COM1VI

Ces effroyables hécatombes ne suffirent pas; on eut ensuite recours à la juridiction implacable des conseils de guerre. Le gouvernement lui-même prit l'initiative, et le ministre des affaires étrangères, M. Jules Favre, expédiait, dès le 26 mai, par la voie du télégraphe, l'instruction suivante aux représentants de la France à l'étranger :

t Monsieur, l'œuvre abominable des scélérats qui succombent sous l'héroïque effort de notre armée ne peut être confondue avec un acte politique. Elle constitue une série de forfaits prévus et punis par les lois de tous les peuples civilisés. L'assassinat, le vol, l'incendie systématiquement ordonnés, préparés avec une infernale habileté, ne doivent permettre à leurs auteurs ou à leurs complices d'autre refuge que celui de l'expiation légale. Aucune nation ne peut les couvrir d'immunité, et sur le sol de toutes leur présence serait une honte et un péril. Si donc vous apprenez qu'un individu compromis dans l'attentat de Paris a franchi la frontière de la nation près de laquelle vous êtes accrédité, je vous invite à solliciter des autorités locales son arrestation immédiate et k m'en donner de suite avis pour que je régularise cette situation par une demande d'extradition. »

Les gouvernements étrangers accueillirent diversement la note officielle; cependant, l'Espagne, la Suisse, l'Italie et l'Amérique parurent y adhérer successivement. L'Angleterre, fidèle à ses anciennes traditions, refusa d'en tenir compte. Une discussion assez orageuse eut lieu à ce sujet dans le Parlement belge et se termina par cette déclaration du ministre des affaires étrangères, M. d'Anethan :

« Ce sont des hommes que le crime a souillés et que le châtiment doit atteindre. (Marques d'approbation.)

• Des mesures sont prises. La législation nous paraît suffisante, et je prie la Chambre de s'en rapporter, dans ces circonstances, à la sollicitude et au zèle du gouvernement pour assurer le repos et la tranquillité du pays. (Très-bien! très-bien I) »

C'est à la suite de cette séance que se produisit l'incident Victor Hugo, que nous avons rapporté dans la biographie du grand poète.

Nous avons laissé à entendre, plus haut, que l'action cachée des bonapartistes s'était révélée dans les incendies ; on peut dire avec autant de raison qu'elle se fit sentir au sein même de la Commune; M. Jules Claretie nous fournit, à cet égard des renseignements édifiants. D'après lui, dés les premiers jours de la guerre civile, une correspondance de Berlin, adressée à la Gazette de Cologne, ne cachait point que la main du bonapartisme pouvait être là.

Les journaux bonapartistes qui se publiaient alors à Londres prirent nettement parti pour la Commune et contre M. Thiers. La Situation, la Discussion, Y International, feuille de M. de Lavalette, ne dissimulaient nullement leurs sympathies ou leurs colères, vraies ou affectées. « Non l non 1 non! s'écriait Hugelmann, les malhonnêtes gens ne sont pas dans les rangs de ces héroïques affolés, ils sont dans les antichambres des ministres et dans les cafés de Versailles, ou pullule la lie de tout ce que Paris comptait d'individualités interlopes. Ces individualités osent tout haut souhaiter la victoire de M. Thiers, ne se cachant pas, du reste, pour prédire qu'elle sera de près suivie du retour du gouvernement qui leur permit à tort de grouiller dans ses bas-fonds.

■ L'unique regret que nous éprouvions, c'est de ne pouvoir tremper notre doigt dans ce sang généreux , pour tracer au front de MM. Thiers, Jules Favre, Picard et Jules Simon le signe que Dieu mit au front de Caïn quand il l'écarta de sa face.

■ Pauvre Paris! pauvre Paris 1 que tes femmes et tes entants s'agenouillent dans les flammes; les bourreaux ont condamné leurs maris et leurs pères. Que tes vierges se revêtent en deuil, car Cayenne prépare son four mortel à leurs amants. Pauvre Paris 1 pauvre Paris I

■ Et il y aura au monde des hommes qui oseront dire qu'après ce massacre injuste et criminel, Thiers, Jules Favre, Picard et Jules Simon représentent les honnêtes gensl

» Non, cela n'est pas vrai. Non, non, non, non. >

Dans son numéro du 3 mai, le journal la Situation n'hésitait pas à publier ces lignes impudentes :

« Un jour viendra où l'Empire sera fier d'établir que, grâce à nous, aucune solidarité

ne peut desoi mais être établie entre sa rauso et celle des hommes de Versailles. »

Nous pourrions multiplier «-es citations ,

mais nous on avons dit aSSe2 pour jeter la lumière sur les agissements du parti bonapa 1 1 1 ite.

Les conseils do guerre existants alors n'auraient pu suffire a l'énorme tache déjuger

tOUS 1'':. ] Hlicrs; il fallut '-n rie, t 'le

nouveaux. C'est dans ce bal. qu'a elo volée

par l'Assemblée nationale la loi du 7 août 1871, dont l'article 3 a décidé, d'abord, que le nombre des conseils île guerre de lu

1™ division militaire serait porté il quinze,

au fur et à mesure du règlement des procéet, em uiie, qu'il \ rrait être, si besoin était, élevé h '-h chiffre upérieur par un simple décret du chef du pouvoir exécutif.

COMM

Vingt-deux conseils, siégeant au Mont-Valérien, à Versailles, Saint-Germain, Sèvres, Rambouillet, Rueil , Saint-Cloud, Chartres, Vincennes, et un 2» conseil de révision siégeant à Versailles ont été ainsi successivement créés depuis le 19 août 1871 jusqu'au 15 février 1872 , et le nombre total s'est trouvé porté à vingt-six pour les conseils de guerre et à deux pour les conseils de révision.

Les conseils de guerre des autres divisions militaires de France et d'Algérie ont eu à s'occuper presque tous, dans des proportions infiniment moindres, il est vrai, du même genre d'affaires criminelles; ils ont siégea Rouen, Lille, Châlons-sur-Marne, Besançon, Lyon , Marseille , Montpellier , Narbonne , Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Nantes, Brest, Bastia, Bourges, Clermont-Ferrand, Limoges, Alger, Conslantine et Oran.

Les cours d'assises qui ont eu à statuer sur les individus poursuivis à l'occasion de l'insurrection de 1871 sont au nombre de quatorze; elles se sont tenues dans les départements de l'Oise, du Cher, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Drôme, de l'Isère, de l'Aveyron, du Gard, du Loiret, de la Seine, de la Marne, de Seine-et-Marne, des Basses- Pyrénées, du Puy-de-Dôme.

Elles ont eu à juger 41 affaires comptant 236 accusés.

116 accusés ont été condamnés et 120 ont été acquittés.

Sur les 116 condamnés, 2 ont été condamnés aux travaux forcés à perpétuité, 3 U la déportation simple, 6 à la déportation dans une enceinte fortifiée, 7 aux travaux forcés, 20 à la détention, 8 à la réclusion et 70 à l'emprisonnement.

Ce fut devant le 3e conseil, présidé par le colonel Merlin, que comparurent les membres de la Commune et du Comité central sur lesquels l'autorité avait réussi à mettre la main. Les débats s'ouvrirent le 6 août, à Versailles.

« La salle du conseil de guerre était vaste ; c'était cette salle profonde du Manège, qui ne s'attendait guère à être transformée en tribunal et qui gardait encore trace de sa destination primitive, ne fût-ce que le sable jaune et fin dans lequel enfonçaient les talons du public. Le jour, un jour cru, pénétrait par les larges verrières des côtes , comme dans la salle du Jeu de paume, et éclairait en pleine lumière ce vaste tribunal. Les uniformes des membres du conseil de guerre se détachaient sur les tentures vertes du fond de la salle, tentures sur lesquelles on avait appendu une figure de Jésus crucifié. Des gardes de planton formaient, devant le tribunal, une sorte de double haie immobile, au milieu de laquelle passaient les témoins. De loin, les plastrons rouges des luniques, les collets d'habit, les turbans, les képis et les rouges aiguillettes des gendarmes produisaient absolument, sur le fond vert du tribunal , l'éclat de fleurs rouges dans un champ d'herbe ou de blé vert.

■ Les accusés, assis entre des gendarmes, sur des gradins placés à la gauche du tribunal , faisaient face aux journalistes, qui, à droite, prenaient des notes, écoutaient, étudiaient, et dont les regards navrés ou satisfaits rencontraient parfois ceux d'un ancien confrère. Les défenseurs , en robe noire , immédiatement placés au-dessous des bancs de leurs clients, suivaient tes débats, écrivant , interrompant et lorgnant l'auditoire. Nulle figure comme dans le groupe, sauf le visage nàle et les gros yeux ronds de M. Lachaud, le défenseur de Courbet. Les autres, des jeunes gens pour la plupart, se groupaient autour d'un homme jeune, bouillant, M. Léon Bigot, un ancien ami de Jules Favre, et d'un vieillard en lunettes, les cheveux blancs et le menton rasé, qui était M. Dupont de Bussac.

» Les juges étaient des soldats. Le colonel Merlin, déjà vieux, le crâne chauve, ayant à ses côtés un lieutenant-colonel aux larges épaules, interrogeait, d'un ton lent , d'une voix apaisée, les accusés et les témoins. A la droite du tribunal, le commissaire de la République, le commandant Gaveau, prenait des notes. C'était un homme énergique , assez violent, l'air mâle et résolu.

» Lorsque, arrivant par un escalier qui les dérobait d'abord à la vue des assistants, les accusés apparaissaient au haut des gradins et allaient s'asseoir à leurs places respectives, leurs noms couraient sur toutes les lèvres; mais, il tant bien le dire, lu première impression était 1 etonnement. Quoi 1 voilà les hommes qui avaient tenu, durant deux mois, Pans sous le joug 1 Cette ville immense, ce foyer d'électricité intellectuelle avait été livré ii ces médiocrités tapageuses I Celaient

la les mailre -, rt l'a ris ■ .Le i I -initiant !

Les plus terribles faisaient main tenant piteuse mine. Tombés du haut de leur rêve,

heaueniip avaient encore la stupéfaction de

leur chute. D'autres, au contraire, gardaient on ne sail quelle confiance dans l'impoa ible oui, leur ayant déjà livré la puissance, leur

a r m p.- ut-étre le salut. Ils Le croyaient,

ils l'espéraient. Les têtes étaient livides, mais Les Lèvres souriaient. Le rictus de l'irooie l'alliait, chei La plupart, à la pâleur de la fatigue. * (J. Claretie.)

Les débats furent longs, orageux, remplis d'incidents dans 1« récit desquels nous ne

us entrer. Le commandant Gaveau se

montra d'une bu ceptibilité et d'une »

COMM

extrêmes, et il est permis de croire que ces scènes tumultueuses et dramatiques ne furent pas étrangères à la maladie terrible qui l'emporta quelque temps après. Les accusés étaient au nombre de dix-sept, qui comparurent dans l'ordre suivant: Ferré, Assi, Urbain, Billioray, Jourde, Trinquet. Champy, Régère, Lullier, Rastoul, Paschal Grousset, Verdure, Ferrât, Descamps, V. Clément, Courbet, Ulysse Parent.

L'arrêt du conseil fut rendu le 2 septembre seulement ; les débats s'étaient donc prolongés pendant près d'un mois, après une instruction préliminaire de neuf semaines. Le conseil eut à se prononcer sur les questions suivantes :

L'accusé est-il coupable :

1° D'attentat contre le gouvernement;

20 Excitation à la guerre civile;

3° Levée de troupes, mais sans ordre ni autorisation de l'autorité légitime ;

40 Usurpation de titres et fonctions;

50 Complicité d'assassinats;

60 Complicité d'incendies d'édifices publics et lieux habités ;

70 Complicité dans la destruction des propriétés particulières;

80 Complicité dans la destruction des monuments publics;

90 Arrestations arbitraires et séquestration de personnes ;

100 Fabrication d'armes prohibées par la loi ;

lio Embauchage;

12° Soustraction de deniers publics;

13o Avoir pris sans droit ni motif légitime commandement d'une troupe année;

14o Soustraction d'actes et de titres dont il était dépositaire;

15o Vol de papiers à l'aide de violences et en alléguant un faux ordre de l'autorité;

16o Bris de scellés et vol de papiers publics.

La délibération du conseil se prolongea pendant treize heures ; puis le président prononça les condamnations suivantes :

Ferré et Lullier, à la peine de mort (la peine de ce dernier fut commuée) ;

Assi, Billioray, Champy, Régère, Paschal Grousset, Ferrât et Verdure, à la déportation dans une enceinte fortifiée;

Jourde et Rastoul, à la déportation simple;

Urbain et Trinquet, aux travaux forces s perpétuité;

Courbet, à six mois de prison et 1,500 fr. d'amende;

Victor Clément, à trois mois de prison;

Ulysse Parent et Descamps étaient acquittés.

Les circonstances atténuantes avaient été admises pour Urbain, Jourde, Trinquet, Rastoul, Clément et Courbet.

Les accusés devaient être jugés au nombre de dix-huit; mais Lisbonne, gravement indisposé, ne put être amené à l'audience, et le commissaire du gouvernement demanda le renvoi de son affaire à une époque ultérieure. Quant aux membres de la Commune qui avaient pu réussir à s'échapper, ils furent jugés et condamnés par contumace. On trouvera au nom de chacun des renseignements à cet égard.

Nous ne pouvons entrer dans le détail de tous les procès qui suivirent; nous nous bornerons à en faire connaître sommairement les résultats. Au 1er février 1873, le nombre de ceux qui avaient été fusilles par suite de condamnations était de vingt-quatre; voici leurs noms :

10 Aubry (Charles-Alphonse), fusillé le 25 juillet 1872 ; assassinat de la rue Haxo et désertion à l'ennemi.

20 Boudin (Etienne), fusillé le 25 mai 1872, pour incendie des Tuileries.

30 Bouin (Isidore-Louis), dit Bobèche, fusillé le 25 mai 1872; assassinat des dominicains d'Arcueil.

40 Bénot (Victor-Antoine), fusillé le 22 janvier 1873; assassinat de la rue Haxo et incendie des Tuileries.

50 Beaudoin (François-Adolphe), fusillé le G juillet 1872 ; complicité d'assassinat.

6° Bourgeois (Pierre), sergent au 45« de ligne, fusillé le 28 novembre 1871 ; u porté les armes contre la France,

70 Dalivous (Louis-François), fusillé le 27 juillet 1872, pour assassinat de la rue lïaxo et désertion h l'ennemi.

so De Saint -Orner (Emile), fusillé le 25 juillet 1872; assassinat de la rue Haxo.

90 Deschamps (Henry-Raoul), fusillé le 13 septembre 1872; complicité d'assassinat.

10O Dénivelle (Alfred - Léon) , fusille le 18 septembre 1872; complicité d assassinat.

1 1" Dècamp (Louls-Benoni), fusillé le £2 janvier 1 s;.; , iplicité d'incendie.

120 Crémieux (tiuston), fusillé a Marseille le 30 novembre 1871; complicité d'assassinat.

13° Ferré (Théophile), fusillé le 28 novembre 1871 ; complicité d'assassinat et incendie.

14o François (Jean-Baptiste) , fusillé le 25 juillet 1872; assassinat de la rue Haxo.

150 Fenouillas (Jean-Louis), dit Philippe, fusille le 22 janvier 1S73; incendie de lu mairie el de L'église de Bercy.

18o Genton (Gustave), fusillé le 30 avril 1878 , assassinat des otages de la prison de la Roquette.

17" Merpin-Lucroix (Armand), fusillé lo 23 fé\ I iei 1872 ; ussussiuut des généraux

COMM

Clémpnt Thomas et Lecomte, rue des Rosiers, à Montmartre»

18° Lagrange (Charles-Marie), fusillé le ?S février 1S72, pour assassinat des généraux Clément Thomas et Lecomte.

19° Lolive (Joseph), fusillé le 18 septembre Ï872, pour assassinat des otages de la Roouette.

20O Préau de Vedel (Gustave), fusillé le 19 mars 1872, pour assassinat de Chaudey k Sainte-Pélagie.

510 Rossel (Louis-Nathaniel) , fusillé le

220 Rouillac (Jean-Pierre), fusillé le 6 juillet 1872 ; assassinat de la route d'Italie et de la Butte-aux-Cailles.

230 Serizier (Jean-Baptiste), fusillé le 25 mai 1872; assassinat des dominicains d'Arcueîl.

240 Verdaguer (Goderic-Joseph), fusillé le 22 février 1872; assassinat des généraux Clément Thomas et Lecomte.

Dans le rapport du général Appert sur les opérations de la justice militaire après la prise de Paris figurent des tableaux statistiques dont voici le résumé :

Les décisions judiciaires s'appliquant aux 39 membres du Comité central se divisent ainsi :

Condamnations contradictoires :

A mort, 3 (commuées en travaux forcés à perpétuité).

Travaux forcés à perpétuité, 2.

Déportation dans une enceinte fortifiée, 8.

Déportation simple, 3.

Condamnations par contumace :

A mort, 12.

Travaux forcés à perpétuité, 1.

Déportation dans une enceinte fortifiée, 8.

Travaux forcés à temps, 1.

Les décisions judiciaires relatives à l'exécution des otages :

A mort, 16, dont 9 exécutés et 7 commués en travaux forcés à perpétuité.

Travaux forcés à perpétuité, 8.

Déportation dans une enceinte fortifiée, 8.

Déportation simple. 15.

Diverses peines, 25.

Arrestations opérées à la suite de l'insurrection :

38,000 individus environ, dont 5,000 militaires.

850 femmes.

650 enfants de seize ans et au-dessous.

Insurgés envoyés dans les dépôts des côtes de l'Océan, 28,000 environ.

Classement définitif des insurgés dont les dossiers ont été examinés par la justice militaire :

18,930 détenus rais en liberté par ordonnance de non-lieu.

11,070 définitivement déférés aux conseils de guerre.

N bre de repris de justice, 7,400.

L'Assemblée nationale finit cependant par comprendre qu'une mesure de clémence apparente devait atténuer l'impression produite en France par de si nombreuses condamnation«. Le 16 juin 1871, sur la proposition de M. Haentjens et de plusieurs de ses collègues, elle avait décidé qu'une commission de 30 membres serait nommée à l'effet de rechercher les causes de l'insurrection de Paris. Dans une des séances qui suivirent, M. Dufaiire, garde des sceaux, proposa ce projet de loi, relatif à l'exercice du droit de grâce :

■ Article 1er. En matière politique et de presse et pour les condamnations de toute nature, et en matière de crimes ou délits ordinaires pour les condamnations supérieures k un an d'emprisonnement, le droit de grâce confié au chef du pouvoir exécutif ne sera exercé par lui qu'après avoir pris l'avis d'une commission spéciale , nommée par l'Assemblée nationale,

• Art. 2. Sont exceptées les grâces collective proposées par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ki proposition des ministres de la guerre, de la marine, des

-•s ou des travaux publics, dans le cas où ne s'applique pas le droit de transaction conféré par les lois de 1815, du 18 juin 1856 et du 7 septembre 1870.

» Art. 3. Les amnisties ne peuvent être conférées que par une loi. »

Comme on le voit, M. Thiers se retranchait prudemment derrière une commission; il ne voulait ni endosser l'odieux d'une telle proscription, ni avoir à lutter contre une A m blée dont il connaissait les fureurs politiques. M. Batbie, chargé du rapport, modifia le texte du pr-jet de manière à préciser nettement les intentions de la majorité :

» Art. 2. L'Assemblée nationale délègue le pouvoir de faire grâce au président du conseil des ministres, chef du pouvoir exécutif.

■ Art. 3. Néanmoins, la grâce ne peut être accordée que par une loi aux ministres et autres fonctionnaires ou dignitaires dont la mise en accusation a été ordonnée par l'Assemblée nationale.

• Art. 4. La grâce ne pourra être accordée aux personnes condamnées pour infractions qiiuliti'-es .-rimes par la loi, k raison d--s l'.urs se rattachant à la dernière insurrection de Paris, et dans les départements depu

15 mars 1871, que s'il y a accord entre le chef du pouvoir exécutif et l'Assemblée nationale, représentée par la commission dont il sera parle ci-apres. En conséquence, tous

les recours formes par les condamnés, après

COMM

avoir été instruits par le ministre de la justice, seront transmis au président de l'Assemblée nationale. Ces recours seront examinés par une commission de 15 me nommés par l'Assemblée nationale en réunion publique. La grâce ne pourra ètr- accordée par Je chef du pouvoir exécutif que conformément à l'avis de cette commission. En cas de dissentiment entre la commission et le chef du pouvoir exécutif, la condamnation sera exécutée. ■

Ce fut ce dernier projet qui l'emporta ; l'Assemblée, elle, ne craignait pas d'encourir la responsabilité devant laquelle avait reculé M. Thiers. La commission dite des grâces, et qui se montra si peu disposée k faire usage de son pouvoir que M. Ordinaire, en termes peu parlementaires, la qualifia un jour de t commission d'assassins, » fut élue en séance publique les 21 et 22 juin 1871. Elle fut composée de MM. : Martel, président; Piou, vice-président; comte de Bastard, Félix Voisin, secrétaires; Batbie, comte de Maillé , comte Duchàtel , Peltereau-Villeneuve, Sacase, Tailhand, marquis de Quinsonas, Bigot, Merveilleux du Vignaux, Pans, Corne. Elle se réunit pour la première fois le 30 juin; sa dernière réunion, avant la prorogation de l'Assemblée nationale, eut lieu le 20 décembre 1875; elle avait tenu alors 246 séances. A cette même date du 20 décembre, MM. Martel et Félix Voisin présentèrent k l'Assemblée un rapport détaillant les travaux de la commission; nous en détachons les passages suivants :

« Le nombre total des affaires soumises & notre examen mérite, messieurs, d'appeler maintenant votre attention. Il importe de classer immédiatement ces affaires d après la nature des condamnations prononcées; nous voyons ainsi qu'elles se décomposent de la manière suivante :

Condamnations à mort. . . . 110

Condamnations k la déportation dans une enceinte fortifiée 739

Condamnations k la déportation simple 2.1S7

Condamnations k la détention. 1,221

Condamnations au bannissement 65

Condamnations aux travaux forcés k perpétuité 82

Condamnations aux travaux forcés k temps 134

Condamnations k la réclusion 56

Condamnations k l'emprisonnement 1,891

Condamnations k l'emprisonnement dans une maison de correction 5

Condamnations k la surveillance de la haute police. . 11

Total 6,5ol

affaires soumises k l'examen de la commission des grâces.

» Ce nombre considérable, intéressant à connaître pour lui-même, doit être rapproché du nombre total des condamnations contradictoires de même nature prononcées, soit par les conseils de guerre, soit par les cours d'assises, à Paris et dans les départements. C'est, en eiïet, le rapprochement de ces deux nombres qui vous permettra de voir combien il y a eu, en matière criminelle, de coudamnations contradictoires prononcées, et combien il y a eu de condamnés de l'insurrection de 1871 ayant forme des recours en grâce.

■ Les conseils de guerre et les cours d'assises , statuant en matière criminelle , ont prononcé, du 15 mars 1871 au 30 novembre 1875, un nombre total de 9,596 condamnations contradictoires ; nous décomposerons encore ce nombre d'après la nature de la peine prononcée, connue nous l'avons fait tout k l'heure pour les affaires soumises k l'examen même de la commission ; nous trouvons ainsi qu'il y a eu :

Condamnations k mort 110

Condamnations à la déportation dans une enceinte fortifiée 1,197

Condamnations k la déportation simple 3,446

Condamnations k la détention. 1,321

Condamnations au bannissement 333

Condamnations aux travaux forcés k perpétuité 94

Condamnations aux travaux

forcés :i temps 179

Condamnations kla réclusion. 70 Condamnations a L'emprisonnement 2,070

Condamnations à l'emprisonnemenl dans une maison de

correction 59

Condamnations k la surveillance de la haute police. . . 1 17

Total 9,ôyt>

condamnations contradictoires prononcées vu matière criminelle.

» Ainsi, messieurs, nous savons, d'une part, que 9,596 condamnations contradictoires ont ete prononcées contre des individus compromis d mis 1 insurrection, à raison d'infractions qualifiées en mes, et, d'autre part, que 8,501 de ces individus ont l'orme des recours en ^r.'o-e ; c'est donc, dans cette catégorie de condamnes, une proportion de 66 pour loo qui a fait

COMM

appel k la clémence de la commission et du pj ■■ .nient de la République...