute paye.

Art. 52. Les engagements prévus à l'article 48 de la présente loi et les rengagements sont contractés devant les intendants ou sousintendants militaires, dans la forme prescrite par l'article 50 ci-dessus, sur la preuve que

le contractant peut rester ou être admis dans

le corps pour lequel il se présente.

3e section. — Des engagements conditionnels d'un an.

Art. 53. Les jeun Lont obtenu des

diplômes de bai bélier es lettres, de bachelier es sciences; ceux qui font partie de l'Ecole centrale des arts et manufacture:

Ecol les de arts et méiiei

1 s des beaux-arts, du Conservatoire de

nissibles auxdites écoles; les élèves des Ecoles nationales vétérinaires et des Ecole d'agri-

culture; li élèves externes de l'Ecole des mines, de L'Ecole d< ■ haussées, de

l'Ecole du génie militaire et les élevés de l'Ecole des mines d mis, avant le tira ■■■ b u ■ >rl lo sentent les certificats d'études émané autori par un règlement inséré

au Bulletin des lois , a contracter des engagement an an, selon le mode déterminé par ledit règlement.

Sont admis à contracter des engag< . 1 an, outre l

as pourvus de

diplômes de fin d'études ou des brevetsde

capacité institues par les articles 5 et G de la

Art. 5t. Indépendamment des jeunes gens

le précédent, soni 8

a au sort, a contracter un sem-

it ceux qui satisfont à un

.1 tts pro-

:: es 1 : èparés par le ministre ■

la form

blique. 1 ■ ::; ' ères au Bulletin

des lois.

Le née le chiffre des en 1 lonnels

d'un an spécifiés au présent artii ... . ti par régioi mnelle-

ment au nombre des jeun 1 its sur

les tableaux de recensement de l'année précédente.

Si, au moment ou les jeunes gens mentionnés au présent article et à l'art] ,

otent pour contracter un engagement d'un an, >m reconnus proeset ne peu- Ire incorpores que lorsqu'ils remplissent toutes les

Art. 55. L'engage volontaire d un au est

habillé, monté, équipé et entretenu a frais.

I fois, le ministre de la guerre peut

'■Mit. ou partie

■ dans leur exs ■

>S par les r ments, bîlîté de subvenir

aux frais résultant ! ■ liions.

Art. 56, d'un an est

incorporé et obligations

ésents

sous les drapeaux. [1

mens prescrits par le ministre de la guerre.

près un au de taire d'un an ne satisfait ; il est oblige de rester une service, aux conditions déterminées par ledit règlement.

Si, après une seconde année, 1 lontaire ne satisfait pas à ces exa

déchu il : ix volontai-

res d'un an et reste soumis aux mêmes obligations que celles ira

la première partie de la classe a laquelle il appartient par son engagement.

II en sera de mé volontaires qui, pendant la première ou la seconde année, auront commis des fa et re- I ■ ipline.

Dans tOUS les cas, le t'iups passé dans le

volontariat compte en déduction de la durée du service prescrit par l'article 38 de la présente loi.

En temps de guerre, le volontaire d'un an est m ■ vice.

En cas de mobilisation, il marche avec la première partie de la classe à laquelle il appartient par son engagement.

Art. 57. Dans L'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens mentionnés dans l'article 53, qui n'am les études de La Faculté ou des écoles aux- 'ils appartiennent, mai ■ iraient

les achever dans un laps d< irminé,

peuvent, tout en contractant L'e 1 m nt d'un au, obtenir de L'autorité militaire uu sursis avant de se rendre quel ils sont en 1 surs être ac-

corde jusqu'à lage de vingt-quatre ans accomplis.

Art. 58. Apres que les engages volontaires d'un an ont satisfait à tous les examens exigés par l'article 56, ils peuvent obtenir des brevets de sous-officier ou des commissions au lie- Les lois ■-[■■■ par l'article 46 déterminent l'emploi de ces jeunes gens, soit dans l'armée active, seit dans la disponibilité , soit dan

smt dans 1 armée territoriale ou d ins les différents services auxquels Leurs études les ont spécialement destines.

TITRB V.