CONQ
ainsi dire, maître absolu dans son camp; aussi, le 25 novembre, un décret assimilait le camp de Conlie aux onze camps d'instructîon créés par un décret de même date. Ce décret, qui brisait l'autonomie de l'armée d,e Bretagne, comme le dit M. de La Borderie, fut suivi de la mise de M.deKératry sous les ordres du général Jaurès.
Le général en chef du camp de Conlie donna sa démission au reçu de la dépêche qui lui annonçait sa disgrâce. Il fut remplacé par le général de Marivault, qui reçut pour instructions de continuer à former les mobilisés établis au camp. Mais la saison était devenue absolument mauvaise, et le camp n'était plus tenable. Des pluies torrentielles avaient impé un terrain piétiné chaque jour par plus île 30,000 hommes; l'équipement était dans un état déplorable. M. de Marivault demanda l'évacuation du camp; le gouvernement, qui avait surtout besoin de soldats, demanda que l'on continuât l'organisation et rit de la présence de l'ennemi aux environs du camp la condition indispensable de son évacuation. Cependant, le 15 décembre, le général de Marivault insistait et de sa propre autorité faisait suspendre l'envoi des recrues au camp. Il en faisait part au ministre et demandait instamment l'ordre d'évacuation.
M. Gambetta refusa, puis, sur les instances de M. de Freycinet, il autorisa l'évacuation s'il n'y avait pas moyen de faire autrement. Enfin, le 17 décembre, il ordonna de choisir un nouvel emplacement et d'armer avec la plus grande célérité les 40,000 hommes qui restaient à Conlie.
Lorsque, le 16 décembre, l'armée de la Loire dut se retirer sur Le Mans, le général de Marivault, craignant l'arrivée des Prusm'-ns, commença l'évacuation. Du 13 au 15 décembre, il rit sortir 7,000 hommes, puis, du 18 au 20, 21,000 hommes. Une restait plus dans le camp que 19,000 hommes environ. A la tin de décembre et dans les premiers jours de janvier, 9,000 hommes furent encore évacués.
Le 5 janvier 1871, le camp ne contenait plus que 7,000 hommes environ.
Le désarmement de la redoute de Tenni'\ construite au centre du camp, commença le 26 décembre et fut terminé le 5 janvier 1871 .
Telle fut la fin de ce camp, à propos duquel on a si fort récriminé contre le ministre de la guerre.
Le plus j-'rand grief articulé à ce sujet contre M. Gambetta par des adversaires politiques peut s-- formuler ainsi : le ministre u' i m ut pas l'esprit des troupes organisées 1 il M. de Kératry, et c'est pour cela qu'il a fait traîner l'armement en longueur. Pour nous, il nous paraît manifeste que la pénurie d'armes où se trouva le gouvernement de Tours l'obligea de réserver pour les troupes qu'il mettait en ligne les fusils à tir rapide. Que si, sollicité de toutes parts de fournir ii l'armement du pays et contraint à faire face a des besoins aussi multiples qu'urgents, il n'a pu doter d'armes de choix tous ceux qui les lui demandaient et a dû faire ou autoriser qu'on fit un choix, nul ne saurait l'en blâmer.
'CONLIÉGE, bourg de France (Jura), ch.-l. de cant., arrond. et à 4 kilom.S.-E. de Lons-le-Saunier ; pop. aggl., 997 hab. — pop. tôt., 1,025 hab.
CONNELLINE s. f. (ko-nèl-li-ne). Miner.
Corps qui se présenté en petites aiguilles hexagonales d'un|beau bleu, et qui passe pour un chlorosulfate de cuivre.
COMMiRRÉ, bourg de France ( Sarthe ), cant. et à 15 kilom. de Montfort, arrond. et à 25 kilom. du Mans, sur la rive quiche de l'Huisne ; pup. aggl., 1,605 hab. — pop. tut., 2.207 hab.
Le 9 janvier 1871, les troupes allemandes, qui s'avançaient sur Connerré, furent arrêtées par la résistance du 26* régiment de ligne renforcé par le 90^ mobiles, sous les ordres du colonel Feujeas. Vers le soir, l'ennemi fit un mouvement sur notre flanc droit; u tenant-colonel Roux, le commandant Lombard et le chef d'escadron Dubuquoy, donnant l'exemple aux troupes, les -aèrent à nne offensive vigoureuse, et l'ennemi fut refoulé jusque dans les bois d'où il était sorti. A la nuit tombante, les fu marins et le 19e Je ligne tentèrent une attaque contre Thorigné, mais ils furent repous- ■ 1 fatigue des troupes était extrême, le temps était très -mauvais, et comme l'ennemi se concentrait de plus en plus, le général Rousseau, jugeant toute résistance impossible, prit le parti de se retirer sur Montfort et Ponc-de-Gennes.
* CONNÉTABLE s. m. — Officier paroissial 6Iectif, dans les îles Normandes.
CONN1DAS, précepteur de Thésée. La veille de la fête de ce dernier, les Atli immolaient un bélier à Connidas.
* CCWQUES, bourg de France
;h.-J. de cant., arrond, et à. 37 kilom. N.-O.
de Rodez, sur le ih. union ; pop. aggl., 485 hab. — pop. tôt., 1,220 hab. Au ,
e bourg dut une grande prospéi ité uux reliques de sainte Foi, visitées pai d
breux pèlerins, et à son abbaye.
* CONQUES, bourg de Fram e (Aude), ch.-l.
de cant., arrond. et à 8 kilom. N.'-B, de Carcassonne, sur l'Orbiel ; pop. aggl., 1.210 hab. — ;op. tôt., 1,577 hab.
CONS
* CONRÀDl (Jean-Guillaume-Henri), médecin allemand. — Il est mort à Gœttingue en 1801.
CONSANGD1ISEDS LETHI SOPOR {le Sommeil, frère de la Mort), Poétique expression de Virgile, souvent imitée ou reproduite. C'est au livre VI de l'Enéide, au commencement du récit de la descente d'Enée aux enfers, que Virgile a placé ce Sommeil, frère de ta Mort, parmi les autres allégories qui peuplent le vestibule du palais souterrain : Vestilndum antc ipsum primisque in fnucibus Orci Luctus et ultrices postière cubilia Curx : Pallentesque habitant Morbi, tristisque Senectus, Et Metus, et malesuada Famés, et Iwj .' Tcrribiies visu formx; Lethumque Laborquc, Tum consangumeus Lethi Sopor, tt mata mentis Gaudia
'CONSCIENCE s. f. — Encycl. Psychol.
Nous avons fait connaître, au tome IV, les pi incipales difficultés que Platon et d'autres philosophes anciens trouvaient à se représenter la conscience comme une faculté permettant à lame de se connaître, de se sentir elle-même. Nous croyons devoir y revenir ici, afin de les préciser davantage. Nonseulement il paraît difficile d'admettre que lame puisse se sentir, se voir, se connaître ; mais on peut généraliser cette remarque et dire qu'aucun être, de quelque nature qu'il soit, ne paraît pouvoir agir sur lui-même, à. moins qu'il ne se divise en deux parties au moins, lune active, l'autre passive. Or, les spn itualistes ne peuvent admettre cela pour l'âme, puisque, d'après eux, l'âme est absolument simple et indivisible. Je puis me coiffer d'un chapeau ou d'un bonnet, parce que ce sont mes mains qui placent le chapeau sur ma tête, et c'est ma tête qui le reçoit. Je puis me voir nu ou habillé, parce que ce sont mes yeux qui voient, et c'est mon corps (sans y comprendre les yeux) qui est ou n'est pas vêtu. Je puis m'asseoir si je suis debout, ou me lever si je suis assis, parce que ce sont mes muscles intérieurs qui provoquent le mouvement, et ce sont les parties externes qui l'exécutent. Je pourrais même, dans un accès de folie, manger un de mes doigts, parce que c'est ma bouche qui mange, et ce sont mes doigts qui sont mangés. Mais il me serait impossible de me manger tout entier, parce que, dans ce cas, la bouche, la même bouche, se trouverait à la fois mangeante et mangée.
Il est pourtant vrai que, lorsque notre âme faitquelque chose, elle a souvent conscience de cet acte, et il semble alors qu'elle se sent ellemême : par exemple, elle se sent faisant le bien ou le mal, selon la nature morale de l'acte. Mais cela prouve précisément que l'âme n'est pas absolument simple, comme le disent les spiritual is tes; qu'au contraire elle se compose d autant de parties distinctes qu il y a en elle d'idées, de sentiments et d'affections, pouvant se manifester tantôt les unes, tantôt les autres, selon les temps et selon les circonstances. Supposons qu'une âme conçoive le projet d'une vengeance injuste : il y a en elle un certain nombre d'idées et de sentiments qui se groupent d'une certaine manière , et c'est ce groupement même qui constitue le projet de vengeance. Si tout se borne là, on peut dire que le projet est formé, voilà tout; il n'est pas encore senti. Mais il peut se faire et il arrive souvent qu'un autre groupement d'idées ou de sentiments se forme tout exprès pour voir et pour juger le premier groupement : c'est alors seulement qu'on peut dire que lame se sent concevant un projet de vengeance. Ce qui nous empêche de faire habituellement des distinctions de ce genre, c'est que, d' nos habitudes de langage, nous attribuons toujours à l'ensemble ce qui ne convient qu'aux parties. L'âme n'est en réalité que l'ensemble de nos idées, de nos sentiments, de nos habitudes de pensée, et quand il s'agit d'exprimer un acte intérieur quelconque, nous disons toujours que c'est lame qui agit, bien qu'il n'y ait en action qu'un petit nombre d'idées ou de sentiments, souvent une seule de nos habitudes. On dira peut-être qu'une telle manière d'expliquer les actes de L'âme n'est autre chose qu'un grossier matérialisme; mais nous pourrions aisément repousser cette accusation de matérialisme, car nous ne disons pas que les idées, les sentiments, les habîtuient nécessairement des choses maté- Q 1 t-ce, après tout, que la matière?
I i diffëre-t-elie de l'esprit? Personne
jusqu'ici n'a pu le dire nettement, a moins ne veuille regarder comme une ré] " celle de certains spiritualités qui, ■ ut tout à l'extrême, définissent l'âme : une substance sans lieu, sans rapports avec
lue, avec l'espace, et par coi une substance qui n'est nulle part. On con-
térialité ainsi com| 1 diffère de la non-existence que par le nom lui don ie. Nous sentons tous que
■ us, au même lieu ■ b
troui ent nos nie. -s, u,,', sentiments, uns affections, ] le j
te-t-il en nous? Nul ne
fieul répondre a .■■ tte que n que par des ivpotheses, et si l'on veul appeler immatériel tout ce dont la 1 pe et échappera toujours, probablement, à nos recherches, il est évident que l'âme, ensemble de toutes ces choses de forme inconnaissable, dovra être appelée immatérielle. Mais ce
CONS
n'est pas uno raison pour qu'elle pu i sentir elle-même, sans qu'on y distin partie sentante et une partie sentie, \ appelle cela conscience, nous n'y voyons nul inconvénient; il semble même que les deux dont le mot conscience est composé nent formellement l'idée de ces deux parties dont l'une sait ( science) et dont l'autre existe à côté de celle qui sait, avec elle (cum, avec).
Nous venons d'expliquer comment lame peut avoir conscience de ce qui se pa: en elle, pourvu qu'elle se iliv;se en partie sentant'* et partie sentie. Mais on peut se demander si cette division a lieu pour tous les actes de l'âme; en d'autres termes, si l'âme a conscience de tous ses actes. La plupart des snirîtualistes paraissent croire qu'il en est ainsi, parce qu'ils ne trouvent jamais assez élevée l'idée qu'on peut se faire de l'âme, et il leur semble qu'elle serait rabaissée si elle pouvait ne pas être informée de quelque chose qui se passe en elle. Mais il est facile de montrer qu'ils se trompent et que l'âme ne connaît qu'une faible partie des actes qu'on est forcé de lui attribuer quand on la regarde comme seule capable de produire et de faire tout ce qui se rattache à la pensée.
Supposons que, pour une raison quelconque, vous éprouviez le besoin de parler sans retard à un de vos amis. Vous allez sur-lechamp vous diriger vers la demeure de cet ami, et, sans vous y tromper, vous prendrez le chemin le plus court. Pourquoi prendrezvous ce chemin plutôt qu'un autre? C'est évidemment parce que vous jugez qu'il est le plus court. Mais cet acte, ce jugement qui se fait en vous, vous ne le sentez pas; car votre pensée ne se porte nullement sur les idées de chemin et de court: vous ne songez qu'au besoin de voir votre ami et de lui parler.
Un enfant voit pour la première fois ferrer un cheval, et il entend dire, aussi pour la première fois, que l'artisan qui fait ceu- opération est un maréchal. Aussitôt il ad.
son père cette question : «Comment 1 réchaux font-ils pour percer des trou le fer? ■ Dans ce cas, il est absolument nécessaire que l'enfant ait fait en lui-même un raisonnement plus ou moins analogue à celui-ci : Maréchal est un mot en al, comme cheval, animal et beaucoup d'autres mots que je connais; or, ceux-ci font au pluriel chevaux, animaux; donc maréchal doit faire »iaréchaux, et non maréchals. Il n'a pas fait ce raisonnement d'une manière consciente, cela est certain; mais tous les jugements que le raisonnement suppose ont dû se faire en lui d'une manière sourde ou latente, et ils ont produit exactement le même résultat que si l'enfant en avait eu conscience.
Tel général se voyait menacé d'une dé* route presque inévitable, lorsqu'une manœuvre habile commandée par lui est venue tout à coup changer la face des affaires, et lui qui a battu son ennemi à plate couture. Si vous lui demandiez d'exposer les raisons qui l'ont porté à commander cette manœuvre, il pourrait en signaler quelques-unes peutêtre, mais le plus grand nombre éch 1 certainement à sa mémoire parce qu il ne les a pas senties d'une manière nette et distincte. Il s'est fait en lui une rapide succession de jugements qu'on pourrait appeler instinctifs; ce qui veut dire qu'ils étaient réels, mais latents et sourds, et que n'ayant pas été sentis distinctement ils ne peuvent pas être rappelés par la mémoire.
Enfin, considérons un homme qui se meta écrire une lettre d'affaires. Chacune des phrases qu'il écrit suppose un jugement intérieur qui a dû être senti, puisqu'il 1 été formellement exprimé. Mais toutes ces phrases se composent d'une foule de mots qui auraient pu être différents, puisqu'il y a toujours plusieurs manières d'exprimer uno pensée quelconque. Pourquoi l'homme qui a-t-il préféré certains mots à d'autres? Cela t pas fait sans cause, et cela ne peut avoir eu pour cause que des choses qui existentou qui se sont passées dans le champ intérieur de Ja pensée, dans l'âme. -Mais 1 > es, l'âme m; les a point senties; tout s'est fait .le soi-même, c'est-à-dire sans que l'être pensant chez qui cela se faisait en eût conscience.
Il serait facile de multiplier indéfiniment ces exemples. Mais à quoi bon? Ce que nous voulons prouver , c'est que beaucoup de choses se passent dans ce qu'on pourrait appeler le champ de la pensée, sans qu'il y ait uno pensée complètement formée ; en très termes, nous voulons prouver qu'il se forme très-souvent dans toutes les âmes des ébauches de pensées dontquelqn
■s, d'autres en son:
ou moins loin, et quelques-unes sont tellement imparfaites, tellement fugitives qu'il t] ossibled'en reconnaître a es les ] lu !] es. Ainsi p..
tion ne peut présenter aucune difficulté, et nul n'osera niei fait chaque
jour et a tout m tant une foule d'acte
1 «>ii veut, plu'- . .
complis, mais réels pourtant, dont elle n'a pas conscience.
*CO>s. u >( e (H< écrn un il imand.
— I armi iges uo ce fécond roman-
cier qui ont été traduits en français et que nous n'avons pas tnentioi nés, nous citerons: Quentin Metzys (1852, in-12); Baas Gansen-
CONS
donck (1853, in-12); les Drames flamands (18G6, in-12); le Marchand d'Anvers 1 in-12); les Bourgeois de Darlingen (l$6G, in-12); Histoire de deux enfants d'ouvriers (1858, in-12); Y Oncle Beimond. L'Halluciné (1868, in-12); la Fiancée du maître d'école (IS69, in-12); le Pays de l'or (1869, in-12); le Sang humain (1SG9, in-12) ; Maître Valent in (1869, in-12); la Voleuse d'enfants (1870, in-12); le e d'une mère (1870, in-12); le Chemin de la fortune (1870, in-12); le Bourgmestre de Liège (1872, in-12); le Gant perdu (1872, in-12); la Jeune femme pâle (1872, in-12); Un sacrifice (1872, in-12); l'Oncle et la nièce (I873,in-12); la Maison bleue (1S74, in-12) ; le Guct-apens (1874, in-12); le Remp (1875, in-12); la Sorcière flamande (1876, in-12); le Cantonnier (1876, in-12), etc.
•CONSCRIT s. m. —Nom donné, dans le Dijonnais, aux petites grappes sorties des bourgeons adventices après la gelée.
* CONSEILS, m.— Encycl. Conseil d'Etat.
Nous avons fait connaître, dans le G Dictionnaire , le mode de recrutement du conseil d'Etat et la nature de ses attributions sous le régime impérial. Nos lecteurs ne seront donc pas étonnés que la première pensée du gouvernement du A septembre ait été de supprimer une institution si profondement
ûnte de l'esprit politique de 11' ; Néanmoins, les signataires du décret qui supprimait le conseil d'Etat sentirent bien que les attributions de ce corps, fondées suides combinaisons et des habitudes administratives qu'il sera bon peut-être de modifier un jour, ne pouvaient guère être attaqm moment où la défense nationale absorbait tous les efforts du gouvernement et du pays ; ils durent donc se hâter de substituer au conseil d'Etat une commission de 8 membres, auxquels étaient adjoints 10 maîtres des requêtes et 12 auditeurs élus par les 8 commissaires. Cette commission, dont la présidence fut confiée à M. P. de Jouvenel, fut chargée des affaires urgentes dau conseil d'Etat sous le régime précèdent. Le conseil d'Etat de l'Empire comprenait un personnel de 240 conseillers, maîtres des requêtes ou auditeurs , coûtant ensemble 2 millions par an. Les 30 personnes qu'on leur substitua exécutèrent la même besogne jusqu'en 1872, c'est-k-dire pendant deux ans, sans que leur décision eut provoqué la moindre protestation. C'était une preuve expérimentale des réductions énormes qu'on pouvait faire subir au conseil d'Etat sans nuire au service, et peut-être le parti le plus sage eût-il été de conserver à ce corps une organisation analogue à celle que le décret du 15 septembre 1870 avait donnée à la commission provisoire. Mais cette solution avait le double défaut d'être trop simple et d'être l'approbation expresse d'un des actes du gouvernement du 4 septembre; l'Assemblée nationale ne pouvait donc s'y arrêter. Dès 1871, M. Dufaure présenta, sur la réorganisation du conseil d'Etat, un projet de loi qui fut, l'année suivante, discuté et voté par l'Assemblée, avec d'assez nombreux amendements. C'est donc la loi du 24 juillet 1872 qui régit actuellement la matière, sauf les modifications qu'y ont introduites diverses lois tombant indirectement aux attributions du conseil d'Etat, et surtout la loi du 25 février 1875, organisant les pouvoirs publics. C'est le régime qui résulte de toutes ces lois que nous allons faire connaître.
— Personnel du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat comprend : les ministres, 22 conseillers en service ordinaire, 15 conseillers en service extraordinaire, 24 maîtres des requêtes, 30 auditeurs. Le conseil a pour président le ministre de la justice, qui préside, avec voix délibérative, les assemblées gêné
raies et peut présider, ave lême droit,
une section quelconque, sauf le cas où le délibère en matière contentieuse. Un conseiller d'Etat en service ordinaire a lo titre de vice-président du conseil d'Etat et supplée le ministre de la justice absem autres ministres siègent dans les assemblées générales, sauf au conten voix délibérative que pour les affaires dépendant de leur ministère. Vu maître des requêtes est placé à la tête des bureaux, avec le titre do seci .'-rai.
Les Ci I 'al sont maintenant à la
nomination du président de la République, sans autre condition que d être âgés de trente ans au moins. Toutefois, la loi de 1872 ayant dévolu la nomination des conseillers en service ordinaire a l'Assemblée nationale, la loi de 1875, qui a étendu en cette matière les droits du président do la République, a conservé rames par l'Assemblée la situation que leur avait faite la loi en vertu de laquelle ils ont été élus. C'est ainsi qu'ils I nt, suivant les dispositions de la loi de 1872, a être renouvelables par tiers tous l ans, qu'ils ne sont révocables que
• a oui les a nommé on a] on, par le Sénat et no peuvent être tus que peur deux mois par le gouvernement. La loi do 187:. a, en outre, autorisé
ordinaire hors section, ayant voix consultative dans tous les cas et voix délibérative ent dans les affaires concernant le ministère dont ils dépendent. Ils perdent leur litre de conse lers d'Etat dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active.
CONS
Les maîtres des requêtes doivent être âgés de vingt sept ans au moins. Ils sont nommés par décret, sur la présentation du vice-président du conseil et des présidents de section, et révoqués, également par décretindividuel, les présidents entendu». Us n'ont voix déiibérative que pour les affaires qu'ils ont été chargés de rapporter, et voix consultative pour les autres.
Les auditeurs de deuxième classe, au nombre de 20, sont nommés au concours. Les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-cinq au plus, être Français et possesseurs d'un diplôme de licencié en droit, es lettres ou es sciences, ou de certificats considérés comme équivalents à ces diplômes. Les matières du concours sont: les principes du droit politique et du droit constitutionnel français; les principes généraux du droit des gens; les principes généraux du droit civil français; l'organisation judiciaire en France ; l'organisation administrative et les matières administratives détaillées dans un programme spécial ; les éléments de l'économie politique.
Les auditeurs de deuxième classe restent en fonction pendant quatre ans et ne touchent aucun traitement.
Les auditeurs de première classe, également choisis au concours, sont pris exclusivement parmi les auditeurs dG deuxième classe et fournissent un tiers au moins des maîtres des requêtes.
Les auditeurs des deux classes ont voix déiibérative dans leur section et voix consultative pour les affaires dont ils sont rapporteurs en assemblée générale.
Le secrétaire général a pour fonction : la direction des travaux des bureaux, la signature ou légalisation de toutes les expéditions d'actes et avis du conseil, sauf en matière contentieuse; la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales. Il est nommé par le président de la République, sur la présentation des présidents de section , et révocable dans la même forme.
— Sections du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat est divisé en quatre sections : 1° intérieur, justice, instruction publique, cultes et beaux-arts ; 2° finances, guerre et marine ; 30 travaux publics, agriculture, commerce et affaires étrangères; 4° contentieux.
La répartition des conseillers par section est faite par décr-t du président de la République, celle des maîtres des requêtes et des auditeurs par arrêta du ministre de la justice. Un roulement entre les set'tions a lieu tous les trois ans pour les conseillers et les maîtres des requêtes. Dans 1 intervalle, les conseillers ne peuvent être déplacés que sur leur demande et sur l'avis du vice-président du conseil. Les maîtres des requêtes peuvent être déplacés à volonté. La répartition des auditeurs a lieu tous les ans, par arrêté du ministre de la justice.
mm . Attributions du conseil d'Etat. Les attributions législatives du conseil d'Etat, si étendues sous le régime du décret de 1852, sont aujourd'hui à peu près nulles. Le conseil d'État donne son avis : sur les projets de loi provenant de l'initiative parlementaire, lorsque l'AssemUée a décidé qu'ils lui seront renvoyés ; sur les projets de loi préparés parle gouvernement, lorsqu'un décret en décide le renvoi devant lui ; sur les règlements d'administration publique et sur les décrets en forme de règlements d'administration publique. On voit que dans les deux premiers cas, qui seuls sont purement législatifs, l'avis du conseil d'Etat peut être réclamé, mais n'est pas indispensable. Dans une foule de cas d'administration générale, où l'avis du conseil n'est ni obligatoire ni même prévu comme facultatif, les ministères ont pris cependant l'habitude, pour se décharger d'une partie de leur responsabilité, de demander cet avis. La loi de 1872 n'a, du reste, ni modifié, ni restreint, ni étendu les attributions administratives du conseil d'Etat, qui restent telles que nous les avons exposées dans le Grand Dictionnaire.
Les attributions du conseil en matière contentieuse ont été simplement ramenées par la toi de 187*. sauf quelques légères modifications, & la loi de 1840; nous n'avons donc pas h nous y arrêter longtemps. Quelques points sont cependant à noter. La loi du 7 juin 1873 a conféré au conseil d'Etat le droit de déclarer démissionnaire tout membre d'un conseil général, d'un conseil d'arrondissement ou d'un conseil municipal qui se refuse a remplir les fonctions qui lui sont ' lu loi. Ajoutons encore qu'en vertu de la l"i du 31 juillet 1875 le conseil d'Etat est appelé a statuer sur les réclumatiODS relatives aux élections des Conseils
?ii Statue sur les recours orme ■ pom e et excès de pou-
voir Coiitro 1" ; <!■■> 1 .mu ; rt 11 .■niiMiil <!<• 1 ■■
vision pour bs recrutement do l'armée. Le
ministre de ta guerre peut égal
le cons'il d'Btat 'l'un recours, pour viola-
t i" ls loi, contra les décisions des conseils
de révision.
— Mode de procéder du conseil d'Ei \ loi 'lu ■.'■( mal 1872 attribuai
■ Ion de drea si 0 □ p pre ri sin en 1
ot qui fut Imn ; 1 tant voté le
1 ment admet I diffcrouts poui les d. itérations du consvil
CONS
d'Etat: délibération en sections isolées, délibération en sections réunies, délibération en assemblée générale. Les assemblées générales n'ont lieu que sur la demande du gouvernement, ou en vertu d'une décision du minisire de la justice, ou de plein droit, pour certaines catégories d'affaires qui ne peuvent être résolues que par ce mode solennel, à cause de leur importance exceptionnelle.
Les sections ne peuvent délibérer que lorsque 3 conseillers ordinaires assistent à la séance. L'assemblée générale ne peut avoir lieu que si 13 conseillers ayant voix déiibérative s'y trouvent présents.
La section du contentieux se compose exceptionnellement de 5 conseillers en service ordinaire et de 1 président, auxquels s'adjoignent, dans les audiences publiques, 5 conseillers pris dans les autres sections. Ces audiences sont présidées par le vice-président du conseil d'Etat, ou, à son défaut, par le président de la section du contentieux. Le rôle du ministère public est rempli par 3 maîtres des requêtes désignés par le président de la République, et celui du greffier par le secrétaire de la section du contentieux, qui est nommé par décret. Dans les cas où la loi impose aux parties le ministère d'un défenseur, ce ministère ne peut être rempli que par les avocats spécialement attachés au conseil d' Etat.
Nous n'avons pas à répéter ici ce que nous avons dit ailleurs du mode d'introduction des instances ; mais nous devons signaler ce fait, que la loi du 10 août 1872 a ajouté à la nomenclature des causes qui peuvent être introduites sans l'intermédiaire des avocats les recours contre les actes des autorités administratives ou des commissions départementales fondés sur un excès de pouvoir.
Avant chaque jugement que le conseil d'Etat est appelé à rendre, le commissaire du gouvernement doit poser ses conclusions, non pas au point de vue de l'Etat intéressé, mais au point de vue du droit et de la légalité. Les décisions juridiques du conseil d'Etat sont aujourd'hui exécutoires par ellesmêmes, et non point promulguées, comme autrefois, sous forme de décret du chef de l'Etat.
— Conseil général. Au tome IV du Grand Dictionnaire, nous avons fait l'historique des assemblées départementales et analyse succinctement les diverses lois qui les ont régies jusqu'en 1866. Nous avons textuellement reproduit les dispositions de la loi du 14 juillet 1866, la dernière qui ait été volée au moment où nous écrivions, et nous avons, à la suite de cette citation, énuméré les réformes qu'il nous semblait, dès cette époque, urgent de réaliser. Notre sentiment était partagé par tous ceux que préoccupait la cause de la liberté, par tous les esprits désireux de donner aux conseils des départements une véritable autonomie. Aussi, l'un des premiers soins de l'Assemblée nationale fut de mettre cette importante question à l'étude, et, le 10 août 1871, sur le rapport de M. Waddington, elle vota une loi nouvelle dans laquelle se retrouveut les améliorations que nous réclamions cinq ans auparavant. C est cette loi du 10 août 1871, loi organique dontle libéralisme devait, aux jours de l'ordre moral, effrayer l'Assemblée même qui l'avait votée, que nous allons étudier avec tous les développements qu'elle comporte.
— Formation des conseils généraux. Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 août 1871, chaque canton du département élit un membre du conseil général. Il y a dans chaque département un nombre de conseillers généraux variable et égal à celui des cantons qu'il renferme. Lorsqu'une nouvelle juridiction de justice de paix est créée, il y a lieu d'appeler les électeurs de ce canton et de ceux auxquels il emprunte son territoire à nommer de nouveaux représentants au conseil général. Quand un canton est supprimé, on convoque les électeurs des cantons dont la circonscription est modifiée, pour pourvoir au remplacement des conseillers dont les pouvoirs expirent par le fait même de cette modification.
L'article 5 porte que l'élection des conseillers généraux se tait au suffrage universel, dans chaque commune.
L'article 6 règle les conditions d'éligibilité. Pour être éligible au conseil général, il faut : 10 jouir de ses droits civils et politiques; 20 être inscrit sur une liste d'électeurs ou justifier qu'on devait y être inscrit avant le jour de l'élection; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° être domicilié ou inscrit au rôle d'une des contributions directes dans le département, ou encore justifier soit que l'on aurait dû être inscrit au rôle au !« janvier de l'année, soit que l'un n hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le
dépar lent. La loi ne parle que d'hél Itage
et non d'acquisition soit à titre onéreux, Boit à titre de donation, cette donation fût- elle même faite par avancement d'hoirie. Le nombre des conseillera généraux non domiciliés ne doit, en aucun cas, dépasser lo quart du ■ total composant le conseil
L'article 7, par une Innovation Tort heureuse, déclare inéligible tout individu pourvu m ni judiciaire, il est regrettable que la 1 -I ê ectorule nii omis de reproduire cette n n 1 ne verrions pas un députe, iré incapable de régler ses propres af-
CONS
faires, représenter les intérêts d'un arrondissement.
L'article 8 traite des incompatibilités. Ne peuvent être élus membres du conseil général : 10 les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture dans le département où ils exercent leurs fonctions. 2° Les procureurs généraux, avocats généraux et substituts du procureur général près les cours d'appel, dans l'étendue du ressort de la cour. (L'incompatibilité ne s'étend ni aux conseillers ni aux présidents de cour d'appel.) 3° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance, dans l'arrondissement du tribunal. 40 Les juges de paix dans leur canton. (Les suppléants sont éligibles.) 50 Les généraux commandant les divisions ou les subdivisions territoriales, dans l'étendue de leurs commandements. (Les anciennes divisions et subdivisions militaires étant abolies depuis la formation des grands, corps d'armée, cette règle paraît devoir être appliquée aux généraux commandant les corps d'armée et les régions territoriales, et à ceux qui sont investis, conformément à l'article 18 de la loi du 13 mars 1875, du commandement des subdivisions de région.) 6<> Les préfets maritimes, majors généraux de la marine et commissaires de l'inscription maritime, dans les départements où ils résident. 7° Les commissaires et agents de police, dans les cantons de leur ressort. 8° Les ingénieurs en chef de département et les ingénieurs ordinaires d'arrondissement , dans le département où ils exercent leurs fonctions. 90 Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur ressort. 10° Les recteurs d'Académie, dans le ressortde l'Académie. 11° Les inspecteurs d'Académie et les inspecteurs des écoles primaires, dans le département où ils exercent leurs fonctions. 12<> Les ministres des différents cultes, dans les cantons de leur ressort. 13° Les agents et comptables de tout ordre, employés a l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au payement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions. (Il résulte d'un vote de l'Assemblée que cette incompatibilité ne s'étend pas aux conservateurs des hypothèques.) M» Les directeurs et inspecteurs des postes, des télégraphes et des manufactures de tabacs, dans le départementoù ils exercent leurs fonctions. 15° Les conservateurs, inspecteurs et autres agents des eaux et forêts, dans les cantons de leur ressort. 16° Enfin les vérificateurs des poids et mesures, dans les cantons de leur ressort.
Nous avons dit plus haut que les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture, commissaires et agents de police ne pouvaient être candidats au conseil général dans les départements ou les cantons dans lesquels ils exercent leurs fonctions. L'article 9 déclare ces fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller général dans toute la France.
En vertu de l'article 10, le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département , avec les fonctions d'architecte départemental, d'agent voyer, d'employé des bureaux de la préfecture ou dune sous-préfecture, et généralement de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. Les entrepreneurs des services départementaux sont également inéligibles.
Aux termes de l'article 11, nul ne peut être à la fois membre de plusieurs conseils généraux, ni d'un conseil général et d'un conseil d'arrondissement. Du jour de l'élection date le mandat. Il en résulte que dès le moment où il est élu conseiller général, même quand son élection serait attaquée, le membre d'un conseil d'arrondissement ne peut plus prendre part aux travaux de cette assemblée. Un conseiller général ne peut, nous l'avons dit, représenter simultanément plusieurs cantons. Ou ne doit pas en conclure qu'un conseiller déjà en fonction est tenu de donner sa démission avant de solliciter les suffrages d'un canton autre que celui qui l'avait d'abord nommé, car les cas d'inéligibilité ne peuvent être étendus par voie d'interprétation.
L'article 18 règle les conditions dans lesquelles sont convoqués et procèdent les collèges électoraux en matière d'élection des conseils généraux. La convocation est faite par le pouvoir exécutif, et la promulgation du décret de convocation doit précéder d au moins quinze jours francs le jour de l'élection, qui est toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert à sept heures du matin et clos le même jour a six heures.
L'article 3 de la loi du 7 juillet 1852 soumet les formes de l'assemblée électorale, pour la désignation des membres des conseils généraux, aux règles établies par les articles 10 à 33 du décret réglementaire du 2 février 1852. A l'ouverture de la séance, le président appelle d'abord à siéger comme assesseur:! les conseillers municipaux sachant lire et écrire, suivant l'ordre du tableau. A leur défaut, les assesseurs sont les deux plus Agés ot les deux plus jeunes électeurs présents, sachant in >» et écrire.
La circulaire du 8 juillet 1852 a triée les . ob 161 Wr dans le ras ou les élections
des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement ont lieu simultanément.
■ Deux boites pour la réception des voles
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seront, dit la circulaire, disposées dans la salle d'élection ; elles porteront, en gros caractères, ces mots : conseil général, conseil d'arrondissement. La première sera placée devant le président, l'antre devant le plus âgé des assesseurs. A l'appel de son nom, chaque électeur se présentera devant le président et lui remettra son bulletin pour le conseil général; l'autre bulletin sera reçu par l'assesseur , qui le déposera -dans la boite destinée à l'élection du conseiller ou des conseillers d'arrondissement. Les membres du bureau devront donner de fréquents avertissements pour empêcher qu'il ne s'établisse quelque confusion entre les bulletins de l'une ou l'autre élection. La double opération qu'ils sont appelés à diriger demande de leur part de l'ordre, des précautions attentives et une sage lenteur. » Mais revenons aux élections des conseils généraux. A six heures, immédiatement après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante : la boîte du scrutin est publiquement ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne, parmi les électeur! présents , un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur; les noms portés sur ces bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. Immédiatement après le dépouillement du scrutin dans la commune, les procès-verbaux, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu de canton par deux membres du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au préfet.
Aux termes de l'article M, nul n'est élu conseiller général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 10 la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Si cette double condition n'est pas remplie, il est procédé à un nouveau tour de scrutin le dimanche suivant. A cette seconde opération, l'élection se fait a la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Nous avons dit, au début de cet article, que le libéralisme de la loi du 10 août 1871 devait plus tard effrayer l'Assemblée même qui avait voté cette loi. Voici la preuve de ce que nous avancions :
L'article 15 donnait à tout électeur du canton le droit de protester contre les opérations électorales, et les protestations, d'après l'article 16, étaient jugées par le conseil général, qui, seul, avait le droit de vérifier les pouvoirs de ses me:nbres, sans que sa décision put donner lieu à aucun recours.
La loi du 31 juillet 1875 a enlevé aux cor. seils généraux cette précieuse prérogative et confie au conseil d'Etat, statuant au coulen. tieux, le soin de juger les protestations. Les articles 15 et 16 de la loi du lo août 1871 ont été modifiés comme il suit :
■ Art. 15. Les élections pourront être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats et par les membres du conseil général. Si la réclamation n'a pas été consignée dans le procès-verbal, olle doit être déposée, dans les dix jours qui suivent l'élection, soit au secrétariat de la section du contentieux au conseil d'Etat, soit au secréiai.it général de la préfecture du département où l'élection a eu lieu. Le préfet transmettra au conseil d'Etat, dans les dix jours qui suivront leur réception, les réclamations consignées au proces-verbal ou déposées nu secrétariat général de la préfecture. Le préfet aura, pour réclamer contre les élections, un délai de vingt jours à partir du jour où il aura reçu les proces-verbaux des opérations électorales; il enverra sa réclamation au conseil d'Etat; elle ne pourra être fondée que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites pur les lois.
■ Art. 16. Les réclamations seront examinées au conseil d'Etat suivant les formes adoptées pour le jugement des affaires contentieuses. Elles seront jugées sans frais, dispensées du timbre et du ministère des avocats au conseil d'Etat; elles seront jugées dans le délai de trois mois k partir de l'arrivée des pièces au secrétariat du conseil d'Etat. Lorsqu'il y aura lieu à renvoi devant les tribunaux, le délai de trois mois ne courra que du jour où la décision judiciaire sera devenue définitive. Le débat ne pourra porter que sur les griefs relevés dans les réclamations, à l'exception des moyens d'ordre public, qui pourront être produits eu tout état de cause. Lorsque la réclamation est fondée sur les capacités légales de l'élu, le conseil d'Ktat surseoit à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée pur les tribunaux compétents, et il fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. S'il y a appel, l'acte d'appel doit, .sous peine de nullité, être notifié à la partie dans les dix jours du jugement, quelle que soit la distance des lieux. Les questions pré-
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indicielles seront jugées sommairement par les tribunaux et conformément nu paragi aphe 4 de l'article 33 de la loi du 19 avril
La rédaction nouvelle des articles 15 et 16 a eu pour conséquence de modifier l'article 17, qui concerne les conseillers élus dans plusieurs cantons. D'après l'article primitif, ces conseillers devaient faire connaître le canton pour lequel ils optaient dans les trois jours qui suivaient leur dernière élection vérifiée. Ils doivent maintenant déclarer leur option nu président du conseil général dans les trois jours qui suivent l'ouverture de la session, et. en cas de contestation, à' partir 'le la notification de la décision du conseil d'Etat. A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine en séance publique et par la voie du sort a quel canton le conseiller appartiendra. En cas d'élection dans deux départements, et si le conseiller n'a pas fait connaître son option en temps utile, il est aussi procédé par voie de tirage au sort. On a encore recours au tirage au sort lorsque, le nombre des conseillers domiciliés hors du département dépassant le quart de l'effectif total, il y a lieu d'éliminer un ou plusieurs d'entre eux. Mais on n'emploie ce moyen que lorsqu'il s'agit d'élections simultanées. Lorsque les élections ont eu lieu à des dates différentes, les derniers élus doivent seuls être exclus.
I, 'article 18 attribue au conseil général, qui prononce soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur ou du préfet, le droit de déclarer démissionnaire un conseiller qui, postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par la loi. Mais un conseil oénéral n'a pas le droit de déclarer un conseiller démissionnaire à raison d'une incapacité ou d'une incompatibilité antérieure à l'élection. L'irrégularité qui a pu entacher l'élection à l'origine se trouve couverte par l'expiration -les délais imposés pour se pourvoir contre l'élection.
Aux termes de l'article 19, un conseiller général qui aura manqué à une seule session ordinaire sans excuse légitime admise par le conseil sera déclaré démissionnaire par le conseil général dans la dernière séance de la session. Cette disposition excessive n'est jamais appliquée. Un conseil général ne prononce la démission d'un de ses membres absents qu'après l'avoir mis en demeure de faire connaître les motifs de son absence. La dérision de l'assemblée départementale est toujours remise à une session ultérieure.
La loi du 7 juin 1873 donne au conseil d'Etat, statuant au contentieux, le droit de déclarer d'office démissionnaire le conseiller général qui refuse de remplir une des fonctions individuelles ordinairement attachées à son mandat. Le conseil d'Etat est saisi par le ministre de l'intérieur dans le délai de trois mois, sous peine de déchéance. La contestation est instruite et jugée sans frais dans le délai de trois mois. La déclaration de démission d'office rend inéligible pendant un an celui qui en est frappé.
D'après l'article 20 de la loi du 10 août 1871 , les démissions volontaires sont remises soit nu président du conseil général, soit au président de la commission départementale, qui en avise immédiatement le préfet. Le conseil général se borne à enregistrer les démissions. Il n'a pas à se prononcer sur leur acceptation.
Les conseillers généraux sont nommés pour six ans; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et indéfiniment rééligibl s. A la première session qui suit le renouvellement intégral, le conseil général divise en deux séries les cantons du département, et il doit s'efforcer de faire entrer dans une proportion égale, dans chacune des deux séries, les cantons de chaque arrondissement. Le sort règle l'ordre du renouvellement de chaque série.
En cas de vacance par décès, option ou démission, les électeurs, aux termes de l'article 22, devront être réunis dans le délai de trois mois. Ce délai court, en du jour de la mort; en cas d'invalidation, du jour de l'arrêt du conseil d'Etat ; en cas d'option ou de démission d'office, du jour de la décision du conseil général ; enfin, en cas de démission volontaire, du jour de la notification au préfet. ■ Toutefois, dit le deuxième paragraphe de l'article 22, si lo renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du conseil général, l'élection partielle se fera à la même époque. •
Lorsque, par suite de la mort ou de la démission d'un conseiller, il y a lieu de pourvoir a une vacance dans l'intervalle du renouvellement triennal, le membre élu en remplacement ne peut exercer ses fonctions que jusqu'à l'époque où celui a qui il succède aurait dû se retirer.
— Sessions des conseils généraux. Les con~ seils généraux ont chaque année deux sessions ordinaires. La plus importante, celle où se forme le bureau et dans laquelle sont délibérés le budget et les comptes, commence de plein droit le premier lundi qui suit le 15 août (art. 23 de la loi du io août 1871 ). L'article 4 de la loi du 31 juillet 1875 a établi que, par exception, le conseil générât du département de la Corse se réunirait le deuxième lundi de septembre. L'époque de la seconde
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session ordinaire, qui serait mieux appelée session complémentaire, est fixée par le conseil général loi-même ou par lu commission départementale (v. commission départementale, dans ce Supplément), lorsque le conseil général s'est séparé sans prendre de décision k cet égard. Il est de règle à peu près générale que cette seconde session commence le lundi de Quasimodo ; aussi la nomme-t-on ■ session d'avril. » La session d'avril ne peut durer plus de quinze jours. La session d'août ne peut excéder un mois.
En exécution de l'article 24, les conseils généraux peuvent encore se réunir extraordinairement, suivant les besoins du service, soit en vertu d'un décret, soit sur la demande écrite adressée au président du conseil par les deux tiers au moins des conseillers. La durée des sessions extraordinaires ne peut jamais excéder huit jours.
A l'ouverture de la session d'août, la réunion du conseil, conformément à l'article 25, est présidée par le plus âgé des membres présents, le plus jeune faisant provisoirement fonction de secrétaire. Les membres du bureau sont désignés k l'élection. Cette élection a lieu au scrutin secret par votes successifs. Le président et le vice-président (s'il n'y a qu'un vice-président) sont élus au scrutin individuel. Les secrétaires et les vice-présidents (s'il y a plus d'un vice-président) sont élus au scrutin de liste. L'élection a lieu au premier tour, à la majorité absolue. Quand le premier tour ne donne pas de résultat, il est procédé à un second tour de scrutin et, s'il le faut, k un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection appartient au plus âgé. Cette dernière règle s'applique à tous les tours de scrutin et aux secrétaires comme aux autres membres du bureau.
Le bureau ainsi constitué reste en fonction pour toutes les sessions qui peuvent avoir lieu dans Tanné-. Il n'est intégralement renouvelé qu'à la session ordinaire du mois d'août suivant. Une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 30 août 1874, dit même que, si un ou plusieurs des membres du bureau appartiennent à la série sortante, leurs pouvoirs ne cessent pas par la convocation des collèges électoraux. Ils les exercent jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire d'août.
L'article 26 donne au conseil général le droit de déterminer lui-même l'ordre de ses discussions et de faire son règlement intérieur.
Aux termes de l'article 27, le préfet a le droit d'assister aux délibérations et d'être entendu lorsqu'il le demande. Il doit seulement s'abstenir lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes ; mais l'article 27 n'impose pas une obligation au préfet, et le conseil général ne peut exiger sa présence. Dans ce cas, comme dans bien d'autres, le préfet peut se faire représenter par son secrétaire général ou par un conseiller de préfecture.
L'article 28 consacre la publicité des séances, mais le conseil général conserve la faculté de se former en comité secret, sur la demande soit du président, soit du préfet, soit de cinq membres présents. Le conseil décide en quels termes la délibération prise en comité secret doit être inscrite au procèsverbal ; il est même libre d'en interdire la publication.
L'article 29 de la loi du 10 août 1871 donne au président du conseil général la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui troublerait l'ordre ; mais le préfet a seul le droit de requérir la force publique.
L'article 30 a trait aux divers modes de votation. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les conseils généraux sont tenus, en exécution de l'article 31, d'établir, jour par jour, un compte rendu sommaire et officiel des séances. Cette analyse doit être mise à la disposition de tous les journaux du département dans les quarante-huit heures qui suivent la séance, et, de leur côté, les journaux ne peuvent apprécier une discussion du conseil général sans reproduire en même temps la portion du compte rendu afférente à cette discussion. Tout journal contrevenant à cette disposition de l'article 31 est passible d'une amende de 50 francs k 500 francs.
Aux termes de l'article 32, les secrétaires des conseils généraux doivent, indépendamment du compte rendu analytique, rédiger au jour le jour, et sous le contrôle du président, le procès-verbal qui est ;irréte au commencement de chaque séance et qui contient, avec les rapports, les noms des membres qui ont pris part aux débats et l'analyse de leurs opinions. Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, après avoir reçu l'approbation de l'assemblée. Ce même article 32 reconnaît k tout électeur le droit de prendre copie, sans déplacement, de tous les procès-verbaux des séances publiques et de les reproduire par la voie de la presse. Afin de faciliter l'exercice de ce droit, la minute des procès-verbaux doit, aussitôt après l'adoption, être déposée au secretari.it de lu préfecture et y rester à la disposition soit du public, soit du secrétaire général, qui en a la garde et qui, seul, a qualité pour délivrer des copies authentiques.
Les articles 33, 34, 35 et 36 de la loi du
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10 août visent les illégalités que peuvent commettre les conseils généraux.
Tout acte et toute délibération ù' an conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont, dit l'article 33, nuls et de nul effet. I i nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.
Aux termes de l'article 34, toute délibération prise par une assemblée départementale réunie illégalement est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des décisions, ordonne k rassemblée de se séparer immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort, qui applique, s'il y a Heu, l'article 253 du code pénal. En cas de condamnation, les conseillers poursuivis seront déclarés, par le jugement même! exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivront la condamnation.
L'article 35 prévoit le cas où, un conseil général devenant un danger pour l'ordre public ou un obstacle à la marche des affaires départementales, le gouvernement peut le dissoudre. Mais le législateur a entoure de sérieuses garanties l'exercice de ce droit. Si la dissolution d'un conseil général a)\ea pendant les sessions de l'Assemblée nationale, celle-ci doit en être avisée dans le plus bref délai possible, et une loi fixe la date de la nouvelle élection. La même loi décide si la commission départementale doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à nommer provisoirement une autre commission. Si la dissolution d'un conseil général devient nécessaire dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, le décret de dissolution doit être motivé. Le gouvernement est tenu, d'après l'article 36, de convoquer en même temps les électeurs pour le quatrième dimanche qui suit la date du décret. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le quatrième dimanche qui suit l'élection et nomme sa commission départementale.
— Attributions des conseils généraux. Dans le Grand Dictionnaire, tome IV, page 977, nous avons énuméré les nombreuses attributions conférées aux conseils généraux par les diverses lois qui se sont occupées des assemblées départementales, notamment par les lois du 24 juin 1833 et du 14 juillet 1SG6. La loi du 10 août 1871 a, sur ce point encore, apporté à la législation jusqu'alors en vigueur des modifications si profondes, qu'une énumé ration nouvelle et complète nous semble nécessaire. Nous ne saurions mieux frire que de reproduire sur ce sujet la partie d'un remarquable travail publié par M. Léon Morgand dans le Dictionnaire de l'administration française.
Les attributions des conseils généraux peuvent se ranger en quatre catégories répondant aux matières suivantes :
1"> Matières sur lesquelles les conseils généraux statuent définitivement;
20 Matières sur lesquelles ils prennent des délibérations qui ne deviennent définitives qu'autant qu'elles sont approuvées implicitement ou expressément par le pouvoir exécutif ou par une loi;
3° Matières sur lesquelles ils donnent leur avis;
4° Matières au sujet desquelles ils peuvent émettre des vœux.
— Matières sur lesquelles les conseils généraux statuent définitivement. Les articles 37 et 38 de la loi du 10 août 1871 confèrent aux conseils généraux, en ce qui concerne la répartition de l'impôt , les pouvoirs que leur attribuaient déjà les articles 1 et 2 de la loi du 10 mai 1838. Le conseil général répartit chaque année, k sa session d'août, les contributions directes, conformément aux règles établies par la loi. Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes délibérées par les conseils d'arrondissement en réduction de contingent. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil d'arrondissement.
Aux termes de l'article 39, si le conseil général ne se réunissait pas ou l ait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes , les mandements des contingents seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la repartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des luis.
Le conseil gênerai vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois. Il peut voter des centimes extraordinaires dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi des finances. Il peut voter également les emprunts départementaux, remboursables dans un délai qui ne 1er quinze ans, sur les ressources ordinaires et extraordinaires.
Le conseit général arrête chaque année, à sa session d'août, dans les lîmit nuellemeut par la loi des finances, le maximum du nombre des centim naires que les conseils municipaux sont aui a voter, pour en affecter le produit a des es extraordinaires d'utilité communale! Si le conseil gént n pars m ns l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année
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». nte est maintenu jusqu'à la session d'août de m vante.
L article 43 a donné aux conseils généraux un droit nouveau qui, jusque-Ik, avait appartenu au préfet statuant en conseil de préfecture, celui de diviser les communes en sec- ■ lectorales municipales. Aux termes do cet article, chaque
d'août, le conseil général, par un travail d'ensemble comprenant toutes les communes du département, procède à la révision des listes électorales et en dresse lo tableau. Le tableau des sections ne peut être modifié que dans la session d'août. Il est permanent pour les élections k faire dans l'année. L'arti ne concerne que les ;bution
de conseillers. Le droit d'établir des bureaux de vote continue d'appartenir au préfet.
L'article 44 substitue le conseil général au préfet en ce qui concerne larecoi la fixation de la largeur, l'ouverture et lu redressement des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Les conseils généraux ne sauraient induire de ce droit la prétention que l'administration soumette à leur approbation les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les chemins do grande et de moyenne vicinalite.
Aux termes du paragraphe ter de l'article 45, le conseil général, sur l'avis motivé du directeur et de la commission de surveillance pour les écoles normales, du proviseur ou du
firincipal et du bureau d'administration pour es lycées ou collèges, du chef d'institutior. pour les établissements d'enseignement libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux. D'après le paragraphe 2 du même article, l'autorité universitaire ou le chef d'institution libre peut prononcer la révocation dans les cas d'urgence; il en donne avis immédiatement au président de la commission départementale et en fait connaître les motifs. Le troisième paragraphe de l'article 45 cl le conseil général de déterminer les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites. 11 ne s'agit ici ?ue des agents rétribués exclusivement sur les ondjs départementaux. Le droit de nomination reste d'ailleurs tout entier au préfet, et l'assemblée départementale ne saurait lui imposer l'obligation de donner l'investiture au candidat qui, dans le concours, obtiendrait le premier rang.
L'article 46 énumere les nombreuses matières au sujet desquelles les conseils généraux prennent des délibérations définitives. Ce sont : l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés départementales, mobilières ou immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées aux hôtels de préfecture et de sous-préfecture, aux cours d'assises, aux tribunaux, aux écoles normales, au casernement de la gendarmerie et aux prisons; le changement de destination des mêmes propriétés et édifices départementaux; le mode de gestion des propriétés départementales; les baux de biens donnes ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée; l'acceptation ou le refus de dons et legs faits au département, quand ils ne neiit pas lieu a réclamation ; le classement et la direction des routes départementales; l'approbation des projets, plans et devis des travaux a exé uter pour la construction, la rectification et l'entretien desdites routes, la nation des services qui seront chargés de leur construction ou de leur entretien, en d'autres termes le choix entre le service des ponts et chaussées et celui des agents voyers; le classement et la direction des chemins vicinaux de graude communication et d'intérêt commun; la désignation des Communes qui doivent contribuer k la construction et a l'entretien desdits chemins et la fixation du contingent annuel de chaque commune, lo tout sur l'avis des conseils compétents; la répartition des subventions accordées, mit les fonds de l'Etat ou du département , aux chemins vicinaux de toute catégorie ; la
ttiou des services auxqueU sera fiée 1 exécution des travaux sur les ch< vicinaux de grande commun i :ation et d'iutérôl ■ mmun et Je mode d'exécution des tra- . la charge du département; le taux de la coin- , -ut des journées de près*
nient des routes dé] ■
mentales, des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun; I approbation des projets, plans et devis de tous l< s travaux à exécuter sur les fonds départementaux et la désignation des services auxquels ces travaux seront confiés ; l'acceptation des offres faites par les communes, les itîons ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental; les concessions à des associait des compagnies, k des particuliers de travaux d'intérêt départemental ; la direction des chemins do ter d'intérêt 1 al, les modes et conditions de leur construction, les traités et dispositions nécessaire, pour en assurer l'exploitation. Le conseil général prononce encore définitivement , en vertu de l'article 4C, sur les questions ci-apres : bassement et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins k la charge du département ; fixation des tarifs de péage ; assurai -e des bâtiments départementaux*.
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actions à intenter ou à soutenir au nom du département . sauf les cas d'urgence dans lesquels la commission départementale peut statuer; transactions concernant les droitdu département; recettes de toute nature et dépenses des établissements d'aliénés appartenant au département; approbation des traités passés avec des établissements privés ou publics pour le traitement des aliénés du département ; service des enfauts assistés ; part de la dépense des aliénés et des enfants assistés qui sera mise à la charge des communes et bases de la répartition à faire entre elles; création d'institutions départementales d'assistance publique et service de l'assistance publique dans les établissements départementaux; établissement et organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures et des agents salariés sur les fonds départementaux; part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes; difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département; délibérations des conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés; délibérations des conseils municipaux ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles d'octroi actuellement existantes ou l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, le tout dans la limite du maximum des droits et àela. nomenclature des objets fixés parle tarif général, établi conformément à la loi du 24 juillet 1867 ; enfin, changements a la circonscription des communes d'un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux ; mais le conseil général ne peut pas prononcer la création d'une commune nouvelle.
Aux termes de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, le conseil général est chargé de dresser, pour chaque arrondissement, la liste générale des membres du jury d'expropriation. Une autre loi, celle du 19 mai 1S74, donne au conseil général le droit de déterminer, dans chaque département, le nombre et la circonscription des commissions locales instituées pour assurer l'exécution de la loi sur le travail des enfants dans l'industrie. Dans le même but, le conseil général est autorisé à créer une place d'inspecteur spécial rétribué par le département.
Les matières sur lesquelles les conseils généraux prennent des délibérations qui ne deviennent définitives qu'autant qu'elles sont approuvées implicitement ou expressément par le pouvoir exécutif ou par une loi forment trois catégories : délibérations soumises à une approbation implicite; délibérations soumises à l'approbation expresse du Pouvoir exécutif; délibérations soumises à approbation du législateur.
— Délibérations soumises à une approbation implicite. Aux termes de l'article 48, le conseil général délibère : îo sur l'acquisition, l'aliéDation et l'échange des propriétés départementales affectées aux hôtels de préfecture et de sous-préfecture , aux écoles normales, aux cours d'assises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ; 2° sur le changement de destination des propriétés départementales affectées à l'un des services ci-dessus énumérés; 3» sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par I Etat oui intéressent le département; 4° sur les demandes des conseils municipaux pour l'établissement et le renouvellement d'une taxe d'octroi sur les matières non comprises dans le tarif général, pour l'établissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le maximum fixe par ledit tarif, pour l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés dans le tarif local, pour les modifications aux règlements ou aux p'-rimetres existants; 5" le conseil général délibère encore, sauf approbation implicite, sur tous les i
d intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
L'article 49 subordonne l'exécution de ces rations à l'assentiment tacite du gouvernement; mais les délibérations pris
'■■fil général sur les matières ci-dessus îennent définitives si, dans un délai de trois mois & dater de la clôture de i Bt motivé n'en a pas suspendu l'exécution.
— Délibérations soumises à l'approbation expresse du pouvoir exécutif. Le conseil
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•lu législateur. Aux termes de Parti le 41 lorsqu'un conseil général vote une contribution extraordinaire dépassant lu lin; maximum fixe annuellement pur la loi des
CONS
finances, ou un emprunt remboursable dans un délai dépassant quinze années, cette contribution ou cet emprunt ne peuvent être autorises que par une loi.
L'article 50 de la loi du 10 août 1871 est ainsi conçu :
« Le conseil général donne son avis :
■ 10 Sur les changements proposés à la circonscription des territoires du département, des arrondissements, des cantons et des communes et la désignation des chefslieux, sauf les cas où il statue définitivement, conformément à l'article 46; 2° sur l'application des dispositions de l'article 90 du code forestier, relatives à la soumission au régime forestier des bois, taillis ou futaies appartenant aux communes et à la conversion en bois de terrains en pâturage; 3° sur les délibérations des conseils municipaux relatives à l'aménagement, au mode d'exploitation, à l'aliénation et au défrichement des bois communaux, t
L'avis du conseil général en cette dernière matière est obligatoire dans tous les cas, même lorsqu'il y a accord entre les agents forestiers et les administrations municipales. La disposition contenue dans le § 3 de l'article 50 doit être étendue aux bois des établissements hospitaliers.
Indépendamment des matières énumérées ci-dessus, le conseil général donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est appelé à se prononcer en vertu des lois et règlements ou sur lesquels il est consulté par les ministres.
— Matières au sujet desquelles les conseils généraux peuvent émettre des vœux. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en ce qui touche le département. C'est la seule forme sous laquelle le conseil général puisse relever les vices qu'il croit remarquer dans les services publics. Il excéderait ses pouvoirs en émettant un blâme contre un fonctionnaire et, à plus forte raison, en décidant que ce blâme sera rendu public. Le conseil général ne peut point davantage ordonner une enquête pour rechercher si la conduite d'un fonctionnaire peut donner lieu à quelque plainte.
Le § 3 de l'article 51 reconnaît aux conseils généraux le droit d'émettre des vœux nonseulement sur des questions intéressant directement leur département, mais encore sur toutes les questions économiques et d'administration générale. La loi ne leur interdit que les vœux politiques. Sont considérés comme politiques les vœux qui concernent la forme du gouvernement, le fonctionnement du suffrage universel, même en matière d'élections municipales, les vœux qui demandent l'amnistie des condamnés politiques, lavlevée de l'état de siège, etc. De ce que les conseils généraux ne doivent point s'occuper de politique, le conseil d'Etat a tiré les conclusions suivantes : 1° un conseil général ne peut voter des fonds pour encourager la publication d'écrits politiques ; 2° sont illégales les adresses politiques signées par les membres d'un conseil général, même hors session.
A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général^ par un rapport spécial et détaillé, de la situation du département et de l'état des différents services publics. A la même session d'août, le préfet soumet au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources municipales affectées aux chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. A l'autre session ordinaire, il présente au conseil général un rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises pendant cette session. Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres du conseil général huit jours au moins avant l'ouverture de la session.
L'article 62 de la loi du 10 août 1871 déclare que les chefs de service des administrations publiques dans le département doivent fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur sont demandés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département.
— Recours contre les délibérations illégales des conseils généraux. Toute délibération illégale d'un conseil général tombe, suivant la nature de l'illégalité qu'elle contient, sous le coup soit de l'article 33, soit de l'article 47.
L'assemblée départementale a-t-elle pris une délibération sur un objet qui n'est point légalement compris dans ses attributions, le gouvernement peut, en vertu de l'article 33, en déclarer la nullité par un décret motivé.
Lorsqu'une délibération, tout en portant sur une question rentrant dans les attributions des conseils généraux, est entachée d'exii , dt) pouvoir ou viole une disposition de la loi ou d'un règlement d'ftdminist ration publique, lo préfet doit se pourvoir dans les vingt qui suivent la clôture do la session, notifier sud recours dans le même délai aux pn i dents du conseil général et de la ■ uni un i>u ■ l''|i ai te mentale, et vin d«*oivt, r-'iidu sur l'a via dll C mseil d'Ktat, aiiliuln la ilrliix'raUoll. l.''S
ni'-ir .<■■■■■■; peuvent, l'Urs aussi, attaquer devant le conseil d'Etat, statuunt uu ueux, les délibération1* contenant un de pouvoir et qui les lèsent dans leurs droits.
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— Conférences interdépartementales. Les conseils généraux de plusieurs départements ont le droit de se concerter et de débattre, dans des conférences où ils sont représentés par des commissions, les intérêts qui leur sont communs.
Aux termes de l'article 89 de la loi du 10 août 1871, deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
D'après l'article 90, les questions d'intérêt commun doivent être débattues dans des conférences où chaque conseil général est représenté soit par sa commission départementale, soit par une commission spéciale nommée à cet effet. Les préfets des départements intéressés peuvent toujours assister à ces conférences. Les décisions ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés et sous les réserves énoncées aux articles 47 et 49 de la présente loi.
Avant de clore la session du mois d'août, le conseil général délègue une commission départementale, chargée de contrôler et de guider le préfet dans les intervalles des sessions. C'est là une des innovations les plus importantes de la loi du 10 août 1S71, et nous lui consacrons un article spécial.
En terminant, signalons une prérogative essentielle donnée aux conseils généraux par la loi du 15 février 1872. Dans le cas où l'Assemblée nationale serait dissoute illégalement, les conseils généraux nommeraient des délégués qui, réunis aux membres du gouvernement légal et aux députés restés libres, formeraient une assemblée chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes nécessaires.
Enfin, la constitution du 25 février 1875 a investi de l'électoral sénatorial les membres des conseils généraux.
— Conseils d'arrondissement. L'utilité des conseils d'arrondissement a été fréquemment révoquée en doute, aussi bien que celle dessous-préfets, et c'est pourquoi l'on a plus souvent proposé leur suppression qu'on n'a songé à modifier leur mode de recrutement, leur composition et leurs attributions. Nous n'avons donc que peu d innovations à signaler aux dispositions qui réglaient le fonctionnement du conseil d arrondissement au moment où a été publié notre article du Grand Dictionnaire.
Quelques modifications, cependant, ont été apportées au mode d'élection des conseillers d'arrondissement. La loi du 3 août 1874 décide que ces conseillers seront élus, dans chaque canton, par les citoyens inscrits sur les listes des électeurs municipaux, listes qui diffèrent, comme on sait, de celles des électeurs politiques. D'après la même loi, le collège électoral est convoqué par décret du président de la République. Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs au moins entre la date du décret de convocation et le jour de l'élection, qui doit être un dimanche. Le scrutin ne reste ouvert que de sept heures du matin à six heures du soir. En cas de ballottage, le second tour a lieu le dimanche qui suit le premier tour.
En vertu de la loi du 7 juin 1873, est considéré comme démissionnaire tout conseiller d'arrondissement qui, sans excuse valable, refuse de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi. Le refus résulte d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, ou de l'abstention persistante du conseiller, après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le jugement des affaires de cette nature est dévolu au conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'intérieur, a qui un délai de trois mois est imparti, sous peine de déchéance, pour saisir le conseil d'Etat. La contestation elle-même doit être instruite et jugée, sans frais, dans le délai de trois mois. Le conseiller déclaré démissionnaire ne peut être réélu que dans le délai d'un an.
Les séances du conseil d'arrondissement , aux termes de la loi du 23 juillet 1870, ne sont pas publiques; mais tout habitant ou propriétaire du département a le droit de demander communication des délibérations du conseil et d'en prendre copie sans déplacement.
Aucun changement important n'a été apporté aux attributions du conseil d'arrondissement. La loi du 27 juillet 1872 décide seulement qu'un des conseillers, nommé par la commission départementale, fait partie du conseil de révision pour le recrutement de l'armée. En outre, dans chaque canton, le conseiller d'arrondissement fait de droit partie de la Commission chargée de l'établissement de la liste annuelle du jury, en cas d'empêchement du conseiller général.
— Conseils municipaux. Une réaction contre l'or - un ahnu municipale de l'Empire était inévitable après la révolution du 4 septembre. Si le gouvernement de la Défense nationale ne put rien entreprendre do Bérieux h cet égard, l'Assemblée nationale qui lui succéda se montra tres-energiquement décidée à poursuivre daus ce sous ces beaux projets
CONS
de décentralisation qui devaient s'évanouir si misérablement après la chute de M. Thiers. Mais une réforme municipale aussi large. aussi complète que l'avait conçue l'Assemblée nationale est une œuvre longue, compliquée, délicate, surtout lorsqu'on a résolu d'y associer les principes de la liberté communale, dont l'Assemblée était provisoirement éprise, avec les intérêts conservateurs que l'Assemblée se montra toujours résolue à défendre avec ardeur. Du reste, les décentralisateurs fougueux de l'Assemblée parurent bientôt désirer moins vivement cette réforme municipale qu'ils avaient promise avec tant de fracas. Quand il fut bien démontré que l'Assemblée ne serait pas de longtemps en mesure de voter une grande loi d'eusemble, il fallut enfin se décider à détacher du projet une loi sur les maires, qui fut votée sous M. Thiers, défaite et remplacée dans un sens absolument réactionnaire sous le gouvernement de l'ordre moral, et enfin améliorée en 1876. Il n'entre pas dans notre sujet de donner ici le dispositif de ces diverses lois, qui ne touchent qu'indirectement aux conseils 7tmnicipaux. Quant à la réorganisation générale des municipalités, dont la loi des maires n'était qu'un fragment, elle fut élaborée lentement par diverses commissions, y compris une commission extraparlementaire qui n'a présenté qu'en 1876 un rapport résumant la première partie de son travail. La loi municipale se trouve donc encore, au moment où nous écrivons (1877), daus la première période de la gestation, et il serait absolument prématuré de rien préjuger sur le sort que l'avenir lui réserve.
Mars avec la loi des maires, une autre loi, celle de l'électorat municipal, avait été détachée du projet d'ensemble. Il ne nous est pas bien démontré qu'une loi électorale municipale fût nécessaire; il ne nous parait pas, surtout, qu'il fut utile de dresser une liste électorale distincte pour les électeurs municipaux dans un pays de suffrage universel. L'Assemblée nationale, qui avait perdu une grande partie de sa confiance dans les populations rurales qui l'avaient élue, en jugea autrement et mit à l'électorat municipal des entraves, des restrictions spéciales qu'on avait épargnées à l'électorat politique. Après de longues discussions où le suffrage vraiment universel fut éloquemment défendu, il finit par succomber, et l'Assemblée nationale vota, le 30 juillet 1874, la loi bizarre qui nous régit encore et qui mérite d'être citée en entier:
« Article l«r- A partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le conseil municipal.
■ Dans les communes qui auront été divisées en sections électorales , la liste sera dressée, dans chaque section, par une commission composée : 1° du maire ou d'un ailjoint, ou d'un conseiller municipal dans l'ordre du tableau; 2° d'un délégué de l'administration désigné parle préfet; 3° d'uu délégué choisi par le conseil municipal.
• Lorsque la commune est divisée en plusieurs cantons, le sectionnement devra tenir compte des circonscriptions cantonales, de telle sorte qu'une section électorale ne puisse comprendre des portions de territoire appartenant à plusieurs cantons.
» A Paris et à Lyon, la liste sera dressée, dans chaque quartier ou section, par une commission composée du maire de l'arrondissement ou d'un adjoint délégué, du conseiller municipal élu dans le quartier ou la section et d'un électeur désigné par le préfet du département.
» Il sera dressé en outre, d'après les listes spéciales à chaque section ou quartier, une liste générale des électeurs de la commune, par ordre alphabétique.
» A Paris et à Lyon, cette liste générale sera dressée par arrondissement.
■ Art. 2. Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 2 lévrier 1852.
■ Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes; elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article Ier, auxquelles seront adjoints deux autres délégués du conseil municipal.
■ A Paris et à Lyon, deux électeurs, domiciliés dans le quartier ou la section et nommés, avant tout travail de révision, par la commission instituée en l'article lor, seront adjoints à cette commission.
■ Art. 3. L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le jug^e de paix,
3iii statuera conformément aux dispositions u décret organique de 1852.
i Art. 4. L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées a l'article 1er, ou dont l inscription aura été contestée devant lesdites commissions, sera averti sans frais par le m tire et courra présenter des observations.
■ Notification de la décision de la commission sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de L'administration municipale ; elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la uotificatiuu.
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• L*>s Usfes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archive* de la commune.
• Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale.
• Art. 5. Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens à ■■ ; de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi :
■ 10 Qui sont nés dans la commune ou y ont satisfait ii la loi de recrutement et, s'ils n'ont pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins. Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune;
» 20 Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au râle d l'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils et gendres des mÔmes électeurs, dispensés deila prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis k cet impôt;
> 3» Qui se sont mariés dans la commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins;
• 4° Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont, par eux-mêmes ou p;ir mandataires, à être inscrits sur la liste électorale et justifieront d'une résidence de deux années consécutives dans la commune. Les électeurs appartenant à cette catégorie ne devront être inscrits ni d'office ni sur la demande d'un tiers; ils devront déclarer le lieu et la date de leur naissance;
» 5<> Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871 ;
■ 60 Qui sont assujettis a une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics.
» Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formai ii ai des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
» L'absence de la commune résultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
» Art. 6. Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électoral.-, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un em prison nement de six jours a un an et d'une amende de 50 à 500 francs.
• Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs droits civiques.
■ L'article 463 du code pénal est, dans tous les cas, applicable.
■ Art. 7. Les dispositions des lois antérieures ne sont abrogées qu'en ce qu'elles unt de contraire k la présente loi.
» Art. 8. Pour l'année 1874, les listes seronl dressées immédiatement après la promulgntion de la présente loi, et les délais déterminés par le décret du 2 février 1852 seront observés. •
— Conseils de préfecture. L'organisation, les attributions et la procédure des conseils de préfecture ont été assez notablement m difiées, depuis 1863, par des lois et déjin n'ont pas cependant altéré la nature de cette institution. En 1870, le gouvernement impérial avait préparé, pour régler la procédure de ces tribunaux administrants, nue loi très-développée, que les événements empêchèrent de voter ; mais, en attendant lu le la loi, un décret de la même année régla provisoirement la matière. Toutefois, ce règlement, qui est encore en vigueur, n'atteint nue des questions de forme, qui sont généralement dépourvues d'imi or tance. La loi du 21 juin 18C5 avait appoi té fa l'organisation des conseils de préfecture des changements plus sérieux. Cette loi fixe k >< te nombre des conseillers de la Seine, fa 4 celui de 29 départements les plus peuplés et à 3 celui des autres, non compris le président, qui, chaque année, est nommé par décret. Ce président, du reste, ne pri qu'en l'absence du préfet. Le conseil e 1 di visé en deux sections qui, en l'absence du préfet, sont présidées par deux conseillers dé lignés par lui.
Les conseillers sont sommés par le chef dé l'Etat. Ils doivent être âges de vingt-cinq
ans au 1 s, être licenciés en droit et avoir
rempli, pendant dix ans, les fonctions dé maire ou de conseiller général, ou des fonctions administratives ou juridiques retri- . Leurs fonctions sont incompatibles tyec toute profession ou toute fonction pui'injue. Les conseillers de préfecture de v classe reçoivent un traitement de2,ooo fr., ceux de S* classe 3,000 fr., ceux de l" classe
CONS
4,000 fr., ceux de la Seine 8,noo fr. Le président du conseil de préfecture de la Seine reçoit 15,000 fr.
Les affaires contentieuses, autrefois réservées au préfet en conseil de prcf, cture, sont dévolues, par la loi de 1865, au const préfecture* Les séances relatives fa ù ■ faires contentieuses ne sont pas publiques. Le secrétaire général de la préfecture y remplit les fonctions de commissaire du gouvernement et prend des conclusions. Un secrétaire-greffier, choisi parle préfet parmi les employés de la préfecture, est adjoint au conseil.
La loi de 1865 n*a pas beaucoup modifié, en ce qui concerne les attributions du conseil de préfecture, celle de 1863. Nous avons néanmoins à signaler, sur ce point, quelques innovations. Ainsi, le conseil de préfecture est reconnu compétent pour apurer les comptes des associations syndicales, pour taxer d'office les travaux exécutés par les mêmes 1 iciatïons, pour régler après expertise les indemnités dues aux propriétaires privés du droit de pêche et celles qui sont dues pour établissement d'échelles dans les barrages. Un conseiller fait partie, de droit, des conseils de révision pour le recrutement de l'armée, et un autre conseiller peut être délégué par le préfet pour présider les mêmes conseils (16 août 1872).
— Conseils de guerre. Ce n'est pas ici le lieu de faire l'histoire du rôle des conseils de guerre, après les événements lamentables qui suivirent l'insurrection du 18 mars 1871 (v. Commune, dans, ce Supplément). Nous voulons signaler seulement deux modifications apportées, en 1871 et en 1S72, à la constitution des conseils de guerre, modifications qui furent inspirées par les circonstances.
En 1871, le parti, impolitique selon nous, qu'on avait cru devoir prendre de soumettre au jugement des conseils de guerre tous ceux qui, ayant porté les armes dans les rangs des fédérés, avaient échappé à la mort pendant la lutte et avaient été épargnés dans les exécutions sans jugement qui les suivirent, ce parti, disons-nous, amena entre les mains du pouvoir un nombre prodigieux de prisonniers, qu'on ne pouvait songer a juger tous, même par les procédés expéditifs des conseils de guerre, si l'on s'astreignait aux règles ordinaires de compétence et de procédure. Pour parer à cet inconvénient, l'Assemblée nationale vota, le 7 août 1871, une loi qui autorisait le ministre à porter k 15 et au delà, si besoin était, le nombre des conseils de guerre, et à 100 au plus celui des rapporteurs. Le ministre pouvait, en outre, choisir les présidents et les juges des conseils de guerre et des conseils de révision en dehors du tableau établi dans chaque division militaire, et les rapporteurs nommés pouvaient instruire sur toutes les parties du territoire.
En 1872, la poursuite du maréchal Bazaine devant un conseil de guerre ayant été résolue, on s'aperçut qu'il serait impossible, en s'en tenant à la loi existante, de constituer un tribunal militaire compétent pour juger cette affaire. La loi de 1867, qui régissait alors la matière, exigeait en effet la présence, au nombre des juges, de deux maiechaux, et aucun des maréchaux alors existants, Mac-Mahon, Lebœuf, Canrobert, Baraguay-d'Hilliers, ne remplissait les conditions nécessaires pour siéger, les uns à cause de leur position officielle, les autres pour avoir servi sous l'accusé. L'Assemblée nationale vota donc, le 16 mai 1872, une nouvelle loi, qui modifiait la constitution des conseils de guerre et des conseils de révision charges de juger un maréchal de France ou un général de division. D'après cette loi, les maréchaux et les généraux de division appelés a siéger dans un conseil de guérie sont pris par rang d'ancienneté. En cas d'insuffisance dans Je nombre des maréchaux, ou prend, par rang d'ancienneté : 1° des amiraux, 2<» des officiers généraux ayant commandé en chef devant l'ennemi.
— Conseils de révision. On trouvera l'état actuel de la législation sur les conseils de révision dans la loi sur l'armée. V. armée, dans ce Supplément, page 206.
— Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. Ce conseil, qui a remplacé le conseil supérieur du com meree (v. commerce, au Grand Dictionnaire), a été institué par un décret impérial du 2 février is:.:t et placé par ce décret dans lo r< on du ministère de l'agriculture et du
coi erce. Lei décrets des 5 et 13 juin 1873
en ont modifie le personnel, mais non les attribut! 1 e conseil est appelé à donner
son avis sur toutes les questions que le gouvernement juge à propos de lui renvoyer, notamment sur les projets de loi et de décret concernant les tarifs de douane, sur les projets de traités de commerce et de navigation, sur la législation commerciale des colonie et de l'Algérie, sur le système des encouragements pour les grandes pêches maritimes, sur les questions de colonisation ei d'émigration. Il peut, avec l'autorisation du ministre, ouvrir des enquêtes destinées k l'éclairer sur les questions qui lui sont soumises.
— Conseil supérieur des heaux-arts.
