Le conseil^dispose des forces de terre et de mer

.69. II pourra publier les instructions qu'il juge convenables et faire appliquer les lois qui concernent Tordre public.

60* II pourra aussi prendre les mesures nécessaires à la tranquillité publique dans toutes les matières de police, pourvu qu'il en instruise le sénat.

61. Il pourra, avec le consentement du sénat, faire des emprunts tant dans Tintérieur que hors de rÉtat, et donner en garantie des fonds du domaine public.

63. Il pourra également, avec le consentement du ^énat, aliéner une partie desdits fonds du domaine public.