CHAPITRE VI. — DU TOUvoiB judiciaibe

85. Le pouvoir Judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et eié<mtif.

8G. Il est composé de onze membres élus par le gouvernement, et qui choisissent leur president.

87 . Une loi sur l'organisation des tribunaux sera prochainement publiée.

88. Cette loi fixera l'étendue de leur ressort et les formes générales de procédure ou'ils doivent suivre dans l’instruction (les procès.

89. Cette loi sera basée sur les cinq dispositions suivantes ;

1“ Un tribunal suprême sera formé et établi dans la ville où siégera le gouvernement. Ce tribunal counaitra, sans appel, des crimes de haute trahison et des attentats contre la silreté de l’État.

2° Des tribunaux généraux seront établis dans tous les cliefs- 1 ieux des gouvernements locaux. On pourra appeler des Jugements de ces tribunaux au tribunal suprême.

3° Usera établi un tribunal inférieur danschaque arrondissement. On pourra appeler de leurs Jugements au tribunal général du chef-lieu. Les tribunaux inférieurs ne peuvent point connaître des délits politiques.

4° Il sera établi dans chaque commune ou village un Juge de paix, qui connaîtra de toute affaire n’excedant pas la somme de cent piastres et de tous les différends de famille.

Les Juges de paix peuvent être accusés devant les tribunaux d’arrondissement, ceux d’arrondissement devant le tribunal du chef-lieu, et ceux du cheflieu devant le tribunal suprême.

90. Le conseil exécutif est chargé de > former une commission qui sera com-

posée d’hommes recommandables, tant par leurs lumières que par leurs vertus. Cette commission sera chargée de la rédaction des lois qui formeront les codes civil, criminel, commercial, etc.

Ces lois seront soumises aux discussions et à l'approbation du sénat et du conseil.

91. En attendant la publication de ces lois, les Jugements seront reudus d’après les lois de nos ancêtres, promulguées par les empereurs grecs , de Byzance (I), et d’après les lois publiées par le gouvernement actuel.

Quant aux affaires commerciales, le Code de Commerce français aura force de loi en Grèce.