Chapitre 3e

Produit d’expéditions d'actes de l’état civil 6 »

Total. . . 206 fr. »

Le Conseil Municipal , considérant que la formation nouvelle de la commune de Grenelle exige des dépenses extraordinaires détaillées dans le budget qui précède sous le titre de dépenses extraordinaires, et que tout en espérant que M. le Maire de Grenelle pourra obtenir des autorités supérieures des secours de fonds sans lesquels il lui serait impossible de pourvoir aux divers besoins auxquels s’appliquent les dépenses dont il s’agit, en émettant son vœu pour que M. le Maire veuille bien faire auprès des autorités les démarches nécessaires pour obtenir des secours, a pensé néanmoins qu’il était convenable et même indispensable de voter des taxes extraordinaires destinées à concourir au supplément des dépenses exigées.

Mais considérant que, d’après la loi du i5 mai 1 8 1 8, dans le cas où il y aurait lieu de voter sur des taxes extraordinaires il doit être adjoint aux membres du Conseil Municipal, un nombre égal de propriétaires fonciers des plus imposés : Arrête que M. le Maire convoquera pour dimanche prochain 6 mars, heure de midi, dix des propriétaires les plus imposés à l’effet de délibérer conjointement avec le Conseil, qui se réunira le même jour, sur les taxes extraordinaires qu’il convient de demander à l’autorité.

Et ont tous les membres présents signé avec le Maire.

Signé : De Sandrans, Payen, Léonard Vioi.et, Lanfant, Pinel, Lesecq, Quoinat, Herr, Bouchez, Déinière, Juge1.

PIÈCE JUSTIFICATIVE N° i3

Rapport présenté par le Maire de Grenelle , au Préfet de la Seine, sur les besoins de la nouvelle commune après sa création (7 avril i83i).

Monsieur le Préfet,

Vous avez bien voulu m’autoriser à vous exposer par écrit la situation de la commune de Grenelle, récemment érigée par une ordonnance Royale du 22 octobre i83o, et ses nombreux besoins.

Avant de vous en présenter le tableau, permettez-moi de vous retracer les titres que cette nouvelle commune, détachée de Vaugirard, peut avoir à votre bienveillance et à votre appui.

Le territoire de Grenelle n’offrait, il y a six années, qu’une vaste plaine dépouillée de toute habitation, même de toute plantation.

Livrée à la culture des céréales et des gros légumes le cultivateur ne pouvait espérer de produits utiles que dans la partie basse avoisinant la Seine, ses sommités toutes sablonneuses pouvaient à peine indemniser des frais de culture.

1. Archives de la Seine, Registre n" 1 des délibérations du Conseil Municipal de Grenelle,

La Seine qui le sépare des territoires d’Auteuil et de Passy, et qui a pour limite au Nord-Ouest la route conduisant à Saint-Cloud et à Versailles, avait porté les eaux navigables sur la rive gauche bordant la plaine de Grenelle.

Cette direction, qui lui avait été donnée par un atterrissement formé sur la rive droite, recevait un accroissement annuel par celui de l’atterrissement, et tel en était le résultat que d’une part les eaux portées avec violence sur la rive gauche rendaient la navigation plus difficile, et détruisaient chaque année la partie la plus fertile du territoire de Grenelle, d’autre part le littoral droit, déserté par le fleuve, était dans les temps de chaleur transformé en une mare dont les miasmes infectés se répandaient sur la route des Palais Royaux et sur les communes si fréquentées dans la belle saison d’Auteuil, Passy, Boulogne, et Saint-Cloud.

Il n’existait entre le faubourg Saint-Germain placé sur la rive gauche de la Seine, et les communes avoisinant cette rive, aucune communication facile et rapprochée avec celles placées dans le voisinage de la rive droite. Depuis longtemps on avait conçu l’établissement d'un pont en face d’Auteuil qui établit celte communication ; mais en France le bras est lent pour exécuter ce que la tête conçoit.

Quelques personnes plus zélées, il faut le dire, pour l’utilité publique que leur propre intérêt, se sont réunies pour offrir à l’autorité de se charger moyennant un péage dont la durée serait fixée, de la construction d’un pont en face de l’avenue de Boulainvilliers.

Étendant leurs vues plus loin, elles ont pensé que l’établissement de ce pont devait attirer dans son voisinage de la population, et au projet de cet établissement s’est joint celui de transformer la plaine de Grenelle en un beau village^ de substituer ainsi à un terrain entièrement nu et dans une forte partie en quelque sorte improductible, des maisons neuves régulièrcmentconstruites, des jardins couverts de plantations utiles et d’agrément, des rues et de places bien tracées, bien alignées.

La plaine de Grenelle a été acquise de celui qui en était propriétaire, et pendant qu’on s’occupait des démarches nécessaires pour que le pont fût autorisé, des constructions étaient de toutes parts entamées à l’effet de donner plus d’accélération à l’exécution des projets, deux sociétés se sont formées, l’une anonyme, pour l’entreprise du pont et l’utilisation des terrains avoisinant la Seine, l’autre collective et en commandite, pour élever des bâtiments sur une partie des terrains acquis.

Monsieur l’Ingénieur en chef du Département de la Seine chargé par l’autorité des travaux de son art relatifs à l’érection du pont, et au point de la rivière sui lequel il serait convenable de l’asseoir, a pensé que d’autres établissements devaient s’y rattacher. Paris manquait d’abris pour les bateaux navigant de la Seine et dont le stationnement devait se faire dans les ports de cette capitale.

La ville avait reconnu la nécessité de faire disparaître l’atterrissement appelé l’île de Passy, de porter la navigation de la rive gauche de la Seine à la rive droite et de faire ainsi disparaître les inconvénients de la mare subsistante.

Il a paru convenable d’imposer à la compagnie qui se chargerait de l’entreprise du pont des conditions de transformer la rive gauche en une gare destinée à l’abri des bateaux, de creuser un bras de navigation sur la rive droite, de former une chaussée devant séparer la gare du bras navigable, de lier cette chaussée au quai d’Orsay par une estacade afin de border la gare par un vaste port surmonté d’un quai régnant dans toute son étendue.

On trouvait d’ailleurs, dans ces conditions, l’importante utilité d’éviter à la ville de Paris les dépenses considérables que devait entraîner l’enlèvement des terres de l'ile de Passy et le creusement du bras navigable.

Tous les travaux réunis et tracés sur un plan par l’Ingénieur en chef, ont été mis en adjudication et adjugés sur la faible soumission de la compagnie formée pour l’entreprise du pont, dont les premiers fondateurs liés par l’acquisition de la plaine de Grenelle et par le besoin de maintenir l’ensemble de leur plan étaient dans la nécessité de se rendre adjudicataires.

Les travaux entrepris ont été sous la direction de M. Mallet, ingénieur, exécutés non seulement avec promptitude mais avec une telle perfection de l’art, que réunissant l’agréable à l’utile ils ont fait l’admiration de tous ceux qui les ont visités. Une seule de leurs branches (c’est l’estacade) a cédé dans l’hiver rigoureux de 182g à i83o à l’effort des glaces.

Cet accident funeste pour la Compagnie, qui a dépensé près de trois millions sans avoir été jusqu’ici secondée pour en obtenir un produit qui donnant même une faible partie de l’intérêt des capitaux, est l’objet d’une réclamation étrangère à ce rapport.

Pendant que la Compagnie du pont, gare et port de Grenelle remplissait avec zèle et loyauté les conditions qui lui étaient imposées, celle des terrains et bâtiments s’occupait avec le même zèle, non seulement des constructions qui étaient dans son plan, mais aussi de créations importantes sous le rapport de l’utilité publique.

Sans songer encore à la formation d’une nouvelle commune, aujourd’hui peuplée d’environ 1.600 habitants, sachant que l’Église de Vaugirard fort étroite et en mauvais état, était bien insuffisante pour les besoins du culte, rapprochée d’une population de 8 à 9.000 âmes, elle a fait construire à ses frais sur l’un de ses terrains, une église belle et spacieuse dont la dépense excède 220.000 francs pour la consacrer à l’exercice du culte.

Enfin, une société d’actionnaires formée dans le sein de la population de Grenelle, a fait construire un théâtre dans le but d’y puiser des ressources pour l’indigence.

Les seuls fruits qui jusqu’à ce jour ayent été retirés des dépenses considérables auxquelles elle s’est livrée ont été recueillis par le trésor qui dans les nouvelles créations a trouvé un accroissement des impôts destinés au soutien des charges publiques.

Tels sont, Monsieur le Préfet, les divers titres de la commune de Grenelle réunis pour les recommander puissamment à votre bienveillant appui.

Je dois actuellement vous entretenir de ses besoins dont l’énumération est déjà traitée dans deux délibérations relatives au budget des dépenses tant ordinaires qu’extraordinaires de la commune.

Église. Au nombre des plus pressants besoins sont ceux de l’ouverture de l’église réclamée avec insistance par tous les habitants et nécessaire même pour la commune de Vaugirard dont l'église ne suffit pas à la population et dont beaucoup d’habitants se trouvent plus rapprochés de notre église que de celle de Vaugirard et d’un cimetière pour les inhumations.

Mobilier de l’Église. L’église, dont la société des terrains et bâtiments est disposée à faire hommage à la commune, manque de tout le mobilier nécessaire à l’exercice du culte, elle n’a point d'autels, de fonts baptismaux, de cloches, et généralement de tout ce qui est nécessaire pour les fonctions sacerdotales, elle ne possède pas de presbytère.

Cimetière. A défaut de cimetière, les inhumations continuent de se faire dans celui de Vaugirard. L’acquisition d’un terrain devient indispensable pour la formation d’un cimetière qu’il faudra faire enclore, et cette acquisition doit être continuée de manière à pouvoir un jour trouver des ressources dans des aliénations de locaux consacrés à des sépultures particulières.

Mobilier de Mairie. Nous n’avons aucun mobilier pour la Mairie, le bureau de bienfaisance, pour la Garde Nationale, et pour un corps de garde.

Une somme de 3o.ooo francs au moins nous serait nécessaire pour les dernières dépenses extraordinaires que je viens de signaler, et cette somme, M. le Préfet, est modique en comparaison de toutes les dépenses purement gratuites qu’ont faites les principaux habitants de la commune de Grenelle.

Curé. Il faut à notre commune un curé pour y remplir les fonctions de son ministère, et je sollicite encore votre appui pour sa nomination, qui doit être, toutes fois, précédée des secours nécessaires pour qu’il puisse les exercer.

Notre commune est frappée de deux plaies auxquelles il est bien urgent de porter remède .

Egouts. Toutes les eaux de la commune de Vaugirard se déversent dansdeux égouts que traverse une rue aboutissant de Grenelle à Vaugirard, et qui sont placés sur les limites de la commune de Grenelle près du théâtre.

Non seulement ces égouts répandent presque constamment une odeur infecte qui, dans les temps de chaleur doit engendrer beaucoup de maladies, et nuisent soit à l’accroissement de la population, soit à la fréquentation du théâtre; mais quoique ces égouts soient placés sur un fond sablonneux à travers lequel pouvaient dans l’origine se faire des infiltrations absorbant les eaux qui s’y rendaient, les limons et les matières fétides déposés journellement sur ce fond l’ont rendu tellement compact qu’il ne se fait plus d’infiltrations, que les eaux y séjournent, et désormais insuffisants pour contenir toutes les eaux qui s’y déversent, et s’opère un débordement occassionnant un reflux sur les terrains qui les avoisinent et se portent jusque dans les maisons construites à proximité.

Ce débordement est l’objet de plaintes qui m’arrivent fréquemment de la part

des propriétaires voisins, dont quelques-uns m’ont même dit que leurs maisons se trouvaient endommagées et que leur croulement pouvait en être le résultat

Il est. Monsieur le Préfet, de la plus grande urgence de faire supprimer ces égouts et de donner aux eaux de Vaugirard une toute autre direction, qui fasse cesser tous les inconvénient graves auxquels sont soumis et exposés les habitants des deux communes de Vaugirard et Grenelle, et qui atteignent même par l’action des vents les communes avoisinantes.

Théâtre. Le théâtre de Grenelle vient d’être fermé, la commune se trouve ainsi privée de la ressource des représentations à bénéfices pour les indigents, privation qui pèse sur la commune de Vaugirard, avec laquelle nous serons toujours empressés de sympathiser pour qu’elle puise elle-même des moyens de soulagement pour l’indigence dans les représentations.

Madame Veuve Seveste et fils ont obtenu de l’ancien gouvernement un privilège pour tous les théâtres de la banlieue, embrassant non seulement les divers théâtres lors existants mais encore ceux postérieurement établis.

La société créatrice de ce théâtre n’a pu y obtenir pendant quelque temps des représentations qu’en composant avec les Veuve Seveste et fils qui ont usé ou plutôt abusé de leur privilège pour faire subir les conditions les plus dures.

Ils ont exigé que sur les produits des représentations il leur fut accordé prélèvement d’une somme déterminée que combleraient les actionnaires du théâtre lorsque les produits seraient insuffisants, cette exigence, outre qu'elle a laissé le théâtre sans aucun produit pour les actionnaires, les a entraînés dans une perte de plus de 3. 000 francs qu’il a fallu débourser ou dont le complément est réclamé en justice.

Les actionnaires ont été dans la nécessité, pour ne pas subir de nouvelles pertes, s’accroissant constamment par le mauvais choix des acteurs et des pièces données, qui éloignaient le public au lieu de l’attirer, de demander la cessation du traité pour le premier avril courant.

Des sociétés d’acteurs se présentent pour jouer et offrent des conditions avantageuses, mais les Veuve Seveste et fils opposent leur privilège, et veulent interdir tout traité, toute représentation.

Il importe d’autant plus à la commune de Grenelle et à celle de Vaugirard que ce privilège injuste et odieux des dame Veuve Seveste et fils, cesse, que les représentations à bénéfice, sont, pour Grenelle surtout, la principale et on pourrait dire l’unique ressource pour secourir les indigents qui sont nombreux.

Ce privilège, effet unique de la faveur, est contraire à la loi, et indépendamment de ce qu’il devrait cesser même relativement aux théâtres établis lors de sa concession, comment peut-il s’appliquer à des théâtres postérieurement établis, à tous ceux qui seraient créés dans la suite.

De telle sorte que les Veuve Seveste et fils soient les dominateurs exclusifs de ce genre d’industrie.

Je viens, M. le Préfet, en réclamer l’abolition au nom des habitants que j’administre et tous ceux de Vaugirard s’uniront à eux.

Je viens demander qu’il soit permis aux actionnaires, dans l’intérêt public comme dans le leur, de traiter avec toute société d’acteurs qui se présentera pour exploiter le théâtre de Grenelle, de restituer ainsi aux indigents une voie de secours que leur position rend indispensable.

Pavage de la barrière de La Motte-Piquet. Il est un autre fait que je dois manifester dans l’intérêt de la commune de Grenelle.

L’année dernière nous avons obtenu l’ouverture d’une petite barrière à l’extrémité de l’avenue de La Motte-Piquet, cette ouverture était bien nécessaire pour faciliter le passage des piétons et des voitures bourgeoises, et pour éviter les inconvénients du passage par la barrière de l’École Militaire, presque constamment encombrée par de grosses voitures et notamment par celles qui introduisent dans Paris des matériaux de construction. Mais le passage par la nouvelle barrière est pendant la majeure partie de l’année impraticable à défaut de pavage. Le trajet à paver est court et doit par suite, entraîner peu de frais, la fréquentation abrège de près d’un quart d’heure l’entrée et la sortie de Grenelle par la barrière de l’École Militaire.

Boulevard et place de la barrière de l'Ecole Militaire. Enfin le boulevard aboutissant à la barrière de l’École Militaire et la place qui se trouve en dehors' du boulevard, du côté de Grenelle, sont depuis longtemps dans le plus mauvais état, les eaux qui séjournent sur les côtés du boulevard et sur ceux de la place, outre qu’elles offrent de l’insalubrité, mettent les piétons dans la nécessité de suivre le chemin pavé et les exposent à des dangers à raison de la multiplicité des grosses voitures qui se succèdent à chaque instant.

J’ose espérer, M. le Préfet, que prenant en grande considération les demandes que j’ai l’honneur de vous adresser, vous deviendrez le protecteur et l’appui d’une commune confiée à votre administration, qui a tout fait pour se recommander à votre bienveillance et à celle de votre autorité.

Je suis avec une considération respectueuse, M. le Préfet votre très humble et obéissant serviteur. Le Maire de Grenelle, signé : Juge. Grenelle le 7 avril 1 8 3 1 1-

Ordonnance royale autorisant /'acceptation de la donation de l'église Saint-Jean Baptiste , à la commune de Grenelle (24 janvier 1834).

Louis-Philippe, Roi des Français,

A tous présent et à venir, salut,

Sur le rapport de notre Ministre du Commerce et des Travaux publics, notre Conseil d’État entendu.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. Ier. Le maire de la Commune de Grenelle (Seine) est autorisé à accepter, au nom de cette commune, la donation à elle faite par les liquidateurs de la Société des terrains et bâtimens de Grenelle, suivant acte public des 14 et i5 décembre 18 32; i° de l’église construite aux frais de cette Société ; 20 des terrains servant d’emplacement à cet édifice, et de ceux qui l’environnent, contenant en totalité une superficie de 3.410 m. 60 c. carrés et évalués ensemble à 175.000 fr. le tout aux clauses et conditions énoncées au dit acte.

Art. 2. Notre Ministre du Commerce et des Travaux publics est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au Palais des Thuileries le 24 janvier 1834.

Signé : Louis-Philippe.

Le ministre du Commerce et des Travaux publics.

Signé : A. Thiers L

PIÈCE JUSTIFICATIVE N° i5.

Extrait de l'acte de donation de l'église Saint-Jean-Baptiste à la commune de Grenelle (14 et i5 décembre i832).

Et extrait de l'acte d'acceptation de celte donation ( 18 , 23, 24avril 1834).

Donation.

Par devant Me Juge et son collègue, notaires à Paris, soussignés. Sont comparus : MM. François-Georges Quoinat, propriétaire, demeurant à Grenelle, près Paris, rue Violet; et Jacques-Toussaint Dubost, employé dans l'Administration de la Poste aux lettres, demeurant à Paris, Bd du Temple, n° 11. Agissant au nom et comme liquidateurs définitifs conjointement avec M. Jean-Léonard Violet, propriétaire, demeurant à Grenelle, rue Fondary, de la Société des terrains et bâtiments de Grenelle, établie et dissoute aux termes des actes qui seront ciaprès relatés, qualité à la quelle les comparants ont été nommés avec faculté

d’agir deux sans le concours du troisième liquidateur Le tout ainsi qu’il

résulte d’une délibération des actionnaires de la dite Société réunis en assemblée générale le 6 mai 1 83 1 . . . Lesquels comparants ont exposé que: aux termes de l’acte contenant formation de la Société des terrains et bâtiments de Grenelle, du 20 mars 1826, déposé pour minute chez Me Levert, notaire à Bel levi lie, suivant