Le conseil exécutif pris en corps est inviolable

53. Si le corps entier du conseil exécutif venait à se rendre coupable d’un crime ou d’un délit politique, le président serait jugé et puni, conformément à l’article 43 ; et après la nomination d'un nouveau président les autres membres seraient séparément poursuivis, jugés et punis, conformément à ce qui est établi dans l’article 50.