QUI CONCERNE LES INCULPÉS ÉTRANGERS

Chap. I". Tribunaux des contraventions , de police correctionnelle et cour d'assises.

Composition. Art. 1er. Le juge des contraventions à la charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal.

Art. 2. La chambre du conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers.

Art. 3. Le tribunal correctionnel aura la même composition.

Art. 4. La cour d'assises sera composée de trois conseillers, dont un indigène et deux étrangers. Les douze jurés seront étrai Dans ces divers cas, la moitié des ass> et des jurés sera de la nationalité de l'inculpé, s'il le demande. Dans le cas où la liste des assesseurs ou des jures de la nationalité de l'inculpé serait insuffisante, il de la nationalité à laquelle ils devront appartenir pour compléter le nombre voulu.

Art. 5. Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés, sans que le nombre des assesseurs ou jurés être augmenté et sauf à déterminer par la voie du tirage au sort ceux des inculpés qui, à raison do ce nombre, no pourront exercer leur droit.

Compétence. Art. g. Seront soumises à la juridiction des tribunaux égyptiens les poursuites pour contraventio et, en outre, Lea contre

les auteurs et complices des crimes et délits suivanl

Art. 7. Crimes et délits commis dircetcment contre les magistrats, les jurés et les officiera do justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. (Suit la nomenclature.)

Art. 8. Crimes iirs commis directe-

ment contre 1 e et des

itS de justice. (Sun 0 1 nure.J

Art. 9. Les crimes et délits imputé juges, jures et offi'

iccu îomrais dans

l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un

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abus de ces fonctions. (Suit la nomenclature.)

Art. io. Dans les dispositions qui précènt compris, sous la dénomination d'officiers de justice, les greffiers, les commis greffier intei prêtes atta-

i tribunal et les huissiers titulaires, mais non les personms chargées accidentellement, par délégation .lu tribunal, d'une signification ou d un acte d'huissier. La dénotrat comprend les assesseurs.

Chap. il. Dérogation au code d'instruction criminelle dans le jugement des contraventions, des crimes et délits à la charge des étrangers.

Poursuite. Art. 11. Lorsqu'un membre du

corps ii noncera un fut

tueux à la charge d'un magistrat ou d'un officier de justice, le gouverner nerles ordres nécessaires au ministère public, qui sera tenu de suivre sur la dénonciation.

Art. 12. Toutes les poursuites poulet délits feront l'objet d'une instruction qui sera soumise à une chambre du roi

Art. 13. Le consul de l'inculpé sera sans délai avisé de toute poursuite pour crime ou délit intentée contre son administré.

Instruction. Art. 14. L'instruction ainsi que les débats auront lieu dans celle des langues judiciaires que connaîtrait l'inculpé.

Art. 15. Toute instruction contre un étranger, ainsi que la direction des débats lors du jugement appartiendra à un magistrat étranger, tant en matière de simple police qu'en matière criminelle ou correctionnelle.

Art. 16. Si l'inculpé d'un crime ou d'un délit n'a pas de défenseur, il lui en

iice au moment de l'interrogatu peine de nullité.

Art. 17. Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'il existe en Egypte une installation suffisante des lieux de détention, les inculpes arrêtés préventivement seront livrés au consul immédiatement après l'interrogatoire et dans les vingt-quatre heures de "arrestation au plus tard, à moins que le consul n'ait autorisé la détention dans la prison du gouvernement.

Art. ls. Le témoin qui refusera de répondre, soit au juge d'instruction, soit devant un tribunal de jugement, pourra être condamné ii la peine de l'emprisonnement, qui variera d'une semaine à un mois en maiiero de délit et qui pourra être portée à trois mois en matière de crime, ou, en tout cas, à une amende de 100 à 4,000 piastres égyptiennes. Ces peines seront prononcées, suivant les cas, par le tribunal ou la cour.

Art. 19. Les seuls témoins qui pourront être récusés sont les ascendants, les descendants et les frères et sœurs de l'inculpé, ou ses alliés au même degré, et son conjoint, même divorcé, sans que l'audition des personnes ci-dessus entraine nullité lorsque ni le ministère public, ni la partie civile, ni l'inculpé ne les auront récusées.

Art. 20. Lorsque, dans le cours d'une instruction, il y aura lieu de procéder à une visite domiciliaire, le consul do l'inculpé sera avisé. Il sera dresse proces-verbal de l'avis donné au consul. Copie de ce procès-verbal sera laissée au consul au moment de l'interpellation.

Art. 21. Hors le cas de flagrant délit ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délègue, s'il no l'a pas autorisée hors s;i présence.

Règlement d*la compétence dans les conflits de juridiction Art. 22. Trois jours avant la réunion de la chambre du conseil, la communication des pièces de l'instruction sera faite au greiTe, au consul ou à s< Il devra, sous peine de nullité, • au consul expédition des pièces dont il demandera copie.

Art. 23. Si, sur la comm ces, le consul de l'inculpe prétend quo l'afappartient à sa juridiction et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la qtl .

tribunal égyptien, I ;trago

d'un conseil composé de deux eoi ou

jug«-s désignés par le président de la cour et de deux consuls choisis par lo consul de l'inculpe.

Art. 24. Lorsque le juge d'instruction et le consul ■ temps sur le

; l'un ou l'auti oit pe

voir se reconnaltr it, conseil

des conllils devra être réuni pour r< glor lo

ux. Il est bon entendu que le conflit ne pouri

■ par le ju-o d'instrui Lion ' oi d'un ci .m- "H a nu délit ordinaire , de plus, le crime ou le délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié par lo i .ne dont il aura été saisi, conforméia ci-dessus des faits attribues aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le

I 1 at ou L'officier do justice ofl porté sa plainte devant lo tribunal consulaire, e- tribunal statuera sur la plamiasaus qu'il y ait possibilité do confiit.

An. 26. Le tribunal qui, après que les formalités ci-dessus auront do rem saisi de L'affaire statuera sur eetru affaire sans qu'il puisse y avoir lieu ul à déchu ■ ; ■ ■ ■ ■ i ■

Débats devant la cour d'asstses. Art. 26. De-

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vint la cour d'assises, quand les débats seront clos et les questions k poser aux juges arrêtées, le président résumera l'affaire et les principales preuves pour ou contre 1 accuse.

De l'appel et du pourvoi contre les jugements de condamnation. Art. 27. Les appels, quand ils sont permis en matière de contravention contre les jugements du tribunal de police, seront portés devant le tribunal correctionnel.

Art. 28. Les pourvois, dans le cas où ils sont autorisés par le code d'instruction criminelle contre les jugements de condamnation en matière pénale, seront portes devant la cour composée comme en matière civile.

Les conseillers ayant siégé dans la cour d'assises ne pourront connaître du p élevé contre l'arrêt de la cour.

Etablissement de la liste des jures et choix des assesseurs. Art. ?9. La liste 'les jurés de nationalité étrangère sera dressée chaque année par le corps consulaire.

A cet effet, chaque consul adressera au doyen du corps consulaire la liste de ses nationaux qui remplissent, d'après lui. les conditions voulues pour être juré. Les jurés devront avoir I âge de trente ans et une résidence en Egypte d'un an au moins.

Art. 30. La liste définitive sera dressée par le corps consulaire sur les listes partielles, en procédant par voie d'élimination, jusqu'à ce que le total des jurés atteigne et n'excède pas le nombre de 250.

Art. 31. Chaque nationalité pourra avoir un maximum de trente jurés et un minimum de dix-huit jurés, pourvu que, dans ce dernier cas, la composition de la nationalité le permette.

Art. 32. Les assesseurs correctionnels seront choisis par le corps consulaire sur la liste des jurés.

Art. 33. Le minimum des assesseurs sera de six et le maximum de douze par nationalité.

Art. 34. Lorsqu'un délit correctionnel devra être jugé dans une ville où il ne se trouve pas un nombre suffisant d'assesseurs étrangers, la cour désignera les assesseurs du tribunal voisin qui devront venir siéger.

Art. 35. Les assesseurs et jurés qui ne comparaîtront pas pour remplir leurs fonctions seront condamnes par le tribunal ou la cour, suivant les cas, à une amende de 200 à 4,000 piastres égyptiennes, à moins d'excuse légitime.

Exécution. Art. 36. Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'une installation suffisante des lieux de détention existe réelle ment en Egypte, les condamnés à l'emprisonnement

i <Hit, si le consul le demande, détenus dans les prisons cellulaires.

Art. 37. Le consul dont l'administré subira sa peine dans les établissements du gouvernement égyptien aura le droit de visiter les lieux de détention et d'en vérifier l'état.

Art. 38. En cas de condamnation à la peine capitale, les représentants des puissances au- -ont le droit de réclamer leur administré.

A cet effet, un délai suffisant interviendra entre le prononcé du jugement et l'exécution île la sentence pour donner aux repré entants des puissances le temps de se prononcer.

Titre III.

Disposition spéciale. Art. 30. Il sera établi près des nouveaux tribunaux un nombre suffisant d'agents choisis parles tribunaux euxmêmes, pour pouvoir, quand il y aura péril en la demi ure, assister au besoin les ina-

i tiiis et les officiers de justice dans leurs fonctions.

Disposition finale. Art. 40. Pendant la période quinquennale, aucun changement ne devra avoir lieu dans le système adopte.

A [nés cette période, si l'expérience n'a ]i > • infirmé l'utilité pratique de la reforme judicia re, il sera loisible aux nui soit de revenir à l'ancien ordre de i soit d'aviser, d'accord avec le gouvernement égyptien, a d'autres combinaisons.

Tel est le texte du règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Egypte. I e règlement est-il de nature à satîs- H os nationaux? Nous ne le pansons IToici, d'ailleurs, sur ce sujet une opi- > i e entre toutes. Non-, la troui 01) ■ exprimée dans une lettre de M. Le pi

I de la cour d'appel d'Aix a M. le

eaux. ■ On propose, dit, M. le

■ des tribunaux mixtes de-

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