Le conseil fiait exécuter les lois par4es minimes

55. 11 sanctionne OU rejette lis projHs'de^loi afdoptés parle sénat fégistetif.

Digiti

GRÈCE

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66. Il propose de& projets de loi au sénat, qui les discute. Les ministres ont le droit d'assister à cette discussion , et le ministre aux attributions duguel est relatif le projet discuté doit toujours y être présent.

57 . Tous les acteset décrets du conseil sont signés par le président, contresignés par lepremier secrétaire, et scellés du sceau de TÉtat.