CHAPITRE IV. — DO SÉRAT LéciSLATIP

Section r*. — Pouvoir Ugislatif du Sénat.

23. Attendn l’urgence et l'importance des besoins de l’État, le sénat législatif doit continuer cette année ses travaux sans interruption.

24. Le plaident fixe l’ouverture des séances et en détermiAe la durée.

25. Il peut convoquer, en cas de besoin, le sénat à des séances extraordinaires.

26. En cas d’absence du président, le vice-président en remplit les fonctions.

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27. Les deox tiers des membres suffisent pour constituer le sénat.

28. Les résolutions du sénat sont prises à la majorité des voix.

29. En cas de partage , la Toix du président détermine la majorité.

SO. Tous les actes du simat sont signés par le présidente! contre-signés par le premier secrétaire.

31. Le président transmet les résolutions du sénat au mnseil, et les soumet à >on approbation.

32. Si le conseil refuse sa sanction ou propose des amendements, le projet est renvoyé au sénat , avec les motifs de son refus et les amendements proposés, pour y être de nouveau discuté.

Après ce nouvel examen , le projet est encore porté au conseil, qui l’adopte ou le rejette définitivement. ■

33. Le sénat re^it et examine tontes les ^titions uni lut sont adressées, quel qu'en soit l’onjet

34. Tons les trois mois le sénat forme dans son sein autant de comités qu'il y a de ministères.

35. Sur la désignation du président, chacun de oes comités est attaché à une branche du service public , et prépare les projets de loi qui sont relatifs à cette branche.

36. Tout membre du sénat peut proposer un projet do loi écrit, que le président renvoie à l'examen du comité compétent.

37. Le sénat re^it les projets de loi que le conseil exMutif lui envoie , et les ap^uve, les modifie on.Ies rejette.

38. Toute déclaration de guerre et tout traité de paix seront soumis à l'approbation du sénat; et en général tous traités que le conseil exécutif ferait avec une puissance étrangère, sur quelque matière que ce soit, ne seront obligatoires qu'autant qu'ils seront approuvés par le sénat. <-

Les trêves et les armistices de peu de jours ne sont pas compris dans cette disposition.

39. Au commencement de chaque année, le conseil soumet à l'approbation du sénat l'étatapproximalifdes dépenses de l'année et des moyens de les couvrir ; à la fin de chaque année il présente auMi à l’approbation du sénat le compte exact des recettes et des dépenses.

Cependant les circonstances rendant impossible la présentation d'un état approximatif pour cette première année , le sénat fournira aux besoins de la guerre et des antres dépenses publiques , sauf l’approbation du compte exact qui lui sera soumis à la fin de l'année, conformément à la seconde disposition de cet article.

40. Le sénat approuve ou rejette les propositions d’avancement dans les grades militaires Aites parle conseil.

41. Il approuve ou rejette aussi les propositions faites par le conseil , pour récompenser les grands services, civils ou militaires.

42. Le sénat réglera le nouveau système monétaire, et le eonseil fera battre les monnaies au nom de la nation.

43. Il est expressément défendu au sénat d'approuver aucun traité qui pourrait porter atteinte à l’indépendance politique de la nation ; et s'il venait à sa connai»ance que le conseil se fdt engagé dans quelque négociation criminelle de cette nature , if devra mettre le président en accusation , et , en cas de culpabilité reconnue, Iq déchoir de ses fonctions.

44. Les journalistes ont le droit d’entrée dans toutes les séances du sénat , excepté les comités secrets, qui pourront avoir lieu toutes les fois que cinq membres le demanderont.