LA MAISON DE M. ALPHONSE LETELLIER, RUE VIOLET, N

(Etat actuel).

résolutoire sur les biens indiqués au plan sous les n0B 27, 29, 32, 3q, 35, 36, 38, 40, 41 , 42, 43, 44, 46, 57, 60, 63, 69, 75, 78, 83, 1 14, ix5, 1 18, 123, 125, 12 1 , 122,

[69, t g 1 , ig5, 198, 199, 2o3, 206,208, 209, 211,214, 216, 218, 220, 222, 223, 225

et 248, formant soixante-trois lots ; mais à la charge par mes dits sieur et dame

Violet : i° d’avoir effectué préalablement au paiement de 180.000 francs; 20 et de justifier que sur soixante autres lots il existe des constructions d’une valeur d’au moins 7.000 francs sur chaque quantité de 3q ares 17 centiares (un arpent) ancienne mesure; pourvu toutefois qu’il n’existe aucun privilège d’ouvriers, architectes ou autres sur ces constructions.

Dans le cas où les sieur et dame Violet vendraient d’autres portions de terrains à des acquéreurs qui désireraient s’acquitter de leur prix, ils pourront s’en libérer de suite en payant à M. Ginoux directement une somme 10.000 fr. pour chaque 3q ares 17 centares (un arpent) et il est encore apporté cette restriction, cependant, que ces acquéreurs devront se réunir au nombre de cinq au moins pour compléter un paiement qui, d’après une des dispositions précédentes ne pourrait être au-dessous de 5o.ooo francs.

En recevant ces prix M. Ginoux s’engage pareillement à donner mainlevée de son inscription d’office, de son privilège et de son action résolutoire sur autant de portions contenant trente-quatre ares dix-sept centiares (un arpent) qu’il aura reçu de sommes de 10.000 fr.

Réserve du privilège. — A la sûreté et garantie du restant du prix de la présente vente et de ses intérêts les biens vendus y demeurent, par privilège primitif expressément réservé, affectés ou obligés et hypothéqués.

Etat civil du Vendeur. — Déclare, le vendeur, qu’il n’est et n’a jamais été tuteur ni curateur de qui que ce soit ni comptable de deniers publics, et que la propriété vendue n'est grevée de son chef d’aucune espèce d’hypothèque légale.

Formalités hypothécaires. — Les acquéreurs, ainsi qu’ils le promettent et s’y obligent feront transcrire le présent contrat au bureau des hypothèques de Paris et à celui de Sceaux, dans le plus bref délai, et seront libres de faire remplir les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales, le tout à leurs frais; et si à l’accomplissement de ces diverses formalités il y a ou survient des inscriptions de toute nature du chef du vendeur, ce dernier promet et s’oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais aux acquéreurs, dans les deux mois de la connaissance qu’ils lui en auraient donné en son domicile ci-après élu, comme aussi de les garantir de l’effet de ces inscriptions et de tous frais extraordinaires, consentant, M. Ginoux, que les inscriptions à former d’office lors de la transcription le soient savoir : celle au Bureau de Paris, pour 40.000 fr. et celle au bureau de Sceaux, pour les 680.000 fr. de surplus.

Titres. — M. Ginoux a présentement remis aux sieur et dame Violet, qui le reconnaissent, tous les titres qu’il avait en sa possession, dont décharge.

Élection de domicile. — Pour l’exécution du présent les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

GREXELLE.

Dont acte, fait et passé à Bellei’ille, en l'étude de Me Levert, l'an mil huit cent vingt quatre , le quinze mai. — En présence de Me Pierre-André Fournier, notaire royal à Sucy, ce jour en l’étude, conseil du vendeur. Et aussi en présence des sieurs Antoine-Jean-Dieudonnée Darsin, et Germain-Gaspard Alais, propriétaires, témoins requis pour la validité des présentes, demeurant à Belleville, et ont les parties signé avec les notaires et les témoins après lecture<

Signé : Gisoux, Violet, Fournier, Darsin, Alais, Mar. Fondanèche, Levert.

Et le dit jour i5 mai 1824, sont comparus par devant le dit Me Victor Levert, notaire royal, à Bellevi 1 le, département de la Seine, soussigné et en présence des témoins ci-après nommés et ainsi soussignés.

Les sieur et dame Violet, dénommés, qualifiés et domiciliés au contrat de vente de ce jour, dont la mention qui sera enregistrée en même temps que les présentes, la femme de son mari autorisée, tous deux ce jour à Bel ievil le en l’étude.

Lesquels avant d'user de la faculté qu’ils se sont réservée par le dit contrat, de nommer command, on dit ce qui suit :

Par ce contrat ils ont acquis : i° la ferme dite de Grenelle, sise dans Paris, 20 les terres qui en dépendent sises commune de Vaugirard. 3" et tous les droits que le sieur Ginoux, leur vendeur, pouvait avoir à exercer à raison de cette ferme hors de Paris, mais sans garantie à cet égard. Pour mieux fixer les idées il a été annexé à ce contrat un plan figuré de la plaine, sur ce plan il a été tracé des rues au nombre de douze qui doivent avoir, les plus grandes onze mètres 70 centimètres, trente-six pieds, les plus petites, neuf mètres 74 5 millimètres, trente pieds, une place publique et un emplacement destiné à une église. Ces divisions ont été faites pour faciliter la revente en détail. Sur ce plan il existe trois teintes, la première jaune indique les objets qui ne font pas partie de la vente comme n’appartenant pas à M. Ginoux; la seconde en rose indique les portions pour lesquelles M. et Mmc Violet se sont réservés la faculté de déclarer des comrnands individuels. La troisième, enfin, teinte en gris, indique les terres par la moitié indivise desquelles ils voulaient nommer un command.

Sur ce plan est laissé en blanc un emplacement destiné à faire une place qui doit porter le nom de place Violet, au fond de cette place, en face de la rue qui y conduit, ils ont l’intention de construire pour eux une habitation, cette habitation et toutes ses dépendances indiquées pour une espèce de fer à cheval contiendra au plus soixante huit ares trente six centiares (deux arpents).

Celte vente leur a été faite moyennant 980.000 fr. à compte desquels ils ont payé 3oo.ooo fr. dont le contrat contient quittance, le surplus est stipulé payable aux époques et de la manière fixée par ce contrat.

Voulant réaliser le projet de nommer le command, ainsi qu’ils s’en sont réservés la faculté, mes dits sieur et dame Violet déclarent par ces présentes ce qui suit :

Premièrement ils se réservent pour eux personnellement : i° le corps de bâti-

ment servant à l’exploitation de la ferme et toutes ses dépendances sises dans l’intérieur de Paris; 2° les 68 ares 36 centiares, deux arpents de terrains destinés aux constructions qu'ils ont l’intention de faire ériger pour leur habitation; 3° et les droits d’ouvrir l’entrée du tout sur cette place, comme aussi le droit d’y élevrer toutes les constructions qu'ils jugeraient à propos, lesquels à eux objets sont entrés dans le prix total pour 44.000 fr.

Deuxièmement, à l’égard de toutes les terres teintées en gris et tous les emplacements des rues, place et autres dont il n’a pas été disposé, ils les ont acquises tant pour eux que pour Mr Alphonse-Antoine-Aimé Letel lier, propriétaire, demeurant à Paris, rue Hauteville, n° 1 1 , ce jour à Belle vi lie, en l’étude, à ce présent et acceptant, auquel ils n’ont fait que prêter leur nom pour l’obliger et lui rendre service, et qui a contribué pour moitié au paiement des 3oo.ooo fr. dont le contrat porte quittance, faisant la présente déclaration pour rendre hommage à la vérité et assurer à mon dit sieur Letel lier la propriété indivise par moitié de toutes les portions de terre teintées en gris, autres toutefois que celle destinée à leur habitation, et dont la contenance a été ci-dessus indiquée, ainsi que de tous les autres objets énoncés ci-dessus et dont la moitié indivise forme la cause de la présente déclaration et sont entrés dans le prix total pour 3o6.ooo fr.

Mon dit sieur Letellier, en acceptant la déclaration ci-dessus faite à son profit déclare avoir pris connaissance du contrat dont la minute précède, en conséquence il promet et s’oblige conjointement et solidairement que mes dits sieur et dame Violet sans division ni discussion à quoi il renonce, d’exécuter ponctuellement le tout, notamment en ce qui concerne le paiement du restant du prix en principal et intérêts aux époques et de la manière et dans les espèces y fixées.

Pour l’exécution des présentes les parties élisent domicile en leurs demeures respectives et susdites.

Fait et passé à Belleville, en l'étude, en présence et de la vue de M. Louis- Théodore Jausse, avoué, du S1' Le Tellier (sic) demeurant à Paris, rue de l’Arbre Sec, n° 48, ce jour à Belleville, en l’étude, et encore de M. Germain-Gaspard Alais receveur des contributions directes, demeurant à Belleville, et de M. Antoine-Jean-Dieudonné Darsin, propriétaire, demeurant au même lieu, témoins requis pour la validité des présentes les jours, mois et an que dessus.

Signé : Letellier, Alais, Jausse, Darsin, Violet, Mar. Fondanèche, Levert1.

1. Nous avons pu prendre connaissance deces actes dans l'étude de M'Hussenotde Senonges, notaire, 3g3, rue des Pyrénées, successeur de M' Levert. Nous lui en adres sons nos plus vifs remerciements.

Ordonnance royale relative à la construction d'un pont , d'une gare e

d'un port dans la plaine de Grenelle ( 28 septembre 1825 ).

Charles, etc.

Vu le projet de construction d’un pont sur la Seine, à l'aval de Paris, en face de la plaine de Grenelle, et de l’établissement d’une gare et d’un port attenant à ce pont, au moyen de péages à concéder à l’adjudication des travaux ;

Vu le cahier des charges de l’entreprise et les tarifs des péages à percevoir;

Vu l’avis du Préfet du département de la Seine ;

Notre Conseil d’État entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article premier. Il sera construit sur la Seine, à l’aval de Paris, entre la route de Versailles et la plaine de Grenelle, un pont, une gare et un port, conformément au plan annexé à la présente ordonnance ;

Art. 2. Les frais de construction et d’entretien annuel de ces ouvrages seront couverts par la concession des droits de péage à y percevoir, conformément aux tarifs ci-après :

Tarif des droits de péage :

Pont :

Pour chaque personne à pied, chargée ou non chargée o,o5

Cavalier et son cheval 0,10

Cheval ou bête de somme, compris le conducteur o,o5

Carrosse à deux chevaux o,25

Cabriolet ou voiture suspendue à quatre roues attelée

d’un seul cheval o, i5

Charette ou chariot chargé ou non, attelé d’un cheval,

conducteur compris o,i5

Chaque cheval d’augmentation à chacune des voitures

ci-dessus désignées o,o5

Bœuf ou vache o,o5

Ane 0,02

Porc, mouton, ou chèvre 0,01

Exemption. Sont exempts du droit de péage, les Préfet et Sous-Préfets en tournéedans le département, les ingénieurs etconducteurs des ponts et chaussées, les inspecteurs du service de la navigation, la gendarmerie, les militaires voyageant à pied ou à cheval, en corps ou séparément, à la charge de présenter une feuille de route ou ordre de service ; enfin les malles faisant le service des postes de l’État et les courriers du gouvernement.

Gare.

Pour chaque mètre carré par jour ;

A partir du icr novembre au Ier mars 0,04

A partir du ier mars au 3i octobre o,o3

Port.

Pour stationnement excédant 24 heures :

Par chaque mètre carré, par jour 0,04

Art. 3. Les produits de ces péages sont concédés pendant quarante-sept ans aux sieurs Louis Perrée, Auselme Guillot et Léonard Violet, qui se sont engagés par leur soumission à construire à leur frais, risques et périls, le pont, la gare et le port, mentionnés dans l’article 1e1', à charge par eux de se conformer entièrement aux clauses et conditions de l’adjudication qui leur en a été passée le 4 août 1825 parle Préfet de la Seine.

Art. 4. Les concessionnaires des péages tiendront constamment affichés, tant sur le pont que sur le port, dans le lieu le plus apparent, les tarifs des péages

qu’ils sont autorisés à percevoir.

Art. 5. Notre Ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château de Saint-Cloud, etc. Signé : Charles l.

Extraits de l'acte de Société formée pour la mise en valeur des terrains delà plaine de Grenelle {20 mars 1826).

Les soussignés, tous-ci-après dénommés, ayant l’intention de se réunir à l’elîet de réaliser en commun la mise en valeur d’une quantité de terrains situés dans le nouveau village de Grenelle, désignés par une teinte jaune sur un plan général, ont formé le projet d’une société en commandite et par actions dont le but et les avantages sont énoncés ci-après :

Les opérations qui font l’objet de la Société projetée sont aussi simples que leur exécution est facile, et que les avantages qu’elle en doit retirer sont aisés à saisir :

Mettre en valeur 70.910 toises de terrains partagés en divers lots et avanta-

i. Recueil des lettres-patentes, ordonnances royales, décrets et arrêtés préfectoraux concernant les voies publiques. Alphand, Deville, Hochereau. Paris. Imp. nouvelle, 1886, p. 77.

geusement disséminés sur divers points du nouveau village de Grenelle, tel est comme il a déjà été dit, le but de l'association.

Les moyens d’exécution sont :

D’abord augmenter, surtout dans le voisinage des terrains delà Société, les convenances locales du nouveau village de Grenelle déjà généralement appréciées.

En second lieu bâtir un certain nombre de maisons nouvelles et convenablement réparties dans l’intérêt des terrains du fonds social, afin de seconder le premier essor donné aux constructions par les fondateurs du nouveau village.

Les avantages de situation de Grenelle, qu’il est facile d’énumérer, tels que sa proximité de Paris, l’économie des constructions, l’exemption des droits d’octroi, le peu d’éloignement de presque tous les ministères, tous ces avantages sont grandement augmentés depuis la fondation, notamment par les travaux du pont, de la gare et du port, et le complément s’en trouvera dans la fondation d’établissements d’utilité publique.

En conséquence, MM. Violet et Letellier, propriétaires des terrains, s’engagent particulièrement à construire à leurs frais et jusqu’à concurrence d’une dépense de 2 i5.ooo francs, une église qui sera située sur un terrain central entre Vaugirard et le nouveau village de Grenelle.

De plus, si comme il y a tout lieu de l’espérer, on obtient du Conseil général de Préfecture la faculté de fonder un marché dès longtemps réclamé, son établissement offrira par la perception des droits un emploi très productif à une partie des terrains de la Société et à un grand accroissement de valeur de tout le reste.

Moyen :

i° Bâtir sur les terrains de la Société, 65 maisons, nombre reconnu suffisant pour donner à la totalité des terrains l’accroissement de valeur qui résulte naturellement pour chaque lot, de la construction d’une maison voisine ou contiguë ;

20 Utiliser ou vendre ces maisons de la manière la plus convenable à la Société, quoique le but principal de leur construction soit celui qu’on a exprimée dans le précèdent paragraphe;

3° Opérer le pavage des rues sur lesquelles sont situés les terrains du fonds social, ce qui est un des meilleurs moyens d’augmenter les agréments du séjour à Grenelle ;

4° Enfin, effectuer la vente des terrains et réaliser ainsi les bénéfices que la Société a droit d’espérer et qui peuvent être appréciés d’après l’aperçu suivant :

MM. Violet et Letellier, faisant l’apport de leurs terrains au prix de 33 francs la toise, les 70.910 toises représentent un capital de 2.340.000 francs. En bâtiments, pour faire des constructions à la portée de toutes les fortunes, 25 maisons à

12.000 fr. ; i5 maisons à i5.ooo fr. ; i5 maisons à 20.000 fr. ; 10 maisons à

25.000 fr. ; frais de pavage : 5o.ooo fr. ; frais de conduite et honoraires d’architectes : 55.000 fr. ; imprévu : 20.000 fr. ; soit une somme de 1 .2000.000 fr. ; inté-

3çi

rêts des capitaux : 60.000 francs. Le capital de la Société sera donc de 3. 600. 000 francs.

La Société espère tirer de cette avance une somme de 5. 327. 000 francs soit la réalisation d’un bénéfice de 5o 0/0 environ, indépendamment des intérêts du capital.

Par suite de cet exposé, les soussignés ont fait entre eux les conventions suivantes :

Art. 2. Cette Société existera sous la raison de commerce : Louis Perrée et Anselme Guillot et Léonard Violet, et pendant six années à compter du ier mars 1826, son siège est établi à Paris, rue Ménars, n° 6.

Art. 3. Elle est administrée par 2 gérants responsables qui devront posséder chacun 40 actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant toute la durée de leur gestion.

Art. 4. Les gérants responsables de la Société sont : la maison de banque Louis Perrée et Anselme Guillot, et M. Léonard Violet.

Art. 6. [.es gérants sont tenus de donner leurs soins à la confection des travaux..., ils choisiront les architectes et les fournisseurs de l’entreprise, et traiteront avec les entrepreneurs.

Art. 9. Les terrains versés par MM. Violet et Letel lier le sont, déduction faite de ceux nécessaires pour les rues, routes et places publiques, en telle sorte que leur mise sociale soit entièrement utile pour la société et se compose de terrains aliénables.

Art. 10. Le fonds social est divisé en 720 actions de 5. 000 francs chacune dont 468 appartiennent à MM. Violet et Letel! ier, et le surplus appartiendra aux autres personnes entrant dans la présente association.

Lts actions sont nominatives et produiront intérêts à 5 0/0 l’an.

Art. 16. Deux commissaires seront chargés de surveiller les intérêts de la Société... Ils sont tenus d’être propriétaires d’au moins 5 actions chacun pendant toute la durée de leurs fonctions.

Art. 20. Il est alloué à MM. Louis Perrée et Anselme Guillot et à M Léonard Violet, en leur qualité de gérants, un droit de 2 0/0 sur toutes les rentrées provenant des ventes et loyers qu’ils feront pour la Société.

Art. 23. A l’expiration des 6 années, temps prescrit pour la durée de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins des gérants et suivant le mode qu’ils jugeront convenable, à moins que les actionnaires ne veulent proroger pour un terme quelconque la durée de la Société.

Art. 25. Sont nommés commissaires MM. de Gourcuff et Tarbé.

Fait à Paris, le 20 mars, 1826.

(Suivent toutes les signatures des actionnaires, avec le nombre des actions souscrites l.)

Pétition adressée au Préfet de la Seine par les habitants de Beaugrenelle demandant la séparation de ce quartier de la commune de Vaugirard [1 1 juin 1828).

Monsieur le Préfet

Les soussignés, tous propriétaires ou habitants de Grenelle (commune de Vaugirard) ont l’honneur de vous exposer que l’animosité d'une grande partie des Membres du Conseil municipal de {'ancien Vaugirard contre ceux du territoire de la ferme de Grenelle et contre tout ce qui se rattache aux intérêts de ce nouveau quartier, répand dans les discussions une aigreur intolérable dont les faits suivants indiquent les fâcheux résultats.

L’année dernière, le Conseil refusa de s'entendre avec Mr Violet pour la construction d’une église à laquelle il contribuait pour une somme de 2i5.ooo fr. L’offre qu’il en avait faite précédemment étant liée à des clauses dont l’inexécution lui avait rendu son indépendance, Mr Violet se décida, sur le refus du Conseil, à construire l’église lui seul ; mais alors on éleva la ridicule prétention de le contraindre à payer gratuitement à la commune de Vaugirard les 2 i5.ooo fr. précédemment promis.

Mr le Maire, plus juste appréciateur des choses, ne trouva aucun fondement à la réclamation dirigée contre Mr Violet, et, par son impartialité, il devint en butte aux imputations les plus absurdes. On l’accusa, comme on l’a toujours fait depuis, d’être Grenellien ; rien ne peint mieux que cette qualification la mésintelligence dont se plaignent les soussignés.

Plus tard, Mr le Sous Préfet vient visiter les localités de la commune les plus dignes d’intérêt; et Mr le Maire désigne pour l’accompagner plusieurs Membres du Conseil municipal ; quatre d’entre eux le quittent au moment où il se dirige vers la nouvelle église dont la première pierre avait été posée par Madame la Dauphine accompagnée de Mademoiselle. Ils vont attendre M. le Sous Préfet

1. Nous devons communication de cet acte à la bienveillance de M. Hussenot de Senonges, notaire à Paris, rue des Pyrénées, n° 3g3, successeur de M. Levert. Nous lui adressons ici nos sincères remerciements.

sur l’emplacement où ils désiraient que l’église fut bâtie (sans dépense de leur part), et là, ils accusent Mr Violet absent et renouvellent contre lui leur prétention qui n’est pas mieux accueillie par M1' le Sous Préfet qu’elle ne l’avait été par M. le Maire.

Une grande partie des Membres du Conseil (environ la moitié) refuse de se rendre à la réunion générale qui avait été convoquée afin que Mr le Sous-Préfet se trouvât au milieu de tout le Conseil.

Le même esprit s’étend au dehors. De tous côtés on excite dans Vaugirard tout ce qui peut amener une scission générale entre ses habitants et ceux de Grenelle; on engage les premiers à s’abstenir d'aller à la nouvelle église et l'on répand une foule d’imputations défavorables au nouveau quartier.

Enfin, c’est inutilement que, dans la session annuelle qui vient d’être close, es personnes sages se sont efforcées de soustraire la conduite irréprochable de M. le Maire à mille inculpations ridicules et outrageantes.

On conçoit facilement que, dans cet état d’irritation des esprits, toute justice ait disparu des délibérations du Conseil municipal relatives aux intérêts particuliers de Grenelle dont les représentants s’y trouvent naturellement en minorité. Ceux-ci cependant s’empressent d’adopter toutes les mesures utiles présentées dans l’intérêt de Vaugirard souvent même ils en prennent l’initiative bien qu’elles doivent augmenter, sans compensation pour eux, leurs charges annuelles.

Un seul exemple démontrera l’esprit d’injustice et de partialité auquel les intérêts de Grenelle sont journellement sacrifiés.

On construit un théâtre à Grenelle et pour en faciliter l’accès aux habitants de Vaugirard une nouvelle rue a été ouverte; on a demandé au Conseil l’établissement de deux réverbères dans cette rue; pour que cette allocation fut refusée, il a suffi qu’elle dût être de quelqu’avantage pour le nouveau quartier, bien qu’elle fût d’un plus grand intérêt pour Vaugirard ; et, par les formes suivies dans la délibération à ce sujet, on a pris soin de ne pas en déguiser les motifs.

Il est maintenant hors de doute que le quartier de Grenelle, si intéressant par les travaux immenses qui s’y succèdent n’a rien à espérer du Conseil de la commune de Vaugirard, tandis qu’il contribue dans une très forte proportion aux charges générales de cette commune.

Aussi tous les propriétaires et habitants de Grenelle réclamaient-ils depuis longtemps la séparation de leur territoire (ancienne ferme de Grenelle) d’avec celui de Vaugirard, lorsque cette division, d’abord combattue par Mr le Maire, lui a paru enfin impérieusement commandée, et même, inévitable. 11 l’a proposée dans la dernière assemblée, où elle n’a été repoussée que par une faible majorité de deux voix sur 26; 12 membres ont été d’avis de la division, 14 l’ont rejetée.

Toutefois, cette décision elle-même se trouve empreinte de l’injustice dont les habitants de Grenelle ont tant à se plaindre. Elle les condamne implicitement à contribuer à tous les impôts ordinaires et extraordinaires de la commune sans participer en rien à l’emploi de ses revenus.

Par tous ces motifs, et sans s’arrêter à la délibération du Conseil municipal de Vaugirard, les soussignés, persistant dans leur demande en séparation devenue pour eux un besoin, ont l’honneur de vous prier, Monsieur le Préfet, d’avoir la bonté d’y faire droit.

En prenant pour ligne de séparation la rue de Sèvres, limite naturelle des terres de l’ancienne ferme de Grenelle, la population de la nouvelle commune sera d’environ i.Soo âmes, et Vaugirard. après la division, en conserverait encore de 5 à 6 mille.

Les soussignés pleins de confiance dans la justice de leur demande, n’ont présenté que les motifs qui leur ont semblé de nature à en mieux démontrer 'urgence.

Ils se réservent de l’appuyer, s'il en est besoin, sur d’autres considérations nombreuses et non moins décisives.

Ils ont l’honneur d’être avec la considération la plus distinguée, Monsieur le Sous-Préfet, vos très humbles et très obéissants serviteurs.

Grenelle le 1 1 juin 1828.

Suivent 174 signatures parmi lesquelles celles de MM. Guillot, Cardon de Sandrans, Léonard Violet, Violet jeune, Juge, Guéau de Reverseaux, Tripier, Payen, Bourlon, Lemaire, d’Eaubonne, Herr, Gay, Lefèvre, Alizon, Didier, 011 i— vier fils, Gardette, Bouchez, Giroux, Migeot de Baran, Lenfant, Mansury, Louis Perrée, Deinière1.

Réclamation adressée au Ministre de l'Intérieur par les Conseillers Municipaux et notables de la commune de Vaugirard, contre la demande en séparation formulée par le quartier de Grenelle ( non datée).

A Son Excellence Monseigneur le Ministre, Secrétaire d’Etat de l’intérieur. Monseigneur,

Les soussignés, notables habitants et membres du Conseil municipal de la commune de Vaugirard, informés qu'une demande en séparation du nouveau quartier de Grenelle de l’ancienne commune de Vaugirard est soumise à Votre Excellence, à l’effet d’obtenir du Roi l’autorisation nécessaire pour opérer cette

1 .Archives Nationales. F2 11 Seine 1 (M. Fernand Bournon a également reproduit

cette lettre dans ses Additions à l’abbé Lebeuf).

séparation, croient qu’il est de leur devoir de faire connaître à Votre Excellence :

i° Sur quels motifs peu fondés cette demande est introduite ;

2° Les défauts de forme qui vicient l'instruction de cette affaire ;

3° Enfin, quels sont les motifs qui doivent la faire rejeter.

Les Soussignés prient Votre Excellence d’être persuadée que le seul but de leur réclamation est de prouver, par leur sollicitude pour les intérêts de la commune de Vaugirard, qu’ils sont dignes de la confiance dont Sa Majesté a daigné les honorer, et que c’est à leur grand regret qu’ils se trouvent placés dans la pénible nécessité défaire la critique des actes de l’administration qui vous est subordonnée.

Avant d’entrer en explication à cet égard, il paraît nécessaire de faire connaître la position topographique de la commune dont la mairie, le commissaire de police, la gendarmerie et les agents comptables placés au centre, offrent à tous ses habitants les mêmes facilités pour ce qui tient à l’administration et à la sûreté.

Au Nord, Vaugirard cerne Paris depuis la barrière de la Cunette jusqu’à celle du Maine (6 barrières intermédiaires, celles de Grenelle, de l'École militaire, des Paillassons, de Sèvres, de Vaugirard et des Fourneaux).

A l’Est, elle est bornée par les communes de Montrouge et de Vanves.

Au Sud, par une partie des communes de Vanves et d’Issy.

A l’Ouest, par la commune d’issy et la Seine.

L’ancienne ferme de Grenelle, dite aujourd’hui le nouveau quartier de Grenelle, est circonscrite dans un petit espace contenu entre les anciennes habitations des barrières de la Cunette et de l’École militaire, les anciennes manufactures dites de Javelle {sic) et le cimetière de Vaugirard.

Cette ferme qui, comme on le voit, est une enclave de Vaugirard, a été acquise par une compagnie connue sous le nom de Gérans de la plaine. Ces gérans y ont tracé des rues, des places, et eux ou leurs acquéreurs y ont fait élever çà et là quelques constructions. Voilà ce qui constitue le nouveau quartier : c’est la séparation d’une partie aussi minime de la commune qui fait l’objet de la demande soumise à Votre Excellence, et pour laquelle on ne craint pas de chercher à soulever les passions, à exciter les haines, à rompre de longues et amicales relations établies de temps immémorial entre les habitants de Vaugirard et ceux des habitations qui entourent les barrières de l'École militaire, de Grenelle, de la Cunette et les manufactures dites de Javelle.

11 résulte du tableau ci-dessus que les contributions supportées en 1829 par la partie de Vaugirard, anciennement composée de la ferme de Grenelle, acquise par la compagnie de ce nom, sont dans les proportions suivantes, eu égard au montant total du rôle de chaque contribution, savoir :

Pour la contribution foncière dans la proportion de 1 à 1 1 ou i/ne Pour la contribution personnelle et mobilière de 1 à 20 ou r/29e Et pour la contribution des patentes, de 1 à 20 ou 1/2O0

D’après ces calculs positifs, si l’on voulait connaître par approximation la population de Grenelle proprement dite, c’est-à-dire celle qui appartient aux terrains acquis par la Société, on pourrait, par induction, la déterminer de la manière suivante :

La population totale de la commune s’élève à environ 8.000 âmes ; nous venons de voir que la quotité supportée par les habitants du nouveau quartier de Grenelle dans le montant de la contribution personnelle et mobilière de 182g était d’un vingt-neuvième. 11 est constant que cette proportion doit être la même relativement à la population, c’est-à-dire que la nouvelle population de Grenelle représente 1 /29e de la population totale, puisqu’elle concourt pour 1/29“ à l’acquittement du contingent personnel et mobilier. Or, le 1/29* de 8000 est de 276 habitants, et c’est donc de 276 habitants seulement que la population de Vaugirard se serait accrue par suite de la spéculation Grenelienne.

Sur quels motifs peu fondés cette demande est introduite.

Sur ce que dans sa délibération du i3 mai 1828, le Conseil municipal avait, à la majorité de 20 voix contre 10, refusé l'établissement de 2 réverbères dans la rue Mademoiselle, qui conduit au Théâtre, que ce refus prouvait combien peu le Conseil était disposé à faire partager au nouveau quartier les avantages dont jouit la commune, ce qui a déterminé plusieurs membres à demander immédiatement la mise aux voix de la séparation des deux quartiers. Cette proposition faite inopinément, dans un moment d’effervescence provoquée par une discussion animée et même orageuse, a cependant été rejetée à une majorité de 14 voix contre 12. (Les demandeurs en séparation étaient au nombre des votants).

Mais ce que la délibération ne pouvait pas dire, ce que chaque membre, en déposant son vote, ne pouvait pas exprimer, il est dans notre conscience de le faire connaître aujourd’hui à Votre Excellence ; et s’il est pénible pour nous d’avoir à révéler des faits contre un des membres du Conseil municipal, c’est plutôt à lui qu’à nous qu’il doit s’en prendre de la dure nécessité dans laquelle il nous place.

La rue de Mademoiselle fait partie du territoire de l’ancien quartier de Vaugirard et est principalement fréquentée, de nuit surtout, par les habitants de ce quartier qui vont au théâtre ; le refus de deux réverbères dans cette rue était donc plus contraire aux intérêts de l'ancien quartier qu’à ceux du nouveau; mais comme il s’agissait aussi d’une amélioration pour ce théâtre, que le Sr Violet, membre du Conseil municipal ne cessait d’appeler mon théâtre1, les

1. On a depuis acquis la preuve : i° que le Théâtre n’est pas plus la propriété des gérants de la plaine, que celle des actionnaires de Vaugirard, de Paris, d'issy, etc., qui ont pris des actions dans cette entreprise, qui n’a pas été faite comme le pont, le port et la gare, parles seuls actionnaires de la plaine, mais par une compagnie spéciale composée de tous ceux qui ont bien voulu y prendre intérêt.

20 Que c’est aux soins seuls de M. le Maire de Vaugirard qu’on a dù la permission de former cet établissement qu’il n’a sollicitée que dans l’intérêt de la commune, et qu’il n’a obtenue qu’en raison de sa population.

membres du Conseil saisirent cette occasion de prouver au Sr Violet combien peu ils voulaient le seconder, lui personnellement , dans ses entreprises, pour lui faire sentir son manque d’égards, nous dirons même de respect, pour le corps dont il fait partie, pour l’administration supérieure, le ministre et les conseillers du roi. Nous allons en fournir la preuve.

Dans la séance du i5 mai 1S26, M. le Maire fit sentir au Conseil municipal l’utilité de la construction d’une nouvelle église 1 et d’un marché et il indiqua comme localité préférable les terrains situés entre la rue de Sèvres, la rue Croix Nivert et la nouvelle rue conduisant de la grande rue de Vaugirard au port de Grenelle, sa proposition fut unanimement accueillie par le Conseil municipal, alors le S1' Violet fit de son propre mouvement, sans y être sollicité, l’offre : i° de donner pour sa part contributive pour la construction de l’église, une somme de 2 1 5. 000 francs dans laquelle le prix de la portion de terrain occupée par ladite église serait compris pour ce qu’elle lui a coûté ;

20 d’établir à ses frais le marché, de supporter toutes les charges dudit établissement à la condition d’en recueillir tous les fruits aux conditions qui seraient imposées par le Gouvernement ;

3° Enfin de paver, aussi à ses frais, la rue longeant le marché et l'église, depuis la rue de Sèvres, jusqu’à la rue Croix-Nivert.

Cette offre, qui a été acceptée avec reconnaissance, a été immédiatement convertie en un engagement formel de la part du S1’ Violet, consigné au procèsverbal de la séance du i5 mai 1826.

Quelques jours après, et par un acte spécial, mais sous sa signature privée, le Sr Violet renouvela son engagement, cet acte est déposé dans les archives de la mairie.

Ces pièces furent envoyées, par les soins du maire, à l’autorité supérieure à l’effet d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’établissement du marché.

Le Ministère de l’Intérieur fut saisi de cette affaire, qui fut renvoyée à l’examen du Conseil d’État.

Ce conseil crut devoir ajourner son avis jusqu’après la production :

i° du plan du marché ;

2° d'un procès-verbal d’estimation du terrain ;

3° d’un devis des constructions ;

4° D’un procès-verbal d’information de commodo et incommodo ;

5° D’un projet de tarif des droits à percevoir ;

6“ D’une soumission du sieur Violet par laquelle il s’engagera d’établir à ses frais un marché conforme au plan et au devis, et d’abandonner immédiatement à la commune la propriété tant du terrain que des constructions ; de lui faire en outre la remise d’une somme de 2 1 5. 000 fr. pour la construction d’une église,

t. L’église paroissiale, située à l’extrémité de la commune, est beaucoup trop petite, actuellement que la population est considérablement accrue dans l’ancien quartier, pour contenir les fidèles les jours de solennités.

le tout moyennant la concession à son profit des droits de place à percevoir dans ce marché, pendant le nombre d’années qu’il déterminera, à titre de location et aux charges ordinairement imposées aux Emphytéoses.

Cette disposition préparatoire fut notifiée par le Ministre à M. le Préfet de la Seine, qui ordonna, à cet effet, une réunion du Conseil municipal.

M. le Maire informa le Conseil de l’avis qu'il avait donné au Sr Violet de la décision du Conseil d’État, et il donna connaissance de la lettre qu’il venait de recevoir du Sr Violet, en voici la teneur :

« M. le Maire, par votre lettre du 26 dernier, vous me demandez les plans et « devis du marché projeté, ainsi que l’estimation du terrain sur lequel il doit « être assis; je ne puis maintenant satisfaire à votre demande, n’ayant pas eu le « temps de terminer ces détails, mon toiseur étant malade, je vous prie de « patienter quelque temps, alors je pourrai avoir des données certaines sur les « évaluations, tant des travaux que de la concession que je dois demander, qui « par aperçu déjà ne m’offre pas de résultats satisfaisants par rapport à la dé- « pense. »

Le Conseil décida que sa délibération sur cette affaire serait différée, et que M. le Maire était invité à faire auprès de M. Violet de nouvelles instances pour en obtenir dans le plus bref délai possible les pièces et renseignements ci-dessus mentionnés.

Pressé par les instances réitérées du maire, le S1' Violet fit enfin connaître sa détermination par la lettre suivante, en date du 6 août 1827.

« M. le Maire,

« Je vous fis une proposition l’année dernière, de donner à la commune la « somme de 2i5.ooo fr. pour aider à la construction d’une nouvelle église, à « condition que j’obtiendrais la concession d’un marché moyennant un péage « déterminé, et la commune, de son côté, devait fournir paieille somme pour la « construction de l’église projetée. Comme membre du Conseil municipal, j’ai « été à même de voir que cette proposition était mal accueillie par une grande « partie des membres du Conseil, tant par rapport à l’emplacement choisi que « pour la somme à fournir, ce qui nous mettait dans le cas d’attendre un terme « très éloigné pour parvenir à cette construction dont nous avons un besoin « indispensable. Je me suis donc décidé d’abandonner ce projet et de faire cons- « truire à mes frais seul une église à peu près double en grandeur de celle exis- « tante. Je pense que ce moyen doit tout concilier, puisque les deux quartiers de « Vaugirard auront chacun une église à leur proximité, ayant en même temps « ouvert une communication à l’angle du carrefour de la rue de Sèvres allant « droit à l’église, par ce moyen la commune n’ayant rien à débourser pourra, si « bon lui semble, faire construire un marché sur le terrain qui sera jugé le plus « convenable. »

Agréez, M. le Maire, etc., etc.

Le Conseil n’a vu et n’a pu voir dans cette détermination du Sr Violet, que la

preuve que, ne trouvant plus pour lui, au 6 août 1827, les avantages qu’il espérait le i5 mai 1826, lorsqu’il prit son engagement envers la commune, il tenait beaucoup plus à ses intérêts qu’à ses engagements, et qu’il ne mettait aucune répugnance à sacrifier ceux-ci pour conserver ceux-là. Cette manière d’agir du S1’ Violet n’était pas faite pour lui conserver la confiance, l’estime et la considération du Conseil; aussi, depuis cette époque, a-t-il cessé d’en jouir. Le Conseil n’avait pas d’autres moyens de lui prouver le mécontentement que lui donnait sa conduite envers le Conseil municipal, l’administration supérieure, le Ministre et les Conseillers du Roi. Toutefois, le Conseil crut devoir immédiatement consigner dans son procès-verbal : i° un fait inexact avancé par le Sr Violet en ce qui touche l’engagement de la commune de fournir pareille somme de 21 5.ooo fr. pour la construction de l’Église. Le procès-verbal des délibérations n’en fait aucune mention, et cet objet n’a pas même été le motif d'aucune discussion; T que quant aux autres motifs allégués par le Sr Violet pour appuyer son désistement, ils ne lui paraissaient pas plus fondés, et que s’il avait à émettre dans le moment (le 6 août 1827) un nouvel avis, il ne pourrait que se joindre, en sa qualité de défenseur des intérêts de la commune, à la majorité des personnes entendues dans l’information de commodo et incommodo.

Telle est, depuis le 6 août 1827, la position du Conseil envers ce conseiller qui n’a pas craint d’aggraver ses torts par des sorties plus ou moins vives et déplacées envers ses collègues, et tout récemment envers le maire, en pleine séance (celle du 10 novembre 1829), mais n'anticipons pas sur les faits.

Or, on le demande, est-ce M. Violet qui a le droit de se plaindre du Conseil, ou le Conseil de M. Violet ? Lui qui n’a pas craint de se jouer, non seulement du Conseil, mais encore des autorités supérieures.

Dès lors, M. Violet n’est-il pas la cause première des débats fâcheux qui ont agité le Conseil; débats dans lesquels il n’a conservé ni mesure, ni respect pour le corps dont il fait partie, de là le refus des deux réverbères, refus qui se rattache aux griefs que le conseil avait à reprocher à M. Violet et qui n’était que l’expression de son mécontentement envers ce conseiller.

A l’égard des membres qui habitent ce qu’on nomme aujourd’hui le nouveau quartier, ils sont au nombre de trois :

MM. Payen, ancien membre;

Le baron Cardon de Sandrans, nommé le 23 avril 1828;

Et Deinière, nommé le 22 avril 1829.

Depuis l’organisation définitive du Conseil, arrêtée par ordonnance du Roi en date du 26 avril 1826, ce conseil a eu à nommer diverses commissions : r pour l’exécution de la loi du 28 juillet 1824, sur les chemins communaux; 2° pour l’examen des comptes administratifs du maire; 3° pour l’établissement d’une école d’enseignement mutuel, et il s’est empressé de donner à MM. de Sandrans et Payen les témoignages d’estime et déconsidération qui leur sont dus en les nommant de ces commissions. M. Payen, particulièrement, est toujours nommé par le Conseil lorsqu’il s’agit du choix d’un secrétaire, et dans la dernière

séance relative à la séparation, quoique le Conseil sut de lui-même qu’il s’était réuni aux demandeurs en séparation, il a néanmoins obtenu huit voix sur vingttrois votants.

L’animosité qu’on prétend exister dans le Conseil, entre les membres qui habitent l'ancien quartier et ceux du nouveau, n'est donc qu’un faux prétexte pour en venir à une séparation qui, pour cette raison seule, ne peut être désirée que par le sieur Violet. Voilà pourtant la base fondamentale de cette demande en séparation, le seul argument qu’on regarde comme irrésistible et qui, comme on vient de le voir, ne tient qu’à la conduite et à la présence du S1' Violet dans une assemblée qu’on peut, à juste titre, qualifier d’assemblée de famille, et dont il nous semble que depuis le 6 août 1827, il aurait dû sentir la nécessité de se retirer en envoyant sa démission.

Enfin, les demandeurs en séparation prétendent qu’ils ne participent pas aux avantages communs 1 mais il a été placé dans le nouveau quartier i3 réverbères, il n’en existe que quarante-trois dans toute la commune : ilsen possèdent, eu égard à la population, dans une proportion beaucoup plus forte que celle à laquelle ils auraient droit, puisque d’après les relevés faits sur les rôles des contributions directes, la population du quartier de Grenelle n’est que d’environ 276 habitants, et celle de la commune entière de près de 8.000 âmes.

On doit faire observer ici que le quartier de la Chaussée du Maine n’a pas encore de réverbères, et cependant cette annexe, très ancienne de la commune, se compose en presque totalité de marchands de vins qui contribuent beaucoup plus que le quartier de Grenelle à augmenter les produits de l’octroi municipal, seule ressource de la commune pour supporter les dépenses d’éclairage.

Ajoutons encore que jusqu’à l’année 1829 il n’a été reconnu qu’une fête patronale à Vaugirard, qui est celle de S'-Lambert, et que c’est pour donner au nouveau quartier de Grenelle un témoignage de confraternité et d’union sincère que, dans sa session de 1829, le Conseil municipal a voté une somme de ioo fr. pour faire face aux frais d’affiches et d’illuminations, tant de la fête de S'-Lambert que de celle de S'-Jean, patron de l’Église qui vient d’être construite, où cependant le culte n’est pas encore exercé.

Défauts de forme qui vicient l'instruction de cette affaire.

il est de règle, dans les affaires de cette nature que, lorsqu'une section de commune demande à être érigée en commune particulière, cette demande soit communiquée au Conseil municipal qui doit donner son avis, lequel est ensuite renvoyé au Conseil d’arrondissement et au Conseil général, puis soumis par le Préfet au Ministre pour solliciter l’ordonnance royale.

Voyons si cette règle a été observée :

Comme nous l’avons dit plus haut, l'idée de la séparation du quartier de Grenelle fut, dans la séance du Conseil municipal en date du i3 mai 1828, introduite inopinément dans un moment d’effervescence provoqué par une dis-

cussion animée et même orageuse, mais sans être appuyée d’aucun fait, d'aucun motif; aussi fut-elle rejetée à une majorité de 14 voix contre 12. (Les demandeurs en séparation étaient au nombre des votants.)

Cette proposition verbale n’avait donc aucun caractère légal, n'était dont susceptible, de la part du Conseil municipal, d’aucune discussion raisonnée, et conséquemment de l’émission d’aucun avis à soumettre au Conseil d'arrondissement ni aux autorités supérieures qui avaient à en connaître.

Cependant, c’est sur un acte aussi insolite que le Conseil d’arrondissement a donné un avis et que celui du Conseil général a été unanime pour la séparation ! ! !

La lettre suivante adressée par M. le Sous-Préfet au Maire de la commune ne laisse aucun doute à cet égard :

« M. le Maire, le Conseil général a exprimé l’avis qu’il y avait lieu de séparer « le village de Grenelle d’avec Vaugirard, et de l’ériger en une commune parti- « culière, en prenant pour limites respectives le chemin de l’École militaire, « autrement dit rue de la Croix Nivert, et la rue de Sèvres, depuis sa jonction « avec ce chemin jusqu’au territoire d’issy.

« Instruits de ce vote, les gérants de la société des terrains de Grenelle « viennent d’adresser à M. le Préfet de la Seine la pétition ci-jointe par laquelle « ils demandent quelques modifications à la limite proposée par le Conseil « général. Ils font observer, d’un côté, que cette délimitation laisserait en dehors « du territoire de Grenelle le théâtre qui est une de ses principales propriétés et « qui se trouve environné d'une très grande partie des terrains appartenant à la « Société des terrains de Grenelle. Ils font remarquer, d’un autre côté, ainsi que « l’avait déjà fait verbalement M. le maire de Vaugirard, que cette délimitation « aurait l'inconvénient de placer sur le territoire de Grenelle le cimetière de Vau- « girard.

« Les pétitionnaires demandent en conséquence que la délimitation proposée « par le Conseil général soit modifiée conformément au calque annexé au plan « ci-joint, et sur lequel les limites demandées sont indiquées par des teintes « différentes. Les pétitionnaires ajoutent que, d’après ces limites, Grenelle con- « serverait son théâtre, et Vaugirard son cimetière.

« Quoique le Conseil municipal de Vaugirard ait rejeté le principe de la sépa- « ration dont il s’agit, M. le Préfet juge convenable, puisque son vote à cet « égard n’a pas été accueilli, de le consulter sur les limites à donner aux deux « communes. M. le Préfet ne doute pas d’ailleurs qu’il ne regarde aujourd’hui « comme fondés les motifs qui ont déterminé l’avis unanime du Conseil général, « ainsi que des différentes autorités qui ont examiné cette affaire.

« M. le Préfet m’a chargé en conséquence de vous transmettre le plan et la « pétition ci-joints, en vous invitant à les mettre sous les yeux du Conseil mu- « nicipal dont il autorise à cet effet la convocation.

« Je vous serai obligé de me renvoyer ce plan et cette pétition en m’adressant « les deux expéditions de la délibération.

« Agréez, Monsieur le Maire, etc., etc.

La lecture de cette lettre a été pour le Conseil un sujet d’étonnement et de surprise. En effet, on l’appelle à prononcer sur une délimitation lorsque, comme nous venons de le dire, il a rejeté l’idée de la séparation, idée qui n’était accompagnée d’aucune demande légale, raisonnée, ni appuyée d’aucun fait, et qui n’était que le résultat d’un mouvement d’humeur et d’exaspération; ce qui avait dû lui faire juger que cette proposition ne pouvait avoir aucune suite, tant par son irrégularité que par son rejet.

Toutefois, par respect pour l’autorité, le Conseil crut devoir s’occuper de l’objet de la convocation, et comme M. le sous-préfet dit dans sa lettre : « M. le Préfet ne doute pas d’ailleurs qu’il ne regarde aujourd’hui comme fondés les motifs qui ont déterminé l’avis unanime du Conseil général ainsi que des différentes autorités qui ont examiné cette affaire. » La délibération suivante fut prise à la majorité de 18 voix contre cinq.

« Le Conseil déclare que d’après les expressions de ce paragraphe il lui paraît qu’il est appelé à connaître, à apprécier, à émettre son opinion sur les motifs qui ont déterminé l’avis du Conseil général. Il pense que, sans rien préjuger au fond de la question pour laquelle il est convoqué, et qu'avant de délibérer sur la délimitation projetée, il est indispensable que les motifs de l’avis du Conseil général lui soient communiqués. En conséquence il décide que cet avis du Conseil général sera demandé à l’autorité supérieure, et il charge son président, M. le maire de Vaugirard, de le réclamer à qui de droit. »

Le io novembre dernier, le Conseil fut de nouveau convoqué pour entendre la lecture de la lettre suivante de M. le Sous-préfet, en date du 3o octobre.

« M. le Maire, J’ai reçu, avec la lettre que vous m’avez fait l’honneur de « m’écrire le 24 de ce mois, l’expédition de la délibération prise par le Conseil « municipal le 23, en vertu de l’autorisation demandée pour la séparation de « Grenelle d’avec Vaugirard.

« Le Conseil, par cette délibération, exprime le désir de connaître les motifs « qui ont déterminé le Conseil général à voter la séparation.

« Il me semble, M. le Maire, que vous auriez pu à cet égard, satisfaire le « Conseil municipal, car il est naturel de comprendre que le Conseil général « n’a pas été déterminé par des motifs autres que ceux énoncés par le Conseil « d’arrondissement dans sa session de 1828, et comme vous assistiez aux séances « de ce Conseil, vous avez eu une parfaite connaissance de ces motifs. M. le « Préfet pensait bien probablement que vous feriez cette communication. Si « même vous ne l’aviez déjà faite, puisqu’il a manifesté dans sa lettre du 24 sep- « tembre dernier par suite de laquelle je vous ai écrit, la confiance que le « Conseil municipal regarderait comme fondes les motifs de l'avis unanime « du Conseil général ainsi que des différentes autorités qui ont examiné « celte affaire. Vous concevez que M. le Préfet n’aurait pas ainsi exprimé « son opinion, s’il n’avait pas songé à cette communication officieuse de « votre part, aucune autre communication de motifs n’ayant été officielie- « ment prescrite. Mais je ne dois pas vous dissimuler, M. le Maire , que

« le désir du Conseil municipal paraît fondé sur /’ intention qu'il a de revenir « sur la question même de la séparation et, à cet égard, je vous prie de remar- « quer que la convocation extraordinaire, en vertu de laquelle vous ave\ réuni « le Conseil, n'a pas été autorisée pour combattre les motifs, de l'avis du Con- « seil général, motifs qu'on ne soumet point à la discussion du Conseil tnuni- « cipal de Vau girard, ce qui ne serait ni convenable ni utile actuellement.

« Ce dernier ayant été suffisamment entendu sur le principe de la séparation,

« il n’est appelé aujourd’hui qu’à donner son avis sur la délimitation à adopter « par suite de la réclamation des habitants de Grenelle, et en s’occupant d’autre « chose que d'émettre et de motiver son vote sur l’admission, le rejet ou la « modification de la réclamation des propriétaires de Grenelle, relativement à « la délimitation proposée par le Conseil général du département, il s’écar- « terait évidemment de l’objet de sa convocation extraordinaire. Je ne puis « donc, M. le Maire, que vous engager à reprendre la séance suspendue et « avoir soin que ce seul objet de la convocation soit exclusivement traité. « Agréez, etc. »

Le Conseil municipal, après la lecture de cette lettre sur laquelle nous reviendrons, crut devoir procéder de la manière suivante : On met « aux voix,

« si M. le Maire donnera au Conseil communication verbale de l’avis du Conseil « d’arrondissement sur la séparation. Le dépouillement du scrutin produit pour « résultat 5 voix pour et 17 contre. La communication n’a pas lieu ».

La discussion s’ouvre, plusieurs membres font des propositions diverses, enfin, l’un d’eux, après plusieurs développements tendant à démontrer que l’on ne doit pas s'occuper pour le moment de la délimitation proposée, demande que la délibération du Conseil soit arrêtée dans les termes suivants :

Attendu :

i° Que la demande en séparation de Grenelle, de la commune de Vaugirard, n'a pas été communiquée au Conseil municipal, qu’il ne connaît ni l’époque à laquelle cette demande a été formée, ni les motifs sur lesquels elle repose, et que par conséquent il n’a pas eu la faculté de discuter ces motifs, ni d’en contester, soit l’importance, soit la réalité ;

20 Que le Conseil d’arrondissement et le Conseil général du département, consultés sur la demande des habitants de Grenelle, ne pouvaient pas émettre d’avis avec une parfaite connaissance de cause, sans avoir préalablement entendu le Conseil municipal ;

3° Que subsidiairement, dans l'état actuel des choses, la demande en séparation, ainsi que les avis motivés des deux conseils supérieurs mentionnés ci dessus, auraient dû être communiqués au Conseil municipal, par l’acte en vertu duquel sa convocation extraordinaire a eu lieu.

40 Que non seulement M. le Maire de Vaugirard n’a pas donné au Conseil municipal une communication officieuse des motifs déduits dans l’avis du Conseil d’arrondissement, ainsi que M. le Sous-Préfet paraît s’y être attendu, d’après sa lettre du 3o octobre dernier, transcrite ci-dessus, mais encore que dans le

cas où cette communication officieuse aurait eu lieu, le Conseil municipal n’aurait pu ni dû y avoir égard, par la raison que M. Fondary n’avait pas mission à ce sujet; que ce fonctionnaire n’assistait pas au Conseil d'arrondissement en sa qualité de maire de Vaugirard, mais bien en celle de membre de ce Conseil ; enfin que le Conseil municipal ne pouvait consentir à ce qu’il fût suppléé par des communications officieuses aux communications officielles auxquelles il croit avoir droit toutes les fois qu'il s’agit des intérêts de la commune qu’il représente et surtout dans l’espèce où il s’agit de sa dislocation.

5° Que le Conseil municipal croirait sortir de ses attributions et excéder ses pouvoirs en s’occupant d’une disposition secondaire (la délimitation) dont l’exécution doit être subordonnée à l’accomplissement d’une mission (la séparation) qui n’est encore qu’un projet, et dont il se réserve de démontrer les graves et nombreux inconvénients.

6° Que le Conseil municipal, convaincu des sentiments d’équité qui animent les autorités supérieures, et intimement persuadé qu’elles ne s’écarteront pas, dans cette affaire, du principe incontestable d’après lequel aucun avis impartial ne saurait être émis et aucun jugement légalement rendu, sans que les parties intéressées aient été entendues contradictoirement, espère qu'il ne sera statué sur la demande en séparation, qu’après que cette demande aura été communiquée au Conseil municipal et qu'il aura été admis à soumettre toutes les objections dont elle sera jugée susceptible.

Par tous ces motifs et autres qu’il serait trop long d’énumérer.

Le Conseil municipal de Vaugirard décide qu’il n’y a pas lieu, quant à présent, à émettre d’avis sur la délimitation dont il s’agit.

Cette rédaction est mise aux voix et adoptée à la majoritéde i8voixcontrequatre.

Nous avons annoncé que nous reviendrions sur la lettre de M. le Sous-Préfet. En effet, pouvons-nous laisser sans réponse la phrase où ce fonctionnaire dit : « Mais je ne dois pas vous dissimule)', Monsieur le Maire, que le désir du Conseil municipal paraît fondé sur l'intention qu'il a de revenir sur la question même de la séparation ; et, à cet égard, je vous prie de remarquer que la convocation extraordinaire, en vertu de laquelle vous avez réuni le Conseil n'a pas été autorisée pour combattre les motifs de l'avis du Conseil général, motifs qu’on ne soumet point à la discussion du Conseil municipal de Vaugirard, ce qui ne serait ni convenable ni utile actuellement, ce dernier ayant été suffisamment entendu sur le principe de la séparation.

Si les principes d’honneur, d'équité, de délicatesse et d’impartialité qui distinguent M. le Sous-Préfet n'étaient bien connus, on serait tenté d’attribuer à toute autre cause qu’à l’erreur un pareil argument.

Quoi ! Le Conseil municipal a été suffisamment entendu sur le principe de la séparation, et il ne l’a pas été, et la demande en séparation ne lui a pas été communiquée, et il n’a pas eu seulement occasion, comme le dit la délibération que nous venons de citer, de discuter les motifs de cette demande, ni d’en contester soit l’importance, soit la réalité.

« Qu’il ne serait ni utile ni convenable actuellement de soumettre à la dis- « cussion du Conseil municipal l’avis émis par le Conseil d’arrondissement et le « Conseil général. »

Non, certes il ne serait pas utile, il serait même inconvenant de soumettre à la discussion du Conseil municipal l’avis des deux conseils supérieurs dont il s’agit, si leurs avis avaient été donnés sur la délibération que le Conseil municipal aurait dù prendre dès à l’avance et sur la première demande régulière faite dans la vue de la séparation ; mais cette demande ayant été directement adressée à l’autorité supérieure et étant restée jusqu’ici inconnue au Conseil municipal, il est tout simple, tout naturel qu’il réclame la connaissance de deux avis qui doivent relater la demande qu’il ne connaît pas et qui deviennent, dans la position de l’affaire, une véritable introduction à son instruction.

Le Conseil n’a donc pas, comme le pense M. le Sous-Préfet, l'intention de revenir sur la question même de la séparation, mais bien celle de s’occuper pour la première fois d’une demande qui lui est inconnue, qu’il n’a pu ni apprécier, ni discuter, qui a été jugée par le Conseil d’arrondissement et le Conseil général, sans que ces conseils aient pris le soin d’exiger l’observation de la formalité la plus essentielle dans la circonstance, la seule qui puisse donner du poids à leur avis, enfin, la seule qui ferait que cette demande serait légale, l'avis du Conseil municipal.

Motifs qui doivent faire rejeter la demande en séparation.

Nous avons fait voir le peu d’importance du nouveau quartier proprement dit, celui formé sur l’emplacement de l’ancienne ferme de Grenelle.

Nous avons démontré :

i» Qu’il n’existait ni haine ni malveillance entre les membres du Conseil.

2° Que le nouveau quartier jouissait de tous les avantages qu’il appartenait au Conseil de dispenser, savoir, les réverbères et les frais pour la fête patronale, puisque pour l’administration, pour la police faite pour le commissaire, par les gendarmes et le garde champêtre, la justice y est rendue avec la même impartialité, le même empressement et le même zèle que pour l’ancien quartier deVaugirard.

3° Que la demande faite verbalement de la séparation n’avait aucun caractère légal, qu’on ne pouvait pas considérer comme une demande, ce qui n’était qu’une proposition, fruit de l’humeur et de l’irréflexion jetée au hasard, au milieu d’une discussion orageuse et imprévue, qui n’a été étayée d’aucun motifd’aucune preuve, d’aucune nécessité ; que conséquemment les avis des conseils d'arrondissement et de département, pris sur une délibération non motivée, dont la lecture seule fait voir l’irrégularité et le peu d’importance qu’on a donnée à une pareille proposition, qui a été rejetée, ne peuvent être considérés comme des opinions émises en toute connaissance de cause, puisque ces conseils n’ont connu que la demande sans avoir sous les yeux les observations et l’avis du Conseil municipal ; qu’il leur manquait donc ce qui est nécessaire pour prononcer un jugement, un des éléments indispensables, la réplique à la demande.

GRENELLE i

Que conséquemment, l’instruction de cette affaire était viciée dans la forme et dans le fond.

Il nous reste à démontrer le tort réel que le Trésor Royal et la commune éprouveraient de cette séparation, enfin les rivalités, l’animosité et les haines que ferait naître une pareille mesure.

D’après son peu de population, la nouvelle commune se trouverait exempte du droit d’entrée sur les boissons, et il en résulterait pour le Trésor Royal, une perte immédiate très considérable, perte qui serait réelle puisqu’elle ne pourrait être atténuée par le droit d’entrée dans Grenelle, dont la population serait beaucoup trop faible pour que ce droit puisse y être établi.

Les relevés faits sur les registres de la recette des impositions indirectes de Vaugirard, établissent la preuve que cette perte eût été, pour i 828, de 14.35 1 fr. 77e.

Comme, depuis 1828, de nouveaux établissements se sont formés dans les maisons nouvellement construites dans le quartier avoisinant la barrière de l’Ecole militaire, à la droite de la rue Croix-Nivert, nul doute que, pour 1829, la perte du Trésor eut été plus considérable et n’eut dépassé 16.000 francs. Et comme il résulterait pour les débitants de boissons, un grand avantage à résider dans une commune non sujette aux droits d’entrée, il s’ensuivrait nécessairement une émigration de la commune grevée sur la commune exempte de droits, de telle sorte que l’augmentation de débit d'un côté, serait la conséquence de la diminution de débit de l’autre côté et que, de cette combinaison decirconstances» 1 résulterait une grande augmentation de perte pour le trésor ; perte que l’on ne peut évaluer à moins de 25 à 3o.ooo francs par an. Enfin, il est très probable que la séparation dont il s’agit ferait retomber la population agglomérée de la commune de Vaugirard au dessous de 6.000 âmes, et placerait cette commune, pour la perception du droit d’entrée, dans la 2e classe, au lieu de la 3e où elle se trouve placée, ce qui déterminera une perte pour le trésor de 3oc par hectolitre. Or, d’après une consommation de 40.000 hectolitres, la perte totale pour le trésor serait de 12.000 francs par an, à ajouter à celle de 3o.ooo francs que l’on vient d’établir. 11 est évident que, par les mêmes causes, la commune de Vaugirard éprouverait une diminution dans ses revenus, proportionnée à la perte que supporterait le trésor, il est inutile d’entrer à cet égard dans aucun développement et cependant elle aurait à supporter à peu près les mêmes charges. Quels peuvent donc être les motifs d’une séparation que rien ne justifie, , et à laquelle tout s’oppose, car, bien loin d’opérer la dislocation projetée, il serait beaucoup plus naturel de réunir les deux quartiers s’ils constituaient deux communes séparées. Cela serait plusconforme à l’intérêt bien entendu des localités.

On a avancé que la séparation demandée était le seul moyen de mettre un terme à la rivalité qui existe entre le nouveau et l’ancien quartier : d’abord cette rivalité est de pure invention de la part des demandeurs en séparation, il n’en existe pas ; il ne peut même en exister, car l’intérêt seul aurait pu la faire naître, et il n’y a, dans le nouveau quartier proprement dit, aucun commerce, aucun débit, tous ses habitants s’approvisionnent chez les anciens marchands

de i’ancien quartier, où ils sont reçus et traités comme de bons voisins avec lesquels on désire maintenir les loyaux et utiles rapports qui existent.

La séparation, au contraire, ferait naître des rivalités et des haines que rien ne pourrait apaiser, puisqu’elles auraient l’intérêt pour prétexte.

En effet, n’importe la ligne de délimitation qui pourrait être adoptée, cette ligne aurait un côté habité par des débitants de boissons passibles des droits d’entrée, tandis que ceux de l’autre côté (celui qui appartiendrait à Grenelle) seraient affranchis de ce droit. Dès lors un élément constant de jalousie, de discorde, d’animosité, d’agression entre les habitants des deux communes, principalement sur les points nombreux de contact où les habitants imposés et les habitants non payants seraient continuellement en présence les uns des autres.

Dès lors aussi, les propriétaires des maisons et des nombreux établissements de l’ancien quartier se verraient sacrifiés en faveur des propriétaires des maisons et établissements de la nouvelle commune où tout le commerce de boissons se porterait de préférence ; de là la haine et l’animosité où ne régnent aujourd’hui que la concorde et la paix.

D’après tous ces motifs, les soussignés ont l’honneur de supplier Votre Excellence de prendre en considération leur juste réclamation et de rejeter la demande qui lui est soumise de la séparation du quartier de Grenelle de l’ancienne commune de Vaugirard.

Ils sont, avec un profond respect, Monseigneur, de Votre Excellence, les très humbles et très obéissants serviteurs.

Signé: Ganet, Alban, Nicotier, Bellamy, Laidié, Beaumont, Mathieu, Valette, David, Eau veau, Leoris, Dtjb ut, Leclerc, Denoyer, Gautier, Bepgerot, Bargues, Leboix, Sevray, Huard, Bancarël, Banery t.

Rapport du Préfet de la Seine au Ministre de /’ Intérieur , favorable à la séparation du quartier de Grenelle de la Commune de Vaugirard (/ g février 18 36).

A Son Excellence le Ministre de l’Intérieur.

Monseigneur,

Le territoire de la commune de Vaugirard dont j’ai l’honneur de mettre le plan sous les yeux de Votre Excellence, peut être considéré comme divisé en deux parties distinctes dont l’une comprend l’ancienne agrégation proprement