ET COMMERCIALE

Chap. ter. Tribunaux de première instance et de cour d'appel.

Institution et composition. Art. lL'r. H sera institue trois tribunaux de première instance a Alexandrie, au Caire et à Zagazig.

Art. 2. Chacun de ces tribunaux sera composé de sept juges : quatre étrangers et trois indigènes. Les sentences seront rendues par cinq juges, dont trois étrangers et deux indi- . L un des juges étrangers présidera, avec le titre de vice-président, et sera désigne par la majorité absolue des membres étrangers et indigènes du tribunal. Dans les affaires commerciales, le tribunal s'adjoindra deux négociants, un étranger et un indigène, avant voix déliberative et choisis par voie d'élection.

Art. 3. Il y aura à Alexandrie une cour d'appel composée de onze magistrats : quatre at sept étrangers. L'un des magistrats étrangers présidera, sous le titre de vicel're nient, et sera désigné de la même maque les vice-présidents des tribunaux.

Les arrêts de la cour d'appel seront rendus par huit magistrats, dont cinq étrangers et trois indigènes.

Art. 4. Le nombre des magistrats de la cour d appel et des tribunaux pourra être augmenté, si la cour en signale la nécessité pour le besoin du service, sans altérer la proportion axée entre les juges indigènes et étrangers. En attendant, dans le cas d'absence ou d'empêchement de plusieurs juges à la fois de la cour d'appel ou même du tribunal, le près dent de la cour pourra les faire suppléer, s'il s'agit de juges étrangers, par leurs collègues oes autres tribunaux ou par les magistrats étrangers de la cour d'appel. Lorsque l'un des magistrats de la cour sera ainsi déléguée intervenir aux audiences d'un des tribunaux, il eu aura la présidence. Art. 5. La nomination et le choix des juges | [tiendront au gouvernement égyptien; pour être rassuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à l'étranger et n'engagera que des personnes mûmes de l'acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement.

Art. 6. Il y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis greffiers assermentés, par lesquels il pourra se fairi i emplacer.

Art. 7. Il y aura aussi près la cour d'appel et près chaque tribunal des interprètes assermentés en nombre suffisant, et le personne) lui sei ont chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences.

Art. g. Les greffiers, huissiers et interprètes seront d'aboi par le gouvernement,

et, quant aux greffiers, ils seront Choit 18 pour

la pii ; i l'étranger parmi les offl-

ministériels qui exercent ou qui ont exercé, ou parmi les personnes aptes a remplir les mêmes fonctions a 1 étranger, >■' pourront être révoques parle tribunal auquel ils seront attachés.

Compétence. Art. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en macivile et commerciale entre indigènes et étrangers ou entre étrangers de nal

et en dehors du statut pei Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières '-ntre toutes personnes, ■ " appartenant a 1 1 même nationalité. Art. io. Le gouvernement, les administrations, les d. tiras do s. a. le khédive et des membres «le sa famille seront justiciables de ' i ibunaux dans les procès avec les étrangers.

Art. H. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution dune mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code, civil, tes atteintes portées « un droit acquis d'uu étranger par un acte d'administration.

Art. 12. Ne sont pas soumises à ces tribunaux lea demandes des étrangers contre uu

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établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement; mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur.

Art. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséqu jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.

Art. 14. Les tribunaux délégueront un des magistrats, qui, agissant en qualité de juge de paix, sera chargé de concilier les parties etdejugerles affaires dont l'importance sera fixée par le code de procédure.

Audiences. Art* 15. Les audiences seront publiques, sauf le cas où le tribunal, par une décision motivée, ordonnera le huis clos dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'ordre public; la défense sera libre.

Art. 16. Les langues judiciaires employées devant le tribunal pour les plaidoiries et la rédaction des actes et sentences seront les langues du pays, l'italien et le français.

Art. 17. Les personnes ayant le diplôme d'avocat seront seules admises à représenter et à défendre les parties devant la cour d'appel.

Execution des sentences. Art. 18. L'exécution du jugement aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Klle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec l'assistance des autorités locales si cette assi devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommagesintérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de se trouver présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution.

Inamovibilité des magistrats. Avancement.

Incompatibilité. Discipline. Art. 19. Les magistrats qui composent la cour d'appel et les tribunaux seront inamovibles. L'inamovibilité ne subsistera que pendant la période quinquennale. Elle ne sera définitivement admise qu'après ce délai d'épreuve.

Art. 20. L'avancement des magistrats et leur passage d'un tribunal à un autre n'auront lieu que de leur consentement et sur le vote de la cour d'appel, qui prendra l'avis des tribunaux intéressés.

Art. 21. lies fonctions de magistrat, de greffier, commis greffier, interprète et huissier seront incompatibles avec toutes autres fonctions salariées et avec la profession de négociant.

A rt. 22. Les magistrats ne seront point l'objet, de la part de 1 administration égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles.

Art. 23. Tous les juges de la même catégorie recevront les mêmes appointements.

L'acceptation d'une rémunération en dehors de ces appointements, d'une augmentation des appointements, de cadeaux de valeur ou d'autres avantages matériels, entraîne pour le juge la déchéance de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité.

Art. 24. La discipline des magistrats, des officiers de justice et des avocats est réservée a la cour d'appel. La peine disciplinaire applicable aux magistrats, pour les faits qui compromettent leur honorabilité comme magistrats ou l'indépendance de leurs votes, sera la révocation et la perte du traitement, sans aucun droit à une indemnité. La peine applicable aux avocats pour les faits qui compl omettent leur honorabilité sera la radiation de la liste des avocats admis à plaider devant la cour, et le jugement devra être rendu par la cour en reunion générale, à la majorité des trois quarts des conseillers présents.

Art. 25. Toute plainte présentée au gouvernement par un membre du corps consulaire contre les juges, pour cause disciplinaire, devra être déférée à la cour, qui sera tenue d'instruire l'affaire.

Chap. il. Parquet.

Art. 26. Il sera institué un parquet, à la tête duquel sera uu procureur gênerai.

Art. 27. Le procureur général aura sous sa direction, auprès «le la cour d'appel i tribunaux, des substituts eu nombre suffisant pour le. service des audiences et la police judiciaire.

Art. 28. Le procureur général pourra siéger it toutes les chambres de la cour et des tribunaux, a toutes les cours criminelles et à les assemblées générales de la cour et des tribunaux.

Art. 29. Le procureur général et ses substituts sont amovibles et nommes par S. A. le ■

Dispositions spéciales et transitoires. Art. 30. Le droit de récusation péremptoire des magistrats, des interprètes et des traductions é pour toutes les parties.

Art. 31. Il y aura, dans chaque greffe des

. v de i i ■ mière instance) an employé

du muhkenm qui assistera le greffier dans les

actes translatifs de propriété immobilière et

de constitution de droit de privilège immo-

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bilier, et en dressera acte, qu'il transmettra au mehkémé.

Art. 32. 11 y aura également auprès du mehkémé des commis délègues par le greffier du tribunal de première instance, qui devront lui soumettre, pour être transcrits de suite au registre des hypothèques, les actes latifs de propriété immobilière et de constitution de gage mobilier. Ces transmissions seront faites sous peine de dommagesintérêts et de poursuite disciplinaire et sans que l'omission entraîne nullité.

Art, 33. Les conventions] donations et les actes de constitution d'hypothèque ou translatifs de propriété immobilière, reçus par le greffier du tribunal de première instance, auront la valeur d'actes authentiques, et leur original sera dépose dans les archives du greffe.

Art. 34, Les nouveaux tribunaux, dans l'exercice de leur juridiction en matière civile et commerciale, et dans lu limite de celle qui leur est consentie en matière pénale, appliqueront les codes présentés par l'Egypte aux puissances, et, en cas de silence, d'insuffisance et d obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux règles de l'équité.

Art. 35. Le gouvernement fera publier, un mois avant le fonctionnement «les nouveaux tribunaux, les codes, dont un exemplaire, en chacune des langues judiciaires, sera déposé, jusqu'à ce fonctionnement, dans chaque mudirieh, auprès de chaque consulat et aux greffes de la cour d'appel et des tribunaux, qui en conserveront toujours un exemplaire. Art. 36. Il publiera également les lois relatives au statut personnel des indigènes, un tarif des frais de justice, les ordonnances sur le régime des terres, des digues et canaux. Art. 37. La cour préparera le règlement général judiciaire en ce qui concerne la police de 1 audience, la discipline des tribunaux, des officiers de justice, des avocats et les devoirs des mandataires représentant les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au bureau d'assistance judiciaire, l'exercice du droit de récusation péremptoire et la manière de procéder, en cas de partage des votes, pour les jugements de la cour d'appel. Le projet de règlement, ainsi préparé, sera transmis aux tribunaux de première instance pour leurs observations et, après une nouvelle délibération de la cour, qui sera définitive, rendu exécutoire par décret du ministre de la justice.

Art. 38. Les tribunaux, en matière civfle et commerciale, ne commenceront à connaître des causes mixtes qu'un mois après leur installation.

Art. 39. Les causes déjà commencées devant les consulats étrangers au moment de l'installation des tribunaux seront jugées devant leur ancien forum jusqu'à leur solution définitive. Elles pourront cependant, k la demande des parties et avec le consentement de tous les intéressés, être déférées aux nouveaux tribunaux.

Art. 40. Les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif.

Titre II. Juridiction en matière pénale, en ce