Le conseil fait exécuter les lois parles ministres

55. Il sanctionne ou rejette les projets de loi adoptés parle sénat législatif.

GRECK. 499

5G. Il propose des projets de loi au sénat, qui les discute. Les ministres ont le droit d'assi^er à cette discussion, et le ministre aux attributions duquel est relatif le projet discuté doit toujours y être présent.

57 . Tous les actes et décrets du conseil sont signés par le président, contresignés par le premier secrétaire, et scellés du sceau de l’État.