Il nomme les ministres et en Qxe les attributions
64. I.es ministres sont responsables de tous les actes de leur département ; par consé(|uent ils ne doivent exécuter aucun acte ni décret contraire aux droits et aux devoirs proclamés par le présent acte. ■
65. IjB conseil nomme tous les employésdu gouvernement auprès des puissances étranirères.
66. Il doit instruire le sénat de scs relations avec les États étrangers, et de l’état intérieur de la Grèce.
67. Il a le droit de changer leS ministres et tout employé dont il a la nomination.
68. En cas d’urgence, il convoque le sénat en session extraordinaire.
69. Lorsqu’il aura été commis un crimedehaute trahison, le conseil pourra prendreles mesures extraordinaires qu’il jugera nécessaires, quel que soit le rang des personnes accusées.
70. Le conseil pourra encore, dans ce même cas, faire, si les circonstances l’exigent , des promotions et des nominations provisoires dans les grades militaires, lesquellesseront soumises à l’ap-
probation du sénat, lorsque la tranquillité sera établie.
7 1 . Dans ce câs, le conseil présentm au sénat, dans le délai de deux jours, un rapport exact et par écrit des motiCi
aui l’ont mis dans la nécessité de prenre des mesures extraordinaires.
72. Comme il dispose des forces de terre et de mer, le conseil peut en temps de guerre prendre encore des mesures extraordinaires pour se procurer des logements , des vivres, des habillements , des munitions, et tout ce qui est nécessaire aux armements de terre et de mer.
73. Il présentera au sénat un projet de loi sur kes décorations à donner en récompense des services rendus à la patrie.
74. Le conseil exécutif est chargé d’entretenir les relations arec les puissances étrangères, et peut entreprendre et suivre toute espèce de négociation.
Mais les déclarations de guerre et les traités de paix ou autres doivent être soumis à l’approbation du sénat.
75. Cependant, il peut faire toutes conventions de trêves de courte durée, conformément à l’article 38, sauf la communication qu’il en doit au sénat.
76. Au commencement de chaque année, il présentera au sénat un état approximatif, et à la fin de chaque année un compte exact et détaillé des revenus et des dépenses de l’année courante. Ces deux comptes sont dressés par le ministre des finances et accompagnés de toutes les pièces justificatives.
Néanmoins, pour cette année les comptes seront faits comme il est dit à l’article 39.
77. Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des voix.
78. Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, le conseil ne pourra entrer dans aucune négociation, ni conclura aucun traité capable de porter atteinte à l’indépendance politique de I.1 nation. Au cas d’un pareil crime, le président du conseil est poursuivi, déchu et puni, comme il est oit à l’article 53.
79. Le conseil proposera un projet de loi sur l’uniforme des troupes de terre et de mer.
80. Il présentera encore un projet de loi pour régler la solde des troupes de terre et de mer, et pour fixer les ap-
'.ougle
Suo
L’UNIVERS
pointenieats de tous les employés du gouvernement.
— La section II' du même chapitre règle le mode de poursuite contre les membres du conseil. Quand l’accusation a été admise par le sénat, le conseiller est déchu de ces fonctions , et traduit devant le tribunal suprême de la Grèce ou, en attendant la formation de ce tribunal, devant une commission centrale, et extraordinaire, formée par le conseil. —
