Le conseil.dispose des forces de terre et de mer

59. Il pourra publier les instructions qu’il juge convenables et faire appliquer les lois qui concernent l’ordre public.

GO. Il pourra aussi prendre les mesures nécessaires à la tranquillité publique dans toutes les matières de police, pourvu qu’il en instruise le sénat.

61. Il pourra, avec le consentement du sénat, faire des emprunts tant dans l'intérieur que hors de l’État, et donner en garantie des fonds du domaine public.

62. Il pourra également, avec le consentement du sénat, aliéner une partie desdits fonds du domaine public.