CAPE

de mineurs sont arrivées sur les ptacers au delà du Vaal; les bras ne manquent pas. Jusqu'à présent, comme il n'y a eu aucune administration régulière, il n'est pas possible d'établir une Btatistiqu.8 de la quantité de diamants qui ont été trouvés. Cependant, dans les derniers temps, on a constaté que le nombre variait de 400 à 600 par semaine. La plupart sont très-petits; mais il faut cependant reconnaître que les belles gemmes sont plus nombreuses que dans les mines du Brésil ou dans celles de Golconde, aux Indes, exploitées depuis un temps immémorial. Ceux qui les trouvent les vendent directement aux marchands résidant sur les lieux de production, d'où ceux-ci les expédient en Angleterre par L'entremise d'agents spéciaux. C'est à la mission Pniel que les plus importantes trouvailles ont eu lieu; en une seule semaine, quelques chercheurs ont trouvé soixante-quatorze gemmes, pour lesquelles ils ont payé à la mission un droit de plus de 25,000 francs.

■ La passion de faire rapidement fortune a attiré dans ces solitudes des milliers de personnes, venues subitement de tous côtés, pour prendre part à la récolte si enviable des pierres précieuses. L'ardente soif du gain les a engagées a s'enfoncer dans ces régions presque inexplorées jusque-là, sous l'influence des rapports fasciuateurs qui ont retenti de toutes parts. Cette exploitation peut être le point de départ d'une colonisation importante : l'or et les pierres précieuses ont été en Australie les grands magiciens du progrès colonial; les chercheurs d'or, attirés sur ces rivages lointains, n'ont pas tardé à s'apercevoir que l'agriculture donnait des résultats beaucoup plus certains, quoique moins éblouissants. Il est a souhaiter que les bords du Vaal soient aussi heureux que ceux du Maria}'. »

* CAP (Paul-Antoine Gratacàp, dit), naturaliste français. — Outre les ouvrages que nous avons cités, on lui doit : De la classification méthodique des médicaments (1823, in-8°) ; Recherches sur tes lactates (l83S,in-8°); Camille M ontague (1866, in-s°); la Science et les Bavants au xvi« siècle (1867, in-iî); Philosophie des sciences (1872, in-S°) ; Mémoires tur la glycérine (1875, in-so).

CAPACITAIRE s. m. (ka-pa-si-tè-re — rad.

îté). Polit. Homme exerçant une pro-

int une situation qui, d'après

la loi, fait présumer sa capacité politique,

d'où résulte pour lui le droit de voter dans

les élections.

■ CAPACITÉ s. f. — Polit. Personne qui, indépendamment de toute condition de cens, tirerait ses droits politiques de sa position sociale, des ouvrages qu'il a publiés, des fonc-

i ou qu'il a remplies, des diplômes qu'il a obtenus après examen pute. ; Sous Louis-Philippe, la question de l'adjonction des capacités au corps électoral fut vivement débattue.

* CÀ PANÉE, un des sept chefs devant Thèbes. — 11 était tils d'Hipponoûs, roi d'une contrée et d'Astynomé, fille de Talaus. Il épousa Evadné, rille d'Iphis, ni

s, et en eut un tils, Sthénélus. Bien ripide dépeigne Capanée comme un homme sobre, sans faste et modéré, il est généralement regardé par les poètes, par Eschyle entre autres, comme un guerrier fougueux, dont l'orgueil déliassait toutes les ■ .; .S'a--.- le dépeint comme un impie forcené. C'est parce qu'il s'était vanté que le tonnerre ne l'empêcherait pas d'escalader les murs de Thèbes que Jupiter le frappa de sa . On tit à Capanée de superbes funé- , mais, comme il avait été frappe delà foudre, il fut biùlê a part. Sa femme monta sur son bûcher. .Suivant une tradition, Esculape rend I i apai èe a la vie.

CAPARAÇONNIER s. m. (ka-pa-ra-so-nié — rad. caparaçon). Fabricant de capara

ÉCAPEFIGOE(Jeau-Baptiste-Honoré-Raymond). — Il est mort a Pans en déc 1*72. 1 1 ■ ore à ce fécond écrit ain .

irdiital de Richelieu (1865, in-12); les leurs des grands ord\ tx (1865,

4 vol. in-12); la Baronne de Kîndner (1866, in-12); la Comtesse de Cayla (1866, in-12); les Derniers jours de Trianon. La auchet

nac (1866, in-12) ;Sain M . Marguerite Al- Coq et les congrégations du Cœur (1867, in-12); la Duchesse de Don ■■

ieitlesse de Louis XI V (18G7, in-12); la te d'un roi de /'russe, la comtesse de Lichttnau et Frédéric Guillaume il (18G7, in-12); la Comtesse du Chàtelet et les amies des philosophes au xvme siéc/e (1868, in-12); Madame de Montespan et eurs de

Versailles (is68, in-12); Ctovis ■ vingiens (1869. in-S°), premier volume d'une Histoire de France qui devait en compter trente et que la mort n'a pas permis à M. Capetigue de continuer.

' CAPELLE (la), bourg de France (Aisne), cb.-l. de canton, arrond. et à 16 kilom. N. de Vervins, dans une vaste plaine; pop. aggl 1,598 hab. — pop. lot., 1,67.' hab. Ce bourg, ayant été fortifié au commencement du xvio siècle, acquit une certaine imporil lut pris et brûle p:ir les Espagnols au xvie et au xvne siècle. Les Frani rejni rent en 1636; il fut démantèle en îoss.

CAPH

* CA PENDU, bourg de France (Aude), ch.-l. de canton, arrond. età 1S kilom. E. de cassonne; pop. aggl., 901 hab. — pop. tôt., 953 hab. Cette petite ville, bâtie au pied du mont Alaric, sur la rive gauche de l

est d'un aspect charmant, et l'on trouve de beaux points de vue dans les environs.

* CAPENDU (Ernest), littérateur et auteur dramatique français. — Né en 1826, il est mort en 18G8. Capendu fut un très-fécond romancier, dont les œuvres se distinguent par la verve, le mouvement et par un certain talent d'observation, mais dont le style est négligé. Nous avons cité les pièces de théâtre qu'il acomposées soit avec Barrière, soit seul. Nous mentionnerons, parmi ses romans : le Pré Catelan (1858, 3 vol. in-8°); SurcQuf (1859, 2 vol. in-8°); Marcouf le Malouin (1859, 3 vol. in-s°); le Capitaine de La Chesnaye (1SG0, 11 vol. in-S°); les Rascals (1860, 4 vol. in-8<>J ; les Mystificateurs (1860, in-12); les Colonnes d'Hercule (1860, in 12); Bamboula (1861, 4 vol. În-S°); le Chasseur de panthères (1861, in-12); V Homme rouge (1861, 5 vol. in-8°); V Hôtel de Niorres (1801, 6 vol. in-8°) ; Mademoiselle la Ruine (1861, 2 vol. in-12) : le Roi des gabiers (1862, 11 vol. in-8°); les Mystères du mont-de-pieté (1861, 9 vol. in-8°) ; Marthe de Kerven (1862, in-12); les Guérilleros (1862, 5 vol. m-8o); Bibi-Tapin (1862, 11 vol. in- 8°); lu Corvette le Biùle- Gueule (1863, 7 vol. in-8°) ; les Coups d'èpin- 0/e(l863, in-12); Croche tout le Corsaire (1863, 6 vol. in-S°) ; Pour un baiser (1864, in-12) ; le Marquis de Loc- Rouan (1S64, in-12); le Joug de l'aigle (1864, 5 vol. in-8°) ; Cotillon il (1864, in-12); les Enfants de la basoche (1864, 6 vol. in-8°) : le Chevalier du Poulailler (1864, in-12); le Capitaine Sabre-de-Dois (1865, 4 vol. in-8°); le Comte de Saint-Germain (1865, in-12); Dolorès ^1865. in-12); \'Ecolier de Salamanque (1865, in-12) ; le Mal de fortune (1865, in-12); la Popote (1865, in-12); Une reine d'amour (1865, in-12); la Vivandière de la l"e légion (1865, 6 vol. in-8°) ; le Chat du bord (1866, in-12); la Courtisane amoureuse (1866, in-4°); la Tour aux rats (1867, in-12); les Petites femmes du couvent (1867, in-12); le Joug de l'aigle (1867, in-12); ['Affaire Du val (1S67, in-12); Arthur Gaudinet (IS67. 2 vol. in-12); le Tambour de la 32« demi-brigade (1869, 3 vol. in-12); les Grottes d'Etretat (IS70, in-4").

* CAPESTANG, ville de France (Hérault), ch.-l. de canton, arrond. et à 15 kilom. O. de Beziers, sur le canal du Midi et sur l'étang de son nom; pop. aggl., 2,618 hab. — pop. tôt. , 2,909 hab. Près de Capestang se trouve l'épanchoir à siphon d'un des principaux ouvrages d'art du canal du Midi. On visitera aussi avec intérêt les ruines du pont Sepme, Septime ou Serine, établi par les Romanis pour la communication de Narbonne a Béziers. La voie Domitienne suivant ici un terrain de 4 milles d'étendue, fort bas et souvent exposé à être inondé, ils construisirent ce pont ou plutôt cette chaussée, dont la septième partie, durant 1 mille , traversait l'étang de Capestang et reçut le nom de Pons Septimus.

*CAPESTERHB(la)ouLEMAHIGOT, bourg

de la Guadeloupe (Antilles françaises), ch.-l. de canton, arrond. de la Basse-Terre; 7,268 hab.

CAPÉTDS, un des prétendants d'Hippodamie. Il fut vaincu et tué par Œuomaiis.

CAPHAR. Mot hébreu ayant la signification de bourg y viltagey ville ou forteresse, et qui est souvent joint à un autre mot pour en faire un nom propre. Nous allons mentionner les principaux lieux dans le nom desquels entrait ce mot.

CAPHAR ou CAPHARA, la cinquième des quatorze villes de la deuxième partie de la tribu de Benjamin. Elle dépendait auparavant de Gabaon. Il Caphar-Aria {village du lion), entre Jérusalem et Ascalon. u Capha- ] kTH ville dé la Galilée, que Josephe lit fortifier, n Caphar-Borica ou Bakui ha (rii/a de

■ (io«))dans la tribu de Juda, a 3 milles d'Hébron, selon Baint Epiphane. C'est de

■ que sainte Paule, suivant saint Jérôme, vit L'emplacement où étaient autrefois Sodome et Gomorrhe. il Caphar-Cuanama, entre la haute et la basse Galilée, d'après les docteurs juifs. Il CAPHAR C'HITTàIA, le

Zeddim de Josué, selon les talroudistes. Il

Caphai; Dagon (1 îtte de Dagon), entre Dios

■■' lamnia, d'upn i lu âbe. n l aphar-

■ ou <Jm\\i;l.i.e\ , ancienne vu •■ cl Saraarie, la patrie ne Simon le Mugiciep, suivant Justin et Eusèbe. n Capbar-Gahala,

milles de Jérusalem, patrie de saint Lucien martyr, l'auteur de ['Histoire de ps de saint Etienne, n Caphaf-I.aba, ancienne ville de l'Idumee, qui, étani révi Ltée i mtre les Et imains, fut aset prise par Cerealis, parent de Ves- ; 2,000 hommes lurent passes au til de et 1,000 réduits en i La for-

te re cette ville portait le nom de Ca-

PBAR-ABIS. h CapbarmaOM. V. ce mot, au tome III du Grand Dictionnaire, il CaPHAR- Nomb, village de la I > | roximitédu

Jourdain, et où fut transporté Josèphe, blessé dans un combat. Il CaphaR-SaLAMA ou Capbar-JSeba, ville près de laquelle campa Nicanor venant combattre Judas Macchabée.

Elle fut rebâtie par Hérode sous lu nom d'An*

CAPI tipatris. V. ce dernier mot, au tome

Grand Dictionnaire. Il CaPHàR-SoRECH, ville de Palestine, près d'Eleuthéropolis. On pense que son nom lui venait de Soiech. chez qui demeurait Dalila, la maîtresse de Sam son. P 1 PHAR-TOBA , village que Josephe place au milieu de l'Idumee.

CAPHARÉEN, ENNE adj. (ka-fa-n un è-ne). Qui appartient au promontoire de Capharée : Rochers CàPHARÉKNS.

CAPIIAURUS, berger libyen, fils d'Amphithemis ou Garamas et d'une Tritonide. II tua l'Argonaute Canlbus, qui voulait lui ravir ses troupeaux. Caphaurus est, pour beaucoup d'auteurs, le même que Céphalion.

CAPHIRA, une des Océanides. Elle éleva Saturne, conjointement avec les Telchine , d'après Diodore.

CAPI-aga s. m. (ka-pi-a-ga). V. capou1 AGASsi.au tome III du Grand Dictionnaire.

CAP1DJI ou CAPIDJY s. m. (ka-pi-dji).

Portier ou huissier du sérail. || On écrit aussi

CAPIGI et CAPOUDJI.

CAPI-KIAHIA s. m. (ka-pi-ki-a-ia). Nom sous lequel on désigne, en Turquie, des agents entretenus à Constantinople par les pachas, dont ils versent les tributs annuels, présentent les demandes au sultan et aux ministres, et qui fournissent à ces mêmes pachas tous les renseignements concernant leurs intérêts et leur sécurité.

CAPINGOT s. m. (ka-pain-go). Grossier vêtement de laine, à l'usage des matelots : Le tavernier prit sur une chaise quelque chose qui était dans l'obscurité et se retourna vers Ursus les deux bras levcsy laissant pendre de l'une de ses mains un manteau et de l'autre une esclavine de cuir, un chapeau de feutre et un capingot. Ursus reconnut l'esclavine, le capingot, te chapeau et le manteau de Gwynplaine. (V. Hugo.)

CAPISTRUM s. m. (ka-pi-stromm — mot lat. qui signifie muselière, bâillon). Bande de cuir que les flûtistes des jeux scéniques, chez les anciens, s'appliquaient sur la bouche, et qui faisait le tour de la léte jusqu'à la nuque, où elle était tix-'e : Le CAPISTRUM était percé d'une ouverture, devant les lèvres, pour passer l'anche de la flûte. £scapistrum empêchait qu'aucune partie du vent donné par le flûtiste ne se perdit, de sorte qu'il était moins fatigué et gouvernait mieux son haleine. (Dezobry.)

CAPITA s. m. (ka-pi-ta). Ornith. Oiseau du Paragua}'.

Capitaine (le), tableau de Meissonier. Le personnage représenté par l'artiste est un officier de l'ancien régime, un gentilhomme de l'époque de Louis XIII, qui ne paraît pas avoir conquis son grade k la pointe de l'épée et qui, en tout cas, n'a pas eu le temps de vieillir sous le harnais de guerre. II resplendit de jeunesse, de santé et de morgue aristocratique. Il a une fine moustache, de longs cheveux châtains , une tournure impérieuse et un costume des plus élégants. Un feutre gris, posé un peu en arrière, couvre sa tête. Sa taille est emprisonnée dans un

justaucorps il.- pt-au de buffle jaune qui lai--.se voir les manches et les basques d'un pourpoint gris. Un haut-de-c hausses cramoisi, une large ceinture d'étoffe verte, de longs gants couleur chamois et des bottes à chaudron complètent l'uniforme du brillant capitaine. Il vient do descendre l'escalier d'un palais et s'avance, la tête haute, vers le spectateur.

Cette seule figure a suffi à M. Meissonier I oui- fane un excellent tableau ; elle est désaveu une grande finesse, très-heureuse d'attitude, très-vraie et, pour tout dire, tresvîvante. Ajoutons que L artiste a rarement sur sa palette des tons plus harmonieux que ceux qu'il a employés ici. Cet excellent morceau, daté de 1861, a ligure à l'Exposition de 1867; il faisait partie k cette époque delà célèbre collection du marquis d'Hertford.

' CAPITAN s. m. — Bot. Plante de 1 rique méi idionale.

CAPITECENSUS s. m. (ka-pi-té-sa in

— du lat. caput, capitis, tête; census, cens). Nom sous lequel on désignait a Rome d< s citoyens très-pauvres, dont la fortune ne s'élevait pas k plus de 380 as (23 fr. environ) et qui ne figuraient dans les recensi que pour leur personne, leur « tête » . Les ( m in i nsi étaient exclus de la milice; c'est 1 : Huer, les enrôla dans les

légions.

CAP1THA s. m. (ka-pi-ta). Mesure de capacité, chez les anciens Persans.

' Capitol» de Ui. me. — Le Capitole, le monument de l'ancienne Rome le plm> bro par le caractère grandiose de sa n et de son architecture , Le plus il

issables souven -squi se rat-

ut à ses mu , qui avait

.'i le teinp e v* éré i lupiter el où lo

sénat avait tenu toutes ses séances, qui résument toute l'his I ouvait p i .- er naguèi e | ■■ ent uispa Ceux qui avaient eu l'idée bizari

nérables ruines sous les constructions modernes dessinées par Micliel-Ange n'avaient certainement pas cet intelligent respect de l'antiquité quo la tradition a bien voulu leur attribuer. Luns notre siècle, qui

CAPI 455

passe pour sceptique et dédaigneux, les archéologues sont devenus bien autrement res-

ix des restes, quels qu'ils soient, que

..le nous a Légués. C'est à leur Zèle qu'on doit une découverte presque inatten-

e Capitole romain, en grande partie is de la barbarie et de la aux décombres qui l'avaient dérobe aux regards.

Avant les fouilles entreprises dans ces

;es années, on , en fait d'an-

tiquités, sur le mont Capitofin, qu'un él monticule formé de sans nom,

quelques piliers appartenant à deux temples et émergeant a peine du sol. Aujourd'hui, tout ce qui existe encore des constructions romaines sur ce point est Une des découvertes les plus in réalisées en ce point est celle de l'jErarium ou trésor public, dont les murs massifs sont

aujourd'hui dégagés. On aégalem

jour les magnifiques colonnes des deux temples dont on ne connaissait que les piliers, et peut-être le célèbre palais du sénat. Au moins a-t-on découvert une vaste enceinte qui peut très-bien être cet édifice. Longtemps, il est vrai, on a confondu le temple de la Concorde avec le palais où le sénat ■ I : mais il parait aujourd'hui bien démontré que ce temple était à lafois trop étroit et trop encombré de statues pour recevoir

dans son enceinte l'illustre assemblée <■ rante. Il est donc probable que le temple en question n'était qu'une sorte de Vejilai.e ,,,,,. î k la véritable salle des ■ cette salle était ainsi cachée derrière le portique du temple, on se sera habitué a confondre le temple, seul visible, avec le palais lui-même.

CAPITULARD s. m. (ka-pi-tu-lar). Partisan de la capitulation, pendant le siège do fans par les Prussiens.

* CAPITULATION s. f. — Encycl. Droit internat. Les capitulations ne sont, pas, comme leur nom semblerait l'indiquer, de ces stipulations, pour ainsi dire de grâce et merci, accordées par un vainqueur a un peuple conquis ou k une ville prise d'assaut. En gage de droit international, on appelle capi-

"' un ensemble de traites et d'u ayant force de loi, en vertu 5 li ■ "i les étrangers résidanl dans les Etals du Levant sont placés sous un régime judiciaire particulier, qui les soustrait à la juridiction des tribunaux locaux et leur a le bénéfice de la justice de leur pays. Ce sont des conventions de puissance à pui stipulant sur le pied de l'i galité. Tous nos traités avec la Porte, depuis les capitm ■ conclues entre François [" et Soliman II (1535) jusqu'au traite de commerce entre ta France et la Turquie (.".'avril 1861), ont consacré les privilèges et immunités couredés à notre nation depuis des siècles.

L'importance de ces concessions, la grandeur de leurs résultats a été si considérable qu'après plus de mille ans deux nattons se disputent encore l'honneur de la priorité, i ■, en effet, un point forl controversé de l'histoire des rapports de l'Europe avec l'Orient que celui de savoir qui, le des Français ou des Italiens, ont obtenu les plus anciennes capitulations, bans le savait rapport présenté au parlement italien sur la

reforme judiciaire eu Egypte, M. Maiienn

résout la question en faveur de L'Italie. Pour trancher en faveur de sa patrie la question de priorité, il s'appuie sur les traités conclus entre les républiques italiennes du moyen âge et les princes musulmans. Il cite un traité entre le Maroc et la république de Gêne 1140, et un autre avec la république de Pise, de 1150. Ce dernier mentionne même deux traites antérieurs portant la date de 1133. Quelle que soit l'autorité du savant rapporteur du parlement italien, sans vouloir discuter la valeur des |uelles il a puisé, il nous sera permis de dire que la question n'est pas résolue. V L'opinion de M. Gatteschi, dont le député italien s'est directement inspiré, nous opposerons d auteui ■ coi i iï attribuent h Marseille, et ps le France, l'honneur de l'institution des consuls daus le Levant.

Sans remonter aux relations que Charlet, vers la an du vm« siècle, avec Je cal il nid ("ti7), on trouve, des le ment du ix*

a d-- relations suivies entre les métropoles comme i c delà France et les pays musulmans. Des 813, les Lyonnais, unis aux Marseill i il coutume d'aller deux fois tannée a A, u Us rapportaient les épiceries de l'Inde et les parfums de l'A- I .n mu, le seigneur de Baruth, en Syil tnt i écompenser les services que les Marseillais avaient rendus aux croisés, les exempta des droits d'entrée et de sortie et leur permit d'avoir dans ses Etals • des juges particuliers de toutes les contestations commet i éservait seulement la naissance de ['homicide. » En 1152, dit Ruffl dans ses Archives de Mai I irseillais obtinrent do Baudouin III, entre autres privilèges, celui d'avoir a Jérusalem, k Acre et dans toutes les villes maritimes pis sous la domination de ce prince, t une église, un four et une rue, avec pouvoir d'en disposer. • lis étaient eu même temps affranchis de tous droits.

CAPI

Ainsi, juridiction réservée, attribution, dans la plupart des villes, d'une rue spéciale, avec église et four, telle fut l'origine des privilèges accordés aux Francs dans le Levant. Ces -es faveurs émanaient de princes chrétien-; mais le musulman, redevenu plus tard maître du royaume de Jérusalem, devait d'autant moins hésiter a les consacrer, qu'il les trouvait préexistantes k la conquête.

La France, la première, obtint des privilèges et des immunités. Mais, s'înspirant d'une politique bien autrement large que les républiques de Pise et de Venise, qui stipulaient au nom exclusif de leurs nationaux, la France traitait au nom des peuples chrétiens. Ainsi que l'a dit Charrière dans la préface de son livre, les Négociations de la France dans le Levant, « la France exerçait une sorte de suzeraineté dans l'Orient ; médiatrice perpétuelle dans les rapports particuliers de la Turquie avec ses sujets, elle l'était également dans ses rapports généiaux avec les autres Etats de l'Europe, presque toujours inspirant sa politique et la maintenant dans les voies qu'elle avait prises dès l'origine de l'alliance, par la direction commune de leurs intérêts. » Le même auteur dit encore avec raison : « On sent combien les circonstances donnaient une position supérieure aux ambassadeurs français, et, soit quelle fut comprise par les gouvernements et les souverains de la France, soit qu'elle élevât naturellement le point de vue de leurs agents, elle explique la succession d'hommes distingués et de talents vraiment supérieurs qui vinrent se produire dans ce poste. Cette rencontre ne saurait être l'effet du hasard, mats plutôt celui d'une pensée constante et d un système suivi de gouvernement ; les témoignages en sont d'ailleurs trop clairement exprimes dans leurs lettres, à travers les réticences que leur commandaient la distance des lieux et la nature des moyens de communication, qui pouvaient les faire tomber dans des mains hostiles et intéressées. Nulle part, sur 1<. s points même où les intérêts sont plus immédiats pour la France, on ne trouve une telle succession de personnages, montrant la pensée et le coup d'oeil d'hommes politiques unis, pour plusieurs, au don de la pensée et du style, qui place leurs correspondances au nombre des meilleures productions de notre langue, t

Cette suprématie de la France dans le Levant est reconnue aussi bien par les auteurs étrangers que par les écrivains français. Dans son Sistema uniu. de i principi del diritto maritime-, Azuni s'exprime ainsi : « Il n'était permis autrefois de naviguer dans les Echelles du Levant que sous la protection du pavillon de la France, dontles consuls étaient les arbitres-nés de toutes les contestations qui s'élevaient sur le trafic maritime, tant entre les Français et les Turcs qu'entre les autres habitants du pays. »

La priorité de la France ainsi établie, constatons que les privilèges dont elle jouissait dans le Levant, et qui, dans le principe, étaient son apanage exclusif, s'étendirent peu k peu, et, comme nous l'avons dit plus haut, sur la demande même de la France, à la plupart des autres Etats de l'Europe. Le nom de capitulations fut donné aux diverses stipulations qui intervinrent, et il s'applique aujourd'hui k tous les actes sur lesquels sont b;isés les rapports entre la Porte et les autres puissances européennes représentées k Constantinople; de sorte que les capitulations peuvent se définir, sous leur forme la plus générale, la loi qui régit les sujets étrangers en Turquie et dans les Echelles du Levant.

Nous allons passer en revue les diverses capitulations qui ont déterminé la condition de nos nationaux dans les Etats relevant directement ou indirectement de l'autorité du Milian. Nous ne voulons parler que de celles

?ui ont, par leur importance et par leur orme, le caractère de véritables traités.

Avec le xvie siècle commence la série des capitulations françaises dont les dispositions contractuelles sont venues jusqu'à nous. La première paraît être celle de 1507, accordée aux Français et aux Catalans par Kan iouh Algaurie, l'un des derniers sultans de la <lydes Mameluks Baharites. En 1516, l'Egypte devient, par la conquête, une province vassale de Constanliuople. Les sultans de lu Porte devront, dès ce moment, continuer les capitulations antérieurement accordées par les Mameluks uu commerce français. C est qu'eu 1517 le conquérant <le L'Egypte, Sélim L«, confirme la capitulation signée dix ans auparavant par I in oufa. En 1528, le consul des Français et des Catalans obtient de Solimun H, irere et successeur de Sélun 1er, Je renouvellement des anciennes capitulaiions. L'original de ue traité n'existe -..'I-', les Archivea et le dépôt du ministère des affaires étrangères en renferment de no pu- ,, et I h arrière, qui le reprot

'talions de ta France dans le Levant, fait précéder sa version d'une notice fort niante extraite du i de Juyé. Les lignes suivant) s, que nou

i -us bon de reproduite, confl nous avons dit sur l'ancienneté des relation! de la France avec los Etats du I • Longtenu avant le roy Ftançois I«,

dans la notice, et mesme du n Mamuluckxsaolduus d'Egypte, tes marchands

CAPI

françois navigoient et trafiquoient seurement i en Alexandrie, au Caire et partout lesdit | Egypte, et y avoient ung consul pour eulx | et les Cathelans. Despuys sultan Sélim, père dudit sultan Soliman, après avoir subjugué à soy toute l'Egypte, leur confirma ce privilège et seurté de trafh'cq audit pays, toutainsi qu'ils avoient et usoient du temps des soldans avec ampliation d'articles concédés audit consul, ainsi qu'il s'ensuit. • Nous ne reproduirons pas « le royal et très-hanlt commandement de l'ordre libéral, • mais ceux qui voudront le lire dans les Négociations de la France dans le Levant, par Charrière, trouveront dans ce document la trace du rôle de la Fiance en Orient. Ils n'oublieront pas que ce traité de 1528 n'est que la conséquence et la confirmation d'une politique déjà ancienne, et notre pays leur apparaîtra avec son glorieux caractère de protecteur des intérêts généraux des nations occidentales. La France traite, non point pour le bien exclusif des Français, mais pour « les autres nations qui sont soubz son consulat en Alexandrie. »

■ Les républiques italiennes du moyen âge, qui nous disputent l'honneur d'avoir, avant nous, obtenu les garanties formant la base des capitulations ne sauraient, dit avec raison M. Rouvier dans son savant rapport à l'Assemblée nationale, revendiquer pour elles le bénéfice d'une politique aussi large, aussi généreuse. Il ne s'agit plus ici d'avantages obtenus au seul profit des marchands pisans ou vénitiens; la France couvre de sa bannière, dont les croisades ont porté le renom jusqu'aux extrémités du monde musulman, tous les peuples de la chiétienté. »

Cette générosité politique séculaire de la France apparaît plus manifeste encore dans le traité de paix et d'alliance conclu en 1535 entre le roi François 1er et le sultan Soliman IL Nous n'avons pas à rapporter ici les circonstances dans lesquelles François 1er, dans sa lutte contre la maison d'Autriche, crut devoir rechercher l'alliance des Ottomans; mais il résulte des instructions données au consul La Forest que, dans l'esprit du roi, cette alliance avec la Porte devait comprendre tous les princes chrétiens, à l'exclusion de Charles-Quint, contre lequel elle était dirigée. On lit, en effet, dans les instructions emportées par l'ambassadeur français : « Dira audit Grand Seigneur que ce qui semble pour le présent audict sieur roy le plus louable, nécessaire et désirable audict Grand Seigneur, pour cependant joyr en repos de l'honneur et du fruict de ses victoires et conquêtes, aussi pour entretenir toute la chrestienté en tranquillité, sans la susciter contre luy à la guerre, dont les fortunes et hazards sont incertains, seroit une paix, laquelle ledict sieur, et comme roy trèschretien et zélateur du bien publicq, demanderoit universelle. Et dès main lenant, soy faisant fort de notre sainct-père le pape, qui est k présent pour l'amytié et intelligence qu'il a avec luy; du roy d'Angleterre, son perpétuel allyé et confédéré ; des roys de Portugal et d'Ecosse ; de la Seigneurie de Venise et d'aucuns autres princes et potentaiz chrestiens, icelluy sieur roy a donné charge et pouvoir exprès audict La Forest, son ambassadeur, de requérir très-instamment, traicter et accorderavec ledictGrand Seigneur icelle paix en laquelle sera laissé lieu au roy des Espaignes pour y être comprins, moyennant que pour extirper toutes racines d'inimitié et discorde en l'advenir et l'estahlissement de ce bien de paix, dans le temps à ce prefix, il se soit mis k raison, etc. ■ Cette capitulation de 1535, rédigée en conformité des instructions que La Forest avait reçues, renferme quinze articles. Nous citerons le troisième, relatif à la juridiction des consuls et beaucoup plus explicite que toutes les stipulations convenues jusqu'alors. On y lit : • Toutes les fuis que le roi mandera k Constantmople ou à Péra ou autres lieux de cet empire un baïle, comme de présent il tient un consul à Alexandrie, que lesdits baïle ou consul soient acceptés et entretenus en autorité convenable, de manière que chacun d'eux, en son lieu et selon leur toi et loi, sans qu'aucun juge, cadi, sou-hachi ou autre en empêche, doive et. puisse ouïr, juger et terminer, tant au civil qu'au criminel, toutes les causes, les procès <'t différends qui naîtront entre mai chauds et autres sujets du roi. Seulement et au cas que lesdits baïles et consuls ne fussent obéis et que pour les exécuter ils requissent les sou bac ni ou autres officiers du Grand Seigneur, lesdits sou-bachi et autres requis devront leur donner aide et main-forte nécessaires, non que les cadi ou autres officiers du Grand Seigneur puissent juger aucun dtf- I- i inl desdus marchands et sujets du roi, encore que lesdits marchands le requissent; et si d'aventure lesdits cadi jugeoient, que leur sentence soit de nul effet. » Par un autre article, « en causes criminelles, • les Françai sont affranchis de la juridiction du cadi et autres officiers du Grand Seigneur : t Et que les. lits cadi ou autres officiers ne puissent juger, mais sur l'heure les doivent mander à l'Excelse Porte , et , en l'absence d'icelle Porto, au principal lieutenant du Grand ■ H'. » D'autres articles ont trait au i pour les Français de conserver leu.religion; à la liberté des transactions coinn ivigution ; k l'exemption do tous tributs, avanios et vexations d'aucune Horto.

CAPI

De 1535 a 1740, les capitulations françaises furent renouvelées douze fois.

Le renouvellement de 1673 mérite une attention particulière, moins encore à cause des dispositions nouvelles qu'il contient, que par suite des circonstances dans lesquelles il se produisit. Les secours donnés par Louis XIV aux Vénitiens en Candie et les démêlés de ses ambassadeurs avec le Divan avaient extrêmement tendu les rapports entre le roi et Mahomet IV. La Sublime Porte se refusait à renouveler les capitulations avec les modifications que la France réclamait. L'envoi de Suleyman-Agha vers le roi, pas plus que la mission du chevalier d'Arvieux à Constantinople, ne put dissiper les nuages qui troublaient la bonne harmonie traditionnelle entre la France et la Porte. Le commerce de Marseille demandait au roi de bloquer les Dardanelles, et le chevalier d'Arvieux, après un remarquable rapport, dans lequel il juge les hommes et les choses d'Orient, rapport que nous regrettons de ne pouvoir reproduire en entier, le chevalier d'Arvieux proposait une démonstration de la flotte française devant Constantinople. Cette démonstration devait être suivie du rappel de l'ambassadeur et du départ de tous les marchands français. • Le moment est favorable, disait-il, pour exiger des Turcs tout ce qui conviendra à votre gloire et k l'avantage de vos sujets, et le grand vizir, qui a de l'esprit et de la politique, ne risquera jamais sa vie, sa fortune et celle de son maître pour soutenir ce que l'inhabileté de ses ministres lui a fait entreprendre. Il se prêtera à tout. » Il ne fut point nécessaire d'en venir à l'extrémité qu'entrevoyait le chevalier d'Arvieux. Le nouveau prestige que les victoires de Louis XIV dans les Pays Bas donnaient au nom français, l'attitude pleine de réserve de l'ambassadeur, qui n'était point faite pour démentir le bruit de l'arrivée prochaine d'une flotte française, et enfin les soucis de la guerre avec la Pologne obligèrent la Porte k satisfaire k la demande de la France. Les nouvelles capitulations furent signées.

Pendant plus d'un demi-siècle ces capitulations ne subirent aucune modification ; elles ne furent renouvelées qu'en mai 1740, sous Louis XV, par l'entremise du marquis de Villeneuve, ambassadeur du roi auprès du sultan Mahmoud 1er. C'est cette même capitulation de 1740 qui est encore en vigueur de nos jours. Elle ne renferme pas inoins de quatre-vingt-cinq articles. Les privilèges, immunités et prérogatives consacrés par les anciennes capitulations sont confirmés ou étendus. Il en est créé d'autres : la prohibition du commerce du coton, par exemple, est levée. Les Français pourront librement acheter et exporter cette marchandise, ainsi que les cuirs et les cires. Ils sont exempts de toute contribution personnelle. Ils ne payeront ni l'impôt de khassa'yé, taxe sur la viande de boucherie, ni reft, droit d'exportation , ni badj, droit de transit, ni yassak-kouli, rançon arbitraire prélevée par les janissaires dans certaines circonstances, notamment k la veille des expéditions. Eu outre, il était fait aux Français des concessions de pêcheries, principalement dans les eaux dépendantes d'Alger et de Tunis. Les consuls français ont le droit de choisir leurs drogmans, interprètes, janissaires; ces officiers, ainsi que les courtiers employés par les Fiançais, participent aux privilèges concédés k ceux-ci. Les ambassadeurs de France auront, • suivant l'ancienne coutume, le pas et préséance sur les ambassadeurs d'Espagne et d'autres rois. » Les nations n'ayant point d'ambassadeurs auprès de la Sublime Porte ne pourront pénétrer dans les Etats du sultan et s'y livrer au commerce que ■ sous la bannière de l'empereur de France, sans qu'il leur soit permis d'aller et de venir sous aucune autre bannière. » Les droits de douane sont réduits k 3 pour 100 pour les Français. Les étrangers qui viendront • sous la bannière de l'empereur de France payeront la douane comme les Français. ■ L'article 15 attribue aux consuls la connaissance de toute affaire, même criminelle, entre Français : t S'il arrivait quelque meurtre ou quoique autre désordre entre les Français, leurs ambassadeurs et les consuls en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter k cet égard. > L'obligation de la présence du ilrogman, interprète du consulat ou de l'ambassade, dans toute contestation portée devant le cadi et dans laquelle un Français est intéressé, déjk établis dans la capitulation de 1535, est confirmée avec plus de précision et do clarté : • Si quelqu'un, dit l'article 28 de la capitula' Uon de 1740, avait un diiréroud avec un marchand français et qu'ils se portassent chez le cacii, ce juge n'écoutera pas le pioces si !<■ i m français ne se trouve présent, et si iterprète est occupe pour lors k quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne. • Elargissant la portée de la disposition qui veut la présence d'un drogmau dans toute cause où un Français est Intéressé, l'article 65 rend nécessaire la présence do l'ambassadeur ou du consul dans L'instruction criminelle : • Si un Français ou un protégé de Francs commettait quelque meurtre ou quelque autre crime et qu'on voulût que la justice en prit connaissance, les juges de nipite et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadour et des

CAPI

consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront, et, afin qu'il ne se fasse rien de contraire à la noble justice ni aux capitulations impériales, il sera procédé de part et d'autre, avec attention, aux perquisitions et recherches. » Enfin, l'article 70 établit l'inviolabilité du domicile des Français : • Les gens de justice et les officiers de ma Sublime Porte, de même que les gens d'épée, ne pourront, sans nécessité, entrer de force dans une maison habitée par un Français, et, lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aura, et l'on se transportera dans l'endroit en question, avec les personnes qui auront été coinmises de leur part, et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera châtié. ■ Tels sont, avec de nombreuses stipulations relatives a la navigation et quelques autres consacrant la liberté pour les Français de pratiquer leur religion, de visiter les lieux saints et d'y réparer les édifices religieux, les traits principaux de la capitulation de 1740, qui, comme nous l'avons dit, a été la dernière.

L'expédition d'Egypte (1798-1800) troubla un instant les bons rapports qui, depuis des siècles, existaient entre la France et la Turquie ; mais, en octobre 1801, l'entente fut rétablie par la signature des préliminaires de paix entre M. de Talleyrand, ministre des relations extérieures, et l'ambassadeur ottoman, Esseid-Ali-KrTendi. Le dernier article de ces préliminaires est ainsi conçu : « Les traités qui existaient avant la présente guerre entre la France et la Sublime Porte sont renouvelés en entier. En conséquence de ce renouvellement, la République française jouira, dans toute l'étendue des Etats de Sa Hautesse, des droits de commerce et de navigation dont elle jouissait autrefois et de ceux dont pourront jouir k l'avenir les nations les plus favorisées. » Nous retrouvons la même clause dans le traité de 1S38, lequel reconnaît, confirme et garantit • ious les droits, privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments français par les capitulations et les traités existants. » Enfin, le traité de commerce conclu entre la France et la Turquie le 29 avril 1861 confirme ces droits, privilèges et immunités et garantit k la France le a traitement de la nation la plus favorisée. »

Nous venons de parcourir l'historique des rapports de la France avec la Turquie. Nous allons maintenant exposer la situation faite aux Français et aux étrangers pour tout ce qui touche aux choses de la justice, par l'ensemble des capitulations et des traités conclus entre la Porte Ottomane et les nations de la chrétienté. Le principe général qui domine le système créé pur les capitulations n'est autre que la règle du droit romain : Actor sequitur forum reî. Dans les procès entre plaideurs de nationalité différente, le tribunal du défendeur est seul compétent. Nous trouvons dans le remarquable rapport de M. Rouvier k l'Assemblée nationale, rapport que nous avons suivi dans ses savantes recherches , quelques développements qui font clairement comprendre comment, d'après les traités et les usages, ce principe général s'applique aux divers cas qui peuvent se présenter.

Lorsque des Français résidant dans les Echelles du Levant ont entre eux une contestation, le tribunal consulaire français est seul compétent, k l'exclusion de tous les autres. La règle est formellement posée, nonseulement par les capitulations de 1535, 1569, 1604, 1676 et 1740, mais encore par l'édit de juin 1778, « faisant défense atout Français en pays étranger d'y traduire un autre Français devant les juges étrangers, k peine de 1,500 livres d'amende. ■ Un arrêt de la cour d'Aix, de 1844, a fait application de cette pénalité. La situation des Français entre eux est donc très-nettement définie. Les traites définissent aussi clairement la situation des Européens de nationalités différentes ayant des démêlés entre eux. L'article 52 de la capitulation de 1740 s'exprime ainsi : • S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et k la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident k ma Sublime Porte, et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès par-devant les pachas, cadis, officiers ou douaniers, ceuxci ne pourront pas les y forcer ni prétendre en prendre connaissance. ■ De semblables Stipulations se trouvent dans les capitulations et traités réglant les rapports de la Porte avec les autres puissances de l'Europe. Le jugement des contestations est donc formellement réservé aux ambassadeurs résidant k la Sublime Porte, sauf le cas c/ù toutes les parties en cause consentiraient k porter le différend devant les tribunaux locaux; mais il est bon de noter que ce cas ne s'est jamais présenté jusqu'ici.

Les ambassadeurs ne pouvant exercer personnellement le droit de justice qui leur était réservé, cette prérogative, dans la pratique, s'est traduite sous des formes diverses. A Constantinople, ou a créé des tribunaux mixtes dont les membres, tous Européens, étaient désignés par leurs ambassadeurs tes-

CAPI

pectifs; puis on a substitué à ces tribunaux

des commissions judiciaires mixtes créées pour chaque affaire et qui, selon la maxime Actor sequitur forum rei, étaient composées de deux membres désignés par ta légation du défendeur et d*un troisième désigné par celle du demandeur. Les sentences rendues par ces commissions étaient homologuées par le tribunal de la légation du défendeur, qui en assurait l'exécution. L'appel devait elre porté devant le tribunal compétent pour connaître des sentences rendues par le premier juge. En Egypte, l'application de la maxime.de/or sequitur forum rei a été plus large encore dans les contestations entre Européens do nationalités différentes. Le tribunal consulaire du défendeur a toujours été reconnu seul compétent pour connaître du litige.

Aucune difficulté ne s'élève tant pour l'application des usages que sur l'interprétation des textes, dans les deux cas qui viennent d'être indiqués; mais il n'en est point ainsi pour les contestations entre Européens et indigènes. Si le défendeur est étranger, l'affaire est du ressort du tribunal consulaire dont il relève; si, au contraire, le défendeur est indigène, la compétence appartient au juge local, t'est encore la maxime Actor sequitnr forum rei. Nous devons dire, toutefois, que la répugnance des Européens a pi devant les tribunaux locaux est si grande qu'ils épuisent tous les moyens avant d'eu venir là.

Le principe général qui soustrait l'Européen à la juridiction des" tribunaux turcs en matière civile et commerciale est également applicable à la juridiction criminelle. Il en est de même pour tout ce qui touche à l'exécution. Les capitulations ont toujours eu soin de stipuler que la personne, les biens et le domicile des Français ne pouvaient être l'objet d'exécutions que sous la surveillance et avec le concours des autorités consulaires.

Pendant longtemps, cet état de choses, dont nous avons prouvé l'antique origine et suivi les développements, n'a soulevé aucune réclamation de la part de la Sublime Porte et de sa vassale l'Egypte. Depuis quelqaes années, le sultan et le vice-roi paraissent le supporter avec peine et cherchent à le modifier.

Les tendances de la Porte a s'affranchir du régime des capitulations se manifestent pour la première fois au moment où, à la suite de la guerre de Crimée, la Turquie est admise à faire partie du concert européen. Sous l'empire de quel mobile se produisait ce changement dans la politique séculaire de !a Porte? La nouvelle situation faite par l'Europe à, l'empire ottoman apparaissait-elle aux diplomates du D.van comme incompatible avec le régime des capitulations? Voyaient-ils dans le maintien de ce régime l'aveu d'une inféque les puissances semblaient vouloir effacer en admettant la Turquie à faire partie du système politique de l'Europe? ou bien, comme le fait observer avec raison M. Rouvier, la diplomatie ottomane, prévoyant les embarras d'une lourde situation lïnan ière, voulait-elle seulement faire disparaître les immunités dont les capitulations couvrent les Européens en matière de taxes et d'impôts? L'auteur de l'Essai sur les droits des Européens dans le Levant dit que depuis longtemps la diplomatie turque poursuivait cette reforme. ■ Tous les dix ans, écrit-il, on a vu se renouveler à Constantinople ces tentatives d'affranchissement <lu gouvernement ottoman à l'égard des obligations que lui imposent les traites et les capitulations européennes; à chaque occasion qu'elle jugeait opportune, tient des affaires de Grèce, soit pour le règlement des affaires d'Egypte, soit même avant la guerre de Crimée, la Sublime Porte a toujours cherché à. fan mettre son désir (Je voir modifier les capitulations. ■ Nous ne savons à quelles sources tuteur a puisé ses renseignements, ni sur quels documents il appuie son dire. Le fait certain, c'est que, au congi de 1K".';, • pour la première fois, » la Porte manife ement son intention de se

au régime des capitulations. ■

. ■ plénipotentiaire anglais, lord Clarendon, venait d'exprimer te désir <ie voir les puissances chercher à s'entendre dans le but de ■ mettre les rapports de leur commerce et de leur navigation en harmonie avec la position nouvelle qui serait faite à l'empire ottoman. • Accueilli

I ar M. de Walewski et par le baron de Manteuffel, appuyé par M. de Cavour, cet avis

irait moins de faveur auprès du plénipotentiaire autrichien, le comte de lîuol, i le représentant de la Turquie, Aalii , prononça un discours que le protocole lance résume ainsi :

■ Aali-Pacha attribue toutes les difficultés qui entravent les relations commerciales de m Turquie et l'action du gouvernement ottoman a des stipulations qui ont fait leui I

II entre dan fils tendant a i

que les privilèges acquis par les capitulations aux Européens nuisent à leur propre

fions en limitant l'intervention de l'adi tration locale; que la juridiction d

a.ei.Ts étrangers couvrent leurs nationaux t me une multiplicité de gouvernements dans le gouvernement, et par consi un obstacle infranchissable à toutes les améliorations. » M. le baron de Bourqueney et

SUPPLEMENT

CAPI

les autres plénipotentiaires reconnaissent avec lui que les capitulations répondent a une situation à laquelle le traité de paix tendra nécessairement à mettre fin et que les

.,-es qu'elles stipulent pour les personnes circonscrivent l'autorité de la Port des limites regrettables; qu'il y a lieu ser à des tempéraments propres à tout concilier, mais qu'il n'est pas moins important de les proportionner aux réformes que la Turquie introduit dans son administrai io manière à combiner les garanties néees aux étrangers avec celles qui naîtront des mesures dont la Porte poursuit l'application. Ces explications échangées, les plénipotentiaires reconnaissent unanimement la nécessité de reviser les stipulations qui fixent les rapports commerciaux de la Porte avec les autres puissances, ainsi que la condition des étrangers résidant en Turquie, et ils décident de consigner au présent protocole le vœu qu'une délibération soit ouverte à Constantinople, après la conclusion de la paix, entre la Porte et les représentants des autres puissances contractantes, pour atteindre ce double but dans une mesure propre à donner satisfaction à tous les intérêts légitimes. La première partie de ce vœu, celle qui touche à la révision des stipulations fixant les rapports commerciaux, a reçu complète satisfaction. En 1861 et en 1862, la forte a conclu de nouveaux traités de commerce avec la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie. l'Autriche, les Etats-Unis, la Prusse et le Zollverein ; mais il ne pouvait en être et il n'en a pas été ainsi, de ce qui a trait à la condition des étrangers. L'impossibilité de modifier cette condition a été reconnue, nonseulement par les puissances européennes, mais encore par la Porte elle-même. En effet, l'article 1er des nouveaux traites de commerce porte invariablement : « Tous les droits, privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments de la puissance contractante par les capitulations et traités existants sont confirmés maintenant et pour toujours. » Or, ce sont « ces droits, privilèges et immunités conférés par les capitulations» qui règlent la condition des étrangers. Si, au lieu de les reviser on les confirme, et c'est, ce qui a eu lieu, il faut bien que la Porte elle-même ait reconnu la raison d'être persistante de ces immunités et privilèges dont elle demandait l'abrogation six ans auparavant, par la bouche de son plénipotentiaire, au congrès de Taris.

Les nouveaux truites confirmant les privilèges et immunités garantis par les capitula' tions avaient été signés au mois de mars 1862. Ils étaient depuis six mois à peine en vigueur que, par une contradiction au moins singulière, Aali-Pacha, répondant à une note collective des puissances sur le droit pour les étrangers de posséder des biens-fonds en Turquie, reprenait, dans une note en date du 9 octobre, la thèse soutenue par le plénipotentiaire turc à, la conférence de 1856. ■ Le gouvernement du sultan, écrivait-il, veut agir vis-à-vis des autres nations selon les principes des peuples les plus civilisés. En retour, il est en droit, et il doit à sa propre dignité comme à sa propre conservation, d'invoquer ces mêmes principes à son égard. On sait quelle était la situation de la Turquie quand les relations avec l'Emope ont commencé. Quelques négociants étrangers, complètement séparés du reste de la popul habitaient quelques-unes des Echelles du Levant. Ils avaient tres-peu de rapports avec les indigènes et ne se livraient qu'au merce en gros. Le gouvernement ottoman leur a accordé des immunités que l'état de la société où ils se trouvaient, les coutumes et les habitudes de ce temps leur avaient rendues nécessaires; mais tout ce qui exista, t alors a cédé la place à un étal de choses parfaitement différent. L'Europe a subides changements, la Turquie n'est plus ce qu'elle était alors. Les relations entre elle et l'Europe ne sont plus les mêmes. Tout a donc changé, excej'té ces capitulations surannées qui sont souvent mises en avant pour justitier des prétentions incompatibles avec la situation actuelle et de nature à rendre impossible la marche régulière du gouvernement. ■ Rappelant les immunités dont les capitl couvrent les Européens tant en matière de juridiction que pour ce qui a trait, aux impôts, le ministre turc en arrivait à cette con-

ii qu'il était impossible à la Su! Porte d'accorder le droit de s'établir i propriétaires a des populations qui ne relèvent pas de son autorité. Il ajoutait : ■ Du

reste, la nécessite et la légitimité de la -

dilication de ces capitulations ont été reconnues par les hautes puissances signataires du 30 mars 18âC et consignées dans un des protocoles du traité de Paris. Ainsi le sous-

répéter encore un que le gouvernement impérial reste toujours ndèle à la promesse qu'il avait fuite, l< la conclusion dudit traité, de cette question aussitôt que lu légi ilai ion qui couvre les sujets étrang< I de aura

subi des changements propres a satisfaire aux exigences dei . Selon

L'opinion de la Sublime-Porte, les trois points suivants doivent former les bases d« la révision à lttqu procédei pour arriver à cette lin :

■ 1° Le i ' m ut intégral, par les étrangers résidant en Turquie, de toutes les taxes

CAPI

et impositions auxquelles les sujets ottomans r-uiit soumis.

• 2o Décider quelle autorité la Sublime- Porte doit exercer sur eux.

» 3° S'il y a des avantages qu'on pourrait, leur accorder en irs auxquels

ils se SOUmettl aient. »

Les représentants des grandes puissances répondirent à la communication d'Aali-Pacha par une note identique, déclarant nettement

que les conditions qui permettraient aux étrangers de posséder des immeubles en Tur-

euvent être remplies dans la pratique et tous les droits du sultan sauvegardé porter atteinte aux garanties qui protègent dans leurs personnes et dans leurs bie , ■

Quelques années après, quand le reserit

il du 18 juin 1867 concéda aux étrangers le droit de propriété immobilière dais l'empire ottoman, les représentants d>>s puissances inscrivirent dans le premier paragraphe du protocole signé à cette occasion : « La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété immobilière ne porte aucu teinte aux imn ; parles trai-

tés et qui continueront h couvrir la personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles. ■

Ainsi, en 1867 comme eu 1861 et en 1562, en promulguant la loi sur la propriété immobilière, comme en signant les traités de commerce, la Porte, malgré les réctamati<>>, mulées par sa diplomatie, se trouvait amenée, toutes les fois qu'elle traitait avec les autres puissances d'Europe, à reconnaître et a confirmer les immunités établies par les capitulations, bien qu'elle eût, par deux fois déjà, dénoncé ces immunités comme une des causes qui entravent l'administration de l'empire.

Depuis 1867, nous n'avons pas à signaler de tentatives directes faites par le sultan pour s'affranchir du régime des capitulations ; mais la politique abandonnée par le souverain de l'empire ottoman a été reprise par son vassal, le vice-roi d'Egypte, et la réforme judiciaire, dans ce pays, est une des questions qui ont préoccupé et qui préoccupent encore le plus les chancelleries.

Au commencement de 1862, Ismaîl-Pacha devenait vice-roi d'Egypte. Elevé en France, nourri des idées européennes, il annonçait, dès les premiers jours de son avènement, des réformes intérieures; il proclamait, entre autres choses, l'abolition de la corvée et promettait de rétablir l'ordre dans les finances. Le caractère du nouveau vice-roi, ses heureuses dispositions lui valurent, dit M. Rouvier dans son rapport à l'Assemblée nationale, la bienveillance de l'Europe, particulièrement celle de la France. Venu à Paris lors de l'Exposition universelle de 1S67, l'héritier de Mehemet-Ali y était accueilli, non comme le gouverneur héréditaire d'une province turque, mais comme un véritable souverain. Déjà, 1 année précédente, il avait montré l'influence dont il jouissait à Constantinople en obtenant, le 26 mai 1866, une modification dans l'ordre de l'hérédité accordée à Méhémet-Ali. Accueilli, fêté par le gouvernement français, le khédive d'Egypte pensa-t-il, dit AI. Rouvier, que son action personnelle, supérieure à celle du gouvernement du sultan, aurait raison du non possumus des puissances? Voulut-il, en reclamant pour l'Egypte la modification d'un état de choses jugé nécessaire pour le reste de l'empire ottoman, établir aux yeux du inonde civilisé que l'Egypte avait atteint un degré de civilisation plus élevé que celui de la Turquie? Eut-il Seulement en vue de s'affranchir des entraves que le régime des capitulations pouvait opposer a ses plans financiers? Toujuurs est-il que, reprenant les arguments et les plaintes precédemmeut for mu 1res par Aali-Pacha, le gouvernement du khédive, dans une note communiquée, en août 1867, à M. de Mmistier, alors ministre des affaires étrangères, manifesta son intention de s'affranchir du : des capitulations. Dans cette note, il |

a consulaire en Egypte cède de nouveaux tribunaux dans

| , a côté «les juges indigi raient des magistrats européens, mais qui, tous, lui devraient leur investiture. Le rapport présenté au khédive par Nubar-Pacha et communiqué au ministre des affaires étrangères exposait ainsi la question :

■ La juridiction qui régit les Européens en

■, qm détermine leurs r< le gouvernement

du paj : t ur ba>,e les capitulations.

De ces capitulations, u n'existe plus que le nom I elles ont ete remplacées par une législation coutumière, arbitraire, resuk caractère de chaque chef d'agence, lé tion basée sur les antécédents plus ou inoins abusifs que la force des choses a introduits en Egypte et qui laisse actuellement le gouver-

.i sans force et la population san^ justice régulière dans ses rapports avec les Euiis. Cet état de choses ne profite a personne, pas plus aux intérêts générai

iices qu'à la population honnête du

ndïgèue ou étrangère ; il s exerce au

deir.meut Ue l'Egypte, au détriment du gou-

à I i de ceux qui se sont

•r. Le besoin d'une

ne se tait vivement sentir; la colonie

européenne augmentait: les agences elran-

CAPI

Iles-mêmes en comprennent la :

■ut. Le gouvernement et ilats sont d'accord sur le principe de cette nécessité; le désaccord ne commence --qu'on arrive aux moyens de mettre le principe en pratique. On no vent tenir au- \pitulations ; les abus insont présentés comme des lois et des principes dont on ne saurait s'écarter ; en un mot, on demande le but, qui est la justice, mais on repousse les moyens. Il en r que 11 te un Etat où l'indi

soit demandeur, soit défendeur, ne pouvant trouver justice, est en définitive dép heureux encore s'il n'abandonne que sa maison à son locataire I Le gouvernement se

ssailli de procès que les consul mêmes ne peuvent s'e:n. êcher souvent de qualifier de scandaleux. La population se le l'Européen. Le gouvernement, qui voit pourtant le progrès dans ce même Eurost obligé, par peur d'en être la victime, de le tenir éloigné. La manière dont la justice s'exerce tend à démoraliser le ; tous les efforts de Son Altesse seront brisés contre l'envahissement de cette démoralisation, et, l'Arabe, forcé de voir l'Europe a, travers l'Européen qui l'exploite, répugne au progrès de l'Occident et a roi et

ouvertement de faiblesse et d'erreur.

it de choses, contraire â l'esprit, eonl la lettre même des capitulations, nonseulement empêche le pays de développer ses ressources, de fournir k l'industrie étala richesse européennes tout ce qu'il est apte k fournir, mais encore il met obstacle a sou sation et le ruine aussi bien moralement que matériellement. ■

îr tracé ce sombre tableau de l'état de l'Egypte en ce qui touche l'administration de la justice, Nubar-Pacha indique les réformes que cette situation appelle. Il propose au vice-roi de composer les tribunaux de commerce de deux membres cb par les consuls, parmi les notables offrant le plus de garanties, et de deux indigènes, choisis par le gouvernement parmi ceux que leurs relations rapprochent le plus des Europ La présidence appartiendrait k un Egyptien, mais la vice-présidence serait déférée à uu magistrat choisi en Europe. Un tribunal d'appel siégerait à Alexandrie, comprenant trois membres Egyptiens choisis parmi ceux ayant fait leurs études de droit en France et trois autres membres, magistrats coin péte nts, qu'on ferait venir d'Europe. Ce tribunal fonctionnerait sous la présidence d'un magistrat égyptien. A côté des tribunaux de commerce, on instituerait des tribunaux civils, composés de deux membres compétents choisis au dehors et de deux membres égyptiens, toujours sous la présidence d'un Egyptien. Enfin, au criminel, l'Européen accuse, au lieu d'un drogman, témoin muet, trouverait, d'après le projet de Nubar-Pacha, « des juges pris en Europe et un jury mi - parti d'indigènes et d'Européens. » Abordant ensuite la question de législation! l'auteur du rapport la résolvait ainsi : € Avec l'organisation des tribunaux, il y aurait lieu de se préoccuper de la Ltïon qu'ils doivent suivre et appliquer, La législation commerciale, suivie actuellement en Egypte, est celle de Constantinople, acceptée par les puissances: c'est le code de commerce fiançais. Pour la partie civile, Votre Altesse a l'intention d'appeler une ssion de jurisconsultes étrangers qui, réunis à nos . aci lieraient les dis-

us du code Napoléon avec celles do iîation. Cette conciliation i a moitié faite; le travail no sera ni long ni difficile. Cette commission serai

ée de mettre nos lois pénales en Les du code pénal français. ■ Le ton véhément et. |» ssionné ou rapport de ■ çant les tribunaux consulaires comme paralysant tout)

; i vice-roi devait naturellement iir les chancelleries. Le ministre des , en France, nomma une i l'effet « de rechercher les améliorations que pourrait réel un r l'état des institutions j • Cette

sion, présidée par M. Duvergier, président de section au con , "composait de jurisconsultes éminents et d'agents du ministère connai i tpai les missions qu'ils y a Bile offrait les plus hautes garanties de coin; étence et d'imité. En décembre 1867, elle présenta au ministre un rapport dans lequel, avoir établi .

pratique en Egypte en matière de juridiction, elle appréciait les plaintes de Nubar-Pacha.

ommission, dont l'opinion eié faite à la suite de nombreux témoigi le mal signale par Nubar-Pacha tenait I coup plus aux vices de l'organisation b

ive de L'Egypte qu'à l'immixtion des consuls dans les affaires de leurs nationaux. Les îndi i nnent justice des tribu-

naux consulaires français; les impôts sont it payés par les étrangers et noi uiçais, même lorsque ces impôts sont doublés et que leur perception est devancée. Les plaintes de Nubar-Pacha sur ce point ne sont donc pas fondées. Abordant l'examen de la situation de l Egypte au point de vue de la possibilité et d des réformes proposées, la commission s'ex- I ainsi : ■ ipres un grand nombre do

documents et la plupart des dépositions re-

CAPI

cueillies dans l'enquête, l'Egypte serait un pays d'une civilisation encore incomplète, où !e mélange le plus divers de races, de mœurs, d'habitudes, de croyances religieuses, de situations sociales rendrait l'uniformité de législation et de justice irréalisable. ■ Est-il possible, demandait la commission, d'établir dans un pays une bonne organisation judiciaire sans une bonne organisation administrative, sans de sages institutions politiques, sans établir l'ordre dans les divers services publics? Le vice-roi d'Egypte a un pouvoir sans limites. 11 n'a d'autre règle que sa volonté , et cette volonté est sans obstacle. Tout plie et se courbe devant elle. Son autorité est tellement puissante et absolue, elle peut s'exercer d'une manière si directe et si arbitraire, qu'il est impossible d'attendre un fonctionnement satisfaisant d'une justice placée sous une pareille dépendance. De plus, le vice-roi est mêlé, à titre privé, à toutes les branches de l'activité sociale. Il possède une partie considérable du sol sur lequel s'exerce sa souveraineté. Il est agriculteur, industriel, commerçant, constructeur. A tous ces titres, nombre de plaideurs sont exposés à l'avoir pour adversaire patent ou dissimulé. Peut-on, dans ces conditions, lui laisser la libre nomination des juges composant les divers tribunaux? Ces raisons auraient suffi pour opposer k la demande de Nubar- Pacha un refus net et catégorique. La commission n'alla pas jusque-là. Animée d'un grand esprit de conciliation, elle ne se borna pas a faire la critique des projets du ministre égyptien ; après en avoir mis en lumière les points défectueux, contradictoires, impraticables, elle formula, à la fin de son rapport, une sorte de contre-projet dans lequel elle admettait, à titre de simple essai, certaines réformes, limitées d'ailleurs à l'adoption de la clause eompromissoire dans les contrats entre Européens de nationalités différentes et à quelques modifications dans la pratique suivie dans les procès entre étrangers et indigènes. Les concessions indiquées parle rapport de la commission étaient trop restreintes pour que le gouvernement égyptien s'en déclarât satisfait. L'insuccès de la démarche tentée auprès de la France ne suffit pas pourtant pour décider le vice-roi à renoncer k ses projets; il s'adressa aux grandes puissances européennes. Nous ne relaterons pas ici toutes les dépêches échangées à ce sujet entre les divers cabinets. Partout on fut d'accord pour trouver les réclamations de l'Egypte au moins prématurées et pour ajourner la solution de la question; mais le gouvernement égyptien ne désarma pas. Il revint à la charge, et l'insistance du khédive finit par vaincre la résistance de la France et des autres puissances. Après plus d'une année de négociations, sur les instances de Nubar-Pacha, envoyé en mission auprès des cours européennes, la plupart des cabinets adhérèrent a l'idée d'une commission internationale se réunissant à Alexandrie pour examiner sur les lieux la grave question soulevée par le gouvernement égyptien. Cette commission, composée de représentants de l'Angleterre, de l'Autriche, des Etats-Unis, de la France, de la Prusse, de l'Italie et de la Russie, se réunit à la fin d'octobre 1869, non pas à Alexandrie, comme il avait été dit, mais au Caire, et la réunion eut lieu au moment

OÙ le vice-roi inaugurait le canal de Suez par des fêtes d'une magnificence tout orientale. L'heure et le lieu étaient-ils bien choisis pour que les commissaires pussent porter un jugement impartial sur les hommes et les chose* de l'Egypte? Les adversaires de la réforme l'ont toujours contesté. Quoi qu'il en soit, voici quelques extraits du rapport de lacommission internationale, qui en indiquent suffisamment l'esprit : ■ Les réformes proposées par le gouvernement égyptien en matière civile et commerciale se bornent à demander d'une manière générale : îo que la justice soit rendue entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationali-

iteretites par une juridiction unique, appliquant une législation uniforme et représentée par plusieurs tribunaux jugeant adue d'un ressort déterminé et me cour d'appel; 2° que l'exécution eotences appartienne aux nouveaux tribunaux sans ingérence administrative

nque. Sur le premier point, la commission ne peut méconnaître que l'institu-

■ ne juridiction unique, présentant des

?el appliquant une loi uni- ! précisément le remède direct et néce aire aux inconvénients qui ité des juridictions et ■ ■■ n'a pas hésité à d'adopter les vues rce point, c'està-dire de soumettre à un tribunal unique evées entre ■ nions entre .-traitera do nationalités

«aires français et ;

(aire des reserves, ce n'e t pas qu'ils eus-

niants signalés ou sui I La Dé-

i mais c'est parce | osé qu il convenait de pi ■■'

r d'atrlbunaux i

a entre i

at étrangers, et d'attendre l'expérience avant

CAPI

de soumettre à leur compétence les contestations entre étrangers de nationalités différentes, ajoutant que, si cette expérience était favorable, il n'y aurait pas, suivant eux, de raison pour ne pas attribuer aux nouveaux tribunaux même les affaires entre Européens de même nationalité. Quant à l'exécution des sentences, la commission est unanimement d'avis qu'elle doit avoir lieu sans qu'aucun pouvoir administratif, consulaire ou local, puisse y mettre obstacle directement ou indirectement et que cette exécution devait être attribuée aux nouveaux tribunaux eux-mêmes. Seulement, la commission a désiré que l'officier de justice chargé de l'exécution fût obligé d'avertir les consuls du jour et de l'heure de l'exécution, et ce k peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. En cas d'absence du consul, il sera passé outre à l'exécution. Cependant, sur cette dernière disposition, les commissaires anglais et français, se reportant au texte des capitulations, ont demandé à en référer k leur gouvernement, en reconnaissant toutefois combien il est indispensable que l'exécution d'une sentence ne puisse être suspendue ou retardée par l'abstention du consul. » Le rapport examinait aussi la proposition du gouvernement égyptien d'attribuer aux nouveaux tribunaux la repression des crimes et délits commis par les étrangers. Il l'écartait en ces termes : ■ La commission, tout en considérant comme acquises les garanties que le gouvernement a proposées, a été d'avis unanime qu'elle ne pouvait se prononcer sur leur efficacité et sur celles qu'il convenait d'y ajouter avant que le code pénal et le code d'instruction criminelle eussent été présentés par le gouvernement, qui a promis de le faire dans un bref délai. Il semble inutile, en conséquence, d'examiner la valeur de quelques garanties supplémentaires qui ont ete indiquées par quelques-uns des commissaires relativement à la composition du jury et à l'attribution des délits au tribunal luimême, assisté de notables en nombre égal à celui des juges. »

Tandis que les commissaires anglais et italiens avaient manifesté au sein de la commission internationale leurs sympathies pour les projets du vice-roi, les Anglais et les Italiens résidant au Caire envisageaient ces projets de réforme avec de tout autres sentiments. Des pétitions nombreuses furent adressées k Londres et k Florence. La colonie française, sans pouvoir accuser ses commissaires, partageait les appréhensions des autres colonies. L'émoi était si grand chez nos compatriotes que les intentions mêmes du prince qui gouverne l'Egypte n'étaient pas toujours respectées dans les pétitions qui affluaient au ministère des affaires étrangères. ■ Le gouvernement français, écrivait un de nos compatriotes établi au Caire, ne saurait prendre trop de garanties pour sauvegarder les intérêts de ses nationaux si souvent victimes de l'arbitraire. Il paraît plus sage, plus prudent surtout de rentrer dans le statu quoy d'attendre que le prince qui gouverne l'Egypte et qui demande des réformes, sous le spécieux prétexte du progrès, prouve d'abord k l'Europe qu'il sait gouverner ses indigènes. »

Le comte Daru, alors ministre, avant de statuer sur les conclusions de la commission internationale, dont les travaux, on l'a vu, n'avaient pas calmé les alarmes de la colonie européenne, voulut soumettre ces conclusions à l'examen d'une nouvelle commission française. Dans un rapport présenté au ministre le 30 avril 1870, la nouvelle commission déclara ■ se référer, en ce qui concerne soit la situation actuelle des Français en Egypte sous le rapport de la juridiction, soit la situation de l'Egypte elle-même, au point de vue général de la possibilité et de l'efficacité des reformes proposées, à l'expose qui a été fait par la commission de 1867. ■ Après cette déclaration, il est assez difficile de s'expliquer comment la commission de 1870 put accepter les conclusions du rapport du Caire, lesquelles, on l'a vu, différent en tous points des conclusions du rapporteur de 1867. Elle les accepta cependant, sauf en un point, celui qui concerne l'attribution aux ti îbunaox des procès entre étrangers de nationalités différentes. « Nous sommes d'avis, est-il dit dans le rapport, qu'il ne doit pas ètred suite k cette proposition. Elle constituerait une atteinte portée aux capitulations. Elle w'ecarie, d'ailleurs, des bases déterminées pour l'enquête qui devait avoir lieu au Caire avec l'assentiment des puissances; car les

gouvernements étaient d^ccord de ne poursuivre par la réforme qu'une modification du régime judiciaire applicable aux étrangers en Egypte, dans leurs rapports uvec les /lutori-

lé ec les habitants de ce pays. • La commission rédigea un projet qui fut soumis aux Cabinets étrangers. Aussitôt l'adhésion des gouvernements obtenue, ce travail de la corail devait être converti en projet de loi et soumis au Corps législatif. Les événements du mois île juillet 1870 vinrent suspendre les . liions. « L'autorité qui dérive du concert de tous les gouvernements , écrivait M. Visconti-Venosia, nous a toujours paru

■ pour mi li rôfoi mea

qui louchent à de si gravi- \ <<• |'ln.

que, dans les circonstance , i tente ,

LU mutile de chercher a obtenir l'accord

de tous les cabinets, il vaut mieux suspendre

CAPI

les négociations. ■ La question se trouva ainsi ajournée.

A peine l'armistice avait-il arrêté les hostilités entre la France et l'Allemagne, que la question de la réforme judiciaire en Egypte occupait de nouveau l'attention des cabinets européens. Cette fois, l'initiative en était due à l'Allemagne. On lit, en effet, dans une dépêche de M. Visconti-Venosta, adressée le 12 octobre 1871 à son agent en Egypte : ■ J'ai reçu votre télégramme du 6 courant, dans lequel, vous rendant au désir exprimé par S. A. le khédive, vous m'informez que la Prusse a approuvé les codes de la future législation égyptienne et a autorisé son agent en Egypte à reprendre les travaux de lacommission. • Les négociations reprirent donc et continuèrent sans incident notable pendant l'année 1871 et la première moitié de 1872. Cette fois, ce fut la Porte qui éleva des difficultés. Le divan impérial annonçait qu'il refuserait de sanctionner une modification aux codes acceptés par les puissances. Le khédive et son ministre, Nubar-Pacha, se rendirent a Constantinople au mois de juillet 1872 pour vaincre les résistances du sultan. Grâce â l'appui des cabinets européens, l'autorisation fut arrachée, et on décida qu'une nouvelle conférence se réunirait k Constantinople. Elle tint sa première séance le 11 janvier 1873.

Ii serait trop long de suivre jour par jour les travaux de la commission. De courts extraits de procès-verbaux suffiront pour montrer que, bien que la plupart des puissances eussent accepté en principe les points principaux des propositions égyptiennes, la mise en pratique de la réforme judiciaire ne laissait point sans inquiétude ceux des délégués k qui un long séjour en Orient avait appris k connaître la véritable situation de l'Egypte. Dans la séance du 15 janvier, M. Giaceone, délégué italien, s'exprime ainsi : ■ Le projet que nous présente aujourd'hui le gouvernement égyptien est fondé sur la fusion des deux éléments européen et indigène. Le temps de cette fusion viendra, je l'esnère; mais, selon moi, il n'est pas encore arrivé. ■ Dans une autre séance, le même délégué dit encore :

■ Les indigènes qui connaissent les langues européennes ne sont pas nombreux; or, on comprend facilement qu'un assesseur qui ne connaîtrait pas les langues judiciaires européennes ne pourrait sérieusement juger : il faudrait lui expliquer les dépositions des témoins, celles du prévenu, le plaidoyer du défenseur et la réquisition du ministère public. A la chambre du conseil, où la présence du droginau serait contraire k la loi, comment pourrait- il participer à la délibération? « M. Giaceone ne croit donc pas que le moment soit venu d'admettre les assesseurs indigènes dans les tribunaux correctionnels. M. Bargebr, délégué autrichien, bien que convaincu de la nécessité d'une reforme, ne dissimule pas non plus ses appréhensions. • Il connaît, dit-il, 1 Egypte, où il a rempli des fonctions judiciaires près le consul général d'Autriche k Alexandrie. Il y a toute une législation entièrement nouvelle, des principes nouveaux au moins k introduire en Egypte, où ils ne sont pas connus. L'expérience qui va être faite les fera connaître sans doute; mais, en l'état, il faut mettre k couvert les intérêts des Européens, car ces intérêts touchent leur honneur, leur liberté, leur vie même. ■ La commission termina ses travaux le 15 février 1873 et rédigea un rapport collectif. Dans ce travail, on examinait les garanties dont devait être entoure le fonctionnement des nouveaux tribunaux en matière pénale; on définissait les crimes et délits spéciaux qui devaient entrer dans leur compétence, en les réduisant k ceux commis directement contre la personne même des magistrats et des officiers de justice. On y prévoyait aussi le cas où un conflit viendrait a s'élever entre un consul et le tribunal, soit qu'après l'instruction terminée le consul réclamât la poursuite comme étant de sa compétence exclusive, soit que sur le même fait l'instruction eût ete commencée eu même temps par le juge d'instruction et le consul. On tombait d'accord que, en cas de conflit élevé par le consul et dans les cas où le juge d'instruction et le consul instruiraient sur le même fait, si l'un ou l'autre ne croyait pas devoir se reconnaître incompétent, la question serait déférée k l'arbitrage d'un conseil composé de deux magistrats désignes par le président de la cour et de deux consuls désignes par le consul de l'inculpe. Ce rapport,

suivi d'un projet de règlement d'organisation judiciaire en 79 articles, fut communique par Nubar-Pacha aux ambassadeurs des puissances.

La France opposa la plus louable résistance à L'adoption de ce projet, qui, sur bien des points, portait atteinte aux intérêts des nationaux. 11 suffit, pour s'en convaincre, de lire la correspondance échangée sur ce sujet entre M. de Vogue, ambassadeur à Constantinople, et M. ne Rémusat, alors ministre dos atl'ures étrangères. Elle lutta jusqu'au bout, pied a pied contre l'Egypte, dont les prétentions, soutenues par îles influences qui ne prenaient même plus le soin de se cacher, tient de jour en jour plus exorbitantes,

■ Si nous sommes contraints de laisser la fortune de nus nationaux k la discrétion de ce gouvernement, n'y mettons pus leur honneur, • écrivait 1 ambassadeur ue France, et

CAPI

rien ne saurait mieux peindre le véritable sentiment de l'agent diplomatique auquel les devoirs de sa mission allaient bientôt imposer le douloureux honneur de signer la convention relative k la réforme judiciaire.

Dans les premiers mois de 1874, l'Autriche prit l'initiative; elle signa une convention. Deux mois plus tard (mars 1874), le chancelier fédéral de l'empire d'Allemagne soumettait au parlement un projet de loi l'autorisant k suspendre pendant cinq ans les effets de la juridiction consulaire allemande en Egypte. Le projet était adopté sans opposition. Le ministre des affaires étrangères de France, M. le duc Decazes, pensa que l'heure était venue de prendre une résolution. En présence d'une aussi grave question, il voulut avoir encore une fois l'avis des personnes compétentes; une nouvelle commission fut instituée sous la présidence de M. Vente, sous-seerétaire d'Etat au ministère de la justice. Le rapport présenté par cette commission concluait ainsi : « En refusant seule de s'associer k cette réforme, la France ne saurait désormais en prévenir l'adoption ni la mise en œuvre. L'heure paraît donc venue pour elle d'opter entre ces deux partis, refus ou adhésion; le refus, avec des conséqueuces peutêtre irrémédiables; l'adhésion, limitée dans les siennes aux cinq années, de l'expérience tentée; le refus, avec le ressentiment de l'Egypte et notre isolement possible au milieu des autres colonies européennes, qui aspirent k nous y supplanter ; l'adhésion, avec le maintien de ces bonnes relations traditionnelles qui, plus que les armes, font depuis si longtemps notre force et notre sécurité en Orient ; le refus, avec l'impuissance de remédier au mal si nos intérêts souffrent de l'application de ces lois nouvelles, auxquelles nous serons demeurés étrangers; l'adhésion, avec la certitude que le concours amical de la France et sa participation effective a l'organisation projetée lui permettent d'en surveiller la mise en œuvre au profit de ses nationaux et d'en écarter peut-être les dangers. Il a semblé k la commission qu'entre deux alternatives ainsi posées le doute devenait presque impossible, et, k la majorité de 8 voix contre l, elle a émis l'avis qu'il est opportun d'accepter, au titre d'essai convenu, le nouveau règlement d'organisation judiciaire proposé par l'Egypte. » Le gouvernement égyptien ayant enfin cède sur la question des banqueroutes et sur quelques autres points d'un intérêt secondaire, une convention provisoire fut signée le 26 novembre 1874, entre le marquis de Cazeaux et Chérif-Paeha, qui avait succède k Nubar-Pacha comme ministre des affaires étrangères du khédive. Le général de Cissey, charge par intérim du portefeuille des affaires étrangères, autorisa le consul de France k Alexandrie k faire connaître au khédive l'adhésion du gouvernement français, sous la réserve de l'approbation de l'Assemblée nationale, et enfin, dans la séance du 23 décembre 1874, le ministre des affaires étrangères déposa sur le bureau de l'Assemblée le projet de loi relatif k la réforme judiciaire eu Egypte.

Les laborieuses négociations dont nous avons suivi les diverses phases étaient donc définitivement closes. Le long espace de temps qu'elles embrassent suffirait k mesurer la grandeur des intérêts engages dans le débat. Plus de sept ans d'efforts persévérants et opiniâtres ont été nécessaires k la diplomatie du vice-roi pour vaincre la résistance de l'Europe. De l'historique, trop long peutêtre et pourtant bien incomplet, que nous avons tracé, uu fait se dégage nettement, c'est le rôle de la diplomatie française. Fidèle k ses traditions, vieilles de plusieurs siècles, nous l'avons vue constamment préoccupée de la défense des garanties qui protègent les Européens au Levant. Luttant pied a pied contre les prétentions de l'Egypte et L'indifférence ou l'hostilité de l'Europe, insistant k chaque occasion pour dissiper les obscurités des notes égyptiennes, résistant encure quand les autres avaient cessé de résister, la diplomatie française est constamment restée k la hauteur de son rôle dans la défense d'institutions qui sont une des plus glorieuses parts du patrimoine national. • S'il y a eu des défaillances, dit M. Kouvier, si des fautes ont été commises, aucune ne saurait être imputée aux agents diplomatiques auxquels est échue l'honorable mission de représenter lu France dans ces longues négociations ; la responsabilité en remonte plus haut. elle appartient aux hommes politiques qui, k certaines époques, ont dirige le département des affaires étrangères; elle doit d'autant plus peser sur eux, que, par une heureuse fortune, les premières plaintes de l'Egypte avaient trouve a la tête des affaires étrangères un ministre connaissant admirablement i Orient, le marquis de Aloustier, et dont l'opinion, d'une autorité incontestable, aurait dû éclairer ses successeurs. Ce fut une faute de consentir à la réunion d'une commission internationale au Caire; ce fut une faiblesse de substituer uu projet de la commission française de ISC7 celui d'une nouvelle commission; ce fut une erreur encore d'admettre, plus tard, la substitution du projet égyptien au projet français. La commission française de 1867 avait posé les véritables règles; il falluit s'en tenir m varmbleilient k ses conclusions. On sait qui les abandonna. C'est cette faute capitale qui a dominé toute la suiie des

CAPI

négociations. Au point où lea laissait la chute de l'Empire, à la façon dont elles étaient alors engagées, la question était en quelque sorte résolue d'avance. Il était d'une extrême difficulté de ne pas être amené à céder. Il est donc juste de reconnaître que les divers ministères qui, depuis la reprise des négociations en 1872, se sont succédé à la direction des affaires étrangères ont trouvé la question trop engagée pour pouvoir imprimer aux négociations une direction nouvelle. Il faut leur rendre cette justice, que leurs constants efforts ont tendu à améliorer les termes d'une solution dès longtemps préparée par les défaillances de leurs devanciers. ■

L'Assemblée nationale, saisie, le 23 décembre 1874, par le dépôt sur son bureau du projet de convention , nomma une commission composée, sans distinction d'opinion , des hommes les plus compétents. Les travaux de la commission furent consciencieusement poursuivis pendant de longs mois; elle ne négligea rien pour former sa conviction et Apportera l'Assemblée un exposé aussi complet que sincère de la question. De ces travaux est sorti le règlement suivant; c'est la lot votée le 17 décembre 1875. En voici le texte :

Titre Ier. Juridiction en matière civile